Texte intégral
Numéro de Minute : 2026P02546
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2026P01527
Le 24 septembre 2026,
A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEMANDEUR :
LE MINISTERE PUBLIC
[Adresse 1]
DEFENDEUR :
SAS BSG multi-services du bâtiment [Adresse 2] N° RCS de [Localité 1] : 828354332 / N° de Gestion : 2017 B 2668 Représentant Légal : [Localité 2] SYNERGY GROUP [Adresse 3] Assisté de Me Joseph SUISSA [Adresse 4]
Délibéré par :
Président : M. Thierry FARSAT
Juges : M. Arnaud LOUBIER Mme Sylvie CHARLES
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe
Débats en Chambre du Conseil le 16 septembre 2026
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
N° de PC : 2026J01856
Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 15 juillet 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 16 juin 2026 signifié par signification à personne et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SAS BSG multi-services du bâtiment ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.
A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience. Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
Aux motifs que :
L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 11 juin 2026, montre que la société a fait l'objet de 5 inscriptions entre le 14 mai 2024 et le 9 juin 2026, ceci pour un montant total de : 107.434€ (82.235€ pour la sécurité sociale).
L'entreprise a fait l'objet récemment d'au moins une injonction de payer, ce qui demontre qu'elle est dans l'incapacite de faire face, avec son actif disponible, au passif exigible ;
Le 11 juin 2026, le Pôle de Recouvrement Spécialise de Seine-[Localité 3] rapporte un montant total de dettes de 18 744 €; Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses dettes fiscales et sociales échues ;
Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce, FRANCILIENNE DE PROTECTION immatriculee au RCS de [Localité 1] 978 133 353 145 [Adresse 5] étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
La débitrice, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 828354332 (N° de Gestion : 2017 B 2668) a pour activité : peinture, sol, plomberie, électricité, maçonnerie, tout corps d'état. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
À l'audience de Chambre du Conseil du 16 septembre 2026 :
La société [Localité 2] SYNERGY GROUP ayant la qualité de Président de la société défenderesse a comparu assistée de Me [D] [U].
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
La SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [J] [L] assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable a comparu.
Le rapport du juge commis à l'enquête conclue à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
À l'audience en chambre du conseil, le Ministère public a requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Le jugement a été mis en délibéré les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 24 septembre 2026 à 14h00.
Sur ce, le tribunal :
L'enquêteur indique que l'actif disponible au 30 juin est de 701 €.
L'étude des comptes bancaires montre des rejets de prélèvements pour un montant de 106.956,67€ entre le 16 avril et le 25 juin 2026, dont il n'a pas été justifié qu'ils avaient été régularisés. On note en particulier deux prélèvements URSSAF de 14.699€ et 14.356€, qui ont été représentés et à nouveau rejetés.
Il a été présenté une balance fournisseurs à la date du 31 août 2026 faisant état d'un montant dû de 2132 K€ et il a été affirmé que l'actif disponible à cette date serait de 34.710 €.
Le compte d'exploitation présente des charges du 1er au 31 août 2026 de 1.641K€, soit 1.969K€ TTC.
Le débiteur a donc une dette fournisseurs représentant 9 mois de charges ce qui, en l'absence d'explications, démontre un état de cessation des paiements dont la date sera fixée au 16 avril 2026, date du premier impayé URSSAF.
Des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.
N° de PC : 2026J01856
DÉCISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :
SAS BSG multi-services du bâtiment [Adresse 2] N° RCS de [Localité 1] : 828354332 / N° de Gestion : 2017 B 2668 Activité : Peinture, sol, plomberie, électricité, maçonnerie, Tout corps d'état.
Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 24 mars 2027.
Le Tribunal nomme :
Juge Commissaire : M. [G] [O].
Mandataire Judiciaire : la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [J] [L] [Adresse 6]. ;
Administrateur Judiciaire : la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [Y] [W] [Adresse 7]. avec mission d'assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d'entre eux.
Commissaire-priseur : la SELARL ALLEMAND – NGUYEN [Adresse 8], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 16 avril 2026 la date de cessation des paiements motivée par l'ancienneté des créances URSSAF.
Invite le Comité Social et Économique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L.621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.
Renvoie l'affaire à l'audience du 18/11/2026 en chambre du conseil à 09H45 afin d'apprécier, au vu du rapport établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur, si l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d'observation.
Dit qu'à défaut le tribunal pourra ordonner, à cette audience sans nouvelle convocation, la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce ;
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Arnaud LOUBIER, pour le Président empêché, et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment