Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/00521
N° Portalis DBVH-V-B7I-JC3J
ID
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
04 décembre 2023 RG :
[P]
S.A.S. ROTHELEC
C/
[P]
Association MAEVAT
S.A.S. ROTHELEC
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère chambre
ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026
Décision déférée à la cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 04 Décembre 2023, N°
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre
Mme Alexandra Berger, conseillère
Mme Audrey Gentilini, conseillère
GREFFIER :
Mme Océane Bayer, greffière placée lors des débats, et Mme Catherine Bouilhères, greffière, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 18 mai 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 02 juillet 2026, prorogé successivement au 2 juillet 2026, au 24 septembre 2026 et au 22 octobre 2026.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTS :
INTIME A TITRE INCIDENT
[R] [P] né le 28 mai 1940 à [Localité 2], décédé le 15 juin 2025
représenté initialement par sa tutrice l'association MAEVAT
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Emilie Michelier, plaidant/postulant, avocat au barreau de Carpentras
INTIMEE
APPELANTE A TITRE INCIDENT
La S.A.S. ROTHELEC [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Frédéric Gault de la Selarl Rivière - Gault associés, plaidant/postulant, avocat au barreau d'Avignon
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 22 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00521 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JC3J,
Par déclaration du 09 février 2024 M. [R] [P] a interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire de Carpentras en date du 04 décembre 2023 qui dans l'instance l'opposant à la société Rothelec
- l'a condamné à payer à cette société les sommes de
- 8 506,05 euros avec intérêts au tauxlégal à compter du 8 septembre 2023
- 800 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile
et aux dépens
- a rappelé l'exécution provisoire de droit.
Par ordonnance du 5 décembre 2024 le conseiller de la mise en état
- a déclaré irrecevable l'exception de nullité de l'assignation délivrée le 8 septembre 2023 à M. [R] [P] et nullité de jugement rendu le 4 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Carpentras soulevées par l'association Maevat désignée pour représenter M. [P] dans le cadre d'une mesure de protection judiciaire,
- a déclaré irrecevable la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement (de la société Rothelec) soulevée par cette association,
- l'a condamnée en sa qualité de tutrice de M. [R] [P] aux dépens de l'incident
- a débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'affaire a été fixée le 7 février 2025 pour être plaidée à l'audience du 19 juin 2025 à 8h30 et la clôture de la procédure au 5 juin 2025.
Par message au RPVA du 17 juin 2025 l'avocate de l'appelant a informé le greffe du décès de son client et ne pas être toutefois encore en possession de l'acte de décès.
A l'audience du 19 juin 2025 l'ordonnance de clôture a été révoquée et l'affaire renvoyée à l'audience de mise en état électronique du 16 septembre 2025 à 14h00.
L'acte de décès a été transmis le 15 septembre 2025, révélant que [R] [P] est décédé le 15 juin 2025.
Par ordonnance du 2 octobre 2025 le conseiller de la mise en état
- a constaté l'interruption de l'instance enregistrée sous le n°24/00521073 à la date du 2 juillet 2025
- a dit que l'instance sera reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense, par la partie la plus diligente, ou à défaut par voie de citation.
- a renvoyé l'affaire à la mise en état pour éventuelle reprise de l'instance par les ayants-droits de [R] [P], dans l'état où elle se trouvait le jour de l'ordonnance de clôture à effet différé
- a réserve les dépens.
A l'audience de mise en état du 20 janvier 2026 l'affaire a fixée pour être plaidée à l'audience du 18 mai 2026 à laquelle le retrait du rôle a été sollicité par l'avocat de l'appelant et accepté par l'intimée.
SUR CE
Aux termes de l'article 382 du code de procédure civile le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.
Le retrait du rôle de l'instance enregistrée sous le n°24.00521 est en conséquence ordonné et les dépens mis à la charge de l'appelant.
PAR CES MOTIFS
La cour
Ordonne le retrait du rôle de l'instance enregistrée sous le n°24/00521
Laisse les dépens à la charge de l'appelant
Arrêt signé par la présidente et par la greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.
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