Texte intégral
PhD/APP
Numéro 26/02737
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ARRÊT DU 08/10/2026
Dossier : N° RG 25/00339 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JCVD
Nature affaire :
Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
Affaire :
S.A. [Adresse 1]
C/
[Q] [O]
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 08 Octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
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APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 11 Juin 2026, devant :
Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport,
assisté de Madame GABAIX HIALE, greffier présent à l'appel des causes,
Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame PELLEFIGUES, Président
Monsieur DARRACQ, Conseiller
Madame BAYLAUCQ, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
S.A. BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 755 501 590, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
Service Contentieux [Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU
INTIME :
Monsieur [Q] [O]
né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Camille ESTRADE, avocat au barreau de PAU
sur appel de la décision
en date du 28 JANVIER 2025
rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
FAITS-PROCEDURE -PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES
La société [Q] [O] maintenance (sasu) a ouvert un compte courant dans les livres de la société Banque populaire du Sud Ouest, devenue [Adresse 1], assorti d'une autorisation de découvert en vertu d'une convention «'équipage fréquence pro'» en date du 16 novembre 1995.
L'autorisation de découvert a été portée à 20 000 euros puis, ultérieurement, à 40 000 euros.
Par acte sous seing privé du 8 août 2019, le dirigeant social, M. [Q] [O], s'est porté caution solidaire de tous engagements contractés par sa société dans la limite de 288 000 euros en principal, intérêts et pénalités, pour une durée de 10 ans.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 novembre 2023, la banque a dénoncé son concours bancaire à l'expiration d'un délai de 60 jours.
Par jugement du 7 novembre 2023, le tribunal de commerce de Pau a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la société [Q] [O] maintenance.
La banque a notamment déclaré au passif la somme de 42 849,67 euros au titre du solde débiteur du compte courant.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 novembre 2023, la banque a mis en demeure M. [O] de lui régler cette somme en vertu de son cautionnement.
M. [O] a contesté la validité de son cautionnement.
Suivant exploit du 23 janvier 2024, la société Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique a fait assigner M. [O] par devant le tribunal de commerce de Pau en paiement du solde débiteur du compte courant de sa société.
Par jugement contradictoire du 28 janvier 2025, le tribunal de commerce a':
-dit que l'acte de cautionnement tous engagements signé par M. [O] est valide et que le solde débiteur du compte courant en fait bien partie ;
-dit que la [Adresse 1] a rompu de manière fautive et abusive les concours consentis à la société [Q] [O] maintenance ;
-retenu la responsabilité contractuelle de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique vis-à-vis de la caution ;
-débouté la [Adresse 1] de l'intégralité de ses demandes ;
-dit que M. [O] est déchargé de son engagement de caution ;
-ordonné à la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique de lever la saisie conservatoire de créances pratiquée le 19 janvier 2024, à ses frais exclusifs ;
-condamné la banque à payer à M. [O] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
-débouté M. [O] du surplus de ses demandes ;
-dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire du jugement ;
-condamné la [Adresse 1] aux entiers dépens.
Par déclaration faite au greffe de la cour le 7 février 2025, la société Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique a relevé appel de ce jugement.
La procédure a été clôturée par ordonnance du 13 mai 2026.
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Vu les dernières conclusions notifiées le 31 octobre 2025 par M. [O] qui a demandé à la cour, au visa des articles 2295 et 2293 du code civil, L. 332-1 du code de la consommation, L. 313-12 et L. 313 -22 du code monétaire et financier et 514-1 du code de procédure civile, de':
A TITRE INCIDENT': réformer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que l'acte de cautionnement « tous engagements » signé par M. [O] est valide et que le solde débiteur du compte courant en fait bien partie, et, statuant à nouveau, de':
-prononcer la nullité du cautionnement souscrit par lui le 8 septembre 2019.
À TITRE SUBSIDIAIRE, si le tribunal devait confirmer la décision entreprise qui a
validé le cautionnement litigieux':
-confirmer le jugement entrepris pour le surplus.
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE':
-dire et juger que la société [Adresse 1] a manqué à son devoir de mise en garde de la caution ;
-dire et juger que la sera déchue des intérêts légaux ;
-enjoindre à la banque de recalculer les sommes qui pourraient lui être dues par la caution en franchise d'intérêts.
EN TOUT ETAT DE CAUSE':
-condamner la banque à lui payer une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de
l'article 700 du code de procédure civile ;
-condamner la banque aux entiers dépens tant de première instance que d'appel avec distraction au profit de Maître Camille Estrade en application de l'article 699 du code de procédure civile ;
-débouter la banque de ses demandes, fins et prétentions.
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Vu les dernières conclusions notifiées le 03 octobre 2025 par la société Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique qui a demandé à la cour de réformer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et 2288 et suivants du même code de':
-condamner M. [O] à lui payer la somme de 42 849,67 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2023, date de la mise en demeure ;
-condamner M. [O] au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
-débouter M. [O] de toutes demandes, fins ou conclusions contraires aux présentes ;
- Débouter M. [O] de ses appels incidents
et par voie de conséquence,
-confirmer la décision de première instance en ce qu'il a été considéré que le cautionnement de M. [O] était parfaitement valable et en ce que M. [O] a été débouté de ses moyens de contestation tirés prétendument de la méconnaissance de l'existence de ce cautionnement, de l'ignorance prétendue de ce que le cautionnement couvrait le compte courant, du non-respect prétendu du devoir de mise en garde, de ce qu'enfin, la caution n'aurait pas reçu les lettres d'information annuelles,
-condamner M. [O] aux dépens de première instance et d'appel, dire que ces dépens comprendront les frais de saisie conservatoire et de conversion en saisie définitive mis en place en exécution de l'ordonnance du 11 janvier 2024 et octroyer à la selarl [Z] [H] [P] le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la nullité du cautionnement
M. [O] fait grief au jugement entrepris d'avoir rejeté ses moyens de nullité du cautionnement souscrit le 8 août 2019 alors que selon l'appelant incident':
-s'agissant d'un cautionnement omnibus contracté par une personne physique, l'acte devait être établi par voie d'acte authentique ou par acte sous seing privé contresigné par un acte d'avocat, outre la présence sur l'acte de la mention manuscrite prévue à l'article 2297 du code civil permettant d'identifier la dette cautionnée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, le solde débiteur du compte courant ne figurant pas dans la mention manuscrite, de sorte que la banque ne peut rattacher le cautionnement donné en 2019 à une obligation principale remontant à 1995, et alors que, à la date du cautionnement, la société [Q] [O] maintenance n'était pas engagée à l'égard de la banque.
-l'obligation cautionnée n'étant pas déterminable, l'acte étant nul en application de l'article 2293 du code civil.
Mais, en liminaire, il y a lieu de rappeler que les règles du cautionnement issues de l'ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021, ne sont pas applicables aux cautionnements souscrits avant l'entrée en vigueur de cette ordonnance le 1er janvier 2022, ce qui rend sans objet notamment l'application de l'article 2297 dans sa rédaction issue de cette ordonnance, telle que reprise par M. [O].
L'article 2289 ancien du code civil dispose que le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable.
En l'espèce, aux termes de l'acte de cautionnement du 8 août 2019, M. [O] s'est engagé à rembourser, en cas de défaillance du débiteur principal, toutes les sommes que ce dernier pourrait devoir à la banque dans la limite de 288 000 euros, pendant une durée de 10 ans.
L'acte, sans que l'énumération des obligations garanties soit limitatives, prévoit notamment que le cautionnement couvre les soldes définitifs ou provisoires des comptes courants.
En droit, le cautionnement d'une dette future ne se heurte pas aux dispositions de l'article 2289 ancien du code civil, car si l'obligation de la caution suppose l'existence d'une obligation principale, il suffit que les obligations futures garanties et l'identité du débiteur soient déterminées ou suffisamment déterminables (en ce sens 1er Civ. 10 décembre 2002, n° 00-18.726) , peu important même l'antériorité du cautionnement (Com 6 Juillet 2010 n° 09-10.751'; Com., 4 mars 2003, n° 99-19.961).
Il a été ainsi jugé que l'acte par lequel ses signataires se portent cautions de l'ensemble des obligations futures d'une société, alors en formation, envers une autre société, n'est pas nul pour indétermination de son objet, quand bien même le montant de ces obligations n' aurait pas été chiffré à la date de la souscription du cautionnement (Com. 22 février 1994 n° 91-22.364).
En l'espèce, stipulé comme portant sur «'tous les engagements'» de la société, le cautionnement fourni par M. [O] a bien pour objet une obligation déterminable, telle que le remboursement du solde débiteur du compte courant assorti d'une autorisation de découvert, tacitement renouvelable à son échéance, peu important que le compte courant fût créditeur à la date du cautionnement.
Par ailleurs, M. [O] ne cite aucun texte qui soumettrait la validité d'un cautionnement «'tous engagement'» d'une personne physique à la forme d'un acte notarié ou sous seing privé contresigné par un avocat.
Et, le cautionnement litigieux comporte les mentions manuscrites prescrites à peine de nullité par les articles L 331-1 et L 331-2 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au dit cautionnement.
Par conséquent, les moyens de nullité sont infondés ou inopérants.
Sur le manquement de la banque à son devoir de mise en garde
Les conclusions de M. [O] sont confuses en ce qu'elles entremêlent le moyen tiré de la disproportion manifeste du cautionnement au visa de l'article L 332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au cautionnement litigieux, et le moyen tiré de la responsabilité contractuelle du banquier, au visa de l'article 1231-1 du code civil, pour défaut de mise en garde.
En droit, la disproportion manifeste du cautionnement et le manquement du banquier à son devoir de mise en garde ne sont pas sanctionnés par la nullité du cautionnement, la première étant sanctionnée par la perte du droit de se prévaloir du cautionnement entraînant le rejet de la demande de paiement, et le second par l'indemnisation de la perte de chance de ne pas contracter, sinon, en l'absence de demande reconventionnelle de dommages et intérêts, par le rejet de la demande de paiement.
S'agissant de la disproportion manifeste, M. [O] ne rapporte pas la preuve de la disproportion manifeste alléguée, alors que la banque est recevable à lui opposer la déclaration de situation patrimoniale, aurait-elle été pré-remplie par elle, dès lors qu'il l'a signée le 5 juin 2019, s'appropriant les déclarations claires et précises afférentes à ses revenus, son épargne et titres sociaux déclarés pour un montant de 335 000 euros, et son patrimoine immobilier composé de deux immeubles en pleine propriété déclaré pour un montant de 630 000 euros, libres de tout encours bancaire, outre la déclaration d'un cautionnement en cours de 40 000 euros, et alors que la circonstance que sa signature figure sur la dernière page 4/4 du document est dépourvue d'équivoque quant l'authentification de la déclaration de patrimoine mentionnée sur les pages 1/4, 2/4 et 3/4, et à l'encontre de laquelle M. [O] n'apporte aucune critique de fond.
L'appréciation de la disproportion manifeste ne se limitant pas aux seuls revenus de la caution, mais incluant également ses biens, l'engagement de 288 000 euros était largement proportionné aux biens de M. [O], même en ne prenant pas en compte ses revenus.
S'agissant du devoir de mise en garde, la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n'est pas adapté aux capacités financières de la caution ou il existe un risque de l'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur.
En l'espèce, d'une part, il résulte de ce qui précède sur son patrimoine, qu'il n'existait aucun risque d'endettement excessif de M. [O] qui disposait des capacités financières suffisantes pour faire face à son engagement.
Et, d'autre part, M. [O] ne démontre pas que, à la date de son cautionnement, la banque avait consenti des concours financiers inadaptés aux capacités financières de sa société, d'autant que M. [O] fait valoir que la banque n'était pas créancière de la société à la date du cautionnement.
Le moyen tiré du défaut de mise en garde est donc infondé.
Sur la faute de la banque pour rupture abusive de l'autorisation de découvert
L'appelante fait justement grief au jugement entrepris d'avoir dénaturé les faits et le droit en retenant qu'elle avait fautivement dénoncé l'autorisation de découvert, précipitant la liquidation judiciaire de la société [Q] [O] maintenance à l'origine de la mise en jeu du cautionnement de M. [O].
En effet, il ressort du jugement de liquidation judiciaire du 7 novembre 2023 que l'état de cessation des paiements de la société a été provisoirement reporté au 2 novembre 2023, soit la veille de l'envoi de la lettre recommandée par laquelle la banque a dénoncé son concours bancaire alors que le compte courant était, à deux exceptions ponctuelles près, chroniquement débiteur en 2023, fût-ce dans la limite du découvert autorisé, que les promesses de paiement n'étaient plus tenues, et que la mensualité du prêt PGE échue le 22 octobre 2023 n'était pas honorée (déclaration de créance).
M. [O] ne peut sérieusement soutenir qu'il a déposé le bilan après avoir été informé, fin octobre, de l'intention de la banque de dénoncer ses concours alors que sa société était en état de cessation des paiements avant la dénonciation des concours caractérisant les difficultés financières, et non un mode de gestion à flux tendu la banque, aucun bilan contemporain à l'année 2023 n'étant même produit aux débats, et alors que la banque a soutenu la société pendant plusieurs mois à la demande de M. [O], lequel a réitéré, en septembre 2023, une nouvelle demande de découvert de 40 000 euros jusqu'au 30 octobre 2023 dans l'attente de remboursements fiscaux et de paiement de factures qui, in fine, ne se sont pas concrétisés, son compte courant étant débiteur de 41 822,07 euros au 31 octobre 2023, et alors enfin que la dénonciation des concours ne prenait effet que dans un délai de 60 jours, laissant le temps à la société qui escomptait des rentrées de fonds, de régulariser son compte courant et, subséquemment d'éviter la mise en jeu du cautionnement du dirigeant.
Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a jugé abusive la rupture des concours bancaires et déchargé M. [O] de son obligation de garantie.
Sur l'information annuelle de la caution
La banque ne justifie pas de l'exécution de son obligation d'information annuelle de la caution prescrite par l'article L 313-22 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au cautionnement souscrit en 2019, devenu l'article 2302 du code civil.
En effet, la production de copies de lettre d'information ne suffit pas à établir la preuve de leur envoi à M. [O].
Et, la production des constats d'huissier de justice ayant contrôlé la réalité d'envois groupés portant sur la période litigieuse ne prouve pas plus la réalité de l'envoi de l'information légale dès lors que le nom de M. [O] ne figure pas dans les listings d'envoi des lettres d'information (voir en ce sens Com, 18 juin 2025', n° 23-14.713).
En l'espèce, la cour constate que le compte courant a été créditeur, pour la dernière fois, le 13 juillet 2023.
Les intérêts échus et réglés à cette date sont acquis à la banque.
Par conséquent, la société [Adresse 1] doit être déchue de son droit aux intérêts contractuels à compter du 13 juillet 2023.
Par ailleurs, il ressort du relevé des frais bancaires pour l'année 2023 (verso pièce 24 intimé) que la banque a prélevé la somme totale de 2 535,19 euros selon 4 termes trimestriels, au titre des intérêts débiteurs au titre de «'la facilité de caisse'».
En l'état des débats et de la demande limitée à la déchéance du droit aux intérêts, il convient de rejeter, pour la période postérieure au 13 juillet 2023, la moitié des intérêts débiteurs facturés par la banque, soit la somme de 1 267,59 euros.
Sur la créance de la banque
Le solde débiteur de 42 849,67 euros n'est pas autrement contesté par M. [O] qui est tenu de garantir son paiement en application de l'article 2288 ancien du code civil.
Déduction faite de la somme de 1 267,59 euros, M. [O] sera condamné à payer la somme de 41 582,07 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2023, date de la mise en demeure de payer.
Le jugement entrepris sera infirmé en ce sens ainsi que sur les dépens et les frais irrépétibles.
M. [O] sera condamné aux dépens de première instance et d'appel, outre le paiement d'une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
CONFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [O] de sa demande de nullité du cautionnement,
INFIRME le jugement entrepris pour le surplus,
et, statuant à nouveau,
DEBOUTE M. [O] de ses demandes fondées sur la disproportion manifeste du cautionnement litigieux, sur le défaut de mise en garde de la caution et sur la rupture fautive des concours bancaires,
ORDONNE la déchéance du droit aux intérêts conventionnels postérieurs au 13 juillet 2023,
CONDAMNE M. [O] à payer à la société Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique la somme de 41 582,07 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2023,
CONDAMNE M. [O] aux dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais de saisie conservatoire et de conversion définitive,
CONDAMNE M. [O] à payer à la société [Adresse 1] une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
AUTORISE la Selarl Duale Ligney Bourdallé, avocat, à procéder au recouvrement direct des dépens d'appel, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Le présent arrêt a été signé par Madame PELLEFIGUES, Président, et par Madame GABAIX HIALE, greffier suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile.
Le Greffier Le Président