Texte intégral
RÉFÉRÉ CIVIL
N° RG 26/00103 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBSJ
Minute n°
COPIE EXÉCUTOIRE à :
Me Bernard ALEXANDRE - 70
Me Lucien BALLAND - 103
COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:
M. [I]
adressées le : 17 septembre 2026
Le Greffier
République Française
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ordonnance du 17 Septembre 2026
DEMANDERESSE :
Madame [Q] [P]
née le 21 Janvier 1967 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Bernard ALEXANDRE, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDEUR :
Monsieur [L] [A]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Lucien BALLAND, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l'audience publique du 01 Septembre 2026
Président : Olivier RUER, Premier vice-président
Greffier : Cédric JAGER
ORDONNANCE :
Prononcée par mise à disposition au greffe par :
Olivier RUER, Premier vice-président
Cédric JAGER, Greffier
Contradictoire
En premier ressort
Signée par le Président et le Greffier,
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte délivré le 22 janvier 2026, Mme [Q] [P] a fait assigner M. [L] [A] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg afin de voir :
- désigner, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, un expert, selon mission dont elle précise les termes, afin d’examiner l’installation de chauffage de M. [L] [A] et toute autre installation qui pourrait être à l’origine de nuisances subies par les occupants de l’appartement de Mme [Q] [P] ;
- statuer ce que de droit sur l'avance des frais d'expertise ;
- réserver les frais et dépens ;
- constater que l'ordonnance à intervenir est exécutoire de plein droit.
Selon conclusions du 1er juillet 2026, M. [L] [A] a sollicité voir :
- débouter Mme [Q] [P] de sa demande d’expertise judiciaire ;
- le mettre hors de cause ;
subsidiairement,
- préciser la mission de l'expert selon des modalités qu’il détaille ;
- mettre à la charge de Mme [Q] [P] l’avance des frais d’expertise ;
en tout état de cause,
- condamner Mme [Q] [P] à lui verser la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du CPC ;
- la condamner aux entiers frais et dépens de l’instance.
Mme [Q] [P] a répliqué le 20 juillet 2026 pour maintenir sa demande, selon mission qu’elle précise, et conclure au débouté de l’ensemble des moyens, fins et prétentions de M. [L] [A].
À l’audience du 1er septembre 2026, les parties se sont référées à leurs écritures, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample examen des prétentions et moyens.
SUR QUOI
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Le juge des référés ne tient pas de ces dispositions le pouvoir d'apprécier la recevabilité ni le bien-fondé de l'action au fond dans la perspective de laquelle la demande d'expertise in futurum a été introduite, sauf à retenir que celle-ci est, d'ores et déjà, manifestement vouée à l'échec, et ce quel que soit le fondement juridique de cette action que le demandeur à l’expertise demeure libre de choisir.
De même, les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la demande d'expertise in futurum, laquelle requiert seulement la démonstration de l'existence d'un intérêt légitime à faire constater techniquement l'existence de désordres dans la perspective d'une action au fond et non de faire d'ores et déjà la preuve de la nature exacte et de la cause de ces désordres ou encore de leur imputabilité définitive à une partie.
En l'espèce, Mme [Q] [P] expose être copropriétaire occupante depuis janvier 2023 d’un appartement au 3e étage de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3] ; que M. [L] [A] est copropriétaire non occupant de l’appartement du 2e étage ; que M. [L] [A] a fait installer une chaudière individuelle au gaz dans son appartement dont la sortie d’évacuation des gaz se fait sous son balcon, provoquant des retours de fumées dans son logement ; que la tentative de conciliation et les contacts avec M. [L] [A] n’ont pas permis de régler le problème.
M. [L] [A] s’oppose à la demande et fait valoir que les nuisances alléguées ne sont pas justifiées ; qu’aucune non-conformité de son évacuation n’est établie ; que sa chaudière a été installée le 12 août 2020 alors que l’assignation date de janvier 2026 ; que l’éventuelle action de Mme [Q] [P] est donc prescrite.
Cependant, outre que le juge des référés n’a pas compétence pour statuer sur la prescription de l’action, il appert qu’aucune partie n’a conclu sur la suspension de la prescription conformément à l’article 2238 du code civil durant la conciliation.
Par ailleurs, si l’expert de la société ELEX FRANCE n’a pas constaté les nuisances, il appert qu’il a mis en évidence la difficulté de prendre les mesures et que celles qu’il a réussit à vérifier son limite par rapport aux normes.
M. [L] [A] ne fait pas par ailleurs la démonstration que toute action qui serait introduite au fond à son encontre serait, d'ores et déjà, manifestement vouée à l'échec, et ce quel que soit le fondement juridique de cette action que la demanderesse demeure libre de choisir. Dès lors que l'appréciation de la réalité, de l'étendue et de l'imputabilité des désordres allégués est tributaire des conclusions techniques de l'expertise demandée.
La mesure d'instruction réclamée apparaît dès lors nécessaire pour identifier la nature et l’importance des désordres allégués, en rechercher les causes en vue de déterminer, le cas échéant, les responsabilités encourues et permettre l'évaluation des préjudices subis. Il apparaît également que seul un technicien qualifié est en mesure de donner un avis sur ces questions et qu'une consultation ou une constatation serait insuffisante.
La partie demanderesse justifie ainsi d'un motif légitime pour faire ordonner une expertise.
Cette mesure d’instruction sera ordonnée aux conditions et dans les termes qui seront précisés au dispositif de la présente ordonnance, lesquels doivent permettre de garantir que les conclusions de l'expert soient de nature à éclairer au mieux le juge qui serait, le cas échéant, saisi au fond.
La demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, l'avance des frais d'expertise doit demeurer à la charge de la partie demanderesse. Il en va de même des dépens qui ne sauraient être réservés dès lors que la présente décision met fin à l’instance.
L'équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile. Les demandes des parties effectuées sur ce fondement seront par conséquent rejetées.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties réservés,
ORDONNONS une expertise de l’évacuation de la chaudière installée dans l’appartement de M. [L] [A] sis [Adresse 3] à [Localité 3] qui débouche sous le balcon de Mme [Q] [P] ;
COMMETTONS en qualité d'expert :
[N] [I]
[Adresse 4] à [Localité 5]
0673830787
[Courriel 1]
Avec pour mission de :
1°/ se faire communiquer par les parties tous documents utiles à l'exécution de sa mission, prendre connaissance des conventions intervenues entre les parties,
2°/ visiter en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, et leurs conseils avisés, l’évacuation de la chaudière appartenant à M. [L] [A], la décrire, entendre tous sachants,
3°/ dire si cette évacuation est à l’origine des nuisances précisément invoqués dans l'assignation ou tout document de renvoi à l'exclusion de tous autres non définis,
4°/ examiner sa conformité aux normes applicables et aux règles de la copropriété,
5°/ indiquer s’il y a lieu les travaux à exécuter pour remettre cette évacuation en conformité à sa destination, en évaluer le coût et la durée de l’exécution,
6°/ donner tous éléments pour proposer l'évaluation des préjudices subis par le demandeur du fait des désordres, malfaçons et non-conformités constatés et de l'exécution des réparations ; formuler une proposition d’apurement des comptes entre les parties,
7°/ à l’issue de la première réunion d’expertise sur les lieux, rédiger à l’attention des parties une note succincte:
- indiquant les premières constatations opérées, les questions à traiter et notamment les travaux confortatifs urgents,
- énumérant les travaux de remise en état sans incidence sur le déroulement de l’expertise,
- établissant un calendrier prévisionnel des opérations d’expertise,
8°/ répondre, conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile, à tous dires ou observations des parties auxquelles seront communiquées, avant d'émettre l'avis sur l'évaluation définitive des travaux de réparation, soit une note de synthèse, soit un pré-rapport comportant toutes les informations sur l’état de ses investigations et tous les documents relatifs notamment aux devis et propositions chiffrés concernant les diverses évaluations; rapporter au tribunal l’accord éventuel qui pourrait intervenir entre les parties,
9°/ plus généralement donner toutes les informations utiles de nature à apporter un éclaircissement sur les différents aspects du litige,
DISONS que les parties devront transmettre leur dossier complet directement à l’expert, et ce, au plus tard le jour de la première réunion d’expertise ;
DISONS que l’expert pourra en cas de besoin avoir recours à un technicien autrement qualifié, à charge pour lui de joindre son avis au rapport d’expertise ;
DISONS que Mme [Q] [P] versera une consignation de trois mille Euros (3.000 €.) à valoir sur la rémunération de l'expert, et ce avant le 30 novembre 2026 ;
DISONS que la consignation s'effectuera par une démarche de consignation en ligne, par l’intermédiaire du site internet https://consignations.caissedesdepots.fr/ dès connaissance de la présente désignation ;
RAPPELONS qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque selon les modalités fixées par l’article 271 du code de procédure civile ;
DISONS que l'expert devra déposer auprès du greffe du Tribunal judiciaire de Strasbourg, service des expertises, un rapport détaillé de ses opérations dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle il aura été avisé du versement de la consignation et qu’il adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération à chacune des parties, conformément aux dispositions de l'article 173 du code de procédure civile ;
PRECISONS qu'une photocopie du rapport sera adressée à l'avocat de chaque partie ;
PRECISONS que l'expert doit mentionner dans son rapport l’ensemble des destinataires à qui il l'aura adressé ;
RAPPELONS aux parties et à l’expert que l’article 240 du code de procédure civile a été abrogé à compter du 1er septembre 2025 et que le technicien peut donc désormais concilier les parties (hors médiation à laquelle les parties peuvent toujours recourir) selon un processus non spécifiquement réglementé par le code de procédure civile, les parties pouvant toujours solliciter l’homologation de l’accord intervenu si celui-ci répond aux exigences du nouvel article 1541-1 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Mme [Q] [P] aux dépens ;
REJETONS les demandes des parties fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS tous les autres chefs de demande des parties ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.
Le Greffier Le Président
C. JAGER O. RUER
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