Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE
du 01 Octobre 2026
N° 2026/
Rôle N° RG 26/00510 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQE5L
S.A.R.L. LE LYS DES MERS
C/
[D] [K]
SAS DU 8 FOCH
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 07 Septembre 2026.
DEMANDERESSE
S.A.R.L. LE LYS DES MERS poursuites et diligences de son représentant légal en exercice,
domiciliée [Adresse 1]
représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEURS
Monsieur [D] [K], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Margaux VERAN-PIAZZESI, avocat au barreau de NICE
SAS DU 8 FOCH, au capital de 1.000 euros inscrite au RCS de [Localité 1] sous le N° 921 768 610, représentée en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité au siège social sis
[Adresse 3]
représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Margaux VERAN-PIAZZESI, avocat au barreau de NICE
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
* * * *
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 24 Septembre 2026 en audience publique devant Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile
Greffier lors des débats : Vincent GERMAIN.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026.
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026.
Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Vincent GERMAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par jugement du 4 mars 2026, le tribunal judiciaire de Draguignan a :
-déclaré la demande de sursis à statuer de la SARL LE LYS DES MERS irrecevable,
-débouté monsieur [D] [K] et la SAS DU 8 FOCH de leur demande de résiliation judiciaire du bail commercial,
-constaté que le bail commercial a pris fin par l'effet d'une demande de renouvellement à compter du 1er mars 2017,
-ordonné l'expulsion de la SARL LE LEYS DES MERS ainsi que de tout occupant de son chef des leiux occupés situés [Adresse 4] à [Localité 2] et ce, au besoin avec le concours de la force publique,
- condamné la SARL LE LYS DES MERS à payer à monsieur [D] [K] la somme de 544,93 euros par jour à compter du 1er mars 2017 et jusqu'au 22 décembre 2022 au titre de l'indemnité d'occupation,
-condamné la SARL LE LYS DES MERS à payer à la SAS DU 8 FOCH la somme de 544,93 euros par jour à compter du 22 décembre 2022 et jusqu'à libération parfaite des lieux au titre de l'indemnité d'occupation,
-condamné la SAS DU 8 FOCH à payer à la SARL LE LYS DES MERS les suites suivantes au titre de l'indemnité d'éviction:
*1 995 481 euros pour l'indemnité principale,
*26 714 euros pour l'indemnité accessoire de remploi qui sera consignée en attente de justificatifs,
*143 052 euros pour l'indemnité accessoire de frais de remploi qui sera consignée en attente de justificatifs,
*16000 euros pour l'indemnité accessoire pour trouble commercial,
*5000 euros pour l'indemnité accessoire de frais divers qui sera consignée en attente de justificatifs,
-dit que la SAS DU 8 FOCH sera tenue de payer à la SARL LE LYS DES MERS au titre d'indemnités d'éviction accessoires, la perte de stock et les indemnités de licenciement sur justificatifs,
-débouté les parties de leusr demandes plus amples ou contraires,
-partagé les dépens de l'instance par moitié entre les parties et les Y condamne,
-dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
-rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Par déclaration du 1er avril 2026, la SARL LE LYS DES MERS a interjeté appel du jugement et par acte du 7 septembre 2026, elle a fait assigner monsieur [D] [K] et la SAS DU 8 FOCH à comparaître devant le premier président statuant en référé pour, au visa de l'article 524 ancien du code de procédure civile :
-être déclarée recevable en sa demande,
-ordonner l'arrêt de 'l'exécution provisoire de droit' du jugement rendu le 4 mars 2026 jusqu'à ce que la cour d'appel statue sur l'appel formé par la SARL LE LYS DES MERS,
-condamner monsieur [V] [Z] et la SAS DU 8 FOCH aux dépens et à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La SARL LE LYS DES MERS a soutenu oralement les termes de son assigantion à l'audience.
Aux termes de leurs conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, monsieur [D] [K] et la SAS DU 8 FOCH demandent de :
-à titre liminaire, d'annuler l'assignation délivrée le 7 septembre 2026,
-en tout état de cause , de débouter la SARL LE LYS DES MERS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
-de fixer l'affaire enregistrée sous le N°RG 26/04032 devant la cour d'appel par priorité ,
-de condamner la SARL LE LYS DES MERSà payer à la SAS DU 8 FOCH et monsieur [K] la somme de 6000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner la SARL LE LYS DES MERS aux dépens distraits au profit de maître Roselyne Simon-Thibaud, membre de la SCP BADIE-SIMON [I] [N] sous sa due affirmation de droit.
MOTIFS
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un complet exposé à l'assignation pour la demanderesse et aux conclusions pour les défendeurs, développés oralement au soutien de leurs prétenstions et moeys respectifs.
1-sur la nullité de l'assignation.
En matière de référé, l'article 485 du code de procédure civile prévoit que :
'La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés.
Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés'.
et l'article 486 :
'Le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense'.
L'article 16 du même code prévoit par ailleurs :
Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
En l'espèce, monsieur [K] et la SAS DU 8 FOCH ont été assignés par un acte de commissaire de justice délivré le lundi 7 septembre 2026 ,délivré à leur personne, pour l'audience du jeudi 10 septembre 2026 à 8h30.
Il n'est soutenu aucune cause de nullité de l'assignation.
L'affaire ayant fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 24 septembre 2026, les défendeurs ont en tout état de cause bénéficié d'un délai suffisant pour préparer leur défense et le principe du contradictoire a été respecté , les parties s'étant mutuellement fait connaître les raguements et pièces qu'elles entendaient faire avloir devant le juge.
Il n'y a pas lieu de prononcer la nullité de l'assignation et l'exception sera rejetée.
2-sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire
La décision du tribunal judiciaire de Draguignan du 4 mars 2026 dont appel, a été rendue sur l'assignation initialement délivrée par messieurs [W] et [V] [K] aux fins de résiliation du bail commercial sans indemnité d'éviction, en date du 4 février 2019.
La saisine du premier juge étant antérieure au 1er janvier 2020 , l'exécution provisoire et la demande d'arrêt de celle-ci sont soumises aux dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 .
La SARL LE LYS DES MERS soutient :
-que l'exécution de la décision aurait des conséquences manifestement excessives et irréversibles puisqu'entraînant son expulsion et mettant fin à son activité en l'absence de loacux équivalents à proximité permettant un transfert du fonds de commerce, entraînant la disparition de l'outil de travail et le licenciement des salariés et privant de tout effet les appels interjetés et emmatnt en échec le plan de redressement judiciaire dont elle bénficie ( fin en avril 2028).
-que le bailleur multiplie les manoeuvres pour tenter de se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction et contourner le droit conventionnel de préférence à son profit.
Monsieur [K] et la SAS DU 8 FOCH répondent :
-que le juge de l'exécution a considéré dans sa décsion du 1er septembre 2026, que le tribunal a entendu rendre une décision exécutoire à titre provisoire, question qui fait l'objet d'un appel pendant devant la cour,
-qu'il n'appartient pas au premier président de statuer sur l'appel de cette décision et de la décision au fond, également pendant devant la cour,
-que l'exécution de la décision notamment l'expulsion ne constitue pas en elle-même une conséquence manifestement excessive,
-que le bail a pris fin depuis le 1er mars 2017 et que l'indemnité d'éviction est à disposition séquestrée en CARPA, la SARL LE LYS DES MERS en refusant le versement,
-que la SARL LE LYS DES MERS ne démontre pas que son activité disparaîtrait en cas d'expulsion , qu'elle n'a en tout état de cause pas vocation à la poursuivre dans les lieux,
-que l'activité de la société LE LYS DES MERS est structurellement déficitaire , que la cessation de son activité est compensée par l'indemnité d'éviction et que son maintien dans les lieux l'oblige au paiement d'une indemnité d'occupation journalière de 544,93 euros aggravant sa situation financière en réduisant d'autant par compensation l'indemnité d'éviction qu'elle percevra'
- que l'affaire doit être fixée par priorité au fond.
Concernant l'exécution provisoire, les parties avaient demandé :
-pour monsieur [K] et la SAS DU 8 FOCH , dans ses prétentions à titre subsidiaire de 'dire n'y avoir lieu à exécution provisoire dans le cas où les demandeurs seraient condamnés au règlement d'une indemnité d'éviction d'un montant supérieur à celui fixé dans le rapport d'expertise judiciaire déposé par monsieur [X]'
-pour la SARL LE LYS DES MERS, de prononcer l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Dans sa version applicable au litige l'article 514 du code de procédure civile prévoyait:
L'exécution provisoire ne peut pas être poursuivie sans avoir été ordonnée si ce n'est pour les décisions qui en bénéficient de plein droit.
Sont notamment exécutoires de droit à titre provisoire les ordonnances de référé, les décisions qui prescrivent des mesures provisoires pour le cours de l'instance, celles qui ordonnent des mesures conservatoires ainsi que les ordonnances du juge de la mise en état qui accordent une provision au créancier.
Et l'article 514-1 du même code :
Hors les cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d'office, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, à condition qu'elle ne soit pas interdite par la loi.
Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation.
Les premiers juges ont ainsi statué :
-dans les motifs :'eu égard aux dispositions de l'article 514 et 514-1 du code de procédure civile , l'exécution provisoire qui n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire ne sera pas écartée,attendu qu'aucune difficulté particulière de recouvrement n'est caractérisée de part et d'autre '
- dans le dispositif :'rappelle que l'exécution provisoire est de droit'.
Or l'exécution provisoire n'était pas de droit en application de l'article 514 susvisé et les juges ne l'ont pas ordonnée.
L'article 524 ancien du code de procédure civile est applicable dans le cadre de la présente instance à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire.
Il prévoit :
' Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président statuant en référé et dans les cas suivants :
1° Si elle est interdite par la loi ;
2° Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522.
Le même pouvoir appartient, en cas d'opposition, au juge qui a rendu la décision.
Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.
Le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.'
Le fait que le juge de l'exécution ait considéré préalablement à la présente décision, dans son jugement du 1er septembre 2026 et pour les besoins de la contestation du commandement de quitter les lieux dont il était saisi, qu''il ne peut être contesté que le tribunal a entendu rendre une décision exécutoire à titre provisoire' n'a pas autorité de chose jugée entre les parties en l'état de l'appel pendant dudit jugement et n'enlève pas au premier président le pouvoir de statuer sur la demande dont il est saisi , relative précisément à l'exécution provisoire.
Or en l'espèce, elle pas été ordonnée par les premiers juges alors que par ailleurs elle n'était pas de droit comme mentionné.
La demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement qui n'en est pas revêtu , est donc dépourvue d'objet et irrecevable.
L'article 917 du code de procédure civile prévoit:
'Si les droits d'une partie sont en péril, le premier président peut, sur requête, fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité. Il désigne la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.
Les dispositions de l'alinéa qui précède peuvent également être mises en 'uvre par le premier président de la cour d'appel ou par le conseiller de la mise en état à l'occasion de l'exercice des pouvoirs qui leur sont conférés en matière de référé ou d'exécution provisoire';
La mise en oeuvre de ces dispositions par le premier président saisi en matière d'exécution provisoire n'étant qu'une faculté et la délégation des pouvoirs du premier président sur requête en application de ce texte étant , par l'ordonnance prise en application de l'article L121-3 et R312-3 et 5 du code de l'organisation judiciaire, dévolue au président de la chambre saisie au fond, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de fixation prioritaire de l'affaire enregistrée en chambre 3-4 sous le N°RG 26/04032 (appel du jugement du 4 mars 2026 rendu par le tribunal judiciaire de Draguignan) dans le cadre de la présente instance, monsieur [K] et la SAS DU 8 FOCH étant invités à saisir ce dernier par voie de requête.
La SARL LE LYS DES MERS qui succombe supportera les dépens dont il n'y a pas lieu de prononcer la distraction , la représentation par avocat n'étant pas obligatoire dans le cadre de la présente instance.
L'équité n'impose pas l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en référé,
DISONS la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du tribunal judiciaire de Draguignan du 4 mars 2026 de la SARL LE LYS DES MERS irrecevable,
RENVOYONS monsieur [D] [K] et la SAS DU 8 FOCH à saisir le président de la chambre 3-4 de la présente cour saisie de l'appel dudit jugement enregistré sous le n° RG 26/04032 de sa demande fondée sur l'article 917 du code de procédure civile,
CONDAMNONS la SARL LE LYS DES MERS aux dépens,
DISONS n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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