Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53163 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCMCJ
N° : 10
Assignation du :
28 Avril 2026
[1]
[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 01 juillet 2026
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La société OFFICE FRANÇAIS INTER ENTREPRISES S.A.S.
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Philippe REZEAU, avocat au barreau de PARIS - #L0158
DEFENDEUR
Monsieur [B] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constitué
DÉBATS
A l’audience du 01 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
La société Office français inter entreprises (OFIE) est propriétaire du bien situé au [Adresse 3] à [Localité 4].
Par acte du 16 septembre 2024, la société Office français inter entreprises (OFIE) a consenti un bail commercial au bénéfice de la société Locksy barber tattoo beauty, en cours de formation, représentée par M. [B] [U] portant sur un local dépendant d’un ensemble immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 4], moyennant un loyer annuel principal de 20.400 euros HT/HC, payable trimestriellement d’avance.
La société n’a pas été immatriculée dans le délai de trois mois stipulé par le bail.
Par acte du 16 janvier 2026, la société Office français inter entreprises (OFIE) a fait délivrer à M. [B] [U] un commandement de payer la somme de 12.469,76 euros en principal, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la société Office français inter entreprises (OFIE) a, par acte du 28 avril 2026 assigné M. [B] [U] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :
- DECLARER la Société OFIE recevable et bien fondée en ses demandes,
- CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire,
- CONSTATER que le bail a pris fin au 16 février 2026,
EN CONSÉQUENCE :
- ORDONNER l’expulsion de Monsieur [B] [U] et de toute personne dans les lieux de son fait, et ce avec l’assistance du Commissaire de Police et de la [Localité 5] Publique, s’il y a lieu,
- CONDAMNER Monsieur [B] [U] à payer à la Société OFIE à titre provisionnel :
✓ Au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation au 31 mars 2026 : 12.469,76 €, outre les intérêts de retard calculés au taux contractuellement prévu à compter du commandement délivré le 16 janvier 2026,
✓ la somme de 1.246,97 € à titre de pénalité de retard,
✓ à compter du 1 er avril 2026, indemnité d’occupation journalière égale au montant du loyer contractuel majoré des charges et accessoires et ce jusqu’à libération définitive des lieux par la remise des clefs,
✓ à titre d’indemnité de résiliation une somme mensuelle au montant du loyer contractuel majoré des charges et accessoires et ce jusqu’à 15 septembre 2027,
✓ une indemnité de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
- DIRE que le dépôt de garantie restera acquis à la Société OFIE,
- RAPPELER que l'Ordonnance à intervenir est exécutoire en vertu de la Loi.
- CONDAMNER Monsieur [B] [U] aux entiers dépens entiers dépens qui comprendront, notamment, les frais du commandement délivré le 16 janvier 2026, la levée
des états d’inscription de nantissements et de privilèges, et les frais de dénonciation aux créanciers inscrits.
A l'audience du 1er juin 2026, la demanderesse a maintenu ses demandes dans les termes de son assignation.
La partie défenderesse n’est pas représentée à l’audience.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
L’affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2026.
MOTIFS
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si M. [B] [U] ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l’absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d’ordonner l’expulsion de l’occupant, dont l’obligation de libérer les lieux n’est pas sérieusement contestable. En outre, le maintien de l’occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l'espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire au visa de laquelle un commandement de payer a été délivré au locataire le 16 janvier 2026 à hauteur de la somme de 12.469,76 euros en principal, au titre de l’arriéré locatif.
Il résulte du relevé de compte versé aux débats que le locataire ne s’est pas acquitté des causes du commandement dans le délai d’un mois qui lui était imparti.
Il convient donc de constater l’acquisition de la clause résolutoire au 16 février 2026 à 24h00 et d’ordonner l’expulsion du preneur selon les termes du dispositif.
Aux termes de l’article 835 alinéa 2e du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
L’expulsion de défendeur et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux, le concours de la force publique permettant d’assurer l’exécution de la décision.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation. Par conséquent, l’indemnité d’occupation due au bailleur à compter du 17 février 2026sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail.
S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l’article 835 du code de procédure civile. Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
En l’espèce, le relevé de compte locatif versé aux débats mentionne l’existence d’un arriéré de loyers et charges d’un montant total de 3.960,68 euros, selon décompte arrêté au 2e juin 2026, terme du 2e trimestre 2026 inclus.
L’obligation de M. [B] [U] n’étant pas sérieusement contestable, le défendeur sera condamné à titre provisionnel à payer cette somme au bailleur.
La dette locative produira intérêts au taux légal en application de l’article 1343-5 du code civil, et ce, à compter du 16 janvier 2026, date du commandement de payer, sans qu’il n’y ait lieu de faire application du taux d’intérêt contractuel prévu, susceptible de modération par le juge du fond en application de l’article 1231-5 du code civil.
La clause stipulant la conservation du dépôt de garantie à titre de dommages et intérêts et la clause pénale forfaitaire s’analysent comme des clauses pénales et comme telles sont susceptibles d’être modérées par le juge du fond, en raison de leur caractère manifestement excessif. Le caractère non sérieusement contestable de l'obligation n'est pas établi en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil ; par suite, il n’y a pas lieu à référé sur ces points.
Sur les frais et dépens
M. [B] [U] partie perdante, sera tenue aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile, ceux-ci comprenant le coût du commandement de payer du 16 janvier 2026.
Toutefois, M. [B] [U] ne sera pas tenu aux frais de levée de l'état et d’extrait k-bis, qui ne constituent pas des dépens et n’entretiennent pas de lien étroit et nécessaire avec l'instance dès lors qu'ils correspondent à une formalité destinée à préserver les seuls droits du bailleur.
Il sera par suite condamné à payer à la demanderesse la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile afin d’indemniser celle-ci des frais non compris dans les dépens qu’elle a été contrainte d’exposer.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l’acquisition, à la date du 16 février 2026 à 24h00, de la clause résolutoire du bail liant les parties et la résiliation de plein droit de ce bail ;
Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux l’expulsion de M. [B] [U] et de tout occupant de son chef des lieux situés180 [Adresse 4] à [Localité 4], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;
Rappelons que le sort des meubles trouvés sur place est régi par les dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons M. [B] [U] à payer à la société Office français inter entreprises (OFIE) une indemnité d’occupation fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 17 février 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;
Condamnons M. [B] [U] à payer à la société Office français inter entreprises (OFIE) la somme provisionnelle de 3.960,68 euros, à valoir sur l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation arrêté au 1er juin 2026, terme du 2e trimestre inclus, et portant intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2026 ;
Rejetons le surplus des demandes de La société Office français inter entreprises (OFIE) ;
Condamnons M. [B] [U] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 16 janvier 2026 ;
Condamnons M. [B] [U] à payer à la société Office français inter entreprises (OFIE) la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 01 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment