Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 26/00311 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQOJ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 Décembre 2025
Date de saisine : 08 Janvier 2026
Nature de l'affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Décision attaquée : n° 2025000697 rendue par le Tribunal des activités économiques de Paris le 17 Novembre 2025
Appelants :
Monsieur [E] [K], représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
Madame [W] [N], représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
S.A.S. DS [N], représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
S.A.S. [R], représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
Intimées :
S.A.S. LIGHT VISION, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELAS LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
S.A.S. LIGHT VISION NEXT, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELAS LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n° 144, 3 pages)
Nous, Géraldine DETIENNE, Conseillère de la mise en état,
Assistée de Wendy PANG FOU, greffière,
FAITS ET PROCÉDURE
1. La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 17 novembre 2025 par le tribunal des activités économiques de Paris dans une affaire opposant M. [E] [K], la société DS [N], la société [R] et Mme [W] [N] à la société Light Vision, la société Light Vision Next et la société Softnext.
2. Par acte introductif d'instance du 3 mai 2023, M. [K], la société DS [N], la société [R] et Mme [N] ont assigné la société Light Vision devant le tribunal de commerce de Paris.
3. Par acte introductif d'instance du 23 septembre 2022, la société Light Vision Next a assigné M. [K] et Mme [N] devant le tribunal de commerce de Nanterre. Par jugement du 21 mars 2023, le tribunal de commerce de Nanterre s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris.
4. La société Softnext est intervenue volontairement à l'instance.
5. Par la décision attaquée, le tribunal a statué en ces termes :
- Joint les causes enrôlées sous les numéros RG 2023028007 et RG 2023032038 sous un seul et même numéro RG J2025000697 ;
- Déclare irrecevable la demande de la société Light Vision Next et de la société Softnext relative à la nullité pour dol du contrat de cession des actions Light Vision du 22 novembre 2021, ainsi que sa demande subséquente de dommages intérêts pour dol ;
- Condamne solidairement M. [K] et Mme [N] à payer à la société Light Vision Next la somme de 1,8 millions d'euros au titre de leur responsabilité encourue pour le dol ayant vicié le consentement de la société Light Vision Next lors de l'acquisition des actions de la société Light Vision ;
- Déboute M. [K] et Mme [N] de leur demande de délai de paiement ;
- Condamne la société Light Vision à payer la somme de 9 195,32 euros TTC à la société DS [N] et la somme de 9 000 euros TTC à la société [R], avec les intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 2022 et la capitalisation des intérêts à compter de l'assignation au titre de leurs contrats de prestation de services ;
- Déboute la société DS [N] et la société [R] de leurs demandes d'indemnité de résiliation de leurs contrats de prestation de services ;
- Condamne la société Light Vision à rembourser la somme de 83 814,02 euros à M. [K] et la somme de 79 892,81 euros à Mme [N] au titre de leurs comptes courants d'associés ;
- Déboute M. [K] et Mme [N] de leur demande de complément de prix ;
- Déboute Mme [N] de sa demande fondée sur la gestion d'affaires ;
- Déboute M. [K] et Mme [N] de leur demande d'indemnité pour procédure abusive ;
- Condamne solidairement M. [K] et Mme [N] à payer la somme de 50 000 euros à la société Light Vision Next en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit ;
- Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
- Condamne solidairement M. [K] et Mme [N] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 147,71 euros dont 24,41 euros de TVA.
6. M. [K], la société DS [N], la société [R] et Mme [N] ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 19 décembre 2025, en ce qu'il :
- Condamne solidairement M. [K] et Mme [N] à payer à la société Light Vision Next la somme de 1,8 millions d'euros au titre de leur responsabilité encourue pour le dol ayant vicié le consentement de la société Light Vision Next lors de l'acquisition des actions Light Vision ;
- Déboute M. [K] et Mme [N] de leur demande de délai de paiement,
- Déboute la société DS [N] et la société [R] de leurs demandes d'indemnité de résiliation de leurs contrats de prestation de services ;
- Déboute M. [K] et Mme [N] de leur demande de complément de prix ;
- Déboute Mme [N] de sa demande fondée sur la gestion d'affaires ;
- Déboute M. [K] et Mme [N] de leur demande d'indemnité pour procédure abusive ;
- Condamne solidairement M. [K] et Mme [N] à payer la somme de 50 000 euros à la société Light Vision Next en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Rappelle que l'exécution provisoire du jugement est de droit ;
- Déboute M. [K], Mme [N], la société DS [N] et la société [R] de leurs demandes plus amples ou contraires ;
- Condamne solidairement M. [K] et Mme [N] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 147,71 euros dont 24,41 euros de TVA.
7. Par conclusions notifiées le 12 mars 2026, les sociétés Light Vision et Light Vision Next ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident en vue de voir prononcer la radiation du rôle de l'affaire.
8. L'affaire a été appelée à l'audience du 24 septembre 2026.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
9. Par conclusions d'incident déposées le 15 septembre 2026, les sociétés Light Vision et Light Vision Next demandent au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de :
- Ordonner la radiation du rôle de l'appel interjeté par M. [K], la société DS [N], la société [R] et Mme [N] selon déclaration d'appel n°26/00343, enregistrée sous le numéro RG 26/00311 ;
- Condamner in solidum M. [K], la société DS [N], la société [R] et Mme [N] à payer à la société Light Vision et la société Light Vision Next la somme de 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner in solidum M. [K], la société DS [N], la société [R] et Mme [N] à payer à la société Light Vision et la société Light Vision Next les dépens de l'incident.
Les sociétés Light Vision et Light Vision Next font valoir qu'en dépit de l'exécution provisoire du jugement, M. [K] et Mme [N] n'ont pas procédé au règlement de la condamnation de 1,8 millions d'euros mise à leur charge et assortie de l'exécution provisoire alors qu'ils disposent des fonds nécessaires pour ce faire.
10. M. [K], la société DS [N], la société [R] et Mme [N] n'ont pas conclu en réponse sur incident.
11. Le conseiller de la mise en état renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la demande de radiation
12. Le premier alinéa de l'article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
13. La radiation pour inexécution de la décision dont appel constitue une faculté pour le magistrat dont l'appréciation est portée en fonction de l'impossibilité d'exécuter ou des conséquences manifestement excessives que l'exécution aurait pour appelant, mais aussi au regard de la nécessaire considération du respect du libre accès pour le justiciable à la voie de l'appel qui constitue une voie de recours ordinaire. En effet, la radiation du rôle en considération des buts poursuivis par l'obligation d'exécution d'une décision ne doit pas entraver de manière disproportionnée l'accès effectif de l'appelant à la cour d'appel et affecter ainsi le droit à un procès équitable.
14. En l'espèce, le jugement rendu par le tribunal des affaires économiques de Paris le 17 novembre 2025 est exécutoire de droit par provision. Il a condamné solidairement M. [K] et Mme [N] à payer à la société Light Vision Next la somme de 1,8 millions d'euros outre celle de 50 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
15. Ce jugement a été signifié à M. [K] et à Mme [N] le 2 décembre 2025. Ils ont interjeté appel par une déclaration du 19 décembre 2025.
16. Or, les sociétés Light Vision et Light Vision Next indiquent que M. [K] et Mme [N] n'ont pas exécuté les chefs de condamnation mis à leur charge par le jugement de première instance. N'ayant pas conclu en réponse sur l'incident, M. [K] et Mme [N] n'invoquent ni ne justifient de conséquences manifestement excessives susceptibles d'être entraînées par l'exécution du jugement ou d'une impossibilité d'exécuter.
17. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de radiation de l'affaire.
Sur les demandes annexes
18. M. [K] et Mme [N] qui succombent supporteront in solidum les dépens de l'incident.
19. L'équité commande de les commander à payer aux sociétés Light Vision et Light Vision Next la somme de 2 000 euros au titre de leurs frais irrépétibles. La demande formée de ce chef à l'encontre des sociétés DS [N] et [R] sera rejetée.
PAR CES MOTIFS,
Nous, conseiller de la mise en état,
- Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle ;
- Disons que sa réinscription, sera autorisée, sauf péremption, sur justification de l'exécution du jugement frappé d'appel ;
- Condamnons in solidum M. [E] [K] et Mme [W] [N] aux dépens ;
- Condamnons in solidum M. [E] [K] et Mme [W] [N] à payer à la société Light Vision et à la société Light Vision Next la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Rejetons les demandes formées à l'encontre de la société DS [N] et de la société [R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ordonnance rendue par Géraldine DETIENNE, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Wendy PANG FOU, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 29 Octobre 2026
La greffière, Le conseiller de la mise en état,
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