Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 2
ORDONNANCE DU : 08 Juillet 2026
Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 20 Mai 2026
N° RG 26/01825 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7U6W
Grosse délivrée le 08/07/2026
À
-Maître Leila MANSOURI
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PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. LES COLLINES
dont le siège social est sis [Adresse 1]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Leila MANSOURI de la SELARL LM AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
La Société POMPES FUNEBRES MP exerçant sous l’enseigne ACCUEIL ASSISTANCE FUNERAIRE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
pris en la personne de son représentant légal
non comparante
FAITS ET PROCEDURE
Par acte en date du 14 Janvier 2017, la SCI LES COLLINES a donné à bail commercial la SAS POMPES FUNEBRES MP un local situé [Adresse 2] avec avenant en date du 1er Janvier 2018 qui comprend une modification des lieux loués pour comprendre un bureau de 14,95 m2, un magasin principal de 26,50 m2, un atelier de 10,80 m2 , un préau de 17,26 m2, un atelier de 34,63 m2 et 341 m2 de terrain situé devant les locaux loués avec un loyer annuel de 18 000 euros non soumis à la TVA puis avenant du 1er Mars 2022 fixant le loyer annuel à la somme de 14 400 euros soit un loyer annuel de 1 200 euros.
Des loyers sont demeurés impayés.
Le bailleur a fait délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire, par acte du 16 Mai 2025 pour une somme de 2 450 euros au principal au titre des loyers et charges impayés.
Par acte du 16 Avril 2026, la SCI LES COLLINES a fait assigner la SAS POMPES FUNEBRES MP devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,
- ordonner l'expulsion de la SAS POMPES FUNEBRES MP et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est,
- la condamner à lui payer la somme provisionnelle de 6 195,72 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 15 Janvier 2026, de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens.
À l’audience du 20 Mai 2026, la demanderesse a maintenu les termes de son assignation.
Régulièrement assignée à étude, la SAS POMPES FUNEBRES MP n'a pas comparu.
MOTIFS
Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.
En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
La clause résolutoire prévue au bail commercial prévoit un délai d’ un mois.
Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement.Le commandement de payer en date du 3 Décembre 2025 contenait toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte.
Ce commandement détaille le montant de la créance.
Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.
Dès lors, la clause résolutoire est acquise au 3 Janvier 2026 et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit.
Sur la demande d’expulsion et le sort des meubles
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
L’expulsion de la défenderesse et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.
Sur la demande de paiement à titre provisionnel des loyers et charges impayés et d’une indemnité d’occupation
L’article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
L’indemnité d’occupation due par la société POMPES FUNEBRES MP depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel révisable, outre les charges, taxes et accessoires.
S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l’article 834 du code de procédure civile. Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée
Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, au vu du décompte produit par la demanderesse, l'obligation de la SAS POMPES FUNEBRES MP au titre des loyers, charges, taxes, accessoires au 3 Janvier 2026 n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 3 650 euros ni celle dûe au titre de l’indemnité d’occupation qu’il convient de fixer au montant du loyer contractuel et des charges , taxes et accessoires à compter du 1er Février 2026, sommes au paiement desquelles il convient de condamner la SAS POMPES FUNEBRES MP avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 2 450 euros et à compter de l’assignation pour le suplus.
Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La SAS POMPES FUNEBRES MP, qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de la SAS POMPES FUNEBRES MP ne permet d’écarter la demande formée sur le fondement des dispositions susvisées. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 1.000 euros.
La présente ordonnance bénéficie de droit de l’exécution provisoire , la demande d’exécution de la décision sur minute est rejetée, faute de justification.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 3 Janvier 2026;
Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SAS POMPES FUNEBRES MP et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 2] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;
Disons, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d’exécution sur ce point ;
Fixons à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la SAS POMPES FUNEBRES MP à compter du 3 Janvier 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel révisable, outre les taxes , accessoires et charges;
Condamnons par provision la SAS POMPES FUNEBRES MP à payer à la SCI LES COLLINES la somme de 3 650 euros au 3 Janvier 2026 et au titre de l’indemnité d’occupation à compter du mois de Février 2026 la somme égale au montant du loyer contractuel révisable outre les taxes, accessoires et charges jusqu’à complète libération des lieux avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 2 450 euros et à compter de l’assignation pour le suplus;
Rejetons toutes les autres demandes des parties;
Condamnons la SAS POMPES FUNEBRES MP à payer à la SCI LES COLLINES la somme de 1 000 euros (mille euros) par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Condamnons la SAS POMPES FUNEBRES MP aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Le Greffier Le Président
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les
Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux
près les [Localité 1] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à
tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier
soussigné.
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