Texte intégral
Du 18 septembre 2026
82C
SCI/FH
PPP Référés
N° RG 26/00739 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3YJY
[G] [K] épouse [Q],
[Y] [Q]
C/
S.A.R.L. MCO
- Expéditions délivrées à
Me Blandine FILLATRE
Me Elodie VITAL-MAREILLE
- FE délivrée à
Le 18/09/2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 septembre 2026
EXPERTISE
PRÉSIDENT : M. Daniel GLANDIER,
GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,
DEMANDEURS :
Madame [G] [K] épouse [Q]
née le 07 Décembre 1972 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [Y] [Q]
né le 08 Avril 1975 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentés par Me Blandine FILLATRE, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de la SELARL GALY & ASSOCIÉS
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. MCO
RCS N° 504 310 459
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Elodie VITAL-MAREILLE (Avocat au barreau de BORDEAUX)
DÉBATS :
Audience publique en date du 19 Juin 2026
PROCÉDURE :
Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d’un expert en date du 23 Mars 2026
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Madame [G] [K] épouse [Q] et Monsieur [Y] [Q] sont propriétaires d'une maison située [Adresse 2] à [Localité 5].
Au cours de l’année 2020, ils ont fait procéder à des travaux de réfection des enduits du rez-de-chaussée de la façade avant de leur maison et ont confié ces travaux à la SARL MCO.
Arguant de l'existence de désordres, Madame [G] [K] épouse [Q] et Monsieur [Y] [Q] ont, par acte introductif d'instance en date du 16 février 2026, fait assigner la SARL MCO par devant le Président du Tribunal judiciaire de Bordeaux siégeant au Pôle protection et proximité statuant en matière de référé à l'audience du 20 mars 2026 aux fins de :
-désigner tel expert judiciaire qu'il plaira, lequel aura notamment pour mission de :
- se rendre sur les lieux en présence de toutes les parties intéressées et recueillir leurs prétentions ;
- se faire délivrer tous documents utiles à sa mission ;
- constater les désordres, les décrire, en rechercher la cause ;
- déterminer les travaux nécessaires pour remédier tant aux désordres qu'aux dommages conséquents et en chiffrer le coût;
- fournir tous éléments permettant ultérieurement d'apprécier les responsabilités éventuelles encourues et les préjudices éventuellement subis du fait des désordres ;
- établir une note de synthèse à laquelle seront annexés les devis réparatoires.
- enjoindre l'assignée de fournir son attestation d'assurance à la date de l'ouverture du chantier et à la date de l'assignation, et ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai d'un mois après signification de l'ordonnance à intervenir.
-statuer ce que de droit sur les dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 20 mars 2026.
Par ordonnance du 20 mars 2026, le Président du Tribunal judiciaire de Bordeaux siégeant au Pôle protection et proximité statuant en matière de référé a, au visa de l'article 754 du Code de procédure civile, déclaré caduc l'acte introductif d'instance en raison de son enrôlement tardif le 6 mars 2026.
Suivant courrier du 3 avril 2026, Maître [T] [A], en qualité de conseil de Madame [G] [K] épouse [Q] et de Monsieur [Y] [Q], a communiqué la lettre réceptionnée par le Service d’accueil unique du justiciable mentionnant un enrôlement le 3 mars 2026 pour l'audience du 20 mars 2026 et sollicite ainsi un relevé de caducité.
L'affaire a été appelée à l'audience du 19 juin 2026 suite à la demande de réinscription de l'affaire après caducité.
Lors des débats, Madame [G] [K] épouse [Q] et Monsieur [Y] [Q], représentés par leur conseil, ont réitéré les termes de leur acte introductif d'instance. Il sera renvoyé à l’assignation valant conclusions pour l'exposé complet de leurs prétentions et de leurs moyens, en application de l’article 455 du Code de procédure civile.
En défense, la SARL MCO, représentée par son conseil, demande au Président du Tribunal judiciaire de Bordeaux siégeant au Pôle protection et proximité statuant en matière de référé, de :
-lui donner acte de ce qu'elle formule réserves et protestations d'usage s'agissant de l'expertise judiciaire
-lui donner acte de la communication des attestations d'assurance sollicitées
En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions pour l’exposé de ses prétentions et de ses moyens.
A l'issue de l'audience, l’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 145 du Code de Procédure Civile prévoit que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé. Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime.
En l'espèce, Madame [G] [K] épouse [Q] et Monsieur [Y] [Q] versent aux débats la facture n°[Localité 6] [Localité 7] du 30 octobre 2020 démontrant la réalisation de travaux par la SARL MCO.
En outre, ils produisent un rapport d'expertise amiable contradictoire du 29 juillet 2022 du Cabinet IXI, mandaté par leur assureur de protection juridique, aux termes duquel il est indiqué :
« Avis sur l'origine :
Le dommage trouve son origine dans 2 causes concomitantes :
-Absence de dilatation entre l'enduit et la verrière métallique, ce qui engendre des poussées sur le revêtement de façade en période d'ensoleillement.
-Un défaut de préparation de support est également à l'origine des désordres. En cas de bonne accroche, les enduits auraient fissuré le long des parties métalliques, mais ne se seraient pas décollés sur 50cm.
A noter également que l'enduit a été posé contre la terrasse bois, ce qui laisse présager le même type de désordre à moyen terme en pied de façade, sous l'effet des variations dimensionnelles du bois.
Avis sur les remèdes :
Piquage et réfection de l'ensemble des enduits de la façade pour environ 2.500€.
Qualification du dommage :
Les travaux réalisés ne constituent pas un ouvrage au sens des articles 1792 et suivants du code civil.
Néanmoins, l'importance des décollements présente un risque pour la sécurité des personnes et donc une impropriété à destination.
Les dommages engagent la responsabilité contractuelle de l'entreprise MCO au titre de son obligation de résultat.»
Ces éléments signent pour Madame [G] [K] épouse [Q] et Monsieur [Y] [Q] l'existence d'un intérêt légitime leur permettant d'obtenir au visa de l'article 145 du code de procédure civile, et sans craindre de se voir opposer les dispositions de l'article 146 de ce même code, l'organisation d'une mesure d'expertise dans les termes et conditions figurant au dispositif de la présente décision.
Au regard des pièces versées au dossier et des observations formulées par les parties, il convient de donner à l'expert la mission figurant au dispositif de la présente décision.
Il convient de prendre acte des protestations et réserves formulées par la SARL MCO.
Par ailleurs, la SARL MCO communiquant les attestations d'assurance décennale pour les années 2019-2020, 2020-2021 et 2025-2026, Madame [G] [K] épouse [Q] et Monsieur [Y] [Q] seront déboutés de leur demande tendant à lui enjoindre de fournir son attestation d'assurance à la date de l'ouverture du chantier et à la date de l'assignation, et ce sous astreinte.
Il convient de laisser à Madame [G] [K] épouse [Q] et Monsieur [Y] [Q] la charge provisoire des dépens, sous réserve de ce qui sera éventuellement décidé par le juge du fond.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Tous droits et moyens des parties réservés, notamment sur les responsabilités et garanties encourues,
Vu l'article 145 du code de procédure civile, ordonnons une mesure d'expertise à laquelle seront parties Madame [G] [K] épouse [Q] et Monsieur [Y] [Q] et la SARL MCO, tous droits et moyens des parties réservés, et commettons pour y procéder :
[P] [W]
[Adresse 4]
[Localité 8]
Mèl : [Courriel 1]
avec la mission pour lui de :
– convoquer et entendre les parties,
– se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment la citation ainsi que tous les documents et tous les éléments propres à établir les rapports entre les parties, la mission précise de chaque intervenant et le calendrier des travaux,
– se rendre sur place, [Adresse 2] à [Localité 5] ;
– visiter les lieux et les décrire,
– vérifier si les désordres allégués existent et dans ce cas, les décrire en indiquant leur nature et la date de leur apparition,
– préciser l'importance de ces désordres, en indiquant ce qui relève respectivement des malfaçons ou des travaux inachevés, indiquer les parties de l'ouvrage qu'ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'éléments constitutifs ou d'éléments d'équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature, de clos ou de couvert,
– préciser le cas échéant, la date de début effectif des travaux, la date de la réception des travaux par procès-verbal si elle a eu lieu, ou à défaut, la date de prise de possession effective des locaux,
– dire si les désordres étaient apparents ou non, lors de la réception ou de la prise de possession, pour un profane,
– dans le cas où ces désordres auraient été cachés, rechercher leur date d'apparition,
– dire si ces désordres apparents ont fait l'objet de réserves, s'il y a eu des travaux de reprise, et préciser si et quand les réserves ont été levées,
– préciser si les désordres constatés sont susceptibles de compromettre la solidité de l'ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination et, dans l'affirmative, dire si ces désordres sont d'ores et déjà apparents dans leur intégralité et, à défaut, fournir tous éléments techniques permettant d'apprécier le délai approximatif probable d'apparition totale ou partielle de cette atteinte à la solidité ou à la destination de l'ouvrage,
– rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance, défaut d'entretien ou de tout autre cause,
– donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues et, le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, la part qui lui est imputable,
– en cas de travaux supplémentaires non prévus au devis et n'ayant pas fait l'objet d'un avenant, rechercher les circonstances dans lesquelles les travaux ont été décidés et réalisés,
– donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, en communiquant au besoin aux parties en même temps que son pré-rapport, des devis et propositions chiffrées concernant les travaux envisagés, et ce, en enjoignant les parties de formuler leurs observations écrites dans le délai d'un mois suivant la date de cette communication,
– proposer un apurement des comptes entre les parties en distinguant le cas échéant les moins values résultant de travaux entrant dans le devis et non exécutés, le montant des travaux effectués mais non inclus dans le devis en précisant sur ce point s'ils étaient nécessaires ou non, et plus généralement en distinguant les coûts de reprise nécessaires en fonction de chacune des entreprises intervenantes,
– donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l'importance des préjudices subis par chacun des demandeurs et proposer une base d'évaluation,
– constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le juge chargé du contrôle des expertises,
– faire toutes observations utiles au règlement du litige,
– établir un pré-rapport comportant devis et estimations chiffrées et, deux mois avant la date prévue pour le dépôt du rapport définitif, le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler, dans le délai d'un mois suivant cette communication, leurs observations et dires récapitulatifs.
Rappelons que, en application de l'article 276 du code de procédure civile, l'expert ne sera pas tenu de prendre en compte les observations et dires écrits fait après l'expiration de ce délai ;
Rappelons que, en application de l'article 276 du code de procédure civile, les observations et dires précédents dont les termes ne seraient pas sommairement repris dans les dires récapitulatifs, seront réputés abandonnée par les parties ;
Disons n'y avoir lieu à ce stade de la procédure de donner à l'expert de plus amples chefs de mission ;
Disons qu’en cas d'urgence ou de péril en la demeure constatée par l'expert, autorisons les parties demanderesses à faire procéder, à leurs frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, les travaux jugés nécessaires par l'expert, et ce, par des entreprises spécialisées de leur choix et sous le contrôle d'un maître d'œuvre de leur choix ;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile ;
Disons que l'expert devra remplir personnellement la mission qui lui est confiée et répondre point par point et de façon claire, concise mais argumentée à chacune des questions qui lui sont posées ;
Disons que l'expert devra préciser dans son rapport qu'il a donné un exemplaire de son rapport aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Disons que l'expert devra prendre en considération les observations et déclarations des parties en précisant la suite qui leur aura été donnée ;
Précisons à cet égard que les dires des parties et les réponses faites par l'expert à ces dernières devront figurer en annexe du rapport d'expertise ;
Rappelons à cet égard aux parties que les dires doivent concerner uniquement les appréciations techniques et que l'expert ne peut être saisi de questions de nature purement juridique ;
Disons que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles ;
Disons que l’expert désigné ne pourra recourir à un sapiteur que si Mme [G] [K] épouse [Q] et M. [Y] [Q] donnent leur accord exprès pour déposer un complément de consignation correspondant aux honoraires dudit sapiteur ;
Disons que l'expert devra, en cas de difficultés, en référer au magistrat chargé du contrôle des expertises ;
Disons qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance sur requête ;
Invitons l'expert à établir un état prévisionnel du coût de l'expertise, à le communiquer au magistrat chargé du contrôle et aux parties dès le commencement de sa mission, au plus tard, dans le mois suivant la première réunion d'expertise ;
Disons que si l'expert entend, au cours de ces opérations, solliciter une consignation complémentaire, il devra en communiquer le montant au juge chargé du contrôle des expertises, et ce, après avoir 15 jours auparavant consulté au préalable les parties qui devront elles-mêmes communiquer à l'expert et au juge chargé du contrôle des expertises leurs observations dans les 10 jours suivant réception de cette information ;
Disons que l'expert remettra son rapport au Tribunal dans les 6 mois de sa saisine, accompagné de sa demande de rémunération dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception et rappelons qu’il appartiendra aux parties, le cas échéant, d’adresser au Juge chargé du suivi de l’expertise ainsi qu’à l’expert leurs observations écrites sur cette demande de rémunération dans un délai de 15 jours à compter de sa réception ;
Fixons à la somme provisionnelle de 2.500€ la consignation à valoir sur les frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par l’Etat;
Disons que Madame [G] [K] épouse [Q] et Monsieur [Y] [Q] devront consigner cette provision par virement (voir code BIC joint) sur le compte de la régie du tribunal judiciaire de Bordeaux, en mentionnant le numéro PORTALIS (figurant en haut à gauche sur la première page de la présente ordonnance), dans le délai de deux mois à compter de la présente ordonnance, à peine de caducité de la décision ordonnant l'expertise ;
Disons que faute pour Madame [G] [K] épouse [Q] et Monsieur [Y] [Q] d'avoir consigné cette somme et d'avoir fourni des explications au juge sur le défaut de consignation dans le délai prescrit, la décision ordonnant l'expertise deviendra caduque ;
Disons que l'expert qui souhaite refuser sa mission en informera le service des expertises dans les 15 jours suivant la notification de la décision, sans autre avis du greffe ;
Disons que l'expert pourra commencer ses opérations sur justification du récépissé du versement de la provision délivrée par le régisseur à la partie consignataire, à moins que le magistrat chargé du contrôle lui demande par écrit de le commencer immédiatement en cas d'urgence ;
Désignons le juge chargé du contrôle des expertises pour suivre le déroulement de la présente mesure d'instruction ;
Donnons acte à la SARL MCO de ses réserves et protestations d'usage sur la mesure d'expertise ;
Déboutons Madame [G] [K] épouse [Q] et Monsieur [Y] [Q] de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Laissons provisoirement les dépens à la charge de Madame [G] [K] épouse [Q] et Monsieur [Y] [Q].
Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et an susdits, et ont signé, après lecture faite,
La Greffière Le Président