Texte intégral
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 24/00841 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TB4X
AFFAIRE : [D] [K] / CPAM DE LA HAUTE GARONNE
NAC : 89A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président Christophe THOUY, Juge
Assesseurs Céline GUELFI, Assesseur employeur du régime général
Yanick YOMBA, Collège salarié du régime général
Greffier Florence VAILLANT, lors des débats et du prononcé
DEMANDEUR
Monsieur [D] [K], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne assisté de Me Glareh SHIRKHANLOO, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Lucie LE FRIEC, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSE
CPAM DE LA HAUTE GARONNE, dont le siège social est sis SERVICE JURIDIQUE - [Adresse 2]
représentée par Mme [Z] [T] munie d’un pouvoir spécial
DEBATS : en audience publique du 04 Novembre 2025
MIS EN DELIBERE au 15 Janvier 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 15 Janvier 2026
FAITS ET PROCÉDURE
Monsieur [D] [K], embauché depuis le 28 janvier 2013 comme opérateur amiante, a été victime d'un accident du travail le 21 mars 2023 en transportant sans aide mécanique des fenêtres de 150 kilogrammes, le certificat médical initial rédigé par le docteur [M] mentionnant " lombalgie aigue sans irradiation niveau L5-S1, flexion impossible par la douleur. Douleur dorsale T10-T1 à la palpation paravertébrale, KEMP positif (entorse dorsale) ".
Prises en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels par décision du 27 juin 2023, les séquelles de cet accident du travail ont été déclarées consolidées au 15 septembre 2023 selon un courrier du 23 octobre 2023 et un taux d'incapacité partielle permanente de 5 % dont 2% de taux socio-professionnel a été attribué à monsieur [D] [K] par décision du 31 octobre 2023.
Par courrier du 14 décembre 2023, monsieur [D] [K] a saisi la commission médicale de recours amiable laquelle ayant confirmé le taux contesté par avis du 20 mars 2024.
Par requête enregistrée le 17 mai 2024, monsieur [D] [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse afin de contester la décision de la commission médicale de recours amiable.
L'affaire a été appelée à l'audience du 04 novembre 2025.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
À l'audience, monsieur [D] [K], dûment assisté par son conseil, demande au tribunal de céans de :
Ordonner avant dire droit une consultation clinique ;Dire que l'expertise se fera aux frais avancés de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne ;Fixer au bénéfice de monsieur [D] [K] un taux médical d'incapacité partielle permanente supérieur à 3% ;Fixer au bénéfice de monsieur [D] [K] un taux socio-professionnel supérieur à 2% ;En tout état de cause, Condamner la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne aux frais d'expertise ;Statuer ce que de droit sur les dépens.
Au soutien de ses prétentions relatives au taux d'incapacité partielle permanente, monsieur [D] [K] fait principalement valoir, aux visas des article L. 434-2 et du barème annexé à l'article R. 434-32 du Code de la sécurité sociale que ce dernier prévoit un taux d'incapacité partielle permanente entre 5 et 15% pour une raideur lombaire importante comme celle qu'il subit.
Par ailleurs, le requérant se prévaut d'avoir été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle le 17 octobre 2023 et d'avoir dû se réorienter sur des métiers qui prennent en compte la réduction de ses capacités physiques du fait de son accident du travail.
En défense, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Garonne, dûment représentée par madame [Z] [T] selon mandat du 30 octobre 2025 demande au tribunal de céans de débouter monsieur [D] [K] de ses prétentions.
La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne soutient que le taux médical a été établi conformément à l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale et au barème indicatif d'invalidité, monsieur [D] [K], relevant l'existence d'un état antérieur objectivé par le compte-rendu d'une imagerie du 13 avril 2023 constatant un état pathologique préexistant.
L'organisme de sécurité sociale expose que la commission médicale de recours amiable, composée d'experts indépendants, relève que la raideur lombaire observée n'impacte pas la vie quotidienne de monsieur [D] [K].
Concernant le taux socio-professionnel, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne rappelle qu'il s'agit d'une perte de gain suite à l'accident du travail appréciée au regard de la capacité résiduelle de l'assuré, ce qui exclut la compétence du médecin expert dans l'appréciation dudit taux.
La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne prétend que la confirmation du taux médical impliquerait le maintien du taux socio-professionnel.
En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné la mise en œuvre d'une consultation, en application de l'article R. 142-16 du Code de la sécurité sociale, confiée au docteur [N].
La mesure est exécutée sur-le-champ et a donné lieu à un rapport oral à l'audience en présence de monsieur [D] [K], qui a pu présenter ses observations.
En application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
A titre préliminaire, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ".
Au titre de l'article 1353 du Code civil " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. "
Par ailleurs, en vertu du paragraphe II de l'article R.142-1-A du Code de la sécurité sociale, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile.
1. Sur le taux médical d'incapacité partielle permanente alloué à monsieur [D] [K]
Aux termes de premier alinéa de l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale " Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité ".
L'Annexe I relative au barème indicatif d'invalidité par application de l'article R.434-32 du Code de la sécurité sociale participent à l'élaboration du taux d'incapacité partielle permanente selon la nature de l'infirmité et les critères énoncés par l'article susmentionné observés au moment de la date de consolidation.
Spécifiquement ledit barème prévoit pour le " 3.2 RACHIS DORSO-LOMBAIRE. Si le rachis dorsal est un segment pratiquement rigide et participant peu aux mouvements, la pathologie traumatique du rachis lombaire est fréquente. Aussi, est-il indispensable de tenir compte des données rhumatologiques les plus récentes de la pathologie discale et non discale lombaire. Pour éviter les interprétations erronées basées sur une fausse conception de l'image radiologique, il faut définir avec soin les données objectives de l'examen clinique et, notamment, différencier les constatations faites selon qu'elles l'ont été au repos ou après un effort.
L'état antérieur (arthroses lombaires ou toute autre anomalie radiologique que l'accident révèle et qui n'ont jamais été traitées antérieurement), ne doit en aucune façon être retenu dans la genèse des troubles découlant de l'accident.
Normalement, la flexion à laquelle participent les vertèbres dorsales et surtout lombaires est d'environ 60°. L'hyperextension est d'environ 30°, et les inclinaisons latérales de 70°. Les rotations atteignent 30° de chaque côté.
C'est l'observation de la flexion qui donne les meilleurs renseignements sur la raideur lombaire.
La mesure de la distance doigts-sol ne donne qu'une appréciation relative, les coxo-fémorales intervenant dans les mouvements vers le bas. L'appréciation de la raideur peut se faire par d'autres moyens, le test de Schober-Lasserre peut être utile. Deux points distants de 15 cm (le point inférieur correspondant à l'épineuse de L 5), s'écartent jusqu'à 20 dans la flexion antérieure. Toute réduction de cette différence au-dessous de 5 cm atteste une raideur lombaire réelle.
Persistance de douleurs notamment et gêne fonctionnelle (qu'il y ait ou non séquelles de fracture) : - Discrètes 5 à 15 - Importantes 15 à 25 - Très importantes séquelles fonctionnelles t anatomiques 25 à 40
A ces taux s'ajouteront éventuellement les taux estimés pour les séquelles nerveuses coexistantes.
Anomalies congénitales ou acquises : lombosciatiques.
Notamment : hernie discale, spondylolisthésis, etc. opérées ou non. L'I.P.P. sera calculée selon les perturbations fonctionnelles constatées ".
Par ailleurs, il est constant qu'en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle, l'incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle est appréciée à la date de la consolidation de l'état de la victime.
En l'espèce, après avoir pris connaissance des éléments médicaux versés aux débats, le docteur [Y] [N] observe, suite à son examen médical, que " Mr [K] [D], victime d'un AT le 21/03/2023. Consolidé le 15/9/2023 présente comme séquelles des douleurs lombaires avec une raideur modérée-Selon le barème l'IPP est de cinq pour cent (5%) ".
Le détail des observations de l'expert est annexé au présent jugement.
Il apparait que l'évaluation de l'expert judiciaire claire et univoque correspond aux critères du barème indicatif rappelé en amont.
A l'audience, le requérant sollicite l'homologation du taux médical évaluée par l'expert et la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne déclarant s'en remettre à la sagesse de la juridiction de céans.
Par conséquent, la juridiction de céans fera sienne les conclusions de l'expert judiciaire et fixera le taux médical attribué à monsieur [D] [K] à 5%.
2. Sur le taux socio-professionnel
Il est constant, d'une part, que la rente indemnise forfaitairement, les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle en conséquence de la maladie professionnelle tant au regard de ses pertes de gains professionnels que de l'incidence professionnelle de l'incapacité au moment de la consolidation et d'autre part, que les critères retenus par les juges du fond peuvent inclure :
e risque de perte d'emploi ou des difficultés de reclassement ;des séquelles physiques pour un travailleur exerçant une profession manuelle ;les difficultés de reclassement connues par le salariéla perte de capacité de gains.
Enfin, le taux socio-professionnel alloué à l'assuré doit être proportionnel à son taux d'incapacité partielle permanente.
En l'espèce, il est rapporté que monsieur [D] [K] a été licencié pour inaptitude mais qu'il est actuellement magasinier au sein de la société [1] avec un aménagement de poste prohibant le port de charges supérieures à cinq kilogrammes.
Par conséquent, au regard de ces éléments, il apparait que le taux socio-professionnel de 2% accordé par l'organisme de sécurité sociale pour prendre en compte la perte d'emploi liée à cet accident du travail est suffisante, il convient donc de débouter monsieur [D] [K] de sa demande visant à augmenter ledit taux.
3. Sur les dépens
La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, succombant, les dépens seront supportés par cette dernière sur le fondement des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.
DISPOSITIF
Le tribunal judiciaire, pôle social, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
INFIRME la décision rendue par la commission médicale de recours amiable du 20 mars 2024 relative au taux d'incapacité partielle permanente alloué à monsieur [D] [K] ;
FIXE le taux d'incapacité partielle permanente de monsieur [D] [K] à hauteur de 7 % dont 2% correspondent au taux socio-professionnel ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraires ;
CONDAMNE la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne aux entiers dépens en ce compris les frais de consultation ;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 15 janvier 2026, et signé par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
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