Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53860 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCY2N
N° : 2
Assignation du :
18 Mai 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 15 juillet 2026
par Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière,
DEMANDERESSE
La société ELOGIE-SIEMP, société anonyme
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Catherine HENNEQUIN, avocate au barreau de PARIS - #P0483
DEFENDERESSE
L’ASSOCIATION [Adresse 2]
Lieux loués:
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par la SELEURL AFHB Avocats, prise en la personne de Maître Fatiha BOUGHLAM , avocate au barreau de PARIS - #J0144
DÉBATS
A l’audience du 15 juillet 2026 tenue publiquement, présidée par Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe et assistée de Carine DIDIER, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 18 mai 2026 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 15 juillet 2026, La société ELOGIE-SIEMP, se désiste de son instance.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que La société ELOGIE-SIEMP se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 15 juillet 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Sophie GUILLARME
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