Texte intégral
MINUTE N°488/2026
Copie
aux avocats
Copie au parquet général
Le 23/10/2026
La greffière
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2026
AVANT DIRE DROIT
Numéro d'inscription au répertoire général : 2 B N° RG 25/01270 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQAM
Décision déférée à la cour : 27 Février 2025 par le tribunal judiciaire de COLMAR
APPELANTE :
Madame [Y] [S]
demeurant [Adresse 1] à [Localité 1]
représentée par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS de la SELARL ACVF ASSOCIES, avocat à la cour.
INTIMÉS :
Madame LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
sise [Adresse 2] [Adresse 3] à 68027 Colmar Cedex
MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE COLMAR
sis [Adresse 4] à [Localité 1]
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 03 Juillet 2026, en audience publique, devant la cour composée de :
Monsieur Jean-François LEVEQUE, Président de chambre
Monsieur Christophe LAETHIER, Vice-Président placé
Madame Sophie GINDENSPERGER, Conseillère.
Greffière lors des débats : Madame Emeline THIEBAUX
ARRÊT contradictoire
- prononcé publiquement après prorogation du 02 octobre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par Monsieur Jean-François LEVEQUE, président et Madame Emeline THIEBAUX, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Suite à un signalement du 22 juillet 2019 émanant de la [1] et Franche Comté faisant état d'importants et réguliers retraits et virements bancaires du compte courant et de l'assurance vie de M. [D] [B] [R], né le [Date naissance 1] 1922, la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Colmar a ouvert une enquête préliminaire pour des faits d'abus de faiblesse commis à l'encontre de ce dernier. Parallèlement à l'ouverture de l'enquête, elle a également demandé l'ouverture d'une mesure de protection sur le fondement de l'article 430 du code civil.
Suite à l'établissement d'un premier certificat médical délivré le 11 octobre 2019 dans le cadre de cette procédure, et alors qu'aucune mesure de sauvegarde n'avait encore été prononcée, M. [B] [R] a sollicité la rédaction par Me [I] [F], notaire à [Localité 2] et par Me [K] [N], notaire à [Localité 3], d'un testament sous forme authentique. Ce testament daté du 7 novembre 2019 indique "Ceci est mon testament. J'institue pour ma légataire universelle Madame [Y] [U] dite [C] [S], née à [Localité 4] (Ile Maurice) le [Date naissance 2] 1973, demeurant [Adresse 1] à [Localité 2]. Je déclare révoquer toutes dispositions testamentaires antérieures."
Une mesure de sauvegarde de justice a été prononcée le 15 novembre 2019 et une mesure de curatelle renforcée ordonnée par le juge des contentieux et de la protection de [Localité 2] statuant en qualité de juge des tutelles le 21 janvier 2020, Mme [A] [Q], mandataire judiciaire à la protection des majeurs étant désignée en qualité de curateur.
[D] [B] [R] est décédé le [Date décès 1] 2020 à [Localité 2].
Par jugement correctionnel contradictoire du 27 août 2020, le tribunal de Colmar a condamné Mme [Y] [S] à une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis pour avoir, entre avril 2012 et le 8 novembre 2019, abusé frauduleusement de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse de [D] [O] dont la particulière vulnérabilité due à son âge et à une déficience physique ou psychique lui était apparente et connue, pour conduire la victime à des actes qui lui étaient gravement préjudiciables, en l'espèce notamment en se faisant virer plus de 365 000 euros sur ses comptes bancaires et en se faisant désigner comme légataire universelle par testament en date du 7 novembre 2019.
Le tribunal a en outre ordonné la confiscation de la somme de 26 868,20 euros saisie par ordonnance du juge des libertés et de la détention de Colmar en date du 5 décembre 2019 ainsi que la confiscation du véhicule Golf.
En revanche, il a déclaré la constitution de partie civile de [D] [O], représenté par sa curatrice, irrecevable en raison du décès de celui-ci et de l'absence d'héritiers et d'ayants-droit.
Par actes de commissaire de justice du 11 mai et du 12 avril 2022, la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Colmar a fait assigner Mme [S] devant la première chambre civile du même tribunal, aux fins de révocation du testament authentique du 7 novembre 2019.
Selon jugement rendu le 27 février 2025, le tribunal judiciaire de Colmar a :
- annulé le testament passé par M. [D] [O] le 7 novembre 2019 instituant Mme [S] comme étant sa légataire universelle,
- condamné Mme [S] aux frais et dépens de l'instance.
Rappelant la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Colmar à l'encontre de Mme [S] ainsi que l'enquête pénale diligentée, le tribunal a relevé que si, en apparence, [D] [O] donnait librement son argent à Mme [S], il était en réalité sous emprise de celle-ci, ne faisait qu'obéir à ses consignes et que cette dernière s'était empressée de faire établir un testament alors que la procédure de mise sous protection était engagée, tout en faisant établir un certificat médical dont les mentions étaient contradictoires avec celui établi antérieurement par le médecin habilité dans le cadre de l'ouverture de la mesure de protection. Le tribunal a ainsi retenu l'existence de manoeuvres dolosives imputables à Mme [S].
Le 20 mars 2025, Mme [S] a interjeté appel de ce jugement par voie électronique en toutes ses dispositions, intimant Mme la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Colmar (RG 25-1270).
Le 24 mars 2025, Mme [S] a interjeté appel de ce jugement par voie électronique en toutes ses dispositions, intimant le procureur général près la cour d'appel de Colmar (RG 25-1294).
Par ordonnance en date du 5 mai 2026, le président de chambre, chargé de la mise en état, a ordonné la clôture de la procédure et renvoyé l'affaire à l'audience de plaidoirie du 3 juillet 2026.
Par note transmise par voie électronique le 4 septembre 2026, la cour a soulevé d'office l'application de l'article 1143 du code civil au litige et invité les parties à présenter leurs observations sur ce point.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 13 juin 2025 et de sa note transmise le 26 septembre 2026, Mme [S] demande à la cour de :
- déclarer son appel recevable et bien fondé,
Y faisant droit,
- infirmer le jugement du 27 février 2025 en ce qu'il :
- a annulé le testament passé par [D] [O] le 7 novembre 2019 l'instituant comme étant sa légataire universelle,
- l'a condamnée aux frais et dépens de l'instance,
Statuant à nouveau,
- débouter la procureure de la République de l'ensemble de ses demandes,
- condamner la procureure de la République aux entiers frais et dépens.
Mme [S] rappelle avoir rencontré [D] [O] dans les années 2008-2009, alors qu'il vivait seul et n'avait aucune famille proche ; que des relations amicales se sont nouées entre eux, évoluant vers des relations quasiment familiales ; que suite à son divorce en mars 2017, [D] [O] l'a soutenue financièrement ; qu'ils étaient présents l'un pour l'autre.
Mme [S] conteste le jugement entrepris qui a retenu l'existence d'un dol, alors que les prétendues manoeuvres dolosives n'ont pas eu d'incidence directe sur le consentement de [D] [O] à établir un testament authentique ; que malgré une diminution de ses capacités visuelles et auditives, [D] [O] disposait de bonnes capacités de compréhension ; que le testament s'inscrit dans la continuité des relations qu'elle a entretenues, tout comme son enfant, avec [D] [O] pendant plus de 10 ans ; qu'en outre le 5 septembre 2011, [D] [O] avait déjà effectué une donation de 50 000 euros à son profit ; que le 20 mai 2019, [D] [O] a rédigé un testament faisant part de ses dernières volontés, dans lequel il lui a confié le soin de procéder aux formalités funéraires le concernant ; que le testament contesté s'inscrit dans la continuité de ces actes.
Elle soutient que la concomitance entre la rédaction de ce testament et la procédure de mise sous protection n'est qu'une coïncidence dès lors que [D] [O] préparait son départ depuis quelques mois comme en atteste le testament du 20 mai 2019 et qu'il avait même fait part à un proche de son intention de l'adopter lorsque le tribunal correctionnel a prononcé une interdiction de contact.
Elle allègue que les éléments constitutifs de l'abus de faiblesse ne sont pas identiques aux éléments constitutifs du dol ; qu'elle a toujours été passive face à la générosité de [D] [O] ; qu'elle lui a apporté une aide régulière alors qu'il refusait toute aide supplémentaire ; que [D] [O] s'opposait à ce qu'elle occupe un emploi.
Par ailleurs, Mme [S] soutient que pour faire application de l'article 1143 du code civil, les conditions cumulatives suivantes doivent être réunies, à savoir un état de dépendance, un abus, l'obtention d'un engagement qui n'aurait pas été souscrit en l'absence d'une telle contrainte et un avantage excessif.
Elle fait valoir qu'il n'est pas démontré qu'elle ait eu une quelconque emprise sur [D] [O] ; que l'état de dépendance qui implique un véritable lien de sujétion n'est pas caractérisé ; que les certificats médicaux des 11 et 29 octobre 2019 permettent d'établir que [D] [O] était en pleine possession de ses moyens ; que les circonstances de rédaction du testament ne permettent pas de démontrer l'existence d'un quelconque abus, d'autant plus qu'elle est restée passive et qu'il n'est pas établi que [D] [O] ait été contraint ; qu'il n'est pas justifié que dans d'autres conditions [D] [O] n'aurait pas rédigé ce testament, au regard de la nature des relations qu'ils entretenaient depuis plusieurs années ; que l'avantage ne peut être considéré comme manifestement excessif, dès lors que le testament éclaire sur les dernières volontés de [D] [O] sans pour autant le léser.
Aux termes de ses conclusions transmises le 29 avril 2026 et de sa note transmise le 17 septembre 2026, le procureur général sollicite la confirmation de l'ordonnance du 23 juin 2023 et du jugement rendu le 27 février 2025.
Le procureur général soutient que [D] [O] se trouvait dans une situation d'emprise à l'égard de Mme [S], laquelle a été déterminante de son consentement à établir le testament litigieux de manière hâtive, avant qu'une mesure de protection soit ouverte ; que ces éléments factuels sont corroborés par la condamnation prononcée à l'encontre de Mme [S] ; que la dimension pénale des faits rend le testament illicite en application de l'article 6 du code civil.
Il allègue que les conditions d'application de l'article 1143 du code civil sont réunies dès lors que Mme [S] était parfaitement consciente de l'altération des facultés psychiques de [D] [O] et exerçait sur lui une emprise qui a déjà été caractérisée par le premier juge ainsi que le juge répressif et qui lui a permis d'obtenir outre le versement de sommes importantes, la signature d'un testament authentique l'instituant légataire universel.
Pour l'exposé complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions notifiées et transmises par voie électronique aux dates susvisées.
MOTIFS
Sur la jonction
Il résulte de l'article 367 du code de procédure civile que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
En l'espèce, les procédures enregistrées sous les numéros RG 25/1270 et 25/1294 concernent l'appel de la même décision et l'appelante forme les mêmes demandes dans les deux dossiers.
Dès lors, et dans le souci d'une bonne administration de la justice, il convient d'ordonner au préalable la jonction des instances engagées devant la présente juridiction et enregistrées sous les numéros RG 25/1270 et 25/1294, et de dire qu'elles se poursuivront sous le seul n° 25/1270.
Sur la demande en nullité du testament
En application de l'article 901 du code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.
Il résulte de l'article 1143 du code civil qu' "il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif".
Les deux parties mentionnent dans leurs conclusions le jugement rendu le 27 août 2020 par le le tribunal correctionnel de Colmar, ayant condamné Mme [S] à une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis pour avoir entre avril 2012 et le 8 novembre 2019, abusé frauduleusement de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse de [D] [O] dont la particulière vulnérabilité due à son âge et à une déficience physique ou psychique lui était apparente et connue, pour conduire la victime à des actes qui lui étaient gravement préjudiciables, en l'espèce notamment en se faisant virer plus de 365 000 euros sur ses comptes bancaires et en se faisant désigner comme légataire universelle par testament en date du 7 novembre 2019. Toutefois, cette décision, tout comme la procédure pénale, n'ont pas été produites à hauteur de cour.
Afin que la cour dispose des éléments d'appréciation lui permettant de statuer, il convient d'ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats et d'inviter le procureur général à produire le jugement rendu le 27 août 2020 par le tribunal correctionnel de Colmar et la procédure pénale s'y rapportant.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant, publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et avant dire droit au fond :
ORDONNE la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 25/1270 et 25/1294, et DIT qu'elles se poursuivront sous le seul n° 25/1270,
ORDONNE la révocation des ordonnances de clôture et la réouverture des débats,
INVITE M. le procureur général à produire le jugement rendu le 27 août 2020 par le tribunal correctionnel de Colmar et la procédure pénale s'y rapportant,
INVITE le ministère public à conclure avant le 27 novembre 2026,
INVITE Mme [S] à conclure avant le 8 janvier 2027,
RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du 23 mars 2027 à 9 heures,
RÉSERVE les dépens.
La greffière, Le président,
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Sans engagement • Annulation à tout moment