Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
POLE SOCIAL
Jugement du 18 Septembre 2026
N° RG 23/00010 - N° Portalis DBYS-W-B7G-L7YP
Code affaire : 89B
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Frédérique PITEUX
Assesseur : Sylvie GRANDET
Assesseur : Claude CANO
Greffière lors des débats : Julie SOHIER
Greffier lors du prononcé : Sylvain BOUVARD
DÉBATS
Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 17 Juin 2026.
JUGEMENT
Prononcé par Frédérique PITEUX, par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2026.
Demanderesses :
Madame [M] [C] veuve [T]
19 Route de Crossac
44480 DONGES
Madame [B] [Z] [J]
18 rue du Docteur Plichon
Bâtiment D 3
94000 CRETEIL
Représentées par Maître Frédéric QUINQUIS, avocat au barreau de PARIS
Défenderesse :
S.A.S. [V] FRANCE
Immeuble Opus
12, 77 esplanade Charles De Gaulle - CS 90047
92914 PARIS LA DEFENSE CEDEX
Représentée par Maître Camille ALLOUCHERY, avocate au barreau de HAUTS-DE-SEINE
En la cause :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LOIRE-ATLANTIQUE
Service contentieux
9 Rue Gaëtan Rondeau
44958 NANTES CEDEX 9
Représentée par Madame [X] [S], audiencière munie à cet effet d’un pouvoir spécial
FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DE L’AMIANTE, subrogé dans les droits des ayants-droit de Monsieur [G] [T]
Service du contentieux
Tour Altaïs
1 place Aimé Césaire - CS 70010
93102 MONTREUIL
Représenté par Maître Vincent RAFFIN, avocat au barreau de NANTES, substitué lors de l’audience par Maître Nathalie BERTHOU, avocate au même barreau
La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le DIX SEPT JUIN DEUX MIL VINGT SIX les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, dans les termes suivants :
EXPOSÉ DU LITIGE ET DES DEMANDES
Monsieur [G] [T] a été salarié de la S.A.S. [V] FRANCE du 2 mai 1973 au 31 mai 1985 en qualité d’agent de sécurité, du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1994 en qualité d’agent administratif, du 1er janvier 1995 au 31 décembre 2003 en qualité d’agent de sécurité, puis du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006 en qualité d’opérateur réception expédition.
Monsieur [G] [T] est décédé le 19 mars 2020.
Le 22 avril 2020, madame [M] [T] née [C], veuve de monsieur [G] [T], a effectué auprès de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) de Loire-Atlantique une déclaration de maladie professionnelle au titre d’un « adénocarcinome pulmonaire » sur la base d’un certificat médical initial du 14 mars 2020.
Le 29 décembre 2020, la CPAM de Loire-Atlantique a notifié à madame [M] [T] la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie « cancer broncho-pulmonaire » dont était atteint monsieur [G] [T].
Le 11 mai 2021, la CPAM de Loire-Atlantique a notifié post-mortem à monsieur [G] [T] la décision fixant le taux de son incapacité permanente à 100 % et lui attribuant une rente à partir du 28 janvier 2020.
Puis, le 20 mai 2021, madame [M] [T] s’est vue notifier une rente à compter du 1er avril 2020, en sa qualité d’ayant droit de monsieur [G] [T].
Par courrier du 28 mars 2022, madame [M] [T], madame [U] [L] née [T] et monsieur [P] [T], respectivement épouse, fille et fils de monsieur [G] [T], ont sollicité de la CPAM de Loire-Atlantique la mise en œuvre d’une tentative de conciliation en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
Constatant l’absence de réponse de la CPAM de Loire-Atlantique s’agissant de la procédure de conciliation, madame [M] [T] (veuve de la victime) et madame [B] [Z] [L] (petite-fille de la victime) ont saisi la présente juridiction, aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de la société [V] FRANCE, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception expédiée le 29 novembre 2022.
Par courrier reçu le 9 mai 2023, madame [M] [T] (veuve de la victime), madame [U] [L] (fille de la victime), madame [B] [Z] [L] (petite-fille de la victime), monsieur [K] [Z] [L] (petit-fils de la victime) et madame [F] [L] (petite-fille de la victime) ont saisi le FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DE L’AMIANTE (FIVA) d’une demande d’indemnisation des préjudices personnels de monsieur [G] [T] ainsi que de leurs préjudices d’ayants droit.
Par courrier réceptionné le 5 juin 2024, les consorts [T] ont accepté l’offre d’indemnisation proposée par le FIVA comme suit :
- 98.271,48 € au titre des préjudices fonctionnel, moral, physique, d’agrément et esthétique de monsieur [G] [T] ;
- 32.600 € au titre du préjudice moral et d’accompagnement de fin de vie à madame [M] [T] ;
- 8.700 € au titre du préjudice moral et d’accompagnement de fin de vie à madame [U] [L] ;
- 3.300 € au titre du préjudice moral et d’accompagnement de fin de vie à madame [B] [Z] [L] ;
- 3.300 € au titre du préjudice moral à monsieur [K] [Z] [L] ;
- 3.300 € au titre du préjudice moral à madame [F] [L].
Le FIVA, créancier subrogé dans les droits des ayants droit de monsieur [G] [T] en vertu des dispositions de l’article 53-VI de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2020 et de l’article 36 du décret d’application n° 2001-963 du 23 octobre 2001, est intervenu volontairement le 20 juillet 2023 dans la procédure introduite par les consorts [T] en reconnaissance de la faute inexcusable de la société [V] FRANCE.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de Nantes du 7 janvier 2026, renvoyée à celle du 17 juin 2026 au cours de laquelle chacune d’elles a fait valoir ses prétentions.
Aux termes de leurs conclusions du 23 décembre 2025, madame [M] [T] née [C] et madame [B] [Z] [L] demandent au tribunal de :
• déclarer recevable et bien fondé leur recours ;
• rejeter toutes les fins de non-recevoir invoquées ;
• dire et juger que la maladie professionnelle dont a souffert et est décédé monsieur [G] [T] est due à une faute inexcusable de son ancien employeur, la société [V] FRANCE ;
En conséquence
• fixer au maximum le montant de la majoration de la rente qui leur est due en leur qualité d’ayants droit de la victime ;
• leur allouer, directement et intégralement, l’indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation à laquelle monsieur [G] [T] aurait pu prétendre avant son décès conformément aux dispositions de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
• dire et juger qu’en vertu de l’article 1153-1 du code civil l’ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
• condamner la société [V] FRANCE au paiement d’une somme de 3.500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
• condamner la société [V] FRANCE au paiement des dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile ;
• ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Elles entendent d’abord rappeler que la société [V] FRANCE est le premier fournisseur mondial de fertilisant, que le site de Montoir-de-Bretagne au sein duquel monsieur [G] [T] a travaillé existe depuis 1969 est spécialisé dans la production de différents engrais destinés à la filière agricole (principalement des engrais composés et de l’ammonitrate), et que les contraintes induites par la production d’engrais chimiques (chaleur et résistance aux agressions chimiques) ont rendu incontournable l’utilisation d’amiante sous différentes formes au sein de l’établissement de Montoir-de-Bretagne depuis sa création.
Elles font d’ailleurs observer qu’elles produisent de nombreux témoignages de salariés de l’établissement de Montoir-de-Bretagne qui décrivent leur exposition aux poussières d’amiante à travers la fabrication et la manipulation de joints en amiante, de tresses en amiante mais également à l’aide de couvertures en amiante (bâches) utilisées pour protéger (calorifuger) l’environnement lors des opérations de soudure et d’entretien réalisées sur le site.
S’agissant précisément de l’exposition de monsieur [G] [T], elles exposent que de par ses fonctions, il devait assurer la surveillance des travaux dans les ateliers, voire dans certains cas, assister le personnel de maintenance sur les installations calorifugées en amiante (chaudières, tuyauteries, etc.), et qu’à cette occasion il était particulièrement exposé aux poussières d’amiante dans ces lieux où étaient pratiquées toutes sortes d’opérations de traitement thermique et d’isolation des tuyauteries (pose de matelas ou de toile d’amiante sur les tuyauteries) ou encore de la découpe de tôles fibro amiantées.
Elles soutiennent que la poussière d’amiante restait confinée dans les ateliers non aérés, que les systèmes d’aspiration étaient inadaptés et inefficaces pour éviter les dégagements de poussières, et que l’utilisation de la soufflette à air comprimé était courante avant chaque intervention en favorisant la dispersion des fibres d’amiante que les opérateurs inhalaient à pleins poumons faute de protection respiratoire adaptée.
Elles veulent également pour preuve de l’exposition à l’amiante de monsieur [G] [T] les attestations de ses anciens collègues de travail versées aux débats, témoignant que la manipulation d’amiante était quotidienne, importante et concernait l’ensemble du personnel de l’établissement de Montoir-de-Bretagne sans qu’aucun moyen de protection n’ait été fourni afin de préserver les salariés de ce risque et éviter l’apparition de nombreuses pathologies.
Elles considèrent que cette absence de tout moyen de protection est d’autant plus critiquable que la société [V] FRANCE avait nécessairement conscience du danger qu’elle faisait supporter à monsieur [G] [T] dès son embauche en 1973 dans la mesure où des tableaux de maladies professionnelles existent depuis 1945 s’agissant des risques en matière d’amiante.
En tout état de cause, elles concluent que la société [V] FRANCE ne pouvait pas ignorer les dispositions du décret du 17 août 1977 concernant les mesures particulières d’hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l’action des poussières d’amiante.
Aux termes de ses conclusions du 16 juin 2026, le FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE demande au tribunal de :
• déclarer recevable la demande formée par les consorts [T], dans le seul but de faire reconnaître l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur ;
• déclarer recevable sa demande, en sa qualité de subrogé dans les droits des ayants droit de monsieur [G] [T] ;
• dire que la maladie professionnelle dont était atteint monsieur [G] [T] est la conséquence de la faute inexcusable de la société [V] FRANCE ;
• accorder le bénéfice de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L. 452-3 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, et dire que cette indemnité sera versée par la CPAM de Loire-Atlantique à la succession de monsieur [G] [T] ;
• fixer à son maximum la majoration de la rente servie au conjoint survivant de la victime en application de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, et dire que cette majoration sera directement versée à ce conjoint survivant par l’organisme de sécurité sociale ;
• fixer l’indemnisation des préjudices personnels de monsieur [G] [T] comme suit :
o souffrances morales : 57.700 € ;
o souffrances physiques : 18.600 € ;
o préjudice d’agrément : 18.600 € ;
o préjudice esthétique : 2.000 € ;
Total : 96.900 €
• fixer l’indemnisation des préjudices moraux de ses ayants droit comme suit :
o madame [T] [M] (veuve) : 32.600 € ;
o madame [L] [U] (enfant) : 8.700 € ;
o madame [Z] [L] [B] (petit enfant) : 3.300 € ;
o monsieur [Z] [L] [K] (petit enfant) : 3.300 € ;
o madame [L] [F] (petit enfant) : 3.300 € ;
Total : 51.200 € ;
• dire que la CPAM de Loire-Atlantique devra lui verser ces sommes, en sa qualité de créancier subrogé, en application de l’article L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, soit un total de 148.100 € ;
• condamner la société [V] FRANCE à lui payer une somme de 2.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
• condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.
Il fait observer que les consorts [T] ont choisi d’engager eux-mêmes la procédure en recherche de faute inexcusable et qu’il appartient au tribunal de dire si les éléments constitutifs sont réunis.
Néanmoins, il soutient que la conscience qu’avait ou qu’aurait dû avoir l’employeur du danger d’une exposition aux poussières d’amiante doit s’apprécier à l’époque des faits en tenant compte de l’inscription des affections respiratoires liées à l’amiante dans un tableau des maladies professionnelles à partir de 1945 (tableau n°25 des maladies professionnelles), des connaissances scientifiques raisonnablement accessibles à l’époque, de la règlementation relative à la protection contre les poussières alors en vigueur, et de l’importance, de l’organisation et de l’activité de l’employeur.
Par ailleurs, il entend justifier, tant dans le principe que le quantum attribué, en des termes évoqués dans ses conclusions auxquelles il sera renvoyé conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, les sommes allouées aux consorts [T] en réparation des préjudices personnels de monsieur [G] [T] et de leur préjudice moral d’ayants droit.
Aux termes de ses conclusions reçues le 2 juin 2026, la S.A.S. [V] FRANCE demande au tribunal de :
À titre principal
• dire et juger qu’aucune faute inexcusable ne peut lui être imputée ;
• en conséquence, débouter les ayants droit de monsieur [G] [T], le FIVA et la CPAM de Loire-Atlantique de l’ensemble de leurs prétentions ;
À titre subsidiaire
• dire et juger que les conséquences pécuniaires d’une faute inexcusable qu’elle aurait commise à l’encontre de monsieur [G] [T], relatives à la majoration de rentes, aux indemnités et dommages-intérêts alloués, doivent être supportées par la CPAM de Loire-Atlantique et ne peuvent pas lui être imputées directement ou par une action récursoire de la caisse ;
• exclure toute action récursoire de la CPAM de Loire-Atlantique à son encontre ;
• rejeter les demandes de la CPAM de Loire-Atlantique ;
À titre infiniment subsidiaire, si le tribunal considère qu’elle a commis une faute inexcusable dont les conséquences pécuniaires lui sont opposables
• ramener le quantum des préjudices moral et physique de monsieur [G] [T] à de plus justes proportions ;
• rejeter la demande d’indemnisation au titre des préjudices d’agrément et esthétique, ou a minima ramener leur quantum à de plus justes proportions ;
• ramener le quantum des préjudices personnels des ayants droit de monsieur [G] [T] à de plus justes proportions.
S’agissant de la reconnaissance de la maladie professionnelle de monsieur [G] [T], elle oppose, d’une part, que cette reconnaissance implique que le salarié ait été exposé à un risque professionnel – l’amiante au cas présent – de façon effective et habituelle, mais que le site de Montoir-de-Bretagne est dédié à la fabrication d’engrais agricoles, et plus précisément d’urée et d’ammoniac qui en constituent des matières premières sans produits contenant de l’amiante.
D’autre part, elle soutient que le travail réalisé en atelier n’était pas à l’origine d’une exposition à l’amiante dans la mesure où, dans le cadre du processus de fabrication des engrais, les salariés ne manipulaient jamais de l’amiante, et cette dernière n’était jamais utilisée comme outil de production, ni comme matière première.
Elle précise que la production d’engrais peut générer d’importantes poussières, mais il s’agit de poussières d’engrais et en aucun cas de poussières d’amiante, de sorte que l’activité sur le site de Montoir-de-Bretagne ne conduisait pas les salariés à être exposés à l’amiante.
Enfin, elle considère que la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle de monsieur [G] [T] est infondée dès lors qu’il est acquis que :
- son établissement de Montoir-de-Bretagne ne fait pas l’objet d’un classement ACAATA et n’a jamais exercé une activité entrant dans le champ des dispositions de la loi du 23 décembre 1998 ;
- seules les opérations de maintenance, à savoir les travaux d’entretien ou de réparation à la jonction des tuyauteries ou sur les chaudières utilisées au sein de l’unité azote, ont pu amener les salariés concernés à utiliser des matériaux composés d’amiante ;
- est établie une absence de flocage et de calorifugeage contenant de l’amiante au sein de l’établissement ;
- les équipements de protection individuelle ayant pu contenir de l’amiante ont pu être utilisés occasionnellement lors d’opération de maintenance ;
- monsieur [G] [T] ne démontre en rien avoir exercé des travaux de maintenance – et pour cause il n’a aucune qualification pour le faire – ni avoir effectué des tâches l’amenant à manipuler de l’amiante et encore moins de manière habituelle.
S’agissant de la faute inexcusable, elle réitère l’absence d’exposition à l’amiante de monsieur [G] [T], soutient que les attestations produites aux débats ne le mentionnent pas mais font état de l’expérience personnelle des attestants au sein de la société, et que les seules attestations qui le visent ne sont pas probantes dès lors qu’elles sont imprécises et non circonstanciées.
Elle affirme également qu’elle ne pouvait avoir conscience du danger, et ce malgré l’existence des tableaux de maladies professionnelles, dès lors qu’elle n’est pas un industriel de la transformation de l’amiante, et que le tableau n°30 en cause contenait des mentions insuffisamment précises pour des entreprises qui n’utilisaient pas l’amiante pour leur matière première.
À toutes fins utiles, elle relève que le Ministère du travail admettait en 1983 que les entreprises autres que celles de première transformation de l’amiante avaient une connaissance imparfaite des risques causés par l’amiante, et conclut donc que si l’État et le législateur ont eux-mêmes été défaillants dans l’adoption d’une règlementation afférente à la protection contre les dangers de l’amiante, un employeur tenu d’appliquer la législation en vigueur ne pouvait pas lui-même être réputé avoir conscience des risques afférents à cette matière.
S’agissant des conséquences financières de la faute inexcusable, elle indique que l’inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de monsieur [G] [T] a pour effet d’écarter le recouvrement des sommes auprès d’elle par la CPAM au moyen de l’action récursoire, et que si le tribunal retenait cette action récursoire il conviendrait de réduire le quantum des dommages et intérêts sollicités par les demandeurs.
Aux termes de ses conclusions du 29 mai 2026, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de Loire-Atlantique s’en rapporte à l’appréciation du tribunal quant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, elle demande au tribunal de condamner la société [V] FRANCE à lui rembourser l’intégralité des sommes qu’elle sera amenée à verser aux consorts [T] et au FIVA en application des dispositions de l’article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale.
La décision a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I- Sur le caractère professionnel de la maladie de monsieur [G] [T]
L’article L.461-1 du code de la sécurité sociale dispose :
« Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident :
1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;
2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ;
3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire ».
Le tableau n°30 bis des maladies professionnelles relative au « Cancer broncho-pulmonaire provoqué par l'inhalation de poussières d'amiante », est ainsi déterminé :
Désignation de la maladie
Délai de prise en charge
Liste limitative des travaux susceptibles de provoquer cette maladie
Cancer broncho-pulmonaire primitif.
40 ans (sous réserve d'une durée d'exposition de 10 ans).
Travaux directement associés à la production des matériaux contenant de l'amiante.
Travaux nécessitant l'utilisation d'amiante en vrac.
Travaux d'isolation utilisant des matériaux contenant de l'amiante.
Travaux de retrait d'amiante.
Travaux de pose et de dépose de matériaux isolants à base d'amiante.
Travaux de construction et de réparation navale.
Travaux d'usinage, de découpe et de ponçage de matériaux contenant de l'amiante.
Fabrication de matériels de friction contenant de l'amiante.
Travaux d'entretien ou de maintenance effectués sur des équipements contenant des matériaux à base d'amiante
En l’espèce, il est constant que le 14 mars 2020 monsieur [G] [T] s’est vu diagnostiquer par le Docteur [E] [W], pneumologue, un adénocarcinome pulmonaire avec une date de première constatation médicale de la maladie déterminée au 27 janvier 2020 (pièce n°6 consorts [T]).
Il est également constant que par décision du 29 décembre 2020, la CPAM de Loire-Atlantique a reconnu l’origine professionnelle de la maladie « cancer broncho-pulmonaire » de monsieur [G] [T] compte tenu de l’avis de son médecin conseil qui, dans son rapport médical d’évaluation du taux d’incapacité permanente, a désigné la maladie en « MP 030BAC34 Cancer broncho-pulmonaire primitif du 27/01/2020 » (pièces n°8 et 9 consorts [T]), correspondant à celle visée au tableau n°30 bis des maladies professionnelles.
S’agissant du délai de prise en charge de 40 ans (sous réserve d’une durée d'exposition de 10 ans) exigé audit tableau, il sera rappelé que monsieur [G] [T] a été salarié de la société [V] FRANCE jusqu’au 31 décembre 2006 ; que la date de première constatation médicale de la maladie retenue par la CPAM dans sa décision de prise en charge est le 27 janvier 2020, et qu’il s’est ainsi écoulé moins de 40 ans entre la fin d’exposition au risque et la date retenue de la maladie professionnelle de sorte que le délai de prise en charge est parfaitement respecté.
S’agissant de la durée d’exposition de 10 ans prévue au tableau, elle est également caractérisée en l’espèce, dans la mesure où monsieur [G] [T] a travaillé pour le compte de la société [V] FRANCE du 2 mai 1973 au 31 décembre 2006, soit pendant plus de 33 ans et, en tout état de cause, il sera relevé que la société [V] FRANCE n’élève aucune contestation quant au délai de prise en charge de la maladie ou la durée d’exposition.
En revanche, la société défenderesse conteste la réalité de l’exposition de monsieur [G] [T] au risque, en l’espèce à l’amiante, en opposant qu’elle n’est pas une entreprise spécialiste de l’amiante, qu’elle ne figure pas sur la liste des établissements ouvrant droit à l’Allocation de Cessation Anticipée d’Activité des Travailleurs de l’Amiante (ACAATA) et que la victime n’a jamais exercé les travaux de maintenance prévus au tableau.
S’il n’est pas remis en cause le fait que l’inscription sur la liste ACAATA du site de Montoir-de-Bretagne pour la période 1971-1996 a été annulée par jugement du tribunal administratif de Nantes du 12 janvier 2016 (pièce n°4 société) confirmé par la cour administrative d'appel de Nantes le 13 avril 2018 (pièce n°5 société), il convient toutefois de relever que dans son arrêt, la cour administrative d’appel de Nantes précise que « il ressort des pièces du dossier, notamment des rapports de l’inspectrice du travail des 28 novembre 2011, 13 mars 2012 et 6 septembre 2012 que l’établissement [V] France de Montoir-de-Bretagne exerce une activité de fabrication de deux types d’engrais agricoles, des engrais dits composés et de l’ammonitrate ; que si cette activité, en tant que telle, n’entre pas dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article 41 I de la loi du 23 décembre 1998, les procédés mis en œuvre nécessitaient l’utilisation de l’amiante sous des formes multiples, telles que tresses et joints, dans l’ensemble des unités de fabrication de cet établissement ; qu’il est également constant que les salariés de cet établissement ont régulièrement procédé à des travaux d’entretien ou de réparation des installations, notamment pour le changement des joints en amiante à la jonction des tuyauteries et des tresses en amiante situées sur les deux chaudières utilisées au sein de l’unité azote (...) ».
Cette annulation est donc justifiée par le fait que la liste ACAATA est d’appréciation stricte puisque, si à l’origine l’article 41 I de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 visait les « établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales », l’arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante vise maintenant en son annexe I les « établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante et des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante », ce qui exclut de facto la société [V] France.
Toutefois il reste établi, dans la décision de la cour administrative d'appel de Nantes de 13 avril 2018 ayant retiré la société [V] FRANCE de la liste ACAATA, que l’amiante était présente sous forme multiple dans le site de Montoir-de-Bretagne, et il ressort aussi des pièces versées aux débats par les ayants droit de monsieur [G] [T] qu’elle a été mise en cause dans la survenance de nombreuses maladies professionnelles.
En effet, les consorts [T] versent aux débats la « Réunion CHSCT du 27 septembre 2005 » ayant pour objet « Dossier amiante », mentionnant que le nombre de déclarations de maladies professionnelles au titre de l’amiante concernant du personnel de l’usine ou d’anciens salariés de l’usine est de 47, et faisant également un point sur le nombre de salariés reconnus malades de l’amiante et pour lesquels l’entreprise a été déclarée responsable (pièce S68 consorts [T]).
Cette réunion CHSCT, dont il est utile de relever qu’elle s’est déroulée alors que monsieur [G] [T] travaillait encore au sein de la société [V] FRANCE, fait une liste des « Mesures envisagées pour remplacer les matériaux amiantés » comme suit :
- « Toitures et bardages : les éléments de couvertures et les bardages amiantés sont progressivement remplacés par des éléments ne contenant pas d’amiante. Un tableau de suivi est tenu à jour à la maintenance ;
- Tresses amiantées : Nous n’avons pas à ce jour trouvé de matériau de substitution. Les interventions se font selon les règles définies dans l’usine.
- Joints amiantés : nous remplaçons progressivement les joints contenant de l’amiante. Tout ce qui est démonté à l’occasion des visites d’inspection est remplacé, ce qui est démonté lors d’épreuves sera terminé en 2007 ».
Il apparait donc que même si la société [V] FRANCE a pour activité la production d’engrais et n’est pas un industriel de l’amiante, la présence d’amiante dans ses locaux et dans plusieurs matériaux avec lesquels travaillaient les salariés est établie et, par conséquent, que les salariés de l’entreprise ont été exposés à un danger.
Les conditions d’exposition de monsieur [G] [T] à l’amiante sont décrites par ses ayants droit qui expliquent qu’en raison de ses fonctions il devait assurer la surveillance des travaux dans les ateliers, voire dans certains cas assister le personnel de maintenance sur les installations calorifugées en amiante, et qu’il était amené à se déplacer quotidiennement dans tous les secteurs de l’usine et donc à évoluer dans un environnement saturé de poussières d’amiante (page 57 de leurs conclusions).
Ils indiquent notamment que l’amiante se trouvait :
- sur les nombreux circuits vapeurs, toutes les liaisons étaient faites avec des joints en amiante ;
- sur les pompes électriques, l’utilisation de joints et de tresses en amiante était nécessaire ;
- tous les capteurs de températures, de niveaux, de pressions, de débits, etc., étaient calorifugés à l’aide de joints en amiante ;
- il y avait sur le site de très nombreuses vannes dont les joints étaient constitués d’amiante ;
- l’amiante était encore présente sous forme de bâches afin de protéger les produits utilisés lors de la fabrication d’engrais de leur environnement et éviter ainsi les réactions en chaîne ;
- l’ensemble des toitures et bardages du site ont été construits dès l’origine à l’aide de plaques en amiante ciment, qui notamment sous l’effet des vapeurs de produis chimiques se sont détériorées et ont ainsi libéré de façon continue des fibres d’amiante dans l’atmosphère.
Cette exposition au risque est confirmée par les anciens collègues de travail de monsieur [G] [T], dont monsieur [Q] [Y] qui déclare que « Nous avons été régulièrement exposés aux poussières d’amiante à l’atelier N8K car j’ai travaillé de mai 1973 à août 2010. Les tôles de fibro amiantées étaient changées régulièrement agressées par les acides, elles se délitaient, lors des changements de ces dernières, elles étaient découpées dans l’atelier, les particules d’amiante se mélangeaient avec les poussières d’engrais. Des travaux avaient lieux tous les jours dans l’atelier, et lors des arrêts, mécanos, électriciens, chaudronnier découpaient, meulaient, des bâches d’amiante étaient déposées, les agents de sécurité, dont Mr [T] [G] étaient dans l’atelier pour surveiller les travaux et donnaient 1 coup de main aux gens de fabrication et maintenance. Pour ces interventions nous devions souffler à l’air comprimé les moteurs et divers équipements dispersaient des particules d’amiante et d’engrais dans tout l’atelier. Mr [T] [G] comme nous tous a été exposé à l’amiante. Aucune protection nous a été fournie pour nous protéger pendant de nombreuses années » (pièce n°13 consorts [T]).
Monsieur [D] [O], collègue de travail de la victime de 1973 à 2003 également en qualité d’agent de sécurité, explique que : « Pour assurer notre rôle de prévention, nous étions en permanence au contact du personnel de maintenance y compris pour les travaux sur produits amianté ;
1) Tôles de fibro amiantées découpe de palettes entières au lapidaire (angles des tôles) à l’intérieur des bâtiments sans masques spécifiques.
2) Retrait des joints amiante sur les chaudières de l’atelier nitrique. Permanence pendant le retrait et aide au nettoyage… On mettait les résidus des joints amiantés dans des sacs d’engrais vides tout cela sans aucune protection.
3) Mise en place pour les travailleurs de feu sur produits dangereux de bâches amiante et assistance sécurité avec mise en place d’extincteurs ou touret incendie (RIA) là encore, on n’avait pas de masque de protection (pas spécifié dans le permis de travail).
4) Lors de nos rondes dans les ateliers, on était au contact du personnel de fabrication y compris lors des travaux de nettoyage à l’air comprimé : soufflage des moteurs électriques à proximité des tôles de fibro amiantées ;
J’ai travaillé au service sécurité de 1973 à 2012 avec [G] [T] de 1973 à 2003 comme collègue de travail au contact des poussières d’amiante de très nombreuses années sans avoir à notre disposition les protections individuelles adaptées » (pièce n°14 consorts [T]).
Enfin, Monsieur [R] [I], après avoir confirmé la présence d’amiante dans l’entreprise, atteste que « La maintenance était courante car les appareils souffraient de l’environnement des acides et des engrais très corrosifs. Il y avait chaque semaine des arrêts d’unités pour la maintenance donc on se retrouvait souvent avec les chaudronniers, les soudeurs, les mécaniciens, les électriciens/régleur. Mr [T] [G] surveillait les travaux en cours, sur les mêmes chantiers et chacun utilisaient de l’amiante (bâches, des joints, des tresses, des garnitures de presse étoupe etc.) les planchers en caillebotis favorisaient la dispersion des particules amiantés dans tous les étages des bâtiments, l’air était souvent irrespirable. Pour nous tous, la soufflette à air comprimé était utilisé pour dépoussiérer les appareils avant interventions. Dans son activité, [G] [T] a été exposé journellement aux poussières d’amiante, sans avoir à disposition de protections individuelle (masques, gants) » (pièce n°15 consorts [T]).
Par ailleurs, il sera relevé que dans un arrêt de la cour d’appel de Rennes en date du 16 octobre 2020 opposant la société [V] FRANCE à plusieurs demandeurs, dont monsieur [G] [T], dans le cadre d’une instance introduite devant le conseil de prud’hommes de Saint-Nazaire, la cour s’est prononcée sur la question de l’exposition à l’amiante et l’obligation de sécurité de l’employeur, et a expressément considéré que : « En l'espèce, alors que les salariés produisent des attestations circonstanciées concernant leur exposition à l'amiante survenue notamment lors d'opérations de maintenance et décrivent la mise en oeuvre de produits amiantés (tresses, joints, bâches et rubans) et pour deux d'entre eux des fiches d'exposition (M. [A] [N] et M. [Q] [Y]), l'employeur se borne à tenter de démontrer qu'ils n'auraient pas été exposés à des poussières d'amiante (attestations de M. [H] précitées), alors qu'il appert que des opérations de maintenance étaient pour partie réalisées pendant la production, certaines consistant à découper à l'aide d'emporte-pièce, de cutter des pièces à dimension qui pouvaient être ensuite meulées, de sorte qu'il ne peut être soutenu comme le fait l'employeur, sans en justifier et sans produire de mesure ou d'analyse d'empoussièrement, que seules des poussières d'engrais étaient émises et balayées régulièrement.
Par ailleurs, en se bornant à soutenir que seules les fonctions de maintenance au sein de l'atelier NPK étaient susceptibles d' exposer à l'inhalation de fibres d'amiante et donc que les intéressés occupant des fonctions support ou opérationnelles ne pouvaient être exposés à l'inhalation de poussières d'amiante, l'employeur procède par affirmation et n'oppose aucun élément de nature à démontrer qu'il avait rempli son obligation de sécurité au sens des dispositions précitées, à l'égard des intéressés qu'il a employés pendant plus de 30 ans :
- M. [G] [T] 33 ans en qualité d'agent de sécurité, agent administratif puis opérateur réceptions expéditions ;
(…).
Faute de démontrer qu'il avait rempli son obligation de sécurité à leur égard, c'est également en vain que l'employeur fait état des emplois antérieurement occupés dans les chantiers navals par les intéressés et/ou des salariés ayant déclaré des maladies professionnelles.
Il y a lieu en conséquence de juger que les salariés ont été exposés à l'inhalation de poussières d'amiante sans que l'employeur ait pris des mesures de nature à prévenir les risques liés à cette exposition » (CA Rennes, 16 octobre 2020, n°RG 15/08172).
Force est de constater qu’à l’occasion de la présente instance, la société [V] FRANCE se contente toujours de soutenir qu’elle n’est pas inscrite sur la liste ACAATA et que seuls les salariés effectuant des travaux de maintenances auraient pu être exposés à l’amiante, ce qui exclurait monsieur [G] [T]. Or, il résulte de l’ensemble des éléments mis en exergue ci-dessus, corroborés par des attestations circonstanciées, que ce dernier a été exposé à l’amiante de façon habituelle dans le cadre de son activité professionnelle et qu’il était même amené à apporter régulièrement une aide dans les « travaux d'entretien ou de maintenance effectués sur des équipements contenant des matériaux à base d'amiante » visés au tableau n°30 bis des maladies professionnelles, de sorte que la présomption d’imputabilité prévue à l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale s’applique.
Il appartient donc à la société [V] FRANCE, si elle entend détruire cette présomption, de rapporter la preuve que la maladie dont était atteint monsieur [G] [T] a une cause totalement étrangère au travail, mais en l’espèce elle est défaillante dans l’administration de cette preuve.
Par conséquent, il y a lieu de débouter la société [V] FRANCE, et de reconnaitre l’origine professionnelle de la maladie « cancer broncho-pulmonaire » du 27 janvier 2020 dont était atteint et est décédé monsieur [G] [T].
II- Sur la faute inexcusable de l’employeur
Il résulte d’une jurisprudence constante qu’en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, qualifiée récemment d’obligation légale de sécurité et de protection de la santé, et que le manquement à cette obligation revêt le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
A- Sur l’exposition de monsieur [G] [T] aux risques
Il a été jugé précédemment, sur la contestation par la société [V] FRANCE du caractère professionnel de la maladie de monsieur [G] [T], qu’il ressort de l’analyse combinée des témoignages versés aux débats par les consorts [T], qui sont concordants et parfaitement circonstanciés, tant en termes de temps d’exposition et de lieu d’exposition qu’en termes de missions accomplies, que monsieur [G] [T] a, de manière habituelle et dans le cadre de son activité professionnelle, été exposé pendant de nombreuses années au risque d’inhalation de poussières d’amiante par son ancien employeur, la société [V] FRANCE.
Dès lors que la réalité de l’exposition à l’amiante de la victime est caractérisée, il convient désormais d’apprécier si la société [V] FRANCE avait conscience du danger auquel était exposé monsieur [G] [T] et si elle a pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
B- Sur la conscience de l’exposition du salarié au risque
Les éléments de caractérisation de l’existence d’une faute inexcusable doivent être recherchés au regard, à l’époque des faits litigieux, d’abord, de l’état du droit en la matière et de l’évolution des connaissances scientifiques, et ensuite de l’attitude de l’employeur face aux risques professionnels et à la situation particulière du salarié par rapport à l’ensemble de ces données.
À cet égard, la valeur ajoutée, en termes d’actualisation, de vérification et de vulgarisation des informations et des connaissances, apportée par l’évolution des textes et de l’état de la science, a significativement crû tout au long du XXème siècle, ce qui ressort clairement de son évocation chronologique :
LOI DU 12 JUIN 1893 : concernant l’hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels ; cette loi, applicable aux manufactures, usines, chantiers, ateliers de tous genres et à leurs dépendances (article 1er), dispose que « les établissements visés à l’article 1er doivent être tenus dans un état constant de propreté et présenter les conditions d’hygiène et de salubrité nécessaires à la santé du personnel. Ils doivent être aménagés de manière à garantir la sécurité des travailleurs » (article 2).
DÉCRET DU 20 NOVEMBRE 1904 : pris pour l'application de la loi du 12 juin 1893 ; ce décret prévoit que les poussières ainsi que les gaz incommodes, insalubres ou toxiques seront évacués directement au dehors des locaux de travail au fur et à mesure de leur production. Pour les buées, vapeurs, gaz, poussières légères, le décret prévoit l'installation de hottes avec cheminées d’appel ou tout autre appareil d’élimination efficace. Pour les poussières déterminées par les meules, les batteurs, les broyeurs et tous autres appareils mécaniques, le décret prévoit l'installation, autour des appareils, de tambours en communication avec une ventilation aspirante énergique (article 6).
CONNAISSANCES EN 1906 : publication, dans le Bulletin de l’inspection du travail, d’une « note sur l’hygiène et la sécurité des ouvriers dans les filatures et tissages d’amiante », par monsieur [IN], inspecteur du travail à CAEN ; cette note, décrivant les dangers de l’inhalation des poussières d’amiante dans des filatures et tissages de ce minéral, recommandait, notamment, la mise en place de systèmes de ventilation dans ces lieux de travail.
LOI DU 26 NOVEMBRE 1912 : codifiant les dispositions précitées de la loi du 12 juin 1893, et DÉCRET DU 10 JUILLET 1913, reprenant les dispositions précitées du décret du 20 novembre 1904 ; ces règles, reprises, codifiées et complétées plusieurs fois, sont, en substance, restées constamment en vigueur. Des dispositions de l’article 2 de la loi du 12 juin 1893 ont été reprises dans l’article L. 232-1, puis L. 4221-1 du code du travail.
CONNAISSANCES EN 1930 : publication, dans la revue de la Médecine du travail, d’une étude intitulée « Amiante et asbestose pulmonaire » du Docteur [AM], relevant les dangers des poussières d’amiante dans diverses activités, y compris les constructions mécaniques, notamment pour les canalisations sous pression et les chaudières à vapeur, et insistant sur la nécessité de mesures de protection collectives ou individuelles.
ORDONNANCE DU 02 AOUT 1945 : création du tableau des maladies professionnelles n°25, relatif aux maladies consécutives à l’inhalation de poussières siliceuses et amiantifères ; ce tableau visait notamment la « silicose - fibrose pulmonaire consécutive à l’inhalation de poussières renfermant de la silice libre ou de l’amiante », et divers travaux présumés susceptibles de provoquer ces maladies, parmi lesquels ne figuraient pas les travaux de mise en œuvre ou d’application de produits manufacturés à base d’amiante, tels que le calorifugeage ou la pose de parois ou de tissus en amiante.
DÉCRET DU 13 DÉCEMBRE 1948 : qui dispose, par ailleurs, que dans les cas exceptionnels où il serait impossible de prendre des mesures de protection collectives contre les poussières, vapeurs ou gaz irritants ou toxiques, des masques et dispositifs de protection appropriés devront être mis à la disposition des travailleurs (article 7).
DÉCRET DU 31 AOUT 1950 : création du tableau des maladies professionnelles n°30, relatif à l'asbestose professionnelle, dont l'intitulé prévoit : « fibrose pulmonaire consécutive à l'inhalation de poussières d'amiantes ». Les travaux susceptibles de provoquer la maladie étant définis comme : « travaux exposant à l’inhalation de poussières d’amiante, notamment : cardage, filature et tissage de l’amiante ».
DÉCRET DU 17 AOUT 1977 : ce texte réglemente « les locaux et chantiers où le personnel est exposé à l’inhalation de poussières d’amiante à l’état libre dans l’atmosphère », et fixe, en particulier, des concentrations moyennes de fibres d’amiante à ne pas dépasser, ainsi que des règles de protection générale (travaux par voie humide ou dans des appareils protégés : article 3 du décret), ou, à défaut, individuelle (article 4 du décret).
DÉCRET DU 24 DÉCEMBRE 1996 : texte relatif à l'interdiction de la fabrication, la transformation, l’importation, la mise sur le marché national, l’exportation, la détention en vue de la vente, l’offre et la cession à quelque titre que ce soit de toutes variétés de fibres d’amiante.
En l’espèce, les consorts [T] et le FIVA, partie intervenante en sa qualité de créancier subrogé, s’accordent à dire que la conscience du danger de l’inhalation des poussières d’amiante, qu’avait ou qu’aurait dû avoir la défenderesse, doit s’apprécier durant la période d’exposition de monsieur [G] [T], en tenant compte de l’inscription des affections respiratoires liées à l’amiante dans un tableau des maladies professionnelles à partir de 1945, des connaissances scientifiques raisonnablement accessibles à l’époque, de la règlementation relative à la protection contre les poussières alors en vigueur et de l’importance, de l’organisation et de l’activité de l’employeur.
En effet, il est constant que les dangers de l’inhalation des fibres d’amiante ont été portés à la connaissance du monde professionnel en 1945, par l’inscription de la fibrose pulmonaire consécutive à l’inhalation de poussières renfermant de l’amiante dans le tableau n°25 des maladies professionnelles, et par la création du tableau n°30 par décret du 31 août 1950, consacré à l’asbestose professionnelle, dont la liste des travaux susceptibles de provoquer une maladie de l’amiante est devenue indicative par décret du 13 septembre 1955.
Il apparait donc qu’antérieurement à l’embauche de monsieur [G] [T] le 2 mai 1973, et même durant toute sa période d’activité pour le compte de la société [V] FRANCE, le monde professionnel était nécessairement averti des dangers de l’inhalation des poussières d’amiante, si bien qu’il appartenait à chaque employeur d’adopter une posture de vigilance et de prévention face à ce risque.
Dans ses écritures, la société [V] FRANCE se retranche essentiellement derrière l’évolution progressive des connaissances scientifiques et de la législation pour soutenir qu’elle n’avait pas conscience du danger que représentait l’amiante.
Or, même s’il devait lui être accordé qu’en 1945, année de création du premier tableau des maladies professionnelles liées à l'amiante, elle ne pouvait pas encore prendre la mesure de la dangerosité de l’amiante, il est difficilement concevable qu’en 1973 au moment de l’embauche de monsieur [G] [T], soit environ 28 ans plus tard, elle ne réalisait toujours pas la dangerosité de ce matériau.
En tout état de cause, la société [V] FRANCE ne peut également prétendre ignorer les dispositions du décret du 17 août 1977, intervenu seulement 4 ans après l’embauche de monsieur [G] [T] le 2 mai 1973, fixant une règlementation pour « les locaux et chantiers où le personnel est exposé à l’inhalation de poussières d’amiante à l’état libre dans l’atmosphère » et ce, au regard notamment de son importance, son organisation, son activité et les travaux confiés à la victime.
La défaillance alléguée de l’État en matière de règlementation, derrière laquelle elle tente de se retrancher, ne saurait davantage prospérer au regard de la législation susvisée permettant de caractériser l’adoption de la première ordonnance qui vise expressément les dangers inhérents à l’inhalation des poussières d’amiantes en 1945, avec des décrets adoptés postérieurement renforçant cette règlementation.
En tout état de cause, s’il doit être admis que les pouvoirs publics ont certes tardé à réagir par l’interdiction définitive de l’utilisation de l'amiante, une absence d'intervention des institutions de contrôle ne peut pas constituer une cause exonératoire pour l’employeur de sa responsabilité et ne permet donc pas à la société de s’affranchir de son obligation générale de sécurité.
Par conséquent, il y a lieu de reconnaitre la conscience du danger qu’avait la société [V] FRANCE des risques liés à l’inhalation des poussières d’amiante.
C- Sur l’absence de mesures suffisantes pour éviter l’exposition au risque
Les consorts [T] affirment que monsieur [G] [T] a été massivement exposé aux poussières d’amiante sans qu’aucune protection collective ou individuelle (en particulier des masques) n’ait été mise à disposition des opérateurs, et corroborent leurs affirmations par les déclarations des anciens collègues de travail de la victime qui attestent unanimement de l’absence de mesures de protection lorsqu’ils réalisaient des travaux les exposant à l’inhalation de poussières d’amiante (pièces n°13 à 15).
Il sera notamment rappelé que dans son arrêt du 16 octobre 2020 opposant la société [V] FRANCE à 6 de ses anciens salariés dont monsieur [G] [T], la cour d’appel de Rennes a considéré, sur la question de l’exposition à l’amiante et l’obligation de sécurité de l’employeur, que : « Il y a lieu en conséquence de juger que les salariés ont été exposés à l'inhalation de poussières d'amiante sans que l'employeur ait pris des mesures de nature à prévenir les risques liés à cette exposition » (CA Rennes, 16 octobre 2020, n°RG 15/08172).
À l’occasion de la présente instance, la société [V] FRANCE ne rapporte pas davantage d’éléments de preuve permettant de justifier des éventuelles protections individuelles ou collectives dont aurait bénéficié monsieur [G] [T] pendant la période à laquelle il a été exposé au risque.
Par conséquent, dès lors qu’il a été établi que la société [V] FRANCE avait conscience des dangers de l’amiante mais qu’elle n’a pas pris les mesures suffisantes pour éviter l’exposition de monsieur [G] [T] à ce risque, il convient de juger qu’elle a commis une faute inexcusable à l’origine de la maladie professionnelle et du décès de ce dernier.
III- Sur les conséquences de la faute inexcusable de l’employeur
L’article L.452-1 du code de la sécurité sociale dispose :
« Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants ».
L'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale dispose :
« Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre.
Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité.
Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale (...).
Le salaire annuel et la majoration visée au troisième et au quatrième alinéa du présent article sont soumis à la revalorisation prévue pour les rentes par l'article L. 434-17 (...) ».
L'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale dispose :
« Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. Si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation.
De même, en cas d'accident suivi de mort, les ayants droit de la victime mentionnés aux articles L. 434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n'ont pas droit à une rente en vertu desdits articles, peuvent demander à l'employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction précitée.
La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur ».
L'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale dispose :
« À défaut d'accord amiable entre la caisse et la victime ou ses ayants droit d'une part, et l'employeur d'autre part, sur l'existence de la faute inexcusable reprochée à ce dernier, ainsi que sur le montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l'article L. 452-3, il appartient à la juridiction de la sécurité sociale compétente, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d'assurance maladie, d'en décider (...) ».
Dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, le Conseil constitutionnel, après avoir rappelé que, indépendamment de la majoration de la rente, la victime ou, en cas de décès, ses ayants droit peuvent, devant la juridiction de sécurité sociale, demander à l'employeur la réparation de certains chefs de préjudice énumérés par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, a considéré qu'en présence d'une faute inexcusable de l'employeur, les dispositions de ce texte ne sauraient toutefois, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d'actes fautifs, faire obstacle à ce que ces mêmes personnes, devant les mêmes juridictions, puissent demander à l'employeur réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
Il résulte de la combinaison de ces textes et de la jurisprudence que, lorsque la faute inexcusable est établie, le salarié victime de la réalisation du risque obtient la majoration de la rente qui lui est servie par l'organisme de sécurité sociale, l'indemnisation des préjudices listés dans l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale (souffrances physiques et morales, préjudice esthétique, préjudice d'agrément) ainsi que celle de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
A- Sur la majoration de la rente de conjoint survivant versée à madame [M] [T]
En l’espèce, il est constant qu’en sa qualité de conjoint survivant, madame [M] [T] s’est vue attribuer une rente annuelle par la CPAM de Loire-Atlantique à compter du 1er avril 2020, par décision du 20 mai 2021.
Cette rente annuelle est fixée à la somme de 16.422,13 €, avec des échéances trimestrielles de 4.105,53 € (pièce n°11 consorts [T]).
Par conséquent, il sera fait droit à la demande de madame [M] [T] tendant à voir fixer à son maximum la majoration de la rente qui lui est servie en sa qualité de conjoint survivant.
Cette majoration sera directement versée à madame [M] [T] par la CPAM de Loire-Atlantique en vertu des dispositions de l’article L.452-2 du code de la sécurité sociale.
B- Sur l’allocation d’une indemnité forfaitaire aux ayants droit de monsieur [G] [T]
Il résulte des dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale que si la victime est atteinte d’un taux d'incapacité permanente de 100 %, l’allocation de l'indemnité forfaitaire est de droit.
En l’espèce, par décision du 11 mai 2021, monsieur [G] [T] s’est vu attribuer post mortem un taux d’incapacité permanente de 100 %.
Par conséquent, l’indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation à laquelle monsieur [G] [T] aurait pu prétendre avant son décès, conformément aux dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, sera versée par la CPAM de Loire-Atlantique à sa succession.
C- Sur les demandes de remboursement présentées par le FIVA
Subrogé dans les droits des ayants droit de monsieur [G] [T], le FIVA sollicite le remboursement des sommes versées en réparation des préjudices personnels de la victime et des préjudices de ses ayants droit, dont il convient d’examiner le bien-fondé, tant dans le principe que le quantum.
1- Sur les souffrances physiques de monsieur [G] [T]
Le FIVA entend rappeler que le cancer broncho-pulmonaire entraîne des souffrances physiques importantes liées en particulier aux différents traitements (chirurgicaux, chimiothérapie, radiothérapie…) et à la perte de capacité respiratoire irrémédiable et irréversible.
Ce préjudice est objectivé par le FIVA qui expose que fin janvier 2020 monsieur [G] [T] a présenté un tableau clinique d’altération de son état général avec un amaigrissement sur anorexie, une asthénie importante, une majoration de sa dyspnée d’effort et des douleurs thoraciques (pièce n°17), et qu’il a ainsi bénéficié d’un scanner thoraco-abdominal pelvien et cérébral le 27 janvier 2020 qui a mis en évidence une masse pulmonaire lobaire supérieure gauche et para-médiastinale suspecte, des adénopathies médiastinales et de probables lésions hépatiques (pièce n°12).
Il verse également aux débats un certain nombre de pièces attestant du parcours médical complexe de monsieur [G] [T], ayant notamment subi :
- un TEP TDM réalisé le 10 février 2020 qui a mis en évidence un « hypermétabolisme intense de la lésion lobaire supérieure gauche nécrotique avec suspicion d’atteinte ganglionnaire hilaire gauche et de la fenêtre aorto-pulmonaire » (pièce n°13) ;
- le 27 février 2020 une ponction sous scanner, une EBUS et des prélèvements par mini sonde ont été réalisés (pièce n°14) ;
- l’examen anatomo-pathologique du 3 mars 2020 a révélé un adénocarcinome invasif TTF1 de type acineux (pièce n°15) ;
- un 2ème examen anatomopathologique a confirmé un envahissement ganglionnaire par un adénocarcinome pulmonaire (pièce n°16) ;
- le 4 mars 2020 monsieur [G] [T] a été admis aux urgences pour une « altération de son état général avec dyspnée, douleur dorsale », les examens réalisés ont objectivé une anémie mixte qui a nécessité la transfusion de deux culots de sang, il a été traité par antalgique en raison d’un syndrome infectieux (pièce n°17) ;
- le 5 mars 2020 il a été transféré à la clinique Santé Atlantique de Saint-Herblain et présentait un tableau de chutes sur confusion et agitation ; il était « non éligible ni à une chimiothérapie ni à une immunothérapie compte tenu d’une altération majeure de l’état général et un temps passé au lit de100% de la journée » ; une méningite carcinomateuse était suspectée compte tenu de son état neurologique et de l’aggravation fulgurante ; des soins de confort associés à une corticothérapie ont été mis en place (pièce n°17) ;
- le 12 mars 2020 il a été transféré à la clinique mutualiste de l’Estuaire à Saint-Nazaire pour un rapprochement familial ; son état a évolué vers une interruption de la communication orale et la nécessité de poser une sonde urinaire du fait de la présence d’un globe (pièce n°17) ;
- il est décédé des suites de sa maladie professionnelle le 19 mars 2020 à l’âge de 69 ans (pièce n° 19).
En défense, la société [V] FRANCE indique qu’elle n’entend pas nier la réalité et l’importance des préjudices de la victime mais oppose qu’il appartient à ses ayants droit de justifier que les souffrances physiques et morales évoquées n’étaient pas déjà réparées au titre du déficit fonctionnel permanent.
Elle ajoute que lorsqu’une période très courte s’est écoulée entre le diagnostic de la maladie et le décès de la victime, les juges du fond doivent nécessairement limiter l’indemnisation des souffrances subies par le salarié, et qu’en l’espèce elles ont été endurées pendant une période de 15 jours entre le diagnostic de la maladie et le décès et 2 mois maximum entre la date de première constatation médicale de la maladie et le décès.
Or, ces arguments ne sauraient prospérer dès lors que, d’une part, dans son arrêt du 20 janvier 2023 la Cour de cassation a jugé que la rente attribuée à la victime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (Cass. Ass. Plén., 20 janvier 2023, n° 21-23.947) et, d’autre part, que les consorts [T] n’ont formulé aucune demande visant à réparer ce poste de préjudice de manière autonome.
Les souffrances physiques endurées par monsieur [G] [T] sont donc un poste de préjudice susceptible d’indemnisation, et la circonstance qu’il se serait écoulé 7 semaines et 3 jours (soit 52 jours) entre la date de première constatation médicale de la maladie (27 janvier 2020) et le décès (19 mars 2020) ne saurait suffire à réduire ce poste de préjudice compte tenu du parcours médical complexe de la victime qui a rendu ses derniers jours particulièrement difficiles malgré les soins de confort prodigués.
Il sera d’ailleurs relevé que le FIVA a indemnisé ce poste de préjudice à hauteur de 18.600 € qui n’apparait nullement excessif, si bien qu’il convient de faire droit à sa demande de remboursement dans le quantum sollicité.
2- Sur les souffrances morales de monsieur [G] [T]
Le FIVA soutient que les souffrances morales de monsieur [G] [T] se sont naturellement développées dès l’apparition des premiers symptômes, puis l’annonce du diagnostic, et précise que le diagnostic d’un cancer broncho-pulmonaire engendre une souffrance morale importante accompagnant les souffrances physiques (correspondant à la composante morale du pretium doloris), qui est renforcée par la connaissance de sa contamination par l’amiante dans un cadre professionnel ainsi que par l’angoisse d’une aggravation de son état de santé ou l’apparition d’autres maladies graves.
Il demande donc l’indemnisation de ce poste de préjudice à hauteur de 57.700 €, que la société [V] FRANCE demande de ramener à de plus justes proportions en déduisant la somme de 11.000 € déjà allouée à monsieur [G] [T] au titre du préjudice d’anxiété par arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 16 octobre 2020 devenu définitif.
En l’espèce, il est nécessaire de ne pas occulter l’anxiété générée par le diagnostic d’une maladie inhérente à l’exposition aux poussières d’amiante et la crainte d’une évolution défavorable de son état de santé et ce d’autant plus, que les patients atteints d’une telle pathologie se savent condamnés à plus ou moins longue échéance.
En effet, il s’est écoulé 7 semaines et 3 jours (52 jours) entre la date de première constatation médicale de la maladie de la victime et son décès, et durant cette période, il a subi de nombreux examens et traitements médicaux parfois douloureux qui ont nécessairement engendré des souffrances morales du fait de la connaissance d’être atteint d’une pathologie irréversible évoluant de manière péjorative, et donc, que les soins prodigués n’avaient pour but que de limiter les symptômes et maintenir a minima une meilleure qualité de vie.
Les souffrances morales de la victime sont précisément détaillées dans la « Lettre de liaison de sortie » de la clinique ELSAN Santé Atlantique de Saint-Herblain du 12 mars 2020, de laquelle il ressort : « 10. Inconfort psychique : Sentiment partagé par l’équipe d’un inconfort psychique avec agitation, déshabillage, changements itératifs de position et confusion. Épisodes de pleurs après midi en présence de l’équipe, avec anxiété admise à l’infirmière. Malgré tentative de questionnement afin d’évaluer le confort psychique, repli sur soi et tourne la tête, esquive de l’échange. L’agitation anxieuse semble plus présente la nuit qu’en journée. Avis psychologue demandé. Son épouse décrit également un sentiment d’anxiété qu’elle rapporte ainsi que ses petits enfants qui lui ont rendu visite. Convenu de débuter un traitement à visée anxiolytique devant l’inconfort, et avec également un risque majoré d’agitation avec la mise en place des corticoïdes. Ajout [IS] en journée … » (pièce n°17 FIVA).
Il doit aussi être relevé qu’en l’espèce, monsieur [G] [T] a été transféré le 12 mars 2020 de Nantes vers Saint-Nazaire pour un rapprochement familial (pièce n°17 FIVA), mais qu’en raison de l’épidémie du Covid-19 et du premier confinement intervenu en France dès le 17 mars 2020, il n’a pas pu bénéficier des visites régulières de ses proches durant ses derniers jours.
Son épouse, madame [M] [T] fait notamment état d’une « catastrophe en plus d’un premier confinement le 17 mars 2020. Avec toutes ces restrictions, [G] n’a pas eu le droit d’être accompagné de moi-même, ses proches et amis » (pièce n°20 FIVA).
Cependant, comme le fait valoir à juste titre la société [V] FRANCE, dans son arrêt du 16 octobre 2020, la cour d’appel de Rennes a jugé que : « Le préjudice d'anxiété s'analyse en un préjudice résultant de l'inquiétude permanente éprouvée face au risque de déclaration à tout moment de l'une des maladies mortelles liées à l'inhalation de fibres d'amiante.
- Mme [T] intervenant en qualité de veuve de M. [G] [T] décédé le 19 mars 2020, employé 33 ans en qualité d'agent de sécurité, agent administratif puis opérateur réceptions expéditions, produit au débat non seulement des attestations desquelles il ressort qu'il était affecté par chaque nouveau décès, qu'il en est résulté un enchaînement de dépression, anxiété et de perte d'appétit, mais également un certificat médical initial de maladie professionnelle liée à l'amiante (pièce particulière 12) et un certificat médical du Docteur [W], pneumologue attestant qu'il était décédé dans les suites de sa maladie professionnelle liée à l'amiante (pièce particulière 13) ;
Au vu des éléments produits attestant de l'anxiété vécue par l'intéressé et accentué par le caractère qu'il savait inéluctable de la maladie développée en lien avec son exposition à l'amiante, il y a lieu d'évaluer le préjudice qui en est résulté à la somme de 11.000 € » (CA Rennes, 16 octobre 2020, n° RG 15/08172).
Dans ces conditions, si la somme de 57.700 € allouée par le FIVA n’apparait nullement excessive au regard de l’importance du préjudice considéré, il convient néanmoins de déduire la somme de 11.000 € déjà accordée à monsieur [G] [T] au titre de son préjudice d’anxiété, composante de ses souffrances morales.
Par conséquent, il sera accordé au FIVA la somme de 46.700 € en remboursement de ce poste de préjudice.
3- Sur le préjudice esthétique de monsieur [G] [T]
Le FIVA expose que monsieur [G] [T] avait perdu 40kg entre la première manifestation de sa maladie et son décès, qu’il était perfusé et portait une sonde urinaire qui altérait son image physique, que les chambres implantables généraient des cicatrices, outre le masque à oxygène qui le défigurait (pièce n°17 compte rendu d’hospitalisation du 5 mars 2020), et sollicite la somme de 2.000 € en réparation de ce poste de préjudice.
En l’espèce, il sera constaté que la société [V] FRANCE ne formule aucune observation quant à ce poste de préjudice qui est non seulement objectivé par le FIVA par des éléments médicaux, mais aussi évalué de manière juste et proportionnée dans son quantum.
Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande de remboursement formulée par le FIVA dans le quantum indemnisé de 2.000 €.
4- Sur le préjudice d’agrément de monsieur [G] [T]
Il convient de rappeler que le préjudice d’agrément est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisir.
En l’espèce, le FIVA sollicite la somme de 18.600 € en soutenant qu’« en raison de sa maladie, monsieur [T] ne pouvait plus se livrer à une quelconque activité ludique ».
Or, il ne précise pas les activités spécifiques, sportive ou de loisir, que la victime pratiquait antérieurement à sa maladie professionnelle et qui ont été rendues impossibles, du fait de cette maladie, après la date de consolidation fixée par le médecin conseil de la CPAM de Loire-Atlantique au 27 janvier 2020 (pièce n°18 FIVA).
Il ne produit aucun élément de nature à justifier l’existence d’un tel préjudice, si bien qu’il doit être débouté de sa demande présentée à ce titre.
En conséquence, en vertu des dispositions de l’article L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, la CPAM de Loire-Atlantique devra verser au FIVA, créancier subrogé dans les droits des ayants droit de monsieur [G] [T], la somme de 67.300 € représentant l’indemnisation des chefs de préjudice suivants :
- souffrances physiques : 18.600 € ;
- souffrances morales : 46.700 € ;
- préjudice esthétique : 2.000 €.
5- Sur le préjudice moral et d’affection des ayants droit de monsieur [G] [T]
Le FIVA justifie l’indemnisation du préjudice moral des ayants droit de monsieur [G] [T] au regard de l’importance des liens familiaux qui les unissaient, de son âge au moment de son décès (69 ans), du fait qu’il était marié depuis 50 ans à son épouse dont le préjudice moral n’est pas contestable, et que sa fille ainsi que ses 3 petits-enfants l’ont tous accompagné durant sa maladie.
Il ajoute que le deuil a été d’autant plus difficile que la victime est décédée pendant la pandémie du Covid-19, qu’aucune cérémonie n’a pu être organisée et que ses proches n’ont pas pu assister à l’incinération (pièce n°20).
Il ne saurait être dénié aux consorts [T] la réalité de leur préjudice moral et d’affection né du décès de leur époux, père et grand-père, ainsi que les souffrances qu’ils ont endurées à titre personnel dans leur quotidien en assistant à la dégradation rapide de l’état de santé de leur proche sans espoir d’une issue favorable.
Madame [M] [T], son épouse, explique d’ailleurs qu’en raison du confinement intervenu le 17 mars 2020 en lien avec le Covid-19 il n’y a eu « aucune cérémonie, interdiction d’assister à la crémation et les pompes funèbres sont venues chez moi me rendre les cendres de [G] encore toutes chaudes. Aujourd’hui je suis profondément peinée, scandalisée et en colère que mon époux m’ait été enlevé si brutalement. A cause de la négligence d’entreprises sans scrupules » (pièce n°20 FIVA).
Aussi, bien qu’aucune somme ne saurait être suffisante pour compenser la perte d’un être cher, il y a toutefois lieu de considérer que l’indemnisation proposée aux consorts [T] n’apparait nullement excessive au regard de l’importance des préjudices considérés.
Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande de remboursement formulée par le FIVA dans le quantum suivant :
- madame [M] [T] née [C] (veuve) : 32.600 €
- madame [U] [L] née [T] (enfant) : 8.700 €
- madame [B] [Z] [L] (petit enfant) : 3.300 €
- monsieur [K] [Z] [L] (petit enfant) : 3.300 €
- madame [F] [L] (petit enfant) : 3.300 €
Total : 51.200 €
Par conséquent, la CPAM de Loire-Atlantique devra verser ces sommes au FIVA, créancier subrogé dans les droits des consorts [T] en application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, pour un total de 51.200 €.
IV- Sur l’action récursoire de la CPAM de Loire-Atlantique
Il est de jurisprudence constante que l'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle prononcée par une décision de justice passée en force de chose jugée ayant reconnu, dans les rapports entre la caisse et l'employeur, que cet accident ou cette maladie n’avait pas de caractère professionnel, ne fait pas obstacle à l'exercice par la caisse de l'action récursoire envers l'employeur (Cass. civ. 2, 26 juin 2025, n° 23-16.183 ; Cass. civ. 2, 29 février 2024, n° 22-13.228 ; Cass. civ. 2, 26 novembre 2020, n°19-21.890).
Par conséquent, dès lors que la CPAM de Loire-Atlantique devra assurer l’avance des indemnisations ci-dessus allouées aux consorts [T] et au FIVA, elle est bien fondée à en poursuivre le recouvrement à l’encontre de la société [V] FRANCE, auteur de la faute inexcusable, conformément aux dispositions de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.
V- Sur les autres demandes
La société [V] FRANCE succombant dans le cadre du présent litige, elle en supportera, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge des consorts [T] et du FIVA les frais irrépétibles qu’ils ont été amenés à exposer dans le cadre de la présente procédure, qui doivent cependant être ramenés à de plus justes proportions.
Par conséquent, la société [V] FRANCE sera condamnée à verser aux consorts [T] la somme de 2.000 € et au FIVA la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par ailleurs, il sera également fait droit à la demande des consorts [T] tendant à ce que, en vertu de l’article 1231-7 (anciennement article 1153-1) du code civil, l’intégralité des sommes dues porte intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Par ailleurs, l’exécution provisoire de la présente décision, qui peut être prononcée en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, sera ordonnée compte tenu de l’ancienneté du litige.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, par décision rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DÉBOUTE la S.A.S. [V] FRANCE de sa contestation élevée sur le caractère professionnel de la maladie « cancer broncho-pulmonaire » dont était atteint monsieur [G] [T] ;
DIT que la maladie professionnelle « cancer broncho-pulmonaire » dont était atteint et est décédé monsieur [G] [T], est due à la faute inexcusable de la S.A.S. [V] FRANCE ;
FIXE au taux maximum la majoration de la rente de conjoint survivant servie par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de Loire-Atlantique à madame [M] [T] née [C], et dit que le fruit de cette majoration lui sera directement versé par la caisse ;
DIT que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de Loire-Atlantique devra verser à la succession de monsieur [G] [T] le montant correspondant à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
FIXE l’indemnisation des préjudices personnels de monsieur [G] [T] comme suit :
• Souffrances physiques : 18.600 €
• Souffrances morales : 46.700 €
• Préjudice esthétique : 2.000 €
Soit un total de 67.300 €
FIXE l’indemnisation du préjudice moral des ayants droit de monsieur [G] [T] comme suit :
• madame [M] [T] née [C] (veuve) : 32.600 €
• madame [U] [L], née [T] (enfant) : 8.700 €
• madame [B] [Z] [L] (petit enfant) : 3.300 €
• monsieur [K] [Z] [L] (petit enfant) : 3.300 €
• madame [F] [L] (petit enfant) : 3.300 €
Soit un total : 51.200 €
DIT que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de Loire-Atlantique devra verser la somme de 118.500 € (67.300 € + 51.200 €) au FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE, au titre de l’indemnisation des préjudices personnels de monsieur [G] [T] et du préjudice moral des ayants droit ;
CONDAMNE la S.A.S. [V] FRANCE à rembourser à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de Loire-Atlantique l’intégralité des sommes allouées en vertu du présent jugement et dont elle est tenue de faire l’avance ;
DIT que les sommes dues porteront intérêt au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE la S.A.S. [V] FRANCE à verser à madame [M] [T] née [C] et à madame [B] [Z] [L] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la S.A.S. [V] FRANCE à verser au FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la S.A.S. [V] FRANCE aux entiers dépens ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;
RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R.211-3 du code de l’organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai d’UN MOIS, à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 18 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par madame Frédérique PITEUX, présidente, et par monsieur Sylvain BOUVARD, greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE