Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026 1ère Chambre
N° RG : 2025F01779
DEMANDEUR
La SOCIETE GENERALE [Adresse 1], comparant par Mes Sébastien MENDES GIL et Apolline LERUSTE de la SELAS CLOIX MENDES-GIL [Adresse 2].
DEFENDEUR
La SASU LA2P [Adresse 3], non comparant.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
La présente affaire a été débattue devant Mme Laetitia PROTOY en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision réputée contradictoire en premier ressort.
Délibérée par Mme Laetitia PROTOY, Président, M. Hacène HABI, M. Frank DONNERSBERG, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par Mme Laetitia PROTOY, Président du délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
La société SOCIETE GENERALE se déclare créancière de la société LA2P au titre d'un compte de dépôt professionnel débiteur.
La SOCIETE GENERALE a mis en demeure la société LA2P de régulariser cette situation, en vain.
Ainsi est née la présente instance.
LA PROCEDURE
Par acte de Commissaire de justice du 27 octobre 2025 signifié par dépôt en l'étude, la SOCIETE GENERALE a assigné la société LA2P demandant au Tribunal de :
Vu les articles 1321 et suivants du Code civil, dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du Code civil dans sa rédaction postérieure au 1er octobre 2016,
Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile,
Déclarer la SOCIETE GENERALE recevable et bien fondée en ses prétentions.
Condamner la société LA2P à payer à la société SOCIETE GENERALE, la somme en principal de 10.280,39€ au titre du solde débiteur du compte de dépôt et des intérêts, majoré des intérêts au taux légal (sic) à compter du 23 septembre 2025, date de l'arrêté de compte jusqu'au complet paiement. Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation.
N'accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette.
Condamner la société LA2P au paiement de la somme de 250,00€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamner la société LA2P aux entiers dépens.
Dire n'v avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit.
L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 2 décembre 2025 à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu, puis a été renvoyée à l'audience collégiale du 6 janvier 2026 avec avis d'audience aux parties.
A l'audience collégiale du 6 janvier 2026 à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu, l'affaire a été envoyée à l'audience d'une Juge chargée d'instruire l'affaire fixée au 17 mars 2026.
A son audience du 17 mars 2026, la Juge chargée d'instruire l'affaire, après avoir entendu la partie demanderesse seule présente, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé le 16 juin 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.
Après prolongation du délibéré, cette date fut reportée au 15 septembre 2026, les parties en ayant été avisées.
LES MOYENS DES PARTIES
La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE expose que :
En date du 23 septembre 2024, la société LA2P a ouvert auprès d'elle un compte bancaire de dépôt, à titre professionnel.
A la suite de nombreux incidents de paiement, le compte bancaire présentait un solde débiteur, de sorte qu'elle a adressé au débiteur le 4 mars 2025 une mise en demeure préalable dénonçant, à défaut de régularisation, la convention de compte et l'enjoignant à régulariser le solde débiteur du compte bancaire.
En l'absence de régularisation, le compte a été clôturé et elle a mis en demeure la société LA2P d'avoir à régler le solde débiteur du compte bancaire majoré des intérêts de retard, par courrier recommandé avec avis de réception en date du 14 mai 2025.
Ces mises en demeures étant demeurées infructueuses, elle est bien fondée à solliciter le paiement de sa créance qui s'élève à la somme de 10.280,39€ laquelle se décompose comme suit : 10.157.79€
* Solde débiteur à la date de la dénonciation
* Intérêts de retard à 2,76 % du 05/05/2025 au 22/09/2025
122,60€
TOTAL
10.280,39€
Cette somme portera intérêt au taux légal de 2,76 % du 23 septembre 2025 jusqu'au complet paiement.
A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 6 pièces.
LES MOTIFS DE LA DECISION
La partie défenderesse n'ayant pas comparu n'a donc pu présenter aucun argument susceptible de l'exonérer des griefs qui lui sont reprochés et s'expose ainsi à ce qu'un Jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse.
En vertu des dispositions de l'article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en principal
La SOCIETE GENERALE demande au Tribunal de condamner la société LA2P à lui payer la somme en principal de 10.280,39€ au titre du solde débiteur du compte de dépôt et des intérêts, majoré des intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2025, jusqu'au complet paiement.
Il ressort des pièces versées aux débats que le 20 septembre 2024, la société LA2P a ouvert un compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] auprès de la SOCIETE GENERALE. Par LRAR du 4 mars 2025 distribuée le 10 mars 2025, la SOCIETE GENERALE a mis en demeure la société LA2P de régulariser le solde débiteur de son compte lui indiquant qu'à défaut, elle entendait mettre fin à l'autorisation de découvert dont elle bénéficiait et qu'elle procèderait à la clôture du compte à l'issue d'un délai de soixante jours.
Cette mise en demeure est demeurée sans effet.
Par LRAR du 14 mai 2025 envoyée à la même adresse que le précédant courrier mais revenu avec la mention «
destinataire inconnu à l'adresse
», la SOCIETE GENERALE justifie avoir procédé à la clôture du compte courant et avoir mis en demeure la société LA2P de lui régler le montant du solde débiteur pour un montant de 10.157,79€ majoré des intérêts à courir.
Les relevés de compte et le décompte de créance versés aux débats établissent que le compte présentait un solde débiteur de 10.157,79€ au 5 mai 2025. La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE justifie en outre d'une créance de 122,60€ correspondant aux intérêts de retard calculés au taux légal pour la période courant du 5 mai 2025 au 22 septembre 2025.
La créance de la SOCIETE GENERALE est donc certaine, liquide et exigible à hauteur de 10.280,39€.
En conséquence, le Tribunal condamnera la société LA2P à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 10.280,39€ avec intérêts au légal sur le montant de 10.157,79€ à compter du 23 septembre 2025, lendemain de la date du décompte, et déboutera la SOCIETE GENERALE du surplus de sa demande au titre des intérêts.
Sur l'anatocisme
La partie demanderesse demandant la capitalisation des intérêts, en vertu des dispositions de l'article
1343-2 du Code civil, cette capitalisation étant de droit, dès lors que les intérêts sont dus au moins pour une année entière, elle prendra effet à la date du 27 octobre 2025, date de la demande et de l'assignation.
En conséquence, le Tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts à compter du 27 octobre 2025.
Sur l'application de l'article 700 du CPC
Pour faire reconnaître ses droits, SOCIETE GENERALE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le Tribunal condamnera la société LA2P à lui payer la somme de 250,00€ au titre de l'article 700 du CPC.
Sur l'exécution provisoire
Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens
Les dépens seront supportés par la société LA2P.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par un jugement réputé contradictoire en dernier ressort,
Condamne la société LA2P à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 10.280,39€ avec intérêts au taux légal sur la somme de 10.157,79€ à compter du 23 septembre 2025, lendemain de la date du décompte et déboute la SOCIETE GENERALE du surplus de sa demande au titre des intérêts.
Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 27 octobre 2025 dès lors que les intérêts sont dus au moins pour une année entière.
Condamne la société LA2P à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 250,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Condamne la partie défenderesse aux dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 66,13€ T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
4ème et dernière page.
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