Texte intégral
N° RG 26/08117 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RD74
Nom du ressortissant :
[U] [K]
[K]
C/
[R] DU RHONE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assisté de Aurélia DENIS, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 20 Octobre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [U] [K]
né le 14 Janvier 2001 à [Localité 1] (MAROC)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2]
Comparant assisté de Maître Murielle LEGRAND-CASTELLON, avocat au barreau de LYON, commis d'office, avec le concours de Madame [F] [X], interprète en langue arabe, inscrite sur la liste de la Cour d'appel de LYON
ET
INTIME :
M. [R] DU RHONE
Préfecture du Rhône
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 20 Octobre 2026 à 16h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour pendant 4 ans a été notifiée à [U] [K] le 17 avril 2026.
Suite à un placement en garde à vue et par décision du 19 septembre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [U] [K] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de cette mesure d'éloignement.
Par ordonnance infirmative du 24 septembre 2026, rectifiée le même jour, le conseiller délégué du premier président a prolongé la rétention administrative de [U] [K] pour une durée de vingt-six jours.
Suivant requête du 17 octobre 2026, reçue le même jour à 15 heures 22, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 18 octobre 2026 à 17 heures 19 a fait droit à cette requête.
Le conseil de [U] [K] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 18 octobre 2026 à 20 heures 26 en faisant valoir au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA que la préfecture n'a effectué aucune diligence depuis le 24 septembre 2026 et que l'envoi postal des empreintes et photographies ne saurait constituer des diligences utiles depuis la dernière prolongation.
Le conseil de [U] [K] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et la remise en liberté.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 20 octobre 2026 à 10 heures 30.
[U] [K] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.
Le conseil de [U] [K] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
[U] [K] a eu la parole en dernier.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel du conseil de [U] [K] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Sur le bien-fondé de la requête
L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.»
Dans sa requête en prolongation de la durée de la rétention de [U] [K], l'autorité préfectorale fait valoir que :
- [U] [K] est dépourvu de document d'identité et de voyage, obligeant l'administration à engager des démarches auprès des autorités consulaires en vue de la délivrance d'un laissez-passer.
- [U] [K] n'a pas été reconnu par les autorités marocaines le 06/07/2026,
- Les consulats de l'Algérie et de la Tunisie ont ainsi été saisis le 21/09/2026 afin de déterminer la nationalité de l'intéressé et de demander un laissez-passer consulaire pour permettre son éloignement effectif.
- Le 24/09/2026, deux courriers recommandés comportant les empreintes de l'intéressé ont été envoyés aux consulats respectifs.
Les dernières diligences engagées sont notoirement de nature à permettre l'identification de l'intéressé et il importe peu qu'ils soient considérés comme postérieures ou antérieures à la fin de la première période de rétention administrative de 4 jours, même si le premier juge ai pleinement approuvé en ce qu'il a retenu un caractère postérieur.
S'agissant des diligences à accomplir par le préfet qui n'est tenu en l'occurrence que d'une obligation de moyens, l'absence reconnue par l'appelant d'un quelconque pouvoir de coercition ou de contrainte sur les autorités consulaires ne conduit pas à imposer à cette autorité administrative d'effectuer une relance après une saisine du consulat et il ne peut lui être reproché que l'envoi de ces documents d'identification soit resté sans réponse depuis environ 20 jours.
Le préfet dépend en effet des investigations engagées par les autorités saisies pour vérifier l'identité de l'intéressé qui n'est en aucun cas certaine.
Les diligences engagées sont ainsi retenues comme suffisantes à organiser l'éloignement et le délai écoulé depuis le dernier envoi n'est pas excessif.
En conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [U] [K],
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, Le conseiller délégué,
Aurélia DENIS Pierre BARDOUX
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