Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 30/10/2025
Numéro de rôle général : 2025F11389 Numéro de Procédure collective : 2025RJ333
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire
DEMANDEUR :
L'INSTITUTION INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITES COMPLÉMENTAIRES DE LA MARTINIQUE dite IRCOM [Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Alizé APIOU, avocate au barreau de Martinique
DEFENDEUR :
[Z] ELECTRICITE ET AUTOMATISME SAS RCS : [Numéro identifiant 1] [Adresse 2] Président : Monsieur [A] [Z] Assistée de la SELARL AKI CONSEIL représentée par Maître Alexandre KONDO, avocat au barreau de Martinique
EN PRESENCE DE :
La SELARL [M] [D] représentée par Monsieur [H] [O], collaborateur
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.
En présence de : Madame Odile DE FRITSCH représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 20/10/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 30/10/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l'ont signé.
Par acte d'huissier délivré le 11/04/2024, l'IRCOM a fait assigner la SAS [Z] ELECTRICITE ET AUTOMATISME, demandant l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire en application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, et subsidiairement en liquidation judiciaire, au motif qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est ainsi en état de cessation des paiements.
Vu le jugement avant dire droit du 02/09/2025 ayant sursis à statuer sur la demande d'ouverture d'une procédure collective et ordonné une enquête, désignant Madame Marie-Andrée VICTOIRE en qualité de juge-commis et renvoyant l'affaire à l'audience du 02/09/2025.
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 20/10/2025.
Vu l'ordonnance de Mme VICTOIRE en date du 06/08/2025, désignant la SELARL [M] [D] prise en la personne de Maître [K] [D] en qualité de mandataire judiciaire aux fins de l'assister dans sa mission.
Vu le rapport d'enquête reçu au greffe le 07/10/2025.
La décision a été mise en délibéré au 30/10/2025 par mise à disposition au greffe, dans l'attente de la transmission de l'avis du juge-commis, laquelle pièce a été communiquée.
SUR CE,
Attendu qu'il résulte du rapport de Maître [K] [D] que la SAS [Z] ELECTRICITE ET AUTOMATISME dispose d'un actif disponible de 2 171,62 euros et n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible de 114 629,02 euros.
Il est avéré que la SAS [Z] ELECTRICITE ET AUTOMATISME, se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc en état de cessation des paiements.
Lors de l'audience, M. [Z], représentant légal de la SAS [Z] ELECTRICITE ET AUTOMATISME indique avoir conclu un accord avec l'IRCOM et a manifesté son accord en faveur du redressement judiciaire.
Le Ministère Public conclut à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Il convient en conséquence d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce.
En application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, le tribunal se prononcera sur la période d'observation, au vu du rapport établi par l'administrateur sur les capacités de financement de l'entreprise.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce,
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société [Z] ELECTRICITE ET AUTOMATISME SAS,
Adresse : [Adresse 2],
Activité : Installation électrique, câblage de coffret Electrique, électricité générale, poste de relevage machines automatisées, vente de groupes électrogène et Karchers,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FORT-DE-FRANCE sous le numéro de SIREN 824120901,
OUVRE une période d'observation de six mois,
DESIGNE Madame VICTOIRE Marie-Andrée, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DESIGNE Monsieur CORIDON Alain, juge-commissaire suppléant,
DESIGNE la SELARL AJILINK [S] [C] en la personne de Maître [F] [S] [C], demeurant [Adresse 3], en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion,
DESIGNE la SELARL [M] [D] en la personne de Me [K] [D], demeurant [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire,
FIXE au 30/04/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Maître [G] [U], chargé d'inventaire demeurant à [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 631-9 du Code de commerce,
DIT qu'en application des dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 06/01/2026 à 09 heures 00,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
DIT qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du Code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procèsverbal de carence,
IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R 631-29 du Code de commerce et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R. 631-7 du Code de commerce, la publicité du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R. 631-12 du Code de commerce, la signification par voie d'huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au créancier, par lettre recommandée avec accusé de réception,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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