Texte intégral
Rôle général des affaires civiles
N° RG 26/00427 - N° Portalis DB37-W-B7K-GKRJ
Minute N° 26-
Notification le : 09 septembre 2026
Copie certifiée conforme à :
- SELARL MORGAN NEUFFER
- SELARL D’AVOCATS D&S LEGAL
Copie dossier
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 09 SEPTEMBRE 2026
Nous Sylvie CRUZEL, première vice-présidente du tribunal de première instance de NOUMEA, siégeant en notre cabinet au palais de justice, assistée de Christèle ROUMY, greffier, avons rendu le 09 septembre 2026 l’ordonnance de référé ci-après dans la cause :
ENTRE :
S.A.R.L. [Y]
Société A Responsabilité Limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NOUMEA sous le numéro 873 646 dont le siège social est situé [Adresse 1], représentée par son gérant en exercice
non comparante, représentée par Maître Morgan NEUFFER de la SELARL MORGAN NEUFFER, société d’avocats au barreau de NOUMEA
DEMANDERESSE
d’une part,
ET
S.A.R.L. ICCARE
Société A Responsabilité Limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NOUMEA sous le numéro 1 171 024 dont le siège social est situé [Adresse 2], représentée par son gérant en exercice
non comparante, représentée par Maître Frédéric DESCOMBES de la SELARL D’AVOCATS D&S LEGAL, société d’avocats au barreau de NOUMEA
DEFENDERESSE
d’autre part,
La première vice-présidente, statuant en matière de référé, assistée de Christèle ROUMY, greffier, a entendu à l’audience du 12 août 2026 les parties en leurs conclusions et plaidoiries, pour l’ordonnance ci-après être rendue publiquement par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.
Après en avoir délibéré ;
EXPOSÉ DU LITIGE
La société [Y], exerçant une activité de promoteur immobilier, a réalisé un ensemble immobilier à usage d’habitation dénommé « [Adresse 3] » consistant en une résidence de deux bâtiments [Etablissement 1] comportant 45 lots dont 12 logements, sis [Adresse 4], à [Localité 1].
Sont intervenues dans la réalisation de la construction, les sociétés suivantes :
la société COURTOT NICOLAS ARCHITECTURE en qualité de maître d’œuvre, la société calédonienne d’étanchéité pour les travaux d’étanchéité,la société PACIFIC CARRELAGE, exploitée sous le nom commercial « DUGAST EXPLOITATION », pour le lot 19 « Revêtements Sols et [Localité 2] », comprenant entre autres la pose de revêtements de sols en carrelage,ainsi que la société SOCOTEC pour des missions de contrôle de la construction.Les travaux ont été achevés le 1er décembre 2016 et leur réception est intervenue le 19 décembre 2016
Des désordres liés à des infiltrations d'eau de pluie affectant les peintures sont apparus dans les parties communes et les appartements constitutifs des lots n°29, n°30, n°32 et n°33 se trouvant dans le corps du bâtiment A.
Une expertise amiable a été réalisée par le cabinet EXXCAL le 31 octobre 2024 à la demande du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] (dit SDC de la résidence [U] PLACE). Selon ce rapport, en date du 13 novembre 2024, les causes des désordres trouveraient leur origine dans des infiltrations d'eau au travers des ouvrages du gros-œuvre.
Par assignation en date du 22 septembre 2025, le SDC de la résidence [U] PLACE a assigné la société [Y], la société calédonienne d’étanchéité, la société COURTOT NICOLAS ARCHITECTURE et la société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (dite « SMABTP ») en sa qualité d’assureur, devant le président du tribunal de première instance de Nouméa, statuant en référé, à l’effet d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire des désordres et réserver les dépens de l’instance.
Par assignations en date des 27 octobre et 18 novembre 2025, la société [Y] a assigné en intervention forcée les sociétés DUGAST EXPLOITATION et SOCOTEC.
Par ordonnance de référé n°26/9 du 28 janvier 2026, le président du tribunal de première instance de Nouméa a, pour l’essentiel ordonné la mesure d’expertise sollicitée par le SDC de la résidence [U] et désigné pour y procéder M. [R] [E].
Par assignation en intervention forcée en date du 3 août 2026, la SARL [Y] fait citer la SARL ICCARE devant le président du tribunal de première instance de Nouméa statuant en référé à l'effet de déclarer commune et opposable à cette dernière l’ordonnance de référé n°26/9 du 28 janvier 2026, ainsi que les opérations d’expertise judiciaire ordonnées.
En conséquence, la société requérante sollicite de joindre la présente procédure à celle enregistrée au répertoire général sous le numéro 25/454 et de réserver les demandes au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
A l'audience du 12 août 2026, la SARL ICCARE, représentée par avocat, a indiqué formuler toutes protestions et réserves d’usage à l’égard de la mesure d’expertise.
L'affaire a été mise en délibéré au 9 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. Sur les demandes principales
Sur la demande d’extension d’expertise
Selon l’article 145 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La demande d’extension d’une opération d’expertise est soumise aux mêmes règles.
En l’espèce, l’expertise menée par M. [E] dans le cadre de la procédure enregistrée au répertoire général sous le numéro 25/454, a mis en évidence l’existence d’un désordre consécutif à des travaux réalisés par une entreprise non appelée à la cause. Aux termes de son compte rendu d’expertise en date du 1er juin 2026, celui-ci a constaté que « l’infiltration d’eau avait pour origine le raccordement de deux tronçons de chéneau », il a ainsi poursuivi: « Ce désordre est consécutif à des travaux réalisés par l’entreprise de couverture qui n’est dans la cause. Cela posera inévitablement un problème lié à la tenue d’un débat contradictoire dans le cadre de la recherche de responsabilités. » (PJ n°9 de l’assignation)
En outre, il ressort des éléments du dossier, notamment de l’acte d’engagement, du cahier des charges techniques particulières et du décompte général et définitif conclus entre la SARL [Y] et la SARL ICCARE, que cette dernière est intervenue dans la construction de la [Adresse 5] pour le « Lot n°04 - CHARPENTE - COUVERTURE » (PJ n°2, 4 et 5 de l’assignation).
En cet état, la société demanderesse considère que la responsabilité de la SARL ICCARE est susceptible d’être engagée dans la survenance des désordres constatés par l’expert judiciaire au sein de la résidence [U] PLACE.
La société défenderesse ne s’oppose à cette mesure d’instruction. Elle formule toutes protestations et réserves d’usage.
Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande de la SARL [Y] et de rendre les opérations d’expertise prescrites par l’ordonnance de référé n°26/9 du 28 janvier 2026, communes et opposables à la SARL ICCARE.
Sur la jonction des instances
Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, « le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ». Selon l’article 368 du même code, la décision de jonction d’instances est une mesure d’administration judiciaire.
Il est constant dans les faits que la procédure actuellement pendante devant le juge des référés, enregistrée au répertoire général sous le numéro 26/427, et la procédure initiale enregistrée au répertoire général sous le numéro 25/454 et ayant donné lieu à l’ordonnance de référé n°26/9 du 28 janvier 2026, s’intéressent au même litige, à savoir la constatation de désordres d’infiltration au sein de la [Adresse 5] sise [Adresse 4], à [Localité 1]. La société demanderesse formule une demande d’extension d’expertise en vue de rendre communes et opposables à la défenderesse l’ordonnance précitée et les opérations d’expertise judiciaire prescrites par celle-ci.
Dès lors, compte tenu des demandes formées par la SARL [Y], des liens existants entre les deux litiges et de l’absence d’opposition émanant de la société défenderesse, il est de l’intérêt d’une bonne justice de les faire juger ensemble.
En conséquence, il convient d’ordonner la jonction de la procédure enregistrée au répertoire général sous le numéro 26/427 avec la procédure enregistrée sous le numéro 25/454, en conservant ce dernier numéro.
II. Sur les demandes accessoires
En application des dispositions du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, les dépens seront réservés.
A ce stade, aucune circonstance ne justifie d’allouer une quelconque somme au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code précité.
PAR CES MOTIFS
Nous, président du tribunal de première instance de Nouméa, statuant en référé, publiquement par ordonnance contradictoire en premier ressort, dès à présent, par provision, tous droits et moyens des parties étant réservés au principal,
Déclarons communes et opposables à la SARL ICCARE les opérations d’expertise confiées à M. [R] [E] aux termes de l’ordonnance de référé n°26/9 en date du 28 janvier 2026 ;
Disons que l’expert sera avisé de la présente décision par le greffe ;
Ordonnons la jonction de la procédure enregistrée au répertoire général sous le numéro 26/427 avec la procédure enregistrée sous le numéro 25/454, en conservant ce dernier numéro ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;
Rejetons la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Réservons les dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe à la date mentionnée ci-dessus.
LA GREFFIÈRE LA 1ERE VICE-PRESIDENTE
JUGE DES REFERES
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment