Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 23 avril 2024 par lequel le préfet de l'Ariège a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée de vingt-quatre mois.
Mme A... B... épouse C... a, par une requête distincte, demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 23 avril 2024 par lequel le préfet de l'Ariège a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée de vingt-quatre mois.
Par une ordonnance nos 2404561, 2404763 du 23 octobre 2025, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par M. et Mme C... et mis à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à Me Amari de Beaufort au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2025, Me Amari de Beaufort, assurant sa propre représentation, demande à la cour :
1°) d'annuler l'article 3 de l'ordonnance du 23 octobre 2025 en ce qu'il a limité à 800 euros la somme à verser par l'Etat au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des deux instances devant le tribunal, la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- sa requête est recevable dès lors que, eu égard à l'objet de sa demande, elle a qualité pour assurer sa propre représentation devant la cour ;
- les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ont été méconnues dès lors que la somme allouée par le tribunal ne pouvait être inférieure à 756 euros hors taxes pour chaque affaire ;
- en application des articles 27 et 37 de cette loi, de l'article 86 du décret du 28 décembre 2020, et compte tenu de son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, le montant auquel elle a droit doit être porté à 2 500 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 29 mai 2026, le préfet de l'Ariège conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun moyen n'est fondé.
Par une ordonnance du 1er juin 2026, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 juin 2026 à 12h00.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Frédéric Faïck,
- les conclusions de Mme Laura Crassus,
- et les observations de Me Bachelet, substituant Me Amari de Beaufort.
Considérant ce qui suit :
1. Me Amari de Beaufort a, au nom de M. et Mme C..., bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, saisi le tribunal administratif de Toulouse de deux requêtes tendant à l'annulation des arrêtés du 23 avril 2024 par lesquels le préfet de l'Ariège a rejeté leurs demandes d'admission au séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et leur a interdit le retour sur le territoire pour une durée de deux ans. Par une ordonnance du 23 octobre 2025, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse, qui a joint les deux demandes, a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de M. et Mme C... après avoir constaté qu'ils avaient obtenu chacun un titre de séjour en cours d'instance, et mis à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à Me Amari de Beaufort en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Me Amari de Beaufort relève appel de l'article 3 de cette ordonnance en tant qu'elle n'a que partiellement fait droit à sa demande présentée sur le fondement de ces dispositions de la loi du 10 juillet 1991 et du code de justice administrative.
2. Aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide (...) ". Aux termes de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle (...) perçoit une rétribution./ L'Etat affecte annuellement à chaque barreau une dotation représentant sa part contributive aux missions d'aide juridictionnelle (...) / Le montant de la dotation affecté à l'aide juridictionnelle résulte d'une part, du nombre de missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats du barreau et, d'autre part, du produit d'un coefficient par type de procédure et d'une unité de valeur de référence. Le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, de cette unité de valeur de référence est fixé, pour les missions dont l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée à compter du 1er janvier 2022, à 36 € (...) ". Aux termes de l'article 37 de la même loi : " Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide (...) ".
3. Aux termes de l'article 92 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " La part contributive versée par l'Etat à l'avocat (...) choisi ou désigné pour assister plusieurs personnes dans une procédure reposant sur les mêmes faits en matière pénale ou dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire dans les autres matières est réduite par le juge de 30 % pour la deuxième affaire (...) ". Aux termes de l'article 93 du même décret : " Le juge peut, sur demande de l'avocat (...), allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : (...) 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre ".
4. Le montant de la part contributive de l'État à la rétribution d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle, en deçà duquel ne saurait être fixée par le juge administratif la somme mise à la charge de l'autre partie non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, résulte de l'application du barème fixé par l'article 86 du décret du 28 décembre 2020 et, le cas échéant, des réductions prévues par les textes applicables, notamment par l'article 92 de ce décret. Par ailleurs, en cas de non-lieu, la part contributive de l'Etat à la rétribution de l'avocat intervenant au titre de l'aide juridictionnelle est calculée selon les modalités définies par les dispositions du dernier alinéa de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020. La somme mise, le cas échéant, à la charge de l'autre partie au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peut pas davantage être inférieure au montant de la part contributive de l'Etat ainsi calculé.
5. Il résulte du barème prévu à l'article 86 du décret du 28 décembre 2020 que, pour un recours dirigé contre une mesure prise en matière de droit des étrangers présenté devant un tribunal administratif le coefficient applicable est de 14. La rétribution de Me Amari de Beaufort au titre de l'aide juridictionnelle aurait ainsi été calculée sur la base de ce coefficient de 14 multiplié par l'unité de valeur de 36 euros, hors taxes, prévue à l'article 27 de la loi du 10 juillet 1991, soit une somme de 504 euros, hors taxes, par dossier. Toutefois, il y a lieu, au cas d'espèce, de faire application des dispositions citées au point 3 de l'article 92 du décret du 28 décembre 2020 dès lors que les deux affaires portées devant le tribunal concernaient les membres d'un couple placés dans la même situation administrative, dont les prétentions avaient un objet similaire, et pour lesquels les mêmes faits ont été pris en compte en vue de trancher des questions semblables. Ainsi, compte tenu de l'abattement de 30 % auquel il y a lieu de procéder, la rétribution mise à la charge de l'Etat aurait été de 352,80 euros hors taxes pour la seconde affaire, soit un montant total pour les deux instances de 856,80 euros hors taxes. En application des dispositions précitées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme à laquelle Me Amari de Beufort avait droit ne pouvait être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %, soit 1 285,20 euros.
6. Toutefois, les demandes de M. et Mme C... devant le tribunal ayant abouti à une ordonnance de non-lieu à statuer, la rétribution de Me Amari de Beaufort ne pouvait excéder, conformément aux dispositions de l'article 93 du décret du 28 novembre 2020, citées au point 3, la moitié de celle du barème applicable en cas d'aide totale. Ainsi, la rétribution de Me Amari de Beaufort, si elle n'avait pas renoncé à percevoir le montant de la part contributive de l'Etat, aurait été de 642,60 euros hors taxes. Par suite, Me Amari de Beaufort n'est pas fondée à demander l'annulation de l'article 3 de l'ordonnance attaquée en tant qu'il a mis à la charge de l'Etat le paiement d'une somme totale de 800 euros.
7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Me Amari de Beaufort doit être rejetée, y compris dans ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'Etat n'étant pas partie perdante à l'instance d'appel.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Me Amari de Beaufort est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Me Claude Amari de Beaufort et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée pour information au préfet de l'Ariège.
Délibéré après l'audience du 27 août 2026 à laquelle siégeaient :
M. Frédéric Faïck, président,
M. Thierry Teulière, président-assesseur,
Mme Nadia El Gani-Laclautre, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026.
Le président-assesseur,
T. Teulière
Le président-rapporteur,
F. Faïck
La greffière,
E. Ocana
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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