Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 29 septembre 2026
N• de RG : 2025F03101
N• MINUTE : 2026F02448
2ème Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S):
* SARL FEKYRO [Adresse 1] Représentant légal : M. [I] [D], Gérant, [Adresse 1] comparant par Me Jean-Didier MEYNARD [Adresse 2] (75P0240) et par Me Pierre NICOLET [Adresse 3]
DEFENDEUR(S):
* SCCV MAJESTY [Adresse 4] Représentant légal : M. [F], [R], [E] [M], Gérant, [Adresse 5]
comparant par SELAS CABINET SCHERMANN-MASSELIN ASSOCIES [Adresse 6] [Courriel 1] (R142) et par SELARL RACINE [Localité 1] [Adresse 7]
* SAS TECHTONIQUE [Adresse 8] (Intervenant force) Représentant légal : BERIGE, Président, [Adresse 9] [Localité 2] [Adresse 10] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. ANDRE, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DEBATS
Audience publique du 2 juillet 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 29 septembre 2026 et délibérée par :
Président : M. Philippe CHIORRAJuges : M. Benoît ANDREM. Laurent THONG VANH
La Minute est signée électroniquement par M. Philippe CHIORRA, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté
FAITS
La société SCCV Majesty, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 821 761 798, a été constituée dans le cadre de la construction de 52 logements, situés [Adresse 11] à [Localité 4].
Pour les besoins de cette opération, la société SCCV Majesty, en qualité de maître d'ouvrage, a confié à la société FEKYRO, inscrite au RCS de [Localité 5] sous le numéro 511 552 812, les lots n° 13 et n° 15, correspondant à la pose des cloisons, doublages et menuiseries intérieures.
Après l'exécution de ces travaux, la société FEKYRO a adressé sa facture ainsi que son décompte général définitif, pour validation, à la société TECHTONIQUE, maître d'œuvre de l'opération, inscrite au RCS de [Localité 6] sous le numéro 482 575 669. La société SCCV Majesty n'a procédé à aucun règlement, malgré une mise en demeure adressée par la société FEKYRO.
La facture demeurant impayée, la société FEKYRO a saisi la juridiction des référés du tribunal de Bobigny. En présence d'une contestation sérieuse, le juge des référés a renvoyé l'affaire au fond en application de l'article 873-1 du code de procédure civile. La société FEKYRO a alors assigné, d'une part, la société SCCV Majesty et, d'autre part, la société TECHTONIQUE. C'est ainsi qu'est née la présente instance.
PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 1er août 2025, signification remise à personne morale, la société FEKYRO a assigné en référé la société SCCV Majesty devant le tribunal de commerce de Bobigny et a demandé à ce tribunal de :
Déclarer la société FEKYRO recevable et bien fondée en sa demande ;
Condamner à titre provisionnel la société SCCV Majesty à payer à la société FEKYRO une provision d'un montant de 99 680,23 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 juillet 2025 ;
Condamner à titre provisionnel la société SCCV Majesty à payer à la société FEKYRO une provision d'un montant de 9 968,02 euros à titre de pénalité de retard sur le fondement de l'article L. 441-6 du code de commerce ;
Condamner à titre provisionnel la société SCCV Majesty à payer à la société FEKYRO une provision de 3 500 euros au titre de dommages et intérêts pour réticence abusive ;
Condamner la société SCCV Majesty à payer à la société FEKYRO une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Le défendeur, la société SCCV Majesty, dépose des conclusions datées du 27 novembre 2025 et demande au tribunal de :
Vu les articles 873 du code de procédure civile, Vu l'article 332 du code de procédure civile, Vu l'article L. 441-6 du code de commerce,
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
À titre principal :
Juger que la société SCCV Majesty n'est tenue au paiement d'aucune somme au titre de la facture invoquée par FEKYRO dès lors que cette facture et le décompte général définitif auquel elle se rapporte n'ont pas été établis conformément aux procédures contractuelles définies par la SCCV Majesty et la société FEKYRO;
En conséquence, juger que l'existence de l'obligation invoquée par la société FEKYRO se heurte à l'existence d'une contestation sérieuse ;
En conséquence :
Débouter la société FEKYRO de ses demandes tendant à la condamnation de la société SCCV Majesty au paiement d'une somme de 99 680,23 euros, outre intérêts légaux, et d'une somme de 9 968,02 euros au titre des pénalités de retard ;
À titre subsidiaire, constater que la présence de la société TECHTONIQUE dans la cause est nécessaire à la solution à apporter au litige au sens de l'article 326 du code de procédure civile ;
En conséquence :
Inviter la société FEKYRO et la SCCV Majesty à mettre dans la cause la société TECHTONIQUE afin qu'il puisse être procédé à l'établissement du décompte général définitif de manière contradictoire entre les parties ;
En tout état de cause, débouter la société FEKYRO de sa demande tendant à la condamnation de la SCCV Majesty au paiement d'une somme de 9 968,02 euros au titre des prétendues pénalités de retard sur le fondement de l'article L. 441-6 du code de commerce ;
Débouter la société FEKYRO de sa demande tendant à la condamnation de la SCCV Majesty au paiement d'une somme de 3 500 euros au titre d'un prétendu préjudice moral accessoire ;
Condamner la société FEKYRO au paiement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SCCV Majesty ainsi qu'aux entiers dépens.
Le juge des référés, en application de l'article 873-1 du code de procédure civile, a renvoyé cette affaire au fond, au motif qu'il se trouvait en présence d'une contestation sérieuse.
Il a effectué, à la demande des parties, une passerelle, et l'affaire a été convoquée à l'audience collégiale du 18 décembre 2025.
Cette affaire a été inscrite au registre général sous le numéro 2025F03101. Elle a été appelée pour mise en état à cinq audiences collégiales, du 18 décembre 2025 au 11 juin 2026.
D'autre part, par acte de commissaire de justice du 2 décembre 2025, la société FEKYRO a assigné en intervention forcée devant le tribunal de commerce de Bobigny la société TECHTONIQUE et a demandé à ce tribunal de :
Vu les articles 331 et suivants du code de procédure civile,
Déclarer la demande de la société FEKYRO recevable et bien fondée ;
En conséquence :
Ordonner la jonction de la présente procédure avec celle principale d'ores et déjà enrôlée devant le tribunal de commerce de Bobigny sous le numéro 2025R00409, opposant la société FEKYRO à la société SCCV Majesty ;
Ordonner que la procédure contractuelle aux fins de validation de sa facture et du décompte général définitif a été respectée par la société FEKYRO ;
Ordonner sous astreinte de 100 euros par jour à compter du septième jour suivant la signification du jugement à intervenir à la société TECHTONIQUE d'avoir à valider le décompte général définitif et la facture de la société FEKYRO et d'en aviser la société SCCV Majesty ;
Condamner la société TECHTONIQUE à payer à la société FEKYRO une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2025F03108, a été appelée pour mise en état à deux audiences collégiales, les 18 décembre 2025 et 29 janvier 2026.
À l'audience du 29 janvier 2026, la formation de jugement a joint cette affaire à la première, sous le numéro de l'affaire la plus ancienne, soit le numéro 2025F03101.
Par conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 12 mars 2026, le défendeur, la société SCCV Majesty, demande au tribunal de :
Vu les articles 143, 144 et 232 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L. 441-6 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Avant dire droit et à titre principal :
Ordonner la désignation de tout expert inscrit sur la liste Économies de la construction, valorisation des travaux et maîtrise de la cour d'appel de Paris, de son choix, avec pour mission de :
Se faire communiquer tout document et pièce nécessaire à l'accomplissement de sa mission et notamment les factures, situations de travaux et le dossier des ouvrages exécutés relatifs aux prestations accomplies par la société FEKYRO au titre de son intervention dans le cadre de la construction de la résidence dénommée [Adresse 12], située à [Localité 4], en Seine-[Localité 7] ;
Entendre tout sachant et s'adjoindre tout sapiteur de son choix, s'il l'estime utile ;
Se rendre, s'il l'estime utile, en tout lieu de son choix ;
Faire procéder à tout examen technique qu'il estimera utile ;
Mener de façon strictement contradictoire ses opérations d'expertise, en particulier en faisant connaître aux parties, oralement ou par écrit, l'état de ses avis et opinions à chaque étape de l'accomplissement de sa mission, puis en leur communiquant un document de synthèse pour recueillir leurs dernières observations jusqu'à une date ultime préalable à celle du dépôt de son rapport, qu'il fixera ;
Convoquer et entendre les parties assistées, le cas échéant, de leurs conseils ;
Recueillir les observations à l'occasion de l'exécution de sa mission ou de la tenue des réunions d'expertise ;
Déterminer les montants restant dus au titre des travaux réalisés par la société FEKYRO au titre de son intervention dans le cadre de la construction de la résidence dénommée [Adresse 12], située à [Localité 4], en Seine-[Localité 7] ;
Faire les comptes entre la société FEKYRO et la société SCCV Majesty au titre de l'intervention de la société FEKYRO dans le cadre de la construction de la [Adresse 13] dénommée [Adresse 12], située à [Localité 4], en Seine-[Localité 7] ;
Condamner solidairement les sociétés FEKYRO et TECHTONIQUE au paiement de la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert ainsi qu'au paiement des provisions ultérieures éventuelles ;
À titre subsidiaire :
Juger que la société SCCV Majesty n'est tenue au paiement d'aucune somme au titre de la facture invoquée par FEKYRO dès lors que cette facture et le décompte général définitif auquel elle se rapporte n'ont pas été établis conformément aux procédures contractuelles définies par la SCCV Majesty et la société FEKYRO;
En conséquence, débouter la société FEKYRO de ses demandes tendant à la condamnation de la société SCCV Majesty au paiement d'une somme de 99 680,23 euros outre les intérêts légaux et d'une somme de 9 968,02 euros au titre des pénalités de retard ;
En tout état de cause, débouter la société FEKYRO de sa demande tendant à la condamnation de la SCCV Majesty au paiement de la somme de 9 968,02 euros au titre des prétendues pénalités de retard sur le fondement de l'article L. 441-6 du code de commerce ;
Débouter la société FEKYRO de sa demande tendant à la condamnation de la SCCV Majesty au paiement d'une somme de 3 500 euros au titre d'un prétendu préjudice moral accessoire ;
Condamner la société FEKYRO au paiement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SCCV Majesty ainsi qu'aux entiers dépens.
Par conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 7 mai 2026, le demandeur, pour sa part, demande au tribunal de :
Sur la demande avant dire droit,
Débouter la société SCCV Majesty de sa demande avant dire droit tendant à la mise en place d'une expertise judiciaire ;
Subsidiairement, ordonner que la société SCCV Majesty supportera seule les frais de désignation d'expertise ;
Au principal :
Déclarer la société FEKYRO recevable et bien fondée en sa demande ;
Ordonner que la procédure contractuelle aux fins de validation de sa facture et du décompte général définitif a été respectée par la société FEKYRO ;
Condamner, sous astreinte de 100 euros par jour à compter du septième jour suivant la signification du jugement à intervenir, la société TECHTONIQUE d'avoir à valider le décompte général définitif et la facture de la société FEKYRO relative aux lots 13 et 15 du chantier de la [Adresse 11] à [Localité 4] et d'en aviser la société SCCV Majesty;
Débouter la société SCCV Majesty de toutes demandes, fins et conclusions ;
Condamner la société SCCV Majesty à payer à la société FEKYRO une somme d'un montant de 99 680,23 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 juillet 2025 ;
Condamner la société SCCV Majesty à payer à la société FEKYRO une somme d'un montant de 9 968,02 euros au titre des pénalités de retard sur le fondement de l'article L. 441-6 du code de commerce ;
Condamner la société SCCV Majesty à payer à la société FEKYRO une somme d'un montant de 3 500 euros au titre de dommages et intérêts pour réticence abusive ;
Ordonner la capitalisation des intérêts par année entière ;
En tout état de cause, condamner in solidum ou l'un à défaut de l'autre, la société SCCV Majesty et la société TECHTONIQUE à payer à la société FEKYRO une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Le défendeur 2, la société TECHTONIQUE, est non comparant à l'ensemble de ces audiences collégiales et non représenté. Il n'a déposé aucune conclusion.
Le 11 juin 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres et a convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 2 juillet 2026.
À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, a tenu seul l'audience de plaidoirie, les parties ne s'y étant pas opposées. Il a entendu leurs observations et leurs plaidoiries, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, le juge fait rapport au tribunal.
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, le demandeur dans sa plaidoirie et ses écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.
Le demandeur expose
Le demandeur, la société FEKYRO, expose qu'il convient de rappeler la procédure prévue par les contrats applicables aux lots n° 13 et n° 15.
Elle fait valoir que l'article 6 des deux contrats, relatif aux conditions de paiement, stipule que les états d'avancement des travaux transmis par la société FEKYRO devaient être validés par le maître d'œuvre avant que les factures correspondantes ne puissent être réglées.
« Le maître d'œuvre s'engage à effectuer les paiements de la manière suivante. Le maître d'œuvre devra transmettre la validation de la situation avant le 10 du mois pour paiement en fin de mois. »
La société FEKYRO soutient que cet article est encore plus explicite quant au rôle prépondérant joué par le maître d'œuvre concernant le paiement de ses factures et de celles des autres entreprises, puisqu'il prévoit également que les factures transmises directement à la maîtrise d'ouvrage, sans validation préalable du maître d'œuvre d'exécution, ne seraient pas honorées.
Il est ainsi stipulé :
« Toute facture transmise en direct à la maîtrise d'ouvrage ne sera pas traitée. »
La société FEKYRO ajoute que la prépondérance du rôle attribué par les parties au maître d'œuvre transparaît également du cahier des clauses administratives particulières, le CCAP, applicable au chantier.
Elle vise à cet égard l'article 7 du CCAP, lequel stipule :
« L'entreprise dispose de 10 jours à compter de la notification pour présenter par écrit ses observations éventuelles au maître d'œuvre et pour en aviser simultanément le maître de l'ouvrage. Passé ce délai, elle est réputée avoir accepté le décompte définitif. Au-delà de ce délai, les mémoires seront établis d'office par le maître d'œuvre aux frais de l'entreprise qui, de plus, ne pourra plus les contester. »
La société FEKYRO se prévaut également de l'article 13 du même document, lequel rappelle que le décompte général définitif établi par les entreprises, en ce compris la société FEKYRO, devait être soumis au maître d'œuvre pour validation.
Cet article prévoit notamment :
« Le mois suivant la réception des travaux, l'entreprise devra soumettre au maître d'œuvre le décompte général définitif. »
La société FEKYRO soutient avoir adressé sa facture et son décompte général définitif à la société TECHTONIQUE aux fins de validation, ainsi qu'il ressortirait des pièces n° 7 et n° 8, soit les lettres des 10 décembre 2023 et 10 mai 2024.
Elle affirme en outre que la société TECHTONIQUE aurait confirmé son accord par courrier du 12 mars 2025, produit en pièce n° 9, dans lequel il est indiqué :
« Rapprochons-nous, redonnez-moi votre DGD que je le valide et je lui envoie. »
La société FEKYRO considère ainsi que la procédure contractuelle de validation a été respectée.
Elle soutient enfin que la société TECHTONIQUE, n'ayant formulé aucune observation dans le délai de dix jours, prévu à l'article 7.1 du CCAP, est réputée avoir accepté le décompte définitif.
Elle ajoute que les travaux ont été dûment réalisés et livrés selon les délais convenus.
Le défendeur 1, la société SCCV Majesty expose
Le défendeur, la société SCCV Majesty, expose pour sa part qu'avant dire droit, il y aurait lieu d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire.
Elle fonde cette demande sur les articles 143, 144 et 232 du Code de procédure civile.
La société SCCV Majesty soutient que la participation de la société TECHTONIQUE, en sa qualité de maître d'œuvre d'exécution du chantier, était indispensable au bon déroulement de la procédure de validation contractuellement prévue.
Elle oppose à la société FEKYRO que la facture litigieuse n'aurait jamais été validée par la société TECHTONIQUE, conformément à l'article 6 des contrats applicables aux lots n° 13 et n° 15, ainsi qu'aux articles 7.1 et 13 du CCAP.
La société SCCV Majesty souligne que le courriel du 12 mars 2025, invoqué par la société FEKYRO, serait tronqué, que son destinataire serait inconnu et que le contexte de cet échange serait incomplet.
Elle soutient que ce courriel ne permettrait donc pas d'établir une validation effective du décompte général définitif par le maître d'œuvre d'exécution.
La société SCCV Majesty produit en outre un courriel du 28 juillet 2025, versé en pièce n° 7, dans lequel il serait indiqué :
« DGD refusé, voir avec le maître d'œuvre d'exécution. »
Elle allègue que la société FEKYRO aurait altéré ce même courriel dans sa pièce n° 10, en supprimant la mention :
« DGD refusé. »
La société SCCV Majesty rappelle également que, selon les stipulations contractuelles, toute facture transmise directement à la maîtrise d'ouvrage ne devait pas être traitée.
Elle soutient enfin, qu'aucun des décomptes généraux définitifs n'a pu être établi conformément aux procédures définies dans le corpus contractuel, notamment en raison du départ de la société TECHTONIQUE.
Le défendeur 2, la société TECHTONIQUE, est non comparante et non représentée.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ;
Sur la demande avant dire droit de la société SCCV Majesty de désigner un expert
Aux termes de l'article 143 du Code de procédure civile : Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible.
Aux termes de l'article 144 du Code de procédure civile : Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.
Aux termes de l'article 146 du Code de procédure civile : Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
Aux termes de l'article 232 du Code de procédure civile : Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien.
Aux termes de l'article 263 du Code de procédure civile : L'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge.
Aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile,
il incombe à chaque partie de prouver
conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Aux termes de l'article 1103 du Code civil :
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi
à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l'article 1104 du Code civil : Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
Aux termes de l'article 1194 du Code civil : Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.
Il s'en déduit que les stipulations contractuelles relatives à la validation par la société TECHTONIQUE doivent être respectées, dès lors qu'elles participent de l'économie contractuelle convenue entre les parties.
Elles ne peuvent toutefois être interprétées comme autorisant le maître d'ouvrage à opposer indéfiniment à l'entreprise l'absence, la carence ou la défaillance du maître d'œuvre d'exécution, lorsque ladite entreprise soutient avoir exécuté les travaux et accompli les diligences contractuelles qui lui incombaient.
Le juge doit donc concilier, d'une part, la force obligatoire des stipulations contractuelles organisant l'intervention du maître d'œuvre d'exécution et, d'autre part, l'exigence d'exécution loyale du contrat, laquelle interdit de transformer une procédure de validation en mécanisme de blocage indéfini du paiement.
En l'espèce, les stipulations contractuelles conféraient à la société TECHTONIQUE, en sa qualité de maître d'œuvre d'exécution, un rôle déterminant dans le processus de validation des situations de travaux et du décompte général définitif de la société FEKYRO.
Il ressort toutefois des débats que la société TECHTONIQUE, dont l'intervention était au cœur de la procédure de validation invoquée par les parties, a déserté le chantier et n'est pas présente à la présente procédure.
La société SCCV Majesty se prévaut de cette absence de validation pour s'opposer au paiement sollicité par la société FEKYRO, tandis que cette dernière soutient avoir réalisé les travaux objets des lots concernés et avoir transmis son décompte général définitif selon la procédure prévue.
En l'état des pièces produites et des explications données à l'audience, le tribunal ne dispose pas d'éléments techniques suffisants pour apprécier, avec la précision requise, la réalité, l'état d'achèvement, la conformité et la valorisation des travaux exécutés par la société FEKYRO, ni pour déterminer si le décompte général définitif litigieux peut être validé en l'état ou doit être rectifié.
Il convient dès lors d'ordonner une mesure d'expertise avant dire droit, non pour suppléer une carence probatoire générale de la société SCCV Majesty ni pour instruire l'ensemble des différends susceptibles d'exister entre cette dernière et la société TECHTONIQUE, mais uniquement pour pallier l'absence du maître d'œuvre d'exécution sur les points strictement nécessaires à la solution du litige.
Cette mesure devra donc être strictement limitée aux travaux exécutés par la société FEKYRO et à l'examen du décompte général définitif litigieux.
Sur la mission de l'expert
L'expert aura pour mission, après avoir convoqué les parties et recueilli leurs observations dans le respect du principe du contradictoire, de :
1.
se faire communiquer tous documents utiles, et notamment les contrats applicables aux lots n° 13 et n° 15, le CCAP, les situations de travaux, factures, courriers, courriels, décomptes et pièces relatives à l'intervention de la société TECHTONIQUE ;
2.
se rendre sur les lieux si nécessaire et constater l'état des travaux relevant de la société FEKYRO au titre des lots n° 13 et n° 15 ;
3.
dire si les prestations facturées par la société FEKYRO ont été effectivement exécutées, totalement ou partiellement ;
4.
dire si ces prestations apparaissent conformes aux documents contractuels et aux règles de l'art, dans la limite des éléments utiles à la solution du présent litige ;
5.
relever, le cas échéant, les prestations non exécutées, inachevées, affectées de réserves, de non-conformités ou devant donner lieu à moins-value ;
6.
examiner le décompte général définitif établi par la société FEKYRO et dire si les sommes qui y sont portées correspondent aux prestations contractuellement prévues et effectivement exécutées ;
7.
donner son avis sur le montant pouvant être retenu au profit de la société FEKYRO au titre des travaux effectivement exécutés ;
8.
dire si, au regard de ses constatations techniques, le décompte général définitif de la société FEKYRO peut être validé en l'état ou doit être rectifié ;
9.
fournir plus généralement tous éléments techniques utiles à la solution du litige, sans étendre ses opérations aux différends étrangers aux travaux de la société FEKYRO.
Sur la limitation de l'expertise dans le temps
Afin d'éviter que la mesure ordonnée ne présente un caractère dilatoire, il y a lieu de fixer à l'expert un délai strict pour l'accomplissement de sa mission.
L'expert devra déposer son rapport dans un délai de trois mois à compter de l'avis de consignation ou, à défaut, de la première réunion d'expertise, sauf prorogation spécialement autorisée par le juge chargé du contrôle des expertises sur demande motivée.
La mesure ainsi ordonnée n'a pas vocation à ouvrir une expertise générale du chantier. Elle est circonscrite aux seuls travaux exécutés par la société FEKYRO et à l'examen du DGD litigieux.
Sur la consignation à valoir sur les frais d'expertise
La mesure d'expertise étant sollicitée par la société SCCV Majesty et rendue nécessaire par la difficulté qu'elle invoque elle-même tenant à l'absence de validation par la société TECHTONIQUE, il y a lieu de mettre la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert à sa charge.
Cette consignation constitue une avance provisoire et ne préjuge pas de la charge définitive des dépens, laquelle sera appréciée à l'issue de l'instance au regard de la solution donnée au litige.
Le tribunal ordonnera en conséquence une expertise avant dire droit, strictement limitée aux travaux exécutés par la société FEKYRO et à l'examen du DGD litigieux, aux frais avancés de la société SCCV Majesty.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et avant dire droit,
ORDONNE
une expertise judiciaire avant dire droit ;
DESIGNE pour y procéder M. [U] [T], [Adresse 14], [Localité 8], 0612400918, avec pour mission de procéder aux opérations ci-dessus définies, savoir :
se faire communiquer tous documents utiles, et notamment les contrats applicables aux lots n° 13 et n° 15, le CCAP, les situations de travaux, factures, courriers, courriels, décomptes et pièces relatives à l'intervention de la société TECHTONIQUE;
2. s
e rendre sur les lieux si nécessaire et constater l'état des travaux relevant de la société FEKYRO au titre des lots n° 13 et n° 15 ;
3. dire si les prestations facturées par la société FEKYRO ont été effectivement exécutées, totalement ou partiellement ;
4. dire si ces prestations apparaissent conformes aux documents contractuels et aux règles de l'art, dans la limite des éléments utiles à la solution du présent litige ;
5. relever, le cas échéant, les prestations non exécutées, inachevées, affectées de réserves, de non-conformités ou devant donner lieu à moins-value ;
6. examiner le décompte général définitif établi par la société FEKYRO et dire si les sommes qui y sont portées correspondent aux prestations contractuellement prévues et effectivement exécutées ;
7. donner son avis sur le montant pouvant être retenu au profit de la société FEKYRO au titre des travaux effectivement exécutés ;
8. dire si, au regard de ses constatations techniques, le décompte général définitif de la société FEKYRO peut être validé en l'état ou doit être rectifié ;
fournir plus généralement tous éléments techniques utiles à la solution du litige, sans étendre ses opérations aux différends étrangers aux travaux de la société FEKYRO.
DIT
que l'expertise sera strictement limitée aux travaux exécutés par la société FEKYRO au titre des lots n° 13 et n° 15 et à l'examen du décompte général définitif litigieux ;
DIT que l'expert devra déposer son rapport dans un délai de trois mois à compter de l'avis de consignation ou, à défaut, de la première réunion d'expertise, sauf prorogation spécialement autorisée par le juge chargé du contrôle des expertises ;
FIXE à la somme de 4 000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert ;
DIT
que cette provision devra être consignée par la société SCCV Majesty avant le 30 octobre 2026 ;
DIT
qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque, sauf décision contraire du juge chargé du contrôle des expertises ;
RESERVE
les demandes au fond ;
RESERVE
les dépens et les demandes formées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
RENVOIE
l'affaire à la première audience utile de mise en état de février 2027 pour vérification de la consignation et suivi de la mesure d'expertise.
LIQUIDE les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 104,29 euros TTC (dont 17,38 euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Philippe CHIORRA, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.