Texte intégral
T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R E F E R E
REFERE n° : N° RG 26/03087 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LCA7
MINUTE n° : 2026/ 350
DATE : 06 Août 2026
PRESIDENT : Madame Alexandra MATTIOLI
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDEUR
Monsieur [R] [B], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Valérie COLAS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDERESSES
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
Société EURODOMMAGES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Fabienne REY- GUISSART, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me Flore ANDREBE, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat plaidant)
Société BRIT INSURANCE LTD, dont le siège social est sis [Adresse 4] (ROYAUME-UNI)
représentée par Me Fabienne REY- GUISSART, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me Flore ANDREBE, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat plaidant)
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 24 Juin 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Valérie COLAS
Me Fabienne REY- GUISSART
2 copies expertises
copie dossier
délivrées le
Envoi par Comci à
Me Valérie COLAS
Me Fabienne REY- GUISSART
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [R] [B] a été victime d’un accident de la circulation le 25 août 2004, impliquant un véhicule conduit par Monsieur [H] [G], assuré auprès de la compagnie d’assurance BRIT INSURANCE LTD dont le représentant en France est la S.A.S. EURODOMMAGES.
Diverses provisions ont été allouées à a victime entre 2005 et 2010, pour un montant total de 72.000 euros.
Suivant rapport définitif d’expertise en aggravation rendu le 20 janvier 2011 par le Docteur [D], le Tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN a, par jugement du 06 septembre 2012, liquidé le préjudice de la victime à la somme de 59.900 euros.
Par ordonnance de référé en date du 10 juin 2015, la Présidente du Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN a condamné la victime à rembourser à la S.A.S. EURODOMMAGES la somme de 10.100 euros correspondant à un trop-perçu et a désigné en qualité d’Expert judiciaire en aggravation le Docteur [I] [P].
Il est constant entre les parties qu’un rapport d’expertise amiable a été rendu le 01er mars 2016, sans qu’il ne soit versé aux débats.
Par ordonnance de référé en date du 07 janvier 2026, la Présidente du Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN a dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de Monsieur [R] [B] tendant à voir ordonner une nouvelle expertise en aggravation à l’encontre de la S.A.S. EURODOMMAGES, à défaut d’avoir établi qu’il s’agissait de l’assureur du conducteur responsable.
Arguant une aggravation de son état de santé, par actes des 05 et 07 mai 2026, auxquels il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, Monsieur [R] [B] a fait assigner la compagnie d’assurance BRIT INSURANCE LTD, la S.A.S. EURODOMMAGES et la CPAM du VAR, à comparaitre devant la Présidente du Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une nouvelle expertise médicale en aggravation et condamner les requis aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées par RPVA le 23 juin 2026, la compagnie d’assurance BRIT INSURANCE LTD et la S.A.S. EURODOMMAGES ont sollicité en défense de désigner tel expert qu’il plaira au Tribunal, aux frais avancés du demandeur, de juger l’ordonnance à intervenir commune et opposable à la CPAM du VAR et de mettre à la charge du demandeur les entiers dépens.
L’affaire a été examinée à l’audience du 24 juin 2026, à laquelle les parties ont comparu et maintenu leurs demandes.
Bien que régulièrement assignée, la CPAM du VAR n’a pas constitué avocat ni comparu.
A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de la décision par mise à disposition au greffe le 06 août 2026.
MOTIFS
L'article 145 du code de procédure civile prévoit : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Il résulte des pièces versées aux débats que dans les suites de son accident, Monsieur [R] [B] présentait « un traumatisme de la face, traumatisme cervical sans lésion osseuse, traumatisme de la face antérieure du thorax dû à la ceinture de sécurité, dermabrasions du coude gauche, traumatisme du genou droit avec dermabrasions, fracture fermée du pied droit avec fracture du col des 2ème, 3ème et 4ème métatarsiens, luxation du [N] avec fracture de la base du 3ème métatarsien ».
Il a subi deux interventions chirurgicales, dont une première le jour de l’accident pour le traitement du traumatisme du pied droit sous la forme d’une réduction par ostéosynthèse, et une seconde le 12 septembre 2005 consistant en une greffe osseuse du foyer de fracture avec prise de greffon à l’aile iliaque.
Le 27 avril 2007, le Docteur [D] concluait que la victime avait subi :
Une incapacité temporaire totale de travail : du 25 août 2004 au 31 mars 2007 ; Une incapacité permanente partielle : 16% ; Une consolidation de son état de santé : 31 mars 2007 ; Des souffrances endurées : 4,5 /7 ; Un préjudice esthétique : 4 /7 ; Un préjudice d’agrément : 4 /7.
Le 16 mai 2008, la victime a de nouveau été placé en arrêt de travail jusqu’au 16 février 2009, au cours duquel il a bénéficié d’une ablation de deux vis d’ostéosynthèse du pied droit et de l’ostéosynthèse de la partie externe de l’interligne de [N] par une vis.
Le 15 février 2010, il sera encore placé en arrêt de travail jusqu’au 05 février 2012 en raison de douleurs cervicales lombaires et une majoration des douleurs au pied droit.
Au cours d’une nouvelle expertise judiciaire, le 02 décembre 2010 le Docteur [D] a conclu que la victime a présenté ;
Un déficit fonctionnel temporaire total : 05 jours ; Un déficit fonctionnel partiel : 02 mois et 25 jours ; Arrêt des activités professionnelles : du 21/07/2008 au 20/10/2008 ; Consolidation : 20 octobre 2008 ; Souffrances endurées : 2 /7.
Monsieur [R] [B] sera de nouveau hospitalisé du 24 au 25 janvier 2011 à la polyclinique [Localité 1] à [Localité 2] pour la réfection de l’arthrodèse complète du [N] C1, C2 et C3. Il sera placé en arrêt de travail jusqu’au 25 juillet 2011.
Suivant rapport d’expertise du Docteur [I] [P] en date du 01er mars 2016, il a été conclu que la victime présentait :
Une période d’aggravation : à compter du 24 janvier 2011 ; Un déficit fonctionnel temporaire total : du 24 au 25 janvier 2011 ; Un déficit fonctionnel temporaire partiel à 50% : du 26 janvier au 26 mars 2011 : Un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% : du 27 mars au 27 avril 2011 ; Un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% : du 27 avril 2011 au 25 juillet 2011 ; Arrêt de travail : du 24/01/2011 au 25/07/2011 ; Consolidation : 25 juillet 2011 ; Souffrances endurées : 3 /7 ; Aide par une tierce personne : 1h par jour du 26 janvier au 26 mars 2011.
Arguant une aggravation de son état de santé, Monsieur [R] [B] produit au soutien de sa demande un certificat médical en date du 12 septembre 2025, établi par le Docteur [L] [V], aux termes duquel il « certifie l’aggravation des séquelles de l’accident de travail du 25 août 2004 pour Mr [B] [R] au niveau de son pied droit et du rachis cervical ».
Il est précisé que la victime ne peut marcher sans canne, que la pratique des escaliers est difficile, qu’il présente des troubles de la sensibilité tactile et que la conduite d’un véhicule automobile devient très difficile.
En outre, les douleurs cervicales de la victime se seraient accentuées, tandis qu’il présenterait désormais une impotence fonctionnelle importante du membre supérieur droit lui causant des troubles aux deux mains au réveil.
En conséquence, dans la mesure où la compagnie d’assurance BRIT INSURANCE LTD et la S.A.S. EURODOMMAGES ne s’opposent pas à sa demande et au vu des pièces justificatives produites, Monsieur [R] [B] justifie d’un motif légitime à l’instauration d’une mesure d’expertise, afin de déterminer les éléments de son préjudice, en vue d’en liquider ultérieurement l’indemnisation, toute action en ce sens n’étant pas manifestement vouée à l’échec.
L’expertise sera ordonnée à ses frais avancés et il supportera également la charge des dépens, eu égard à la nature de la mesure ordonnée dans son seul intérêt.
Le défendeur à une demande fondée sur l’article 145 du code de procédure civile n’étant pas une partie perdant au procès, au sens de l’article 700 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu à application de ce texte.
La CPAM du VAR étant dans la cause depuis son introduction, il n’y a pas lieu de lui déclarer la présente ordonnance commune et opposable.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premeir ressort, par mise à disposition au greffe,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
ORDONNE une expertise et COMMET pour y procéder :
Docteur [T] [U]
"[Adresse 5]"
[Adresse 6]
[Localité 3]
06 09 66 47 63
@ [Courriel 1]
Lequel pourra s’adjoindre le sapiteur de son choix dans une spécialité différente de la sienne et qui aura pour mission de :
- convoquer la victime du dommage corporel, avec toutes les parties en cause et en avisant leurs conseils ;
- prendre connaissance de son dossier médical et des différents certificats médicaux visés dans l’assignation ;
- dire s'il y a aggravation de l'état de la victime en relation de cause à effet avec l'accident du 25 août 2004 et dans l'affirmative, la date de son apparition, et dire si ladite aggravation entraîne un préjudice nouveau et distinct à compter de cette date de celui déjà réparé ou décrit dans le rapport du 01er mars 2016 établi par le Docteur [I] [P] ;
- le cas échéant, fournir tous éléments utiles permettant de décrire et de chiffrer les préjudices subis et à subir selon les modalités suivantes :
- se faire communiquer par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier, et avec l’accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d’hospitalisation, compte-rendu d’intervention, résultat des examens complémentaires, etc...) et les documents relatifs à l’état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d’accident) ainsi que le relevé des débours de la CPAM ou de l’organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté ;
- relater les constatations médicales faites à l’occasion ou à la suite de ce dommage et consignées dans les documents ci-dessus visés ;
- examiner la victime ;
- décrire les lésions subies ou imputées par la victime à l’aggravation définie, leur évolution, les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation ;
* noter, en les mentionnant comme telles, les doléances de la victime, en précisant ses conditions habituelles d’existence et son état de santé antérieur,
* décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsqu’elle a eu recours, avant consolidation, à une aide temporaire, humaine ou matérielle, en préciser la durée ;
* décrire les constatations faites à l’examen (y compris état général, taille, et poids) en précisant les séquelles apparentes telles qu’amputations, déformations et cicatrices ;
- préciser les lésions en relation directe et certaine avec l’aggravation, et le cas échéant, celles qui seraient la conséquence d’un état antérieur dans les conditions qui seront précisées ;
- apporter au tribunal tout élément lui permettant de déterminer les gênes temporaires constitutives d’un « déficit fonctionnel temporaire », que la victime exerce ou non une activité professionnelle ;
- dans l’hypothèse de l’arrêt temporaire des activités professionnelles, déterminer, au vu des documents présentés, la durée de l’arrêt total ou partiel de travail de la victime, compte tenu de la nature de ses activités ainsi que les conditions de reprise de ces activités ; dire si cette durée est la conséquence directe des lésions subies ;
- proposer une date de consolidation de l’aggravation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, tel qu’un traitement n’est plus nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente réalisant un préjudice définitif (cette date ne coïncide pas nécessairement avec la reprise d’une activité professionnelle) ;
- en l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;
- dire s’il résulte des blessures un handicap dans les actes de la vie quotidienne, dans les activités familiales, dans les activités professionnelles, dans les activités de loisirs ou dans les activités de scolarisation ; en décrire les particularités ;
- donner notamment un avis détaillé sur la difficulté ou l’impossibilité pour la victime du fait de l’aggravation :
* de poursuivre l’exercice de sa profession,
* d’opérer une reconversion ;
- chiffrer, par référence au “barème indicatif des incapacités fonctionnelles en droit commun”, le taux éventuel résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs atteintes permanentes à l’intégrité physique et psychique (AIPP), persistant au moment de la consolidation de l’aggravation, constitutif d’un déficit fonctionnel permanent pouvant être défini comme correspondant « à la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable dont appréciable par un examen clinique approprié, complété par l’étude des examens complémentaires produits, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à une atteinte dans la vie de tous les jours » ;
- donner un avis détaillé sur la difficulté ou l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer les sports ou activités spécifiques de loisir auxquels il serait avéré qu’elle s’adonnât régulièrement ;
- donner un avis sur l’importance des souffrances physiques endurées du fait de l’aggravation en fonction d’une échelle de 7 degrés, ceci en tenant compte des douleurs postérieures à la consolidation, mais n’entraînant pas d’atteinte à l’intégrité psycho-physiologique ;
- qualifier selon une échelle allant de 1 à 7, le préjudice esthétique en lien avec l’aggravation découlant des cicatrices, déformations, attitudes ou gestes disgracieux, conséquences des blessures subies, ceci sans tenir compte de la personnalité de la victime ; préciser si ces séquelles esthétiques sont susceptibles d’être améliorées ou supprimées par la mise en œuvre d’une thérapeutique ; fournir le cas échéant, tous documents photographiques qui devront être datés et commentés ;
- dire, le cas échéant, si l’aide d’une tierce personne est indispensable au domicile depuis la date de l’aggravation postérieure au 7 décembre 2012 ; dans l’affirmative, indiquer la qualification de celle-ci et préciser pour quels actes de la vie courante et pour quelle durée quotidienne cette aide est indispensable ;
- vérifier si la victime fait état d’une répercussion dans sa vie sexuelle, émettre un avis motivé en discutant l’imputabilité à l’accident, aux lésions, aux séquelles retenues ; se prononcer sur son caractère direct et certain et son aspect provisoire ou définitif ;
- décrire s’il y a lieu, la nature des prothèses nécessaires, leur fréquence de renouvellement, leur coût et leur incidence sur la capacité fonctionnelle ;
- dire si des soins postérieurs à la consolidation de l’aggravation seront nécessaires ; dans l’affirmative en indiquer la nature, la quantité, la nécessité éventuelle de leur renouvellement et sa périodicité (frais occasionnels ou frais viagers) ;
- dire si l'état de la victime semble susceptible d'aggravation ou d'amélioration, dans le cas où un nouvel examen lui paraîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;
- dire si, malgré son incapacité permanente liée à l’aggravation qu’il aura constatée , la victime est au plan médical, physiquement et intellectuellement apte à reprendre dans les conditions antérieures ou dans d'autres conditions, l'activité qu'elle exerçait avant la survenance de l'accident ou si l’accident à une incidence professionnelle, c'est-à-dire des répercussions dans l’exercice de son activité professionnelle ; émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l’accident, aux lésions et séquelles retenues et donner à la juridiction tout élément pour s’assurer de son caractère certain et direct, de son aspect définitif ou provisoire ;
DIT que Monsieur [R] [B] devra consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, au plus tard le 06 octobre 2026 à peine de caducité de la désignation de l’expert, la somme de 900 euros TTC (neuf cents euros) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésor Public ;
DIT que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;
DIT que le demandeur communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté : ces conditions étant remplies, l'expert organisera la première réunion ;
DIT que l'expert commis convoquera les parties par lettre R.A.R. à toutes les réunions d'expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises ;
DIT toutefois que dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges ;
DIT que l'expert commis entendra les parties, s'expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s'entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l'éclairer s'il y a lieu ;
DIT que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations, et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, et de ses débours ;
DIT qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire ;
DIT que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI D’UN MOIS ;
DIT qu'à l'issue du délai ci-dessus mentionné, et au plus tard le 06 octobre 2027 sauf prorogation dûment autorisée, l'expert devra déposer au Greffe le rapport de ses opérations pour chaque victime séparément qui comprendra toutes les annexes intégralement reproduites, qu'il pourra se contenter d'adresser aux parties ou à leurs défenseurs son rapport uniquement accompagné de la liste des annexes déposées au Greffe ;
DIT qu'au cas où les parties viendraient à se concilier, il devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au Magistrat chargé du contrôle de l'expertise en lui adressant alors le procès-verbal de conciliation ;
DIT que l'expert devra, en cas de non consolidation de la victime et après dépôt d'un pré-rapport, solliciter une prorogation de délai pour le dépôt de son rapport définitif ainsi que, le cas échéant, une consignation complémentaire ;
DIT qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises ;
DIT que le juge chargé du contrôle des expertises, désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Draguignan en vertu de l’article 155-1 du Code de procédure civile, s’assurera de l’exécution de cette mesure d’instruction ;
CONDAMNE Monsieur [R] [B] aux entiers dépens de l’instance ;
DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE