Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00075 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G6TE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS
EN DATE DU 08 Juillet 2026
DEMANDERESSE :
LE :
Copie simple à :
- Me MADY
-
-
-
Copie exécutoire à :
- Me MADY
-
Madame [Q] [U]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Frédéric MADY, avocat au barreau de POITIERS,
DEFENDEUR :
Monsieur [V] [F]
demeurant [Adresse 2]
non constitué
COMPOSITION :
JUGE DES RÉFÉRÉS : Cyril BOUSSERON, Président
GREFFIER : Maryline LANGLADE, lors des débats
Edith GABORIT, lors de la mise à disposition
Débats tenus à l'audience publique de référés du : 03 Juin 2026.
FAITS ET PROCEDURE
Madame [Q] [U] a donné à bail les 16 et 17 avril 2025 un parking situé [Adresse 3] à [Localité 1] formant le lot n°8 à Monsieur [V] [F] moyennant un loyer mensuel de 60 euros.
Le 1er octobre 2025, Madame [Q] [U] a fait délivrer un commandement de payer la somme de 624 euros en principal visant la clause résolutoire à Monsieur [V] [F].
Par acte de commissaire de justice du 13 avril 2026 signifié à domicile, Madame [Q] [U] a assigné Monsieur [V] [F] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers.
Elle sollicite de :
CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail conclu le 17 avril 2025 ; CONSTATER la résiliation du bail conclu et ordonner l’expulsion de Monsieur [V] [F] ou de tout occupant de son chef, au besoin par la force publique, CONDAMNER Monsieur [V] [F] à verser à Madame [Q] [U] une provision d’un montant de 995 € au titre des loyers et charges impayés, cette somme étant à parfaire au jour de l’audience, ORDONNER la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meubles aux frais, risques et périls de la locataire et occupants, FIXER l’indemnité d’occupation due par Monsieur [V] [F] jusqu’à son départ ou son expulsion, à une somme mensuelle provisionnelle équivalente au montant du loyer et des charges locatives qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail et ce, jusqu’à la reprise effective des lieux, CONDAMNER Monsieur [V] [F] à verser à Madame [Q] [U] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNER Monsieur [V] [F] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer délivré et les dépens de l’article A444-32 du Code de commerce en cas de recours à l’exécution forcée.
Elle soutient que la clause résolutoire est acquise, conformément au bail, dans la mesure où Monsieur [V] [F] ne s’est pas acquitté de ses loyers et que le commandement de payer est resté infructueux passé le délai d’un mois.
Par ailleurs, elle se prévaut des dispositions des articles 1231-1 et 1728 du code civil ainsi que des dispositions du contrat de bail et rappelle que Monsieur [V] [F] lui est redevable de la somme de 995 euros.
Monsieur [V] [F] n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu à l’audience.
MOTIFS DE LA DECISION
Monsieur [V] [F] n’a pas constitué avocat bien que régulièrement assigné, l’acte ayant été signifié à domicile le 13 avril 2026. La décision sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile.
Sur le constat de l’acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences :
Conformément à l’article 835 CPC :
« Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
Un commandement de payer la somme de 624 euros en principal, visant la clause résolutoire mentionnée au contrat de location des 16 et 17 avril 2025 a été signifié à Monsieur [V] [F] le 1er octobre 2025.
Il n’est pas justifié que le locataire ait réglé cette somme depuis la délivrance du commandement de payer dans le délai d’un mois à compter de la date de signification.
Dès lors, il y a donc lieu de constater que la résiliation du contrat de bail est acquise de plein droit au 1er novembre 2025.
Monsieur [V] [F] est donc occupant sans droit ni titre des locaux loués depuis cette date. Il lui sera ordonné de libérer les lieux et, à défaut de libération des lieux dans le délai de 15 jours à compter de la signification, son expulsion sera ordonnée, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique.
Le sort des meubles relève de la procédure d’expulsion et la demande est en l’état une demande déclaratoire qui ne peut qu’être rejetée.
Sur les demandes de condamnations provisionnelles :
Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile,
« Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux et de la protection dans la limite de ses compétences] peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
Il est réclamé un montant de 995 euros correspondant aux relevés de compte versés aux débats. Ce montant comprend cependant des frais non prévus au bail, les honoraires de location dont le créancier n’est pas Madame [U] mais l’agence square habitat, qui n’est pas partie à la procédure, et la facturation de loyers postérieurement au 1er novembre 2025, date de résiliation, qui constituent une éventuelle indemnité d’occupation. Dès lors, seule la somme de 586 euros, correspondant au prorata de loyer d’avril 2025 (46 euros), au dépôt de garantie (120 euros) et aux loyers de mai à fin octobre (7x60), n’est pas sérieusement contestable.
Monsieur [V] [F] sera condamné à payer à titre provisionnel la somme de 586 euros au titre des loyers et charges impayés.
Occupant sans droit ni titre des lieux depuis le 1er novembre 2025, Monsieur [V] [F] est redevable d’une indemnité d’occupation à compter de cette date, d’un montant de 60 euros, correspondant au montant du loyer. Il sera condamné à payer cette somme à titre provisionnel jusqu’à libération des lieux.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile,
« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
Monsieur [V] [F] succombe à l’instance. Il supportera les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
Sur les frais non compris dans les dépens :
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile,
« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50%. »
Il est inéquitable de laisser à la charge de Madame [Q] [U] les frais exposés et non compris dans les dépens. Monsieur [V] [F] sera condamné à verser la somme de 800 euros à Madame [Q] [U] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à la disposition des parties, réputée contradictoire, après débats en audience publique, en premier ressort,
Vu l'article 835 du code de procédure civile,
Constatons la résiliation du bail au 1er novembre 2025.
Ordonnons, à défaut de libération des lieux dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision, l’expulsion de Monsieur [V] [F] des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique.
Rejetons la demande au titre de la séquestration des meubles.
Condamnons Monsieur [V] [F] à payer à Madame [Q] [U] à titre provisionnel la somme de 586 euros au titre des loyers impayés et charges impayés.
Condamnons Monsieur [V] [F] à payer à Madame [Q] [U] à titre provisionnel la somme mensuelle de 60 euros à titre d’indemnité d’occupation à compter du 1er novembre 2025 et jusqu’à libération des lieux.
Condamnons Monsieur [V] [F] à payer à Madame [Q] [U] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit ;
Rappelons qu'il sera procédé à la signification de la présente ordonnance par la partie la plus diligente ;
Condamnons Monsieur [V] [F] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
La présente ordonnance de référé a été mise à disposition des parties le 08 juillet 2026 par Monsieur Cyril BOUSSERON, Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Edith GABORIT, Greffière, et signée par eux.
La Greffière Le Président
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