Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
JUGEMENT RENDU LE 03/11/2025
N° 2025F00279
EN LA CAUSE D'ENTRE :
* La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, Société Coopérative de Banque à forme anonyme à capital fixe, inscrite au RCS de PARIS sous le n° 382.900.942, dont le siège social est situé [Adresse 1],
Demanderesse représentée par la SELARL JB AVOCAT, agissant par Me Justin BEREST, Avocat au Barreau de PARIS, plaidant, et par Me Christine GRANGEON, Avocate au Barreau de Melun, postulante,
D'UNE PART,
ET :
* La société YMIS CONSTRUCTION, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de MELUN sous le numéro 882.628.803 et dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 1],
* Monsieur [N] [J], né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] et demeurant [Adresse 2] à [Localité 1],
Défendeurs non comparants,
D'AUTRE PART,
LE TRIBUNAL,
LES FAITS
La CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ÎLE-DE-FRANCE est créancière de la société YMIS CONSTRUCTION au titre d'un solde débiteur de compte et de trois prêts, ainsi que de Monsieur [N] [J], en sa qualité de caution dirigeant.
La société YMIS CONSTRUCTION détenait un compte courant n°[XXXXXXXXXX01] ouvert dans les livres de la Caisse d'Épargne.
* Par acte du 11 mars 2021, la Banque a consenti à YMIS CONSTRUCTION un prêt Crédit Pro Simplifié Taux Fixe n°084161G d'un montant de 100.000 €, au taux de 2,50 %, remboursable en 60 mensualités de 1.811,24 €. Le même jour, M. [J] s'est porté caution solidaire de ce prêt à hauteur de 130.000 € pour une durée de 88 mois.
* Par acte du 27 octobre 2022, la Banque a accordé à la société un prêt Crédit Pro Simplifié
Taux Fixe n°376483G de 150.000 €, au taux de 3,70 %, remboursable en 60 mensualités de 2.769,47 €. M. [J] s'en est porté caution à hauteur de 195.000 €, pour une durée de 88 mois.
Par acte du 10 août 2023, la Banque a consenti un prêt Express Pro Taux Fixe n°485234G de 50.000 €, au taux de 4,40 %, remboursable en 60 mensualités de 929,88 €.
Par lettres recommandées avec accusé de réception du 10 décembre 2024, la Banque a :
* Mis en demeure la société YMIS CONSTRUCTION de régulariser le solde débiteur de son compte courant (121.574,09 €), sous 30 jours, sous peine de clôture et recouvrement forcé.
* Mis en demeure la société de régler les impayés du prêt n°084161G (16.600,83 €), à défaut de quoi la déchéance du terme rendrait exigible 44.670,57 €. Une mise en demeure identique a été adressée à M. [J], restée non réclamée, ainsi qu'à son épouse.
* Mis en demeure la société de régler les impayés du prêt n°376483G (25.506,30 €), sous peine d'exigibilité immédiate de 116.803,07 €. Une mise en demeure identique a été adressée à M. [J], également non réclamée.
* Mis en demeure la société de régler les impayés du prêt n°485234G (8.575,92 €), à défaut de quoi la déchéance du terme serait prononcée pour un montant exigible de 46.487,89 €.
Les lettres adressées à la société ont été valablement réceptionnées, tandis que celles destinées à M. [J] et à son épouse ont été retournées avec la mention "pli avisé et non réclamé."
LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 11 juillet 2025, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE a formulé les demandes suivantes :
CONDAMNE la société YMIS CONSTRUCTION à verser à la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ÎLE-DE-FRANCE la somme de 121 574,09 € au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX02], avec intérêts au taux de 12,60 % à compter du 10 décembre 2024 jusqu'à complet paiement
CONDAMNE la société YMIS CONSTRUCTION à verser la somme de 46 487,89 € au titre du prêt n°485234G, avec intérêts au taux de 7,40 % à compter du 10 janvier 2025 jusqu'à complet paiement
CONDAMNE SOLIDAIREMENT la société YMIS CONSTRUCTION et Monsieur [N] [J] à payer les sommes de 44 670,57 € au titre du prêt n°084161G (intérêts 5,50 %) et 116 803,07 € au titre du prêt n°376483G (intérêts 6,70 %) à compter du 10 janvier 2025 jusqu'à complet paiement
CONDAMNE IN SOLIDUM la société YMIS CONSTRUCTION et Monsieur [N] [J] à verser la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens
DIT N'Y AVOIR LIEU à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir
L'affaire, initialement fixée à l'audience du 8 septembre 2025, a fait l'objet d'un renvoi pour être plaidée à l'audience du 6 octobre 2025.
A l'issue de débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 3 novembre 2025, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.
LES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère à l'acte d'assignation délivré le 9 juillet 2025 à M. [N] [J] et le 11 juillet 2025 à la SAS YMIS CONSTRUCTION.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur la demande de condamnation de la société YMIS CONSTRUCTION au titre du solde débiteur du compte courant
La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE demande la condamnation de la société YMIS CONSTRUCTION à lui verser la somme de 121.574,09 € au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX03], outre intérêts au taux de 12,60 % à compter du 10 décembre 2024, date de la dernière mise en demeure, et jusqu'à complet paiement.
La demanderesse fait valoir que :
* La société YMIS CONSTRUCTION était titulaire d'un compte courant n° [XXXXXXXXXX01] ouvert dans les livres de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE.
* Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 décembre 2024, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE a indiqué à la société YMIS CONSTRUCTION que son compte courant présentait un solde débiteur de 121.574,09 €.
* Par ce même courrier, la Banque a mis en demeure la société débitrice de régler ladite somme sous trente jours et lui a précisé qu'à défaut de régulariser dans ce délai, elle se verrait contrainte de procéder à la clôture du compte et au recouvrement de sa créance par toute voie et moyen de droit.
* Cette lettre a été valablement réceptionnée par la société débitrice.
En conséquence, le Tribunal fera droit aux demandes de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, dans les termes ci-après définis.
Sur la demande de condamnation de la société YMIS CONSTRUCTION au titre du prêt n°485234G et sur la demande de condamnation solidaire de la société YMIS CONSTRUCTION et Monsieur [N] [J] au titre du prêt n°084161G
La CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ÎLE-DE-FRANCE sollicite la condamnation de la société YMIS CONSTRUCTION, et solidairement avec Monsieur [N] [J] en sa qualité de caution pour le prêt n°084161G, à lui verser :
* Compter du 10 janvier 2025 et jusqu'à complet paiement ;
* La somme de 44 670,57 € au titre du prêt n°084161G, outre intérêts au taux de 5,50 % à compter du 10 janvier 2025 et jusqu'à complet paiement.
Elle expose que :
* Par acte du 10 août 2023, elle a consenti à la société YMIS CONSTRUCTION un prêt Express Pro Taux Fixe n°485234G d'un montant de 50 000 €, au taux de 4,40 %, remboursable en 60 mensualités de 929,88 €;
* Par acte du 11 mars 2021, elle a accordé à la même société un prêt Crédit Pro Simplifié Taux Fixe n°084161G d'un montant de 100 000 €, au taux de 2,50 %, remboursable en 60 mensualités de 1 811,24 €;
* Le même jour, Monsieur [N] [J] s'est porté caution solidaire du prêt n°084161G à hauteur de 130 000 € pour une durée de 88 mois.
Par lettres recommandées avec accusé de réception du 10 décembre 2024, la Banque a mis en demeure la société débitrice et sa caution de régulariser les impayés constatés, à savoir :
* 8 575,92 € pour le prêt n°485234G, avec indication qu'à défaut de règlement sous trente jours, la déchéance du terme serait prononcée et la somme de 46 487,89 € deviendrait exigible ;
* 16 600,83 € pour le prêt n°084161G, avec indication qu'à défaut de règlement sous trente jours, la déchéance du terme serait acquise et la somme de 44 670,57 € deviendrait exigible.
Les mises en demeure adressées à la société YMIS CONSTRUCTION ont été valablement réceptionnées, tandis que celles adressées à Monsieur [J] ont été retournées avec la mention "pli avisé et non réclamé."
Selon les derniers décomptes arrêtés au 10 janvier 2025, les créances de la Banque s'établissent comme suit :
Pour le prêt n°485234G :
* Échéances impayées du 10/04/2024 au 10/12/2024 (9 x 929,88€) : 8 368,92 €
* Intérêts au taux de 4.400% et pénalités de retard (3 points) sur échéances impayées au 10/01/2025 : 259,60 €
* Échéance du 10/01/2025 : 929,88 €
* Capital restant dû : 36 929.49 €
Soit un total de : 46 487,89 €
Pour le prêt n°084161G :
* Échéances impayées du 10/04/2024 au 10/12/2024 (9 x 1.811,24€) : 16 301,16 €
* Intérêts au taux de 2,500 % et pénalités de retard (3 points) sur échéances impayées au 10/01/2025 : 375,82 €
* Échéance du 10/01/2025 : 1 811,24 €
* Capital restant dû : 26 182,35 €
* Soit un total de : 44 670,57 €
En conséquence, le Tribunal fera droit aux demandes de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, dans les termes ci-après définis.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens
Il apparaît équitable de condamner in solidum la société YMIS CONSTRUCTION et Monsieur [N] [J] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE la somme de 3.000 € pour le remboursement de ses frais irrépétibles.
La société YMIS CONSTRUCTION et Monsieur [N] [J], qui succombent, seront également condamnés aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONDAMNE la société YMIS CONSTRUCTION au titre solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX03], à verser à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE la somme de 121.574,09 € outre intérêts au taux de 12.60%, à compter du 10 décembre 2024 date de la dernière mise en demeure et jusqu'à complet paiement,
CONDAMNE la société YMIS CONSTRUCTION au titre du prêt n°485234G, à verser à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE la somme de 44.670,57 € outre intérêts au taux de 7.40%, à compter du 10 janvier 2025 date du dernier décompte et jusqu'à complet paiement,
CONDAMNE solidairement la société YMIS CONSTRUCTION et Monsieur [N] [J] au titre de son engagement de caution du prêt n°084161G, à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE la somme de 44.670,57 € outre intérêts au taux de 5.50%, à compter du 10 janvier 2025 date du dernier décompte et jusqu'à complet paiement,
CONDAMNE solidairement la société YMIS CONSTRUCTION et Monsieur [N] [J] au titre de son engagement de caution du prêt n°376483G, à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE la somme de 116.803,07 € outre intérêts au taux de 6.70%, à compter du 10 janvier 2025 date du dernier décompte et jusqu'à complet paiement,
CONDAMNE in solidum la société YMIS CONSTRUCTION et Monsieur [N] [J] à verser à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE la somme de 3.000 € T.T.C. au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNE in solidum la société YMIS CONSTRUCTION et Monsieur [N]
[J] aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 85,22 euros T.T.C.,
RETENU à l'audience publique du 6 octobre 2025, où siégeaient, M. Aymerick CAUVEL DE BEAUVILLE, Président, M. Jean GAILLARD, Mme Isabelle DRAUX, M. Christophe THIRIET, Mme Carine LORENZONI, Juges, assistés de Mme Camille DUPAS, commis greffier assermenté,
DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 3 novembre 2025,
LA MINUTE du Jugement est signée par M. Aymerick CAUVEL DE BEAUVILLE, Président, et par Mme. Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.