Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE Minute :
DE [Localité 1]
N° RG 25/02419 - N° Portalis DB3X-W-B7J-TIUG2
JUGEMENT DU 26 Mai 2026
DEMANDERESSE:
S.A.S. [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par : Me Jessyka CHOMEREAU-LAMOTTE, avocat au barreau de MARTINIQUE, vestiaire : 96
DÉFENDERESSE :
S.A.R.L. MISTY BAT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non représentée,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE UNIQUE
-=-=-=-=-=-=-=
PRÉSIDENTE : Nina-Louise LAGARDE, Juge siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
GREFFIER : Olivia REINE DIT REINETTE
DÉBATS :
Vu le dépôt des dossiers de plaidoirie au greffe, conformément aux dispositions de l’article 778 du code de procédure civile.
Vu l’ordonnance de clôture en date du 06 mars 2026 ayant fixé le dépôt des dossiers au greffe le 24 mars 2026 ainsi que le délibéré rendu par mise à disposition au greffe le 26 mai 2026.
NATURE DE LA DECISION :
Réputée contradictoire
Premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit d’huissier de justice délivré à étude le 27 octobre 2025, la S.A.S [A] a fait citer la S.A.R.L MISTY BAT devant le tribunal judiciaire de Fort-de-France aux fins notamment de voir condamner la défenderesse à lui payer des dommages et intérêts et à lui rembourser les charges et taxes exposées par elle.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 mars 2026 la S.A.S [A] sollicite du tribunal de :
Donner acte de son désistement d’instance et d’action, sans frais à l’égard de la S.A.R.L MISTY BAT ; Constater ce désistement, Constater l’extinction de la présente instance, Dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble des frais et honoraires par elles exposés et plus généralement les frais irrépétibles et dépens par elles exposés au titre de la présente procédure.
A l’appui de leurs prétentions, la S.A.S [A] fait valoir qu’ils sont parvenus à un accord amiable avec la partie défenderesse.
La S.A.R.L MISTY BAT bien que régulièrement citée à comparaître par acte de commissaire de justice délivré à étude le 27 octobre 2025, n’a pas constitué avocat.
La clôture de l’instruction est intervenue le 6 mars 2026 par ordonnance du même jour et l’affaire fixée à l’audience de juge unique dépôt du 24 mars 2026, les parties ont été avisées que le délibéré serait rendu par mise à disposition le 26 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu des articles 472 et 473 du Code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire dès lors que la décision est susceptible d’appel.
Par ailleurs, aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur le désistement d’instance
En application des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, il convient de relever que le dépôt tardif des conclusions en désistement de la partie demanderesse, à savoir le 23 mars 2026, soit plus de vingt jours après la cloture des débats, aurait dû en tout état de cause conduire la présente juridiction à rouvrir les débats.
Néanmoins, il apparaît que la partie défenderesse bien que régulièrement cité à étude n’a pas constitué avocat dans cette procédure pourtant en cours depuis le mois d’octobre 2025 de sorte qu’il y a lieu d’estimer qu’elle ne compte pas se constituer, procéder à des demandes reconventionnelles ni répondre à des conclusions de désistement.
Cette demande de désistement ne portant pas préjudice au défendeur non constitué qui n’a, tel que le prévoient les articles 394 et 395 du code de procédure civile, présenté aucune défense au fond, il sera fait, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, droit à la demande.
Par conséquent, il sera constaté que le désistement d’instance de la S.A.S [A] et qu’il met fin à l’instance.
Sur les demandes accessoires
Conformément à l’article 699 du Code de procédure civile, la S.A.S [A] sera condamné aux dépens de l’instance.
Il sera rappelé enfin que la présente décision est exécutoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
CONSTATE le désistement d’instance de la S.A.S [A] ;
CONSTATE que la présente procédure est devenue sans objet ;
RAPPELLE que le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance ;
CONDAMNE la S.A.S [A] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Fort-de-France le 26 mai 2026.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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