Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00138 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3XXA
Jugement du :
18/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Expédition délivrée
le :
à :
Me Fabienne DE FILIPPIS
Me Mélissa CRANE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi dix huit Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : CHALANCON Capucine
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. ALLIADE HABITAT SA D’HLM,
dont le siège social est sis 173 Avenue Jean Jaurès - 69007 LYON
représentée par Me Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 218
d’une part,
DEFENDERESSE
Madame [R] [Z],
demeurant 32 avenue des Sources - 69130 ECULLY
représentée par Me Mélissa CRANE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3752
Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 19 Août 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 06/02/2026
Renvoi : 20/03/2026
Renvoi : 15/05/2026
Date de la mise en délibéré : 21/08/2026
Délibéré prorogé au : 18/09/2026
Vu l'assignation du 19 août 2025 ;
Vu l'audience du 20 mars 2026 ;
Vu les pièces et observations transmises en cours de délibéré ;
MOTIFS DE LA DECISION DE REOUVERTURE DES DEBATS
Attendu que la résolution d'un litige nécessite la prise en compte de l'ensemble des éléments utiles,
Que le principe du contradictoire, et son corolaire d'égalité des armes, imposent de pouvoir entendre chacune des parties,
Qu'en l'espèce, une note en délibéré était attendue dans le cadre d'un éventuel désistement de la requérante à la suite de l'apurement de la dette locative ;
Que la requérante fait état d'un solde restant et d'un maintien de ses demandes en résiliation sans se positionner sur d'éventuels délais de paiement ;
Que le conseil juridique de la défenderesse indique être surprise de constater que la dette n'était pas apurée et sollicite de pouvoir en discuter avec sa cliente ;
Que les parties seront à nouveau convoquées pour retenue de l'affaire le VENDREDI 06 NOVEMBRE 2026 A 09H00 EN SALLE 4 et qu'il y a alors lieu de réserver les demandes en frais irrépétibles et les dépens ;
Qu'enfin, la nature de la présente décision impose de prononcer l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge du contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
ORDONNE la réouverture des débats,
DIT que les parties comparaîtront à l'audience du VENDREDI 06 NOVEMBRE 2026 A 09H00 EN SALLE 4 et que leurs conseils juridiques pourront échanger contradictoirement dans les délais utiles afin que l'affaire puisse être retenue,
RÉSERVE les dépens.
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier, Le Président,
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