Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 24/00253 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2N53
ORDONNANCE
Minute : 25/696
Du : 20 Novembre 2025
[1]
C/
Monsieur [T] [X]
Représentant : Me Arlette TANGA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 2128
Madame [V] [Y] épouse [X]
Représentant : Me Arlette TANGA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 2128
[2] (3119022704, 3119022703, 3119022702)
[3] (6000042275)
SIP DE [Localité 2] (IR 2022)
[4] (00040558699)
[5] (28942001410443, 28978001086317)
[6] (97380150613-[7])
[8] (CFR20220511ATYHQCC, CFR20221205HCNAB3P, CFR20230711AAH9XAF)
[9] (42036191121100)
[3] (VISA ULTIMATE XXXX1597)
[10] (146900000154000438988, 28953001458975)
[11] (6970696)
[12] (00050563098)
ORDONNANCE
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 20 Novembre 2025 ;
Par Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Huguette LEZIN-BOURGEOIS, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 09 Octobre 2025, tenue sous la présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Huguette LEZIN-BOURGEOIS, greffier audiencier ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
[1],
demeurant [Adresse 4] - [Localité 3]
non comparante, ni représentée
ET :
DÉFENDEURS :
Monsieur [T] [X],
domicilié : chez Monsieur [A] [X],
[Adresse 5] - [Localité 4]
Représenté par Me Arlette TANGA,
Avocat au barreau de PARIS
Madame [V] [Y] épouse [X],
domiciliée : chez Monsieur [A] [X],
[Adresse 5] - [Localité 4]
Représentée par Me Arlette TANGA,
Avocat au barreau de PARIS
[2]
domiciliée : chez [13],
Service surendettement
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
[3]
domiciliée : chez [14],
[Adresse 7]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
SIP DE [Localité 2]
demeurant [Adresse 8]
[Adresse 9] - [Localité 2]
non comparante, ni représentée
[4]
domiciliée : chez [15],
[Adresse 10]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
[5]
domiciliée : chez [16],
[Adresse 11] - [Localité 8]
non comparante, ni représentée
[6]
demeurant [Adresse 12]
[Adresse 13]
non comparante, ni représentée
[8]
demeurant [Adresse 14]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée
[9]
domiciliée : chez [17],
[Adresse 15]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée
[3]
demeurant [Adresse 16]
[Localité 11]
non comparante, ni représentée
[10]
domiciliée : chez [16],
[Adresse 11] - [Localité 8]
non comparante, ni représentée
[11]
demeurant [Adresse 17]
[Adresse 18] - [Localité 12]
non comparante, ni représentée
[12]
demeurant ITIM/PLT/COU - [Adresse 19]
[Localité 13]
non comparante, ni représentée
*****
EXPOSE DU LITIGE
Le 18 octobre 2023, M. [T] [X] et Mme [V] [Y], épouse [X] ont présenté une déclaration de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers du Finistère.
La commission de surendettement a déclaré cette demande recevable le 31 octobre 2023.
Le 20 décembre 2023, la commission de surendettement, constatant la situation irrémédiablement compromise de M. [T] [X] et Mme [V] [Y], épouse [X] et l’absence d’éléments permettant d’envisager une évolution favorable de sa situation, a décidé d’imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
En l’absence de contestation dans le délai prévu par l’article R. 741-1 du code de la consommation, la commission de surendettement des particuliers du Finistère a informé M. [T] [X] et Mme [V] [Y], épouse [X] de l’entrée en vigueur de ces mesures.
Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 16 février 2024, adressée à la commission de surendettement des particuliers du Finistère le 22 février 2024, [1] a contesté le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé au bénéfice de M. [T] [X] et Mme [V] [Y], épouse [X].
Les parties ont été convoquées devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Brest par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 12 juin 2024.
[1] a comparu à l’audience.
Les autres parties n’ont pas comparu.
Par jugement rendu le 12 septembre 2024, le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Brest s’est déclaré territorialement incompétent et a ordonné le renvoi du dossier de M. [T] [X] et Mme [V] [Y], épouse [X] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Bobigny.
Le 19 septembre 2024, M. [T] [X] et Mme [V] [Y], épouse [X] ont présenté une nouvelle déclaration de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de Seine-Saint-Denis.
La commission de surendettement a déclaré cette nouvelle demande recevable le 25 novembre 2024.
Le 17 avril 2025, le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Bobigny a été saisi d’une contestation de l’état du passif établi dans ce nouveau dossier.
Les parties ont été convoquées au titre du premier dossier, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’audience du 3 avril 2025.
Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 9 octobre 2025.
Par courriel reçu au greffe le 12 mars 2025, [1] a rappelé qu’il était identifié comme créancier des débiteurs dans le nouveau dossier ouvert auprès de la commission de surendettement de Seine-Saint-Denis.
A l’audience, M. [T] [X] et Mme [V] [Y], épouse [X], comparants, représentés, soutiennent oralement le contenu de leurs dernières conclusions et demandent au juge des contentieux de la protection d’ordonner le rééchelonnement des créances sur une durée de 35 mois au taux de 0 %, de débouter [1] de ses demandes et de dire que les dettes ne sont pas opposables à Mme [V] [Y], épouse [X].
Au soutien de leurs demandes, ils rappellent les articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation, contestent le montant des créances détenues par [18], [19], Mme [J] et [1]. Ils actualisent leur situation personnelle et financière, rappellent que les dettes figurant au dossier sont strictement personnelles à M. [T] [X], que les mesures imposées objet du présent litige n’ont pas été contestées dans le délai prévu à cet effet, que leur situation n’en a pas moins évolué favorablement, que leur situation reste irrémédiablement compromise au regard du handicap de la débitrice, des obligations financières relatives au divorce, de l’absence de patrimoine et des dettes importantes. Ils rappellent être de bonne foi, ne pas contester l’existence de ses dettes, avoir été transparents avec la commission de surendettement et s’être acquittés régulièrement de leurs charges.
Les autres parties n’ont pas comparu et n’ont pas été représentées à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 20 novembre 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence des défendeurs ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Certains créanciers, régulièrement convoqués, n’ont pas comparu et n’ont pas été représentés à l'audience. La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la recevabilité de la contestation formée par [1]
Aux termes de l’article R. 741-1 du code de la consommation, la contestation à l’encontre d’un rétablissement personnel est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission de surendettement dans un délai de trente jours à compter de sa notification.
L’article R. 741-2 du code de la consommation dispose que a commission procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de sa décision de former un recours devant le juge des contentieux de la protection. Les titulaires de créances disposent d'un délai de deux mois à compter de cette publicité pour exercer leur recours.
En l’espèce, le 20 décembre 2023, la commission de surendettement a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dans la situation des débiteurs.
Les pièces fournies au dossier établissent que cette décision n’a pas été notifiée à [1], faute pour cette société d’avoir été identifiée comme un créancier lors de la procédure.
Pourtant, les pièces figurant au dossier établissent qu’à cette date, la société [1] disposait d’une créance à l’encontre de M. [T] [X], pour un montant déclaré de 4 754,34 euros.
Or, par courrier daté du 16 février 2024, adressé à la commission de surendettement des particuliers du Finistère, soit moins de deux mois après que celle-ci a été adoptée, donc nécessairement moins de deux mois après que celle-ci a fait l’objet de mesures de publicités, la société [1] a contesté cette décision.
L’article R. 741-2 du code de la consommation ne prévoit aucune forme pour effectuer cette contestation de sorte qu’en se reportant aux exigences de l’article R. 741-1 du code de la consommation, la société [1] doit être regardée comme ayant valablement effectué son recours.
En conséquence, le recours de [1] étant recevable, il y a lieu de statuer au fond.
Sur l’irrecevabilité des demandes relatives à la vérification des créances
L’article L. 723-3 du code de la consommation dispose que le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.
Selon l’article L. 741-5 du code de la consommation, avant de statuer, le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées.
En l’espèce, dans le cadre de ce dossier de surendettement, les débiteurs se sont abstenus de solliciter la vérification de la validité des créances réclamées, et de leur montant, en temps utile.
Si le juge peut y procéder d’office dans la présente procédure, il n’y est pas contraint.
En conséquence, il convient de déclarer cette demande irrecevable.
Sur la contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission de surendettement des particuliers
Il ressort des articles L. 741-1, L. 724-1 et L. 741-6 du code de la consommation que lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues par les articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code, celui-ci peut bénéficier d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Le juge des contentieux de la protection, s’il constate que la situation des débiteurs n’est pas irrémédiablement compromise, renvoie le dossier à la commission.
L’article R. 712-13 du code de la consommation dispose que la commission compétente est celle du domicile du débiteur.
En l’espèce, la commission de surendettement a motivé la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dans sa décision du 20 décembre 2023 par une capacité de remboursement insuffisante, en l’occurrence de 0,00 € pour faire face à la totalité du passif d’un montant de 75 262,33 €.
Elle n’a relevé aucun élément d’actif cessible ni d’aucun patrimoine immobilier ou mobilier réalisable au bénéfice des débiteurs.
Des éléments figurant au dossier et rapportés à l’audience, il résulte que les ressources mensuelles des débiteurs sont constituées de :
Allocation adulte handicapée de Mme [V] [Y], épouse [X]
1 033,32 €
Retraite AGIRC-ARRCO du débiteur
1 283,98 €
Retraite CNAV du débiteur
355,04 €
Retraite CIPAV du débiteur
63,84 €
TOTAL
2 736,18 €
Il apparaît qu’avec aucune personne à leur charge, les charges mensuelles des débiteurs peuvent être établies à un total de :
Charges de la vie courante (barème)
853,00 €
Mutuelle (frais réels)
244,59 €
Total
1 097,59 €
Les débiteurs étant hébergés par un membre de leur famille et ne démontrant pas reverser une participation aux charges d’hébergement, aucune somme n’a été retenue au titre du loyer, des frais de chauffage et des frais d’habitation.
Au regard des revenus déclarés par les débiteurs, aucune somme n’a été retenue au titre d’une imposition sur le revenu.
Si M. [T] [X] soutient être débiteur d’une prestation compensatoire et de frais de gardiennage, il ressort de la convention de divorce par consentement mutuel qui a acquis force exécutoire le 11 janvier 2021 que ces paiements étaient prévus pour une durée de 48 mois, expirée à ce jour.
La capacité de remboursement réelle des débiteurs doit être établie à 1 638,59 €.
En l’état, les débiteurs disposent donc d’une capacité de remboursement.
Aussi, il ressort de ces éléments que la situation personnelle et financière des débiteurs a considérablement évolué depuis que le plan de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposé par la commission de surendettement le 20 décembre 2023.
Dans ces conditions, il apparaît que la situation des débiteurs n’est pas irrémédiablement compromise au sens de l'article L. 724-1 1° du code de la consommation, de sorte que le dossier de M. [T] [X] et Mme [V] [Y], épouse [X] doit à nouveau être examiné par la commission de surendettement des particuliers de Seine-Saint-Denis, au regard du lieu de résidence des débiteurs.
En tout état de cause, le présent juge n’a pas compétence pour statuer sur le sort du second dossier déposé le 19 septembre 2025 devant la commission de surendettement des particuliers de Seine-Saint Denis, n’étant pas saisi de ce dossier.
Il est de bonne administration de la justice que l’état du passif de M. [T] [X] et Mme [V] [Y] soit fixé par la commission de surendettement des particuliers de Seine-Saint-Denis, dans le cadre d’un dossier unique reprenant les créances également déclarées dans le second dossier déposé le 19 septembre 2024.
Sur les mesures de fin de jugement
Les dépens seront laissés à la charge des parties qui les ont exposés.
En application de l’article R. 713-10 du code de la consommation, les décisions du juge des contentieux de la protection sont immédiatement exécutoires.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par ordonnance rendue en dernier ressort, par décision susceptible de rétractation à la demande de toute partie intéressée qui n’a pas été mise en mesure de s’opposer à la demande :
DÉCLARE RECEVABLE le recours formé par [1] à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement le 20 décembre 2023 ;
DÉCLARE IRRECEVABLES les demandes relatives à la vérification des créances constituant le passif de M. [T] [X] et Mme [V] [Y], épouse [X] ;
CONSTATE que la situation personnelle de M. [T] [X] et Mme [V] [Y], épouse [X] n’est pas irrémédiablement compromise ;
RAPPELLE que la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire adoptée par la commission de surendettement des particuliers du Finistère le 20 décembre 2023 est sans effet ;
RENVOIE le dossier de M. [T] [X] et Mme [V] [Y], épouse [X] à la commission de surendettement des particuliers de Seine-Saint-Denis ;
RAPPELLE que la commission de surendettement de Seine-Saint-Denis a été saisie par les mêmes débiteurs d’une autre déclaration de surendettement déposée le 19 septembre 2024 ;
REJETTE le surplus des demandes ;
LAISSE les dépens à la charge des parties qui les ont exposés ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple à la Commission d’Examen des Situations de Surendettement des Particuliers de Seine-Saint-Denis.
Ainsi fait et jugé à Bobigny le 20 novembre 2025.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION