Texte intégral
N° RG 24/00003 - N° Portalis DBYE-W-B7I-DZ7O /
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 24/00003 - N° Portalis DBYE-W-B7I-DZ7O
Minute n°26/00001
M. [M] [B]
Mme [V][B]
c/
M. [I][O]
SCEA DE LA [Adresse 3]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE CHATEAUROUX
JUGEMENT DU 15 Janvier 2026
A l'audience publique du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux, tenue le 13 novembre 2025 ;
Décision rendue, contradictoire et en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2026
Nom des juges devant qui l'affaire a été débattue et qui ont délibéré:
PRESIDENT: Perrine CARDINAEL
ASSESSEURS BAILLEURS: Florence VIMON
Claude GAPIN
ASSESSEURS PRENEURS: Jean-Yves LIMBERT
Benoit DUHAIL
▸ La formation du Tribunal est complète: délibéré à la majorité des voix (Articles 889 et s du Code de Procédure Civile).
GREFFIER: Nadine MOREAU,
DANS LE LITIGE ENTRE:
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [M] [Z] [S] [B]
né le 19 Mars 1938 à [Localité 2] (Indre)
[Adresse 4]
représenté par Maître Claude MANGA NDZAMBANA de la SELAFA SOFIRAL FIDUCIAL, avocats au barreau de CHATEAUROUX
Madame [V] [J] [Q] [X] épouse [B]
née le 03 Février 1944 à [Localité 3] (Indre)
[Adresse 4]
représentée par Maître Claude MANGA NDZAMBANA de la SELAFA SOFIRAL FIDUCIAL, avocats au barreau de CHATEAUROUX
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [I] [O],
né le 22 Octobre 1970 à [Localité 4] (Indre)
Lieudit [Adresse 5]
représenté par Me Franck LAVOUE, avocat au barreau de CHATEAUROUX
SCEA DE LA [Adresse 3]
prise en la personne de son gérant M. [I] [O]
Lieudit [Adresse 5]
représenté par Me Franck LAVOUE, avocat au barreau de CHATEAUROUX
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
Se prévalant de l’existence d’un bail verbal conclu courant mai 2018 avec la SCEA de la [Adresse 3], gérée par M. [I] [O], portant sur l’intégralité des terres agricoles leur appartenant sur les communes d’Ecueillé (36), Luçay-le-Mâle (36), Pellevoisin (36), Selles-sur-Nahon (36), Préaux (36) et Jeu-Maloches (36), et d’impayés de fermages de la part de la SCEA de la [Adresse 3], M. [M] [B] et son épouse Mme [V] [X], par requête reçue au greffe le 23 mai 2024, ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Châteauroux afin de voir notamment prononcer la résiliation de ce bail.
A l’audience de tentative de conciliation du 13 juin 2024 à laquelle les époux [B] et M. [I] [O] ont comparu, un procès-verbal de non-conciliation a été établi, avec renvoi de l’affaire en audience de jugement.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l’audience de jugement à laquelle l’affaire a été retenue après plusieurs renvois à la demande des parties en cours de tentative d’un règlement amiable de leur litige, les époux [B], représentés par leur conseil commun, maintiennent finalement les termes de leurs dernières écritures (celles communiquées le 15 janvier 2025, établies en vue de l’audience du 16 janvier 2025), sauf à se désister des demandes qui étaient dirigées contre M. [I] [O] personnellement.
Ils demandent ainsi au tribunal de :
(sic) « résilier le bail rural verbal conclu courant mai 2018 entre eux et la SCEA de [Adresse 3] portant sur l’intégralité des terres agricoles mises à disposition sur les communes d’[Localité 2], [Localité 5], [Localité 6], [Localité 7], [Localité 8] et [Localité 3], notamment cadastrées [Localité 2] ([Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], AK70, AK134, AK135, AK136, AK194, AK312, [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 16]), [Localité 3] (A34), [Localité 5] ([Cadastre 17], [Cadastre 18], [Cadastre 19], [Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre 22], VL50), [Localité 6] ([Cadastre 23], [Cadastre 24], [Cadastre 25], [Cadastre 26], [Cadastre 27], [Cadastre 28], [Cadastre 29], [Cadastre 30], [Cadastre 31], [Cadastre 32], [Cadastre 33], [Cadastre 34], [Cadastre 35], [Cadastre 36], [Cadastre 37], [Cadastre 38], [Cadastre 39], [Cadastre 40], [Cadastre 41], [Cadastre 42], [Cadastre 43], ZI106), [Localité 8] (AE29), [Localité 7] ([Cadastre 44], [Cadastre 45], [Cadastre 46], [Cadastre 47], [Cadastre 48], [Cadastre 49], [Cadastre 50], [Cadastre 51], [Cadastre 52], [Cadastre 53], [Cadastre 54], [Cadastre 55], [Cadastre 56], [Cadastre 57], [Cadastre 58], [Cadastre 59], [Cadastre 60], [Cadastre 61], [Cadastre 62], [Cadastre 63], [Cadastre 64], [Cadastre 65], [Cadastre 66], [Cadastre 67], [Cadastre 68], [Cadastre 69], [Cadastre 70], ZA5) ».Condamner la SCEA de la [Adresse 3] à leur payer la somme de 55 717,95 euros au titre des fermages des années 2022 et 2024 ; Condamner la SCEA de la [Adresse 3] aux dépens ; Condamner la SCEA de la [Adresse 3] à leur payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Sur la régularité de la saisine du tribunal paritaire des baux ruraux, les époux [B] observent que leur requête a bien été adressée au greffe de ce tribunal et qu’elle était suffisamment motivée, étant clair qu’elle portait sur une demande de résiliation de bail rural verbal pour non-paiement des fermages et défaut d’entretien des parcelles louées. Ils observent que les défendeurs ne contestent d’ailleurs ni l’existence ni le champ territorial du bail rural, ni le non-paiement des fermages, ni le défaut d’entretien des terres agricoles.
Rappelant le contexte dans lequel ils ont mis à disposition les terres agricoles leur appartenant, pour une superficie totale de 193 hectares, à la SCEA de la [Adresse 3], constituée le 16 janvier 2017 entre leur fille – décédée le 5 mai 2018 – et M. [I] [O], ils expliquent que la SCEA s’est acquittée des fermages des années 2018 et 2019 et a ensuite cessé de les honorer. Ils précisent qu’une première mise en demeure de payer les fermages échus des années 2020, 2021 et 2022 a été adressée à la SCEA par courrier recommandé du 28 juillet 2023, restée sans suite, suivie d’une nouvelle mise en demeure du 21 novembre 2023 intégrant le fermage échu de l’année 2023. Ils précisent que la SCEA a réglé depuis lors le fermage de l’année 2020 (chèque du 11 janvier 2024) et, au cours de la présente instance, le fermage de l’année 2021 (chèque du 1er juillet 2024) et le fermage de l’année 2023 (chèque du 19 décembre 2024), de sorte que la SCEA reste désormais redevable des fermages 2022 et 2024, pour les montants respectifs de 26 739 euros et de 28 978,95 euros. Ils s’estiment dans ces conditions fondés à se prévaloir des dispositions de l’article L. 411-31 I 1° du code rural et de la pêche maritime pour obtenir la résiliation du bail, outre la condamnation de la SCEA au paiement des fermages échus restant dus.
N° RG 24/00003 - N° Portalis DBYE-W-B7I-DZ7O /
Ils ajoutent qu’au défaut de paiement des fermages s’ajoutent des agissements de la SCEA de nature à compromettre la bonne exploitation des parcelles. Ils mettant ainsi en avant le fait que, depuis avril 2024, M. [I] [O] n’a plus aucune main d’œuvre pour s’occuper de l’exploitation des terres agricoles, le fait que ces dernières ne sont pas entretenues, ce qui engendre au surplus des nuisances sur les parcelles voisines, ainsi que le fait qu’elles ne sont plus exploitées, n’ayant notamment pas été ensemencées pour la récolte 2024. Ils estiment que l’ensemble de ces négligences sont de nature à affecter la valeur des biens loués et à leur causer préjudice, et justifient également la résiliation du bail sur le fondement de l’article L. 411- 31 I 2° du code rural et de la pêche maritime.
La SCEA [Adresse 3] et M. [I] [O], représentés par leur Conseil commun, maintiennent les termes des uniques écritures communes qu’ils avaient prises en vue de l’audience du 14 novembre 2024, sauf à prendre acte du désistement des époux [B] de leurs demandes contre M. [I] [O], et demandent ainsi au tribunal de :
(sic) « déclarer irrecevable pour défaut de saisine régulière du tribunal les demandes des époux [B] contre la SCEA » ; Débouter les époux [B] de l’intégralité des demandes maintenues contre la SCEA ; Condamner les époux [B] aux dépens ; Condamner les époux [B] à payer à la SCEA une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner les époux [B] à payer à M. [I] [O] une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.Pour voir dire irrégulière la saisine du tribunal, rappelant les termes des articles 885 et 54 du code de procédure civile, ils font valoir que la requête des époux [B] a été portée, non pas devant le tribunal paritaire des baux ruraux, mais devant le tribunal judiciaire de Châteauroux. Ils ajoutent que cette requête ne mentionnait pas les références cadastrales des parcelles concernées par la demande de résiliation et que les précisions apportées ultérieurement par les époux [B] dans leurs conclusions restent insuffisantes du fait de l’emploi du terme « notamment » précédant la liste des parcelles.
Sur le fond, s’agissant de la demande de résiliation pour défaut de paiement des fermages, ils estiment que les époux [B] ne peuvent pas se prévaloir d’une mise en demeure régulière répondant aux exigences de l’article L. 411-31 I 1° du code rural et de la pêche maritime. Ils soulignent notamment que la première en date ne reproduit pas ces dispositions et que la seconde en date – comme la première d’ailleurs - a été faite au nom et pour le seul compte de M. [M] [B], et non pour le compte des deux époux [B]. Ils en déduisent que Mme [V] [X] épouse [B], qui se présente à l’instance comme co-propriétaire et co-bailleresse, ne justifie d’aucune mise en demeure préalable à son action en justice.
S’agissant de la demande de résiliation fondée sur l’article L. 411-31 I 2° du code rural et de la pêche maritime, ils font valoir que les époux [B] ne rapportent pas la preuve du défaut d’entretien de nature à justifier la résiliation d’un bail rural.
***
MOTIVATION
Sur la régularité de la saisine du tribunal paritaire des baux ruraux de Châteauroux
L’article 885 du code de procédure civile prévoit que, devant le tribunal paritaire des baux ruraux, « La demande est formée et le tribunal saisi par requête remise ou adressée au greffe du tribunal ou par acte de commissaire de justice adressé à ce greffe conformément aux dispositions des articles 54, 56 à l'exception de ses deuxième et cinquième alinéas, et 57. - Dans tous les cas, la demande doit indiquer, même de façon sommaire, les motifs sur lesquels elle repose. - Les demandes soumises à publication au fichier immobilier sont faites par acte de commissaire de justice ».
Que le tribunal paritaire des baux ruraux soit saisi par requête ou par acte de commissaire de justice, les articles 886 et 887 du code rural et de la pêche maritime prévoient respectivement que « le greffe du tribunal convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date fixée par le président du tribunal. Le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience » et que « Au jour indiqué, il est procédé, devant le tribunal, à une tentative de conciliation dont il est dressé procès-verbal ».
Par ailleurs, les articles 54 et 57 du code de procédure civile auxquels renvoie l’article 885 précité disposent respectivement, que :
« À peine de nullité, la demande initiale mentionne : L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;L'objet de la demande ;a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ;b) Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ;
Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier ;Lorsqu'elle doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative ».
La requête, qui doit être datée et signée « contient, outre les mentions énoncées à l'article 54, également à peine de nullité : L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; L’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée ».Tout ceci rappelé,
En l’espèce, la requête datée du 11 avril 2024 et signée du conseil des époux [B], ayant pour objet « requête aux fins de tentative préalable de conciliation » et visant les articles 880 et suivants du code de procédure civile, a effectivement été adressée dans un premier temps par courrier au « tribunal judiciaire de Châteauroux – place Lucien Germereau » sans autre précision, ceci pouvant laisser planer le doute sur la question de savoir devant quelle juridiction la demande était portée, alors que le tribunal paritaire des baux ruraux de Châteauroux – devant lequel s’appliquent les articles 880 et suivants du code de procédure civile visés dans cette requête et présidé par un juge du tribunal judiciaire de Châteauroux - a son siège au tribunal judiciaire de Châteauroux.
La question de la compétence matérielle pour connaître des demandes des époux [B], telles que formulées dans cette requête – à savoir celle du « tribunal paritaire des baux ruraux » plutôt que celle du « tribunal judiciaire » - a été réglée avant la première audience. Le doute a en tout état de cause été levé par réadressage de cette requête par mail du conseil des époux [B] du 23 mai 2024 directement au greffe du tribunal paritaire des baux ruraux.
A l’audience de tentative de conciliation spécialement prévue devant le tribunal paritaire des baux ruraux par l’article 887 précité du code de procédure civile, à laquelle les défendeurs ont été régulièrement convoqués par le greffe de ce tribunal et ont d’ailleurs comparu, il doit être constaté que :
D’une part la compétence du tribunal paritaire des baux ruraux pour connaître des demandes des époux [B] n’a pas été contestée par les défendeurs, et elle ne fait pas plus litige aujourd’hui ; D’autre part les époux [B] n’ont pas soulevé la nullité de la requête motif pris de ce qu’elle n’indiquait pas clairement la juridiction devant laquelle la demande était portée, ce qui aurait impliqué la démonstration – d’évidence non faite – de l’existence d’un grief, s’agissant d’une nullité de forme.Les autres irrégularités invoquées par les défendeurs, tirées d’imprécisions sur les parcelles concernées par la demande de résiliation, irrégularités qui affectent le contenu de l'acte de saisine de la juridiction et non le mode de saisine de celle-ci, ne constituent pas une cause d'irrecevabilité de la saisine, mais relève également des nullités pour vice de forme, imposant la démonstration d’un grief.
En l’occurrence, cette démonstration n’est pas faite, ni même proposée par les défendeurs.
Par conséquent, non seulement la saisine du tribunal paritaire des baux ruraux de Châteauroux est recevable, mais elle est régulière.
Sur la demande de résiliation du bail rural
Il sera à titre liminaire observé que l’existence du bail rural verbal entre les époux [B] et la SCEA de la [Adresse 3] n’est pas contestée, pas davantage son objet.
Si la SCEA de la [Adresse 3] se plaint de l’imprécision entourant encore l’objet du bail verbal, du fait de l’emploi de l’adverbe « notamment » supposant que les parcelles visées dans les dernières conclusions des demandeurs ne sont pas listées de manière exhaustive, elle ne conteste néanmoins pas avoir eu la jouissance des parcelles expressément visées.
Ceci posé,
En application de l’article L. 411-31 I 1° du code rural et de la pêche maritime, le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie de deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance. Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes de la présente disposition.
Il est constant que la résiliation est justifiée dès lors que le fermier, mis en demeure, dans un seul et même acte, d'acquitter plusieurs échéances de fermage, n'a pas réglé l'intégralité de celles-ci dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure.
En l’espèce, s’il est exact que la première mise en demeure, faite par le conseil des époux [B] à la SCEA de la [Adresse 3], par courrier recommandé du 28 juillet 2023, ne rappelle pas les dispositions de l’article L. 411-31 I 1° du code rural et de la pêche maritime (pièce demandeurs n° 3), tel n’est pas le cas de la seconde mise en demeure, faite par courrier recommandé du 21 novembre 2023, reçu le 23 novembre 2023 suivant avis de réception signé (pièce demandeurs n° 7).
Reproduisant les dispositions de l’article L. 411-31 I 1° du code rural et de la pêche maritime, cette mise en demeure par courrier du 21 novembre 2023 n’encourt pas la nullité.
Ceci posé, il apparaît encore, au terme de ce courrier ayant pour objet « mise en demeure de payer », qu’est réclamé paiement à la SCEA de la [Adresse 3], « à réception de ce courrier », de l’ensemble des fermages des années 2020 à 2023 pour un montant total de 106 361 euros, après rappels que « Monsieur et Madame [B] ont mis à disposition de la SCEA de la [Adresse 3] plusieurs terres agricoles », qu’ « un bail verbal a été conclu afin de permettre à la SCEA de la [Adresse 3] d’exploiter lesdites terres agricoles. En contrepartie [duquel], il a été convenu que la SCEA de la [Adresse 3] devait régler des fermages aux époux [B] » et constat que « les fermages des années 2020, 2021, 2022 et 2023 n’ont pas été réglés ».
Ce courrier, ainsi motivé, porte interpellation suffisante de la SCEA de la [Adresse 3], au sens de l’article 1344 du code civil.
S’agissant de son efficacité et de ses effets, il importe peu que ce courrier ait été adressé par le Conseil des époux [B] se présentant, dans ce courrier, comme le seul Conseil de M. [M] [B].
Pour cause, en application de l’article 1311 du code civil, la solidarité entre créanciers permet à chacun d’eux d’exiger et de recevoir le paiement de toute la créance. Il n’est ainsi pas requis que les créanciers solidaires agissent ensemble, sachant que le paiement fait par le débiteur à l'un d'eux, qui en doit compte aux autres, libère le débiteur à l'égard de tous et que le débiteur peut payer l'un ou l'autre des créanciers solidaires tant qu'il n'est pas poursuivi par l'un d'eux. Partant, même s’il ne s’agit manifestement que de maladresses dans cette mise en demeure, M. [M] [B] pouvait en tout état de cause parfaitement faire délivrer à son seul nom une mise en demeure de payer les fermages.
Il est ensuite constant que, dans les trois mois de cette mise en demeure, la SCEA de la [Adresse 3] n’a réglé que le fermage de l’année 2020 (chèque du 11 janvier 2024).
Elle n’a réglé le fermage des années 2021 et 2023 que trop tardivement (chèques des 1er juillet 2024 et 19 décembre 2024), en cours d’instance, et a par ailleurs laissé impayé le fermage de l’année 2022 également visé dans cette mise en demeure.
Non seulement les causes de cette mise en demeure n’ont pas été soldées intégralement, qui plus est pour partie au-delà du délai de trois mois, mais la SCEA de [Adresse 3] n’a pas davantage honoré les échéances échues depuis lors, correspondant au fermage de l’année 2024 et, sans doute au jour du présent jugement, au fermage de l’année 2025.
Dans ces conditions, la résiliation du bail ne peut qu’être prononcée dans les termes du dispositif, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens tendant à la même fin.
Sur les demandes en paiement au titre des arriérés de fermages
En application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En application de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales :
D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;De payer le prix du bail aux termes convenus.En l’espèce, au vu des pièces produites, et considérant l’absence de contestation de la SCEA de la [Adresse 3] s’agissant des montants réclamés par les bailleurs, cette dernière reste redevable envers eux des fermages suivants :
Au titre de l’année 2022 : la somme de 26 739 euros Au titre de l’année 2024 : la somme de 28 978,95 eurosEn conséquence, la SCEA de la [Adresse 3] sera condamnée à payer ces sommes aux époux [B], avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de payer correspondante, en application de l’article 1231-6 du code civil, soit à compter du 21 novembre 2023 s’agissant du fermage de l’année 2022 et à compter du 15 janvier 2025 (date de la notification au Conseil de la SCEA de la [Adresse 3] des conclusions des époux [B] contenant cette demande) s’agissant du fermage de l’année 2024.
Sur les frais du procès
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la SCEA de la [Adresse 3], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, la SCEA de la [Adresse 3], condamnée aux dépens, sera condamnée à payer aux époux [B] qui le sollicitent, au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens, une indemnité qui sera équitablement fixée à la somme de 1 200 euros.
La SCEA de la [Adresse 3] et M. [I] [O] seront déboutés de leur demande respective au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
***
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal paritaire des baux ruraux,
DIT recevable et régulière la saisine du tribunal paritaire des baux ruraux de Châteauroux ;
PRONONCE à compter de ce jour la résiliation du bail rural verbal entre M. [M] [B] et Mme [V] [X] en qualité de bailleurs d’une part, et la SCEA de la [Adresse 3] en qualité de preneur d’autre part, portant sur les parcelles suivantes :
Sur la commune d’[Localité 2] (36) : AM231, AM235, AN17, AK70, AK134, AK135, AK136, AK194, AK312, AN33, AD33, AD36, AD42, AD43, AD67, AD68, AD69, AD70, AD71, AD75, AD77, AD78 Sur la commune de [Localité 3] (36) : A34 Sur la commune de [Localité 5] (36) : [Cadastre 17], [Cadastre 18], [Cadastre 19], [Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre 22], VL50Sur la commune de [Localité 6] (36) : [Cadastre 23], [Cadastre 24], [Cadastre 25], [Cadastre 26], [Cadastre 27], [Cadastre 28], [Cadastre 29], [Cadastre 30], [Cadastre 31], [Cadastre 32], [Cadastre 33], [Cadastre 34], [Cadastre 35], [Cadastre 36], [Cadastre 37], [Cadastre 38], [Cadastre 39], [Cadastre 40], [Cadastre 41], [Cadastre 42], [Cadastre 43], [Cadastre 71]Sur la commune de [Localité 8] (36) : AE29Sur la commune de [Localité 7] (36) : [Cadastre 44], [Cadastre 45], [Cadastre 46], [Cadastre 47], [Cadastre 48], [Cadastre 49], [Cadastre 50], [Cadastre 51], [Cadastre 52], [Cadastre 53], [Cadastre 54], [Cadastre 55], [Cadastre 56], [Cadastre 57], [Cadastre 58], [Cadastre 59], [Cadastre 60], [Cadastre 61], [Cadastre 62], [Cadastre 63], [Cadastre 64], [Cadastre 65], [Cadastre 66], [Cadastre 67], [Cadastre 68], [Cadastre 69], [Cadastre 70], ZA5.CONDAMNE la SCEA de la [Adresse 3] à payer à M. [M] [B] et à Mme [V] [X] épouse [B] les sommes suivantes :
26 739 euros au titre du fermage de l’année 2022, avec intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2023 ; 28 978,95 euros au titre du fermage de l’année 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2025 ; CONDAMNE la SCEA de la [Adresse 3] aux dépens ;
CONDAMNE la SCEA de la [Adresse 3] à payer à M. [M] [B] et à Mme [V] [X] épouse [B] une indemnité de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE la SCEA de la [Adresse 3] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE M. [I] [O] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Ainsi signé par la juge et la greffière susnommées et mis à disposition des parties le 15 janvier 2026.
Le greffier, Le juge,