Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER
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ORDONNANCE DE REFERE
DU 02 SEPTEMBRE 2026
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N° RG 26/00067 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C7E6
NAC : 54Z
Par mise à disposition au Greffe, le deux Septembre deux mil vingt six,
Nous, Jean-Luc FREY, Président, Juge des référés, assisté de Laurence BOURGEOIS, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [N] [W]
né le 27 Avril 1966 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [F] [U] [S]
née le 06 Décembre 1969 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Demandeurs
Représentés par Maître Patricia VERNIER-DUFOUR avocat plaidant inscrit au barreau de BESANCON et Maître Adrien MAIROT de la SCP LETONDOR - MAIROT - GEERSSEN, avocat postulant inscrit au barreau de JURA
ET :
S.A.R.L. LOON PISCINES CHAUFFAGE CLIM
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 429 536 139
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Défenderesse
Représentée par Maître Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS avocat plaidant, inscrit au barreau de MARSEILLE et Maître Candice VIALET, avocat postulant inscrit au barreau de JURA substituée par Maître Marjorie LAZARD avocat au barreau du JURA
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 08 Juillet 2026, avons mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue ce jour ainsi qu'il suit ;
EXPOSE DU LITIGE
Suivant facture en date du 07 octobre 2016, M. et Mme [W] ont confié à la sarl Loon Piscines Chauffage Clim la fourniture et l'installation d'un ensemble complet de piscine "coque " sur leur propriété située à [Localité 4].
Les époux [W] avaient, en amont, déposé une déclaration préalable enregistrée sous le n° DP 039 103 16 J0003 pour cette construction.
A la suite de la réception de l'ouvrage, les époux [W] ont fait état de désordres affectant notamment le fonctionnement du système hydraulique de la piscine et le dispositif de fermeture par volet immergé de la piscine.
M. et Mme [W] ont sollicité l'intervention d'un technicien à plusieurs reprises entre avril et juin 2025 pour régler les désordres allégués. Selon les époux [W] ces interventions n'ont pas permis de régler tous les désordres alors qu'ils déplorent une " descente d'eau ". Ils ont, le 27 juin 2025, transmis une déclaration de sinistre à la sarl Loon Piscine faisant état des désordres constatés persistants.
Par acte de commissaire de justice en date du 04 mai 2026, les époux [W] ont assigné la sarl Loon Piscines Chauffages Clim devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier aux fins de voir désigner un expert judiciaire chargé notamment d'examiner les désordres allégués affectant les travaux réalisés pour l'installation de leur piscine, d'en rechercher les causes et d'en préconiser les remèdes.
Ils sollicitent la réserve des dépens.
A l'audience du 08 juillet 2026, les parties, représentées par leurs conseils, ont repris les termes de leurs écritures, auxquelles il est expressément référé pour l'exposé de l'intégralité de leurs moyens et prétentions.
Les époux [W] ont maintenu leur demande d'expertise, précisant qu'ils déplorent toujours des fuites et perte d'eau ; que le volet immergé dysfonctionne à l'instar du système d'aspiration du skimmer affectant l'usage normal de la piscine et qu'en outre la terrasse et les margelles de la plage se fissurent.
La sarl Loon Piscines Chauffages Clim s'en rapporte quant à la demande d'expertise, formulant toutefois toutes réserves et protestations d'usage. Elle précise cependant que les désordres subis par les époux [W] trouvent leur origine dans les mouvements de terrain ayant entrainé un déplacement de l'ensemble de l'ouvrage et une détérioration des équipements, considérant les fissurations sur la terrasse comme corroborant ce phénomène.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.
L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité et peut même justifier la mesure probatoire sollicitée. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu'il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procédé est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
En l'espèce, il convient de retenir la compétence territoriale de la juridiction jurassienne concernant la mesure d'instruction demandée comme devant être exécuté dans le ressort de cette juridiction.
En l'état des arguments développés par les demandeurs et au vu des pièces qu'ils produisent, notamment les factures d'interventions ainsi que des photographies, le motif légitime prévu par l'article 145 du code de procédure civile est établi. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise dans les termes du dispositif ci-après, étant rappelé qu'il n'appartient pas à l'expert de se prononcer sur les questions de droit mais sur les éléments techniques à même de définir les éventuelles responsabilités et de chiffrer les remèdes ou le coût des solutions. Il n'appartient pas davantage à l'expert de se substituer aux parties dans l'articulation de leurs prétentions et partant, d'établir un compte entre les parties.
La présente demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, l'avance des frais d'expertise doit demeurer à la charge de la partie demanderesse qui a intérêt à la mesure probatoire. Il en va de même des dépens qui ne sauraient être réservés dès lors que la présente décision met fin à l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
NOUS DECLARONS territorialement compétent pour connaitre des présentes demandes,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties réservés,
ORDONNONS une expertise,
COMMETTONS pour y procéder :
[J] [P]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Port. : 07.89.22.75.11
Email : [Courriel 1]
Avec pour mission de :
1°/ se faire communiquer par les parties tous documents utiles à l'exécution de sa mission, prendre connaissance des conventions intervenues entre les parties,
2°/ visiter en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, leurs conseils avisés, l'installation de la piscine sis [Adresse 1] [Localité 6], la décrire précisément en ses éléments constitutifs et ses équipements notamment la coque, les pièces à sceller, les skimmer, le circuit hydraulique, la filtration et le volet immergé, entendre tous sachants,
3°/ après l'avoir examiné, dire si les désordres invoqués dans l'assignation existent et dans l'affirmative les décrire, en indiquant leur nature et leur étendue ainsi que leur date d'apparition et préciser le cas échéant s'ils sont susceptibles d'évolution,
4°/ dire s'ils affectent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination
5°/ en rechercher les causes en précisant notamment s'ils résultent d'un défaut de conception, d'implantation, d'exécution, de pose, de raccordement, d'étanchéité, d'un défaut affectant un élément d'équipement, d'un défaut d'entretien, d'une cause extérieure, ou de tout autre cause,
6°/ indiquer, s'il y a lieu, les travaux à exécuter pour y remédier et en évaluer le coût et la durée de leur exécution et dire si des mesures conservatoires immédiates doivent être préconisées dans l'attente des travaux définitifs afin de sauvegarder l'ouvrage et/ou assurer la sécurité des personnes,
7°/ donner tous éléments pour permettre d'apprécier les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices subis par M. et Mme [W] du fait de ces désordres en ce compris ceux liés aux travaux à subir,
8° / fournir tous éléments utiles à la solution du litige,
9° / répondre, conformément aux dispositions de l'article 276 du code de procédure civile, à tous dires ou observations des parties auxquelles seront communiquées, avant d'émettre l'avis sur l'évaluation définitive des travaux de réparation, soit une note de synthèse, soit un pré-rapport comportant toutes les informations sur l'état de ses investigations et tous les documents relatifs notamment aux devis et propositions chiffrés concernant les diverses évaluations,
10° / rapporter au tribunal l'accord éventuel qui pourrait intervenir entre les parties.
DISONS que les parties devront transmettre leur dossier complet directement à l'expert, et ce, au plus tard le jour de la première réunion d'expertise qui suggérera lors de cette réunion toute mise en cause éventuellement nécessaire et présentera le calendrier de ses opérations ainsi que leur coût prévisible ;
DISONS que l'expert pourra en cas de besoin avoir recours à un technicien autrement qualifié, à charge pour lui de joindre son avis au rapport d'expertise ;
DISONS que M. et Mme [W] verseront une consignation de trois mille euros (3000 euros) à valoir sur la rémunération de l'expert et ce avant le 15 octobre 2026, à la régie d'avances et de recette du tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier ;
RAPPELONS qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque selon les modalités fixées par l'article 271 du code de procédure civile ;
DISONS que l'expert devra déposer auprès du greffe du tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier, service des expertises, un rapport détaillé définitif de ses opérations avant le 1er avril 2027 et qu'il adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération à chacune des parties, conformément aux dispositions de l'article 173 du code de procédure civile;
DISONS que si le coût probable de l'expertise est plus élevé que la consignation fixée, l'expert devra communiquer au magistrat chargé du contrôle des opérations et aux parties l'évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d'une provision complémentaire et en avisant par écrit les parties ou leurs avocats qu'elles disposent d'un délai de 15 jours pour présenter leurs observations sur cette demande de provision complémentaire, directement au magistrat chargé du contrôle des expertises qui statuera à l'issue de ce délai,
CONDAMNONS M. et Mme [W] aux dépens,
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le Juge des référés et le Greffier.
Le Greffier, Le Juge des référés,
Laurence BOURGEOIS Jean-Luc FREY
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente copie exécutoire, certifiée conforme à la minute dudit jugement, a été signée, scellée et délivrée par le greffier du tribunal judiciaire de LONS LE SAUNIER le 2 septembre 2026
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