Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AIX EN PROVENCE
JUGEMENT DU :
13 Janvier 2026
ROLE : N° RG 22/04805 - N° Portalis DBW2-W-B7G-LQYI
AFFAIRE :
S.A.S. MIRANET NETTOYAGE
C/
[O] [V] épouse [Q]
GROSSE(S)délivrées(s)
le
à
Me Floriane PORTAY
Me Julien AYOUN
COPIE(S)délivrée(s)
le
à
Me Floriane PORTAY
Me Julien AYOUN
N°2026
CH GENERALISTE A
DEMANDERESSE
S.A.S. MIRANET NETTOYAGE, inscrite au RCS de Salon de Provence sous le n° 810 282 319, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me [N] [H], en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS MIRANET NETTOYAGE, domicilié [Adresse 2] par jugement du Tribunal de commerce de Salon de Provence en date du 6 juin 2024
représentée à l’audience par Me Floriane PORTAY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
Madame [O] [V] épouse [Q], née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (88)de nationalité française, expert comptable, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Julien AYOUN, avocat au barreau de MARSEILLE
substitué à l’audience par Me BENDJEBAR, avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
PRESIDENT : Madame CHASTEL Céline, Vice-présidente
Statuant à juge unique
A assisté aux débats : Madame MILLET, Greffier
DEBATS
A l’audience publique du 13 octobre 2025, après dépôt par les conseils des parties de leur dossier de plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré au 15 décembre 2025 puis prorogée au 13 janvier 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame CHASTEL Céline, Vice-présidente
assistée de Madame MILLET, Greffier
FAITS, MOYENS ET PROCEDURE
Madame [O] [V] épouse [Q] exerce l’activité d’expert comptable.
La SAS Miranet Nettoyage est une société ayant son siège social sur [Localité 2].
Par acte de commissaire de justice du 20 octobre 2022, la SAS Miranet Nettoyage a fait citer madame [O] [V] épouse [Q] devant la présente juridiction.
Le 6 avril 2023, le tribunal de commerce de Salon de Provence a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS Miranet Nettoyage et désigné Maître [H] en qualité de mandataire judiciaire.
Par lettre recommandée du 11 juin 2023, Madame [O] [V] épouse [Q] a procédé à une déclaration de créance auprès de Maître [H], es-qualité de mandataire judiciaire de la SAS Miranet Nettoyage, pour un montant de 6 941,43 euros TTC au titre de sommes dues dans le cadre d’une mission d’expertise comptable.
Le 6 novembre 2023, Maître [H] est intervenu volontairement dans le cadre de la présente instance ouverte devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence suite à l’assignation du 20 octobre 2022.
Par jugement du 6 juin 2024, le tribunal de commerce de Salon de Provence a prononcé la liquidation judiciaire de la société et désigné Maître [H] en qualité de liquidateur.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 juillet 2024, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des faits et de la procédure par application de l’article 455 du code de procédure civile, et au visa des articles 1217 et suivants du code civil, 1231 et suivants du code civil, 1240 et suivants du code civil, du code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable et de l'ordonnance n°45-2138 de septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et du décret n°12-432 du 30 mars 2012, la SAS Miranet Nettoyage demande à la juridiction de :
- à titre principal :
- prononcer la résiliation du contrat entre elle et madame [O] [V] épouse [Q] à la date du 21 janvier 2022, aux torts exclusifs de celle-ci,
- rejeter toutes demandes reconventionnelles de madame [O] [V] épouse [Q],
- condamner madame [O] [V] épouse [Q] à lui payer la somme de 23 780 euros TTC au titre de sa responsabilité contractuelle assortie du taux d’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 janvier 2022,
- condamner madame [O] [V] épouse [Q] à lui payer la somme de 5.800 euros HT assortie du taux légal à compter de la mise en demeure du 21 janvier 2022,
- condamner madame [O] [V] épouse [Q] à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, assortie du taux d’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 janvier 2022,
- condamner madame [O] [V] épouse [Q] à lui payer la somme de 10 000 euros en raison de la violation de son secret professionnel,
- à titre subsidiaire :
- prononcer la compensation des sommes dues entre les parties en cas de fixation d’une créance en faveur de la défenderesse,
- condamner madame [O] [V] épouse [Q] à lui payer les sommes de 23 780 euros TTC et 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, en indemnisation de son préjudice au titre de sa responsabilité délictuelle, assorties du taux d’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 janvier 2022,
- condamner madame [O] [V] épouse [Q] à lui payer la somme de 5 800 euros HT,
- en tout état de cause :
- déclarer recevable l’intervention volontaire de maître [H] et joindre sa demande incidente à la présente procédure,
- condamner madame [O] [V] épouse [Q] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner madame [O] [V] épouse [Q] aux entiers dépens.
Elle explique avoir réglé les honoraires comptables pour les trois exercices concernés, à savoir 2019, 2020 et 2021, alors que le bilan 2019 a été déposé tardivement par la faute de madame [O] [V] épouse [Q]. Elle ajoute que, ne disposant pas de la comptabilité 2020 et 2021 en dépit de ses relances, elle a arrêté les réglements à compter de septembre 2021, faute de prestations réciproques. Elle soutient la résiliation judiciaire du contrat compte tenu de l’absence d’exécution des obligations contractuelles par son contractant, la restitution des honoraires du fait de leur versement sans contrepartie et l’octroi de dommages et intérêts liés aux sommes payées pour régulariser sa comptabilité et au préjudice moral subi.
Madame [O] [V] épouse [Q] a notifié par voie électronique ses dernières conclusions le 12 janvier 2024.
Le 9 septembre 2024, l’affaire a été clôturée avec effet différé au 3 février 2025 et renvoyée à l’audience de plaidoirie du 10 février 2025.
Par jugement avant dire droit du 7 avril 2025, le tribunal a invité madame [O] [V] épouse [Q] à communiquer ses conclusions n°2 transmises par RPVA le 12 janvier 2024, a renvoyé l’examen du dossier à l’audience de plaidoirie du 13 octobre 2025 et réservé dans l’attente les demandes.
Par message transmis par voie électronique le 8 avril 2025, madame [O] [V] épouse [Q] a communiqué ses conclusions n°2 ainsi que la preuve de l’envoi par mail le 12 janvier 2024 à la SAS Miranet Nettoyage des dites conclusions ainsi que des pièces n°19 à 23.
Dans ces dernières conclusions, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens par application de l’article 455 du code de procédure civile et au visa des articles 1231 et suivants, 1231-6 et 1344-1 du code civil, 700 du code de procédure civile,de l’ordonnance 45-2138 du 19/9/1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, des articles L622-6, L622-22 et R 622-20 du code de commerce, madame [O] [V] épouse [Q] demande à la juridiction de :
- débouter la société Miranet Nettoyage de l’ensemble de ses prétentions,
- fixer la créance de 6 941,43 euros au passif de la société Miranet Nettoyage au titre des honoraires restants à régler,
- fixer la somme de 3 000 euros au passif de la société Miranet Nettoyage sur le
fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,
- rejeter la demande d’exécution provisoire,
- rejeter la demande de paiement de l’article 700 du code de procédure civile du mandataire judiciaire.
Elle soutient que la comptabilité pour l’année 2019 a été réalisée et que les retards dans la production de la documentation fiscale sont dus exclusivement à la faute de la société Miranet Nettoyage. Elle ajoute que la société ne peut lui reprocher l’absence de réalisation des bilans 2020 et 2021, alors qu’elle a mis unilatéralement fin à la relation contractuelle en ne payant plus les factures, en arrêtant de transmettre ses pièces ainsi qu’en détournant la trésorerie de la société.
L’affaire a été appelée à l’audience du 13 octobre 2025 et mise en délibéré au 15 décembre 2025.
MOTIFS
Sur la demande relative à l’intervention volontaire
Aux termes des articles 31 et 325 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, et l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
Par application des articles 328 et 329 du même code, l’intervention volontaire est principale ou accessoire. Elle est principale quand elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que le 20 octobre 2022, la SAS Miranet Nettoyage a fait citer madame [O] [V] épouse [Q] devant la présente juridiction.
Or, le 6 avril 2023 puis le 6 juin 2024, le tribunal de commerce de Salon de Provence a ouvert une procédure de redressement judiciaire puis placé en liquidation judiciaire la SAS Miranet Nettoyage et désigné Maître [H] en qualité de mandataire judiciaire puis de liquidateur.
Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 6 septembre 2023, Maître [H] est intervenu volontairement dans le cadre de la présente instance.
En conséquence, l’intervention volontaire de Maître [H], es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Miranet Nettoyage à la présente instance sera déclarée recevable.
Sur la demande en résolution du contrat
Aux termes de l’article 1103 du code civil “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”
Aux termes de l'article 1217 du code civil : “ La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l' inexécution .
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. »
En vertu de l’article 1224 du code civil “La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.”
Par application de l’article 1226 du code civil “Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution.”
Aux termes de l’article 1227 du code civil “La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.”
En vertu de l’article l’article 1228 du code civil “ Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.”
En l’espèce, il est établi que les parties ont été en relation contractuelle dans le cadre de la comptabilité de la SAS MIRANET.
Il est communiqué une proposition de mission en date du 29 janvier 2019 pour l’exercice du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 comportant une obligation à la charge de la société Miranet de transmission des documents avec l’interface quadraBox et à la charge de madame [O] [V] épouse [Q] diverses diligences (établissement des déclarations de TVA, d’un reporting flash/analyse trimestriel, des états de synthèse, de la liasse fiscale, de l’ensemble des déclarations fiscales annuelles ainsi qu’une assistance téléphonique permanente en matière comptable et fiscale), une mission sociale, une mission juridique d’approbation des comptes, une mission comptable et de gestion ainsi qu’un secrétariat juridique.
Le document n’est cependant pas signé par la société Miranet Nettoyage. Il mentionne par ailleurs certains des honoraires mais fait aussi référence à un document les détaillant, lequel n’est pas communiqué aux débats.
La SAS Miranet Nettoyage soutient avoir accepté cette convention et les missions associées contre paiement de la somme de 720 euros TTC par mois à titre d’honoraires.
Madame [O] [V] épouse [Q] soutient quant à elle l’acceptation par la société de la proposition, à l’exception de la mission de secrétariat juridique, compte tenu des versements mensuels de 720 euros TTC.
Dès lors, les parties s’accordent sur l’existence d’une relation contractuelle, consistant dans le fait pour la SAS Miranet Nettoyage d’avoir confié à Madame [O] [V] épouse [Q] les missions contenues dans la proposition du 29 janvier 2019, à l’exception de la mission de secrétariat juridique au sujet de laquelle elles sont en désaccord, contre paiement de la somme de 720 euros TTC par mois à titre d’honoraires.
Il est communiqué aux débats une lettre de résiliation datée du 24 août 2021 aux termes de laquelle la SAS Miranet Nettoyage a informé Madame [O] [V] épouse [Q] de son souhait de résilier sa mission comptable et ses missions annexes à compter du 31 décembre 2021. Aucun recommandé n’est cependant joint à la dite lettre.
Il est de plus communiqué une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec accusé de réception le 25 janvier 2022 selon laquelle la SAS MIRANET reproche à Madame [O] [V] épouse [Q] de ne pas avoir honoré ses engagements contractuels à savoir qu’en dépit de relances, elle ne l‘a pas rendue destinataire des bilans 2020 et 2021, ni réalisé la mission juridique qui lui incombait alors même que les honoraires lui ont été payés. Elle a reconnu avoir dénoncé la lettre de mission et confié sa comptabilité à un nouvel expert-comptable pour l’année 2022 mais l’a mise en demeure de lui communiquer divers documents comptables sous huit jours, dont les bilans 2021 et 2021, faute de quoi, le contrat serait notamment résilié à ses torts exclusifs.
En l’état des éléments communiqués au dossier, et notamment l’absence de justification d’une clause résolutoire contenue dans le contrat liant les parties, il convient d’examiner la demande de résolution judiciaire, dès lors que la Sas Miranet sollicite le prononcé et non la constatation de la résolution, et que cette demande de résolution est formée par le créancier et non contestée par le débiteur à l’obligation.
Il convient en conséquence de rechercher si Madame [O] [V] épouse [Q] a satisfait à ses obligations contractuelles ou commis une inexécution suffisamment grave justifiant le prononcé de la résolution judiciaire.
Il est ainsi justifié d’échanges de mails entre la SAS Miranet nettoyage et un interlocuteur répondant pour le compte de Madame [O] [V] épouse [Q] à compter du 24 juin 2020 dans lesquels la SAS Miranet Nettoyage fait part de son inquiétude du fait de la non communication du bilan, de rendez-vous proposés mais dont deux n’ont pas été honorés par Madame [O] [V] épouse [Q].
Par mail du 24 décembre 2020, il lui était promis “le bilan sous sapin”.
Or, force est de constater que ce n’est que le 11 janvier 2021 qu’a été communiquée à la SAS Miranet Nettoyage la comptabilité 2019, laquelle s’est aussi plainte le 27 janvier 2021 de la réception d’un courrier du greffe du tribunal de commerce sollicitant le dépôt des comptes, suivi d’une réponse le même jour de Madame [O] [V] épouse [Q] communiquant des documents pour signature afin de finaliser l’approbation des comptes 2019.
De même, à compter d’avril 2021, il est justifié d’échanges de mails au cours desquels Madame [V] épouse [Q] sollicite la SAS Miranet Nettoyage afin d’obtenir des documents et factures, lui en fait le reproche et l’interroge sur ses disponibilités, avec une réponse notamment le 14 juillet 2021 de la SAS Miranet Nettoyage transmettant de nombreux documents et se plaignant de la qualité de la prestation.
Ainsi, il résulte de l’ensemble de ces éléments que pour la période relative à la mission comptable pour l’exercice du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 , il est établi que Madame [O] [V] épouse [Q] n’a pas déposé le bilan 2019 dans les délais, sans que les échanges ne permettent d’en imputer la faute à la SAS Miranet Nettoyage.
Pour la période postérieure, les éléments communiqués, et notamment les échanges de mails permettent d’établir que Madame [O] [V] épouse [Q] n’a pas correctement exécuté ses missions, dès lors que les bilans 2020 et 2021 n’ont pas été déposés. Toutefois, il est aussi justifié de l’absence de transmission par la SAS Miranet Nettoyage des documents nécessaires à l’accomplissement par Madame [O] [V] épouse [Q] de sa mission, de sorte qu’il ne peut être retenu à son encontre une inexécution suffisamment grave justifiant la résolution du contrat.
En conséquence, la demande en résolution du contrat conclu entre les parties est rejetée.
En revanche, il peut être retenu à l’encontre de Madame [O] [V] épouse [Q] une inexécution contractuelle constituée par le retard dans l’établissement du bilan 2019 justifiant la condamnation de cette dernière à payer à la Sas Miranet Nettoyage, la somme de 8640 euros.
En revanche, faute de justifier d’un préjudice moral, la demande de la Sas la SAS Miranet Nettoyage à ce titre sera rejetée.
De même, dès lors qu’il ne peut pas être imputé à Madame [O] [V] épouse [Q] la cause exclusive de la non réalisation de ses missions, pour les exercices 2020 et 2021, la demande de la Sas Miranet Nettoyage en condamnation de Madame [O] [V] épouse [Q] à la somme de 5 800 euros au titre de la régularisation de la comptabilité est rejetée, tout comme celle en violation du secret professionnelle qui n’apparaît pas justifiée.
Sur la demande reconventionnelle en paiement d’honoraires
Madame [O] [V] épouse [Q] demande à ce que soit fixée sa créance de 6 941,43 euros au passif de la société Miranet Nettoyage au titre des honoraires restants à régler.
Toutefois, et pour les raisons précédemment exposées, tenant au non accomplissement de ses prestations dont la responsabilité ne peut être imputée exclusivement à l’une ou l’autre partie, il y a lieu de rejeter cette demande.
Il convient de rejeter le surplus des demandes.
Sur l’exécution provisoire, les dépens et les frais d’avocat non compris dans les dépens
Il serait inéquitable que la SAS Miranet Nettoyage conserve la charge des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer à l’occasion de la présente instance pour se défendre en justice et faire valoir ses prétentions.
Madame [O] [V] épouse [Q] sera condamnée aux entiers dépens de la procédure et sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Madame [O] [V] épouse [Q] sera condamnée à lui allouer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé qu’aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à l’instance engagée après le premier janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Aucune raison ne justifiant d’écarter l’exécution provisoire, celle-ci sera de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant après audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DECLARE recevable l’intervention volontaire de Maître [H], es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Miranet Nettoyage,
REJETTE la demande de la SAS Miranet Nettoyage en résiliation du contrat conclu avec Madame [O] [V] épouse [Q] le 29 janvier 2019,
CONDAMNE Madame [O] [V] épouse [Q] à payer à la SAS Miranet Nettoyage la somme de 8 640 euros au titre de sa responsabilité contractuelle,
REJETTE la demande de la SAS Miranet Nettoyage en condamnation de Madame [O] [V] épouse [Q] en dommages et intérêts pour préjudice moral,
REJETTE la demande de la SAS Miranet Nettoyage en condamnation de Madame [O] [V] épouse [Q] en dommages et intérêts au titre de la régularisation de sa comptabilité,
REJETTE la demande de la SAS Miranet Nettoyage en condamnation de Madame [O] [V] épouse [Q] en dommages et intérêts au titre de la violation du secret professionnel,
REJETTE la demande de Madame [O] [V] épouse [Q] en fixation de la créance de 6 941, 43 euros au passif de la SAS Miranet Nettoyage au titre des honoraires restants à régler,
CONDAMNE Madame [O] [V] épouse [Q] à payer à la SAS Miranet Nettoyage la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
REJETTE la demande de Madame [O] [V] épouse [Q] en fixation d’une somme au passif de la SAS Miranet Nettoyage au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
REJETTE le surplus des demandes,
CONDAMNE Madame [O] [V] épouse [Q] aux dépens de l’instance,
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécutoire provisoire.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, PAR LA CHAMBRE GÉNÉRALISTE A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AIX-EN-PROVENCE, LE TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX,
la minute étant signée par Mme Chastel, vice-présidente et Mme Millet, greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE