Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-1
JUGEMENT PRONONCE LE 03/11/2026
PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE
RG 2026021521 07/05/2026
ENTRE :
SAS PARITEL OPERATEUR, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 343163770
Partie demanderesse : assistée de Me BRISSET Bérengère Avocat et comparant par Me Justin BEREST du CABINET JB AVOCATS.
ET :
SAS VP SERVICES, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 878623826 Partie défenderesse : non comparante.
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
La SAS PARTITEL OPERATEUR (dénommée ci-après Paritel) a pour activité le commerce de gros composant et d'équipement électroniques et de télécommunication.
La société VP SERVICES (dénommée ci-après VP) a pour activité l'administration d'immeubles et autres biens immobiliers.
Selon PARITEL, VP aurait passé les commandes suivantes : un contrat de service en date du 9 mai 2023, une commande de matériel et une prestation de déménagement en date du 30 mars 2023.
Paritel a alors émis des factures mensuelles correspondant à un abonnement de téléphonie fixe et internet ainsi que des services.
Selon Paritel, 14 factures pour un total de 6.766,89 euros sont restées impayées.
Paritel a résilié les contrats souscrits et a mis en demeure le 28 août 2025 VP de payer ces factures ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 560 euros.
Procédure
Par acte en date du 26 février 2026, la SAS PARITEL OPERATEUR assigne la société SAS VP SERVICES
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
Par cet acte et aux audiences en date du 12 octobre 2026 PARITEL demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu l'article 1103 du Code Civil,
Vu l'article 441-10 du Code de Commerce,
Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,
RECEVOIR la société PARITEL OPERATEUR en ses demandes, L'Y DECLARANT bien fondée,
CONDAMNER la société VP SERVICES à payer à la société PARITEL OPERATEUR la somme principale de 6.766,89 € avec intérêt au taux légal à compter du 28 août 2025.
CONDAMNER la société VP SERVICES à payer à la société PARITEL OPERATEUR la somme de 560 € en application des dispositions de l'article L.441-10 du Code de commerce,
CONDAMNER la société VP SERVICES à payer à la société PARITEL OPERATEUR la somme de 1.800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'audience en date du 12 octobre 2026 après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, mis l'affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 3/11/2026. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Paritel soutient que
VP a signé un contrat de fournitures de prestations de service pour une durée de 63 mois le 9 mai 2025 ainsi qu'un bon de commande de prestations de service de déménagement.
Elle a émis 14 factures qui sont restées impayées correspondant à un total de 6.766,89 euros
Elle a mis en demeure le 25 août 2025 VP de régler la somme de 7.326,89 euros correspondant aux factures impayées selon elle et à l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Sur ce, le tribunal
Sur la régularité et la recevabilité
L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière et bien-fondé.
Au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci apparaît régulière ; le Kbis daté du 12 octobre 2026, versé au débat, atteste du caractère commercial de la société assignée et de sa domiciliation parisienne valide la compétence du tribunal des activités économiques de Paris ; l'extrait Kbis ne fait pas mention de l'ouverture d'une procédure collective.
En conséquence le tribunal dira que l'action de Paritel est régulière et recevable.
Sur la demande de condamner la société VP à payer à PARITEL la somme principale de 6.766,89 € avec intérêt au taux légal à compter du 28 août 2025
L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
En l'espèce, Paritel verse aux débats un contrat signé via la plateforme DOCUSIGN par le gérant de VP le 9 mai 2023. Ce contrat correspond à un abonnement intitulé « PoweraccessFibre Max » pour un montant de 59,90 € HT/mois ainsi qu'une prestation intitulée « E-Access » pour un montant de 14,90 € HT/mois, soit un total de 89,76 € HT/mois.
A l'appui de sa demande de condamnation de VP, Paritel apporte aux débats des factures correspondant notamment à des abonnements de téléphonie fixe d'un montant compris entre 122,47 euros HT/mois et 125,47 euros HT/mois et 18,99 € HT/mois pour « autres services », soit un total compris entre 131,46 € HT/mois et 144,46 € HT/mois.
Par ailleurs un document également versé aux débats par Paritel intitulé « Qualifier Ticket », indique « MED envoyée le 9 décembre 2025, RD 1740,79€ NB de factures échues 9 ». Le tribunal interprète cette ligne comme faisant référence à une mise en demeure qui aurait été envoyée le 9 décembre 2025, soit postérieurement à la mise en demeure faisant l'objet de l'assignation, pour un montant de 1.740,79 euros correspondant à 9 factures, sans qu'aucun document ne vienne à l'appui de cette supposée mise en demeure.
Le tribunal constate que ni les prestations ni le montant indiqués sur les factures dont le règlement est réclamé ne correspondent au contrat signé par VP. Par ailleurs, le tribunal relève les incohérences entre la mise en demeure formellement envoyée par Paritel et le montant indiqué dans ce qui semblerait être un compte client de VP. La simple production de ces factures associée à la mise en demeure ne permet pas d'établir l'existence de la créance dont le paiement est demandé.
Le tribunal déboutera Paritel de sa demande de condamnation à payer la somme de 6.766,89€.
Sur la demande de condamner VP à payer à PARITEL la somme de 560 € en application des dispositions de l'article L.441-10 du Code de commerce,
Paritel ne produisant aucun élément permettant de prouver que les 14 factures litigieuses sont dues, le tribunal déboutera Paritel de sa demande de condamnation de VP à régler une indemnité forfaitaire de 560 €.
Sur la demande de condamner VP à payer à PARITEL la somme de 1.800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Paritel qui succombe en ses demandes sera déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du CPC.
Sur les dépens
Les dépens, qui comprendront les frais d'expertise judiciaire, seront mis à la charge de Paritel.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire
Déboute la société SAS PARTITEL OPERATEUR de sa demande de condamnation de la société SAS VP SERVICES à lui payer 6.766,89 € avec intérêt au taux légal ;
Déboute la société SAS PARTITEL OPERATEUR de sa demande de condamnation de la société SAS VP SERVICES à lui payer la somme de 560 € en application des dispositions de l'article L.441-10 du Code de commerce,
Déboute la société SAS PARTITEL OPERATEUR de sa demande de condamnation de la société SAS VP SERVICES à lui payer la somme de 1.800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamne la société SAS PARITEL OPERATEUR aux dépens, qui comprendront les frais d'expertise judiciaire, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 octobre 2026, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. Nordine Hachemi juge chargé d'instruire l'affaire.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. François Sin, M. Patrice Kretz et M. Nordine Hachemi.
Délibéré le 19 octobre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François Sin président du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffière
La greffière.
Le président.
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