Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 27 octobre 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06194 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COBCL
Décision déférée : ordonnance rendue le 23 octobre 2026, à 14h56, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 1]
représenté par Me Thomas Nganga du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne
INTIMÉ
M. X se disant [T] [W]
né le 26 mai 2002 à [Localité 2], de nationalité tunisienne
demeurant : [Adresse 1] [Localité 3]
Ayant pour conseil choisi, en première instance, Me Mhadjou Djamal Abdou Nassur, avocat au barreau de Paris
LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée ;
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 23 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis, ordonnant en conséquence la mise en liberté de M. X se disant [T] [W], sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République et rappelant à M. X se disant [T] [W] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 26 octobre 2026, à 09h19, par le conseil du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
- Vu l'avis d'audience, donné par courriel le 26 octobre 2026 à 11h39 à Me [R] [V] Abdou Nassur, avocat au barreau de Paris conseil choisi, qui ne se présente pas ;
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [T] [W] a été placé en rétention administrative par arrêté du 18 octobre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du même jour.
Il a saisi le juge du tribunal judiciaire d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 23 octobre 2026 , le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 4] a ordonné la mise en liberté de M. [T] [W] au motif d'une notification tardive des droits de la garde à vue.
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 26 octobre 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif de l'absence d'irrégularité, l'absence d'un contrôle intermédiaire ne saurait, à elle seule, être assimilée à l'absence de toute circonstance insurmontable pendant la période considérée.
MOTIVATION
Sur le retard de notification des droits en garde à vue
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
Il résulte des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire des droits attachés à cette mesure, tout retard dans la mise en 'uvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée.
Il doit être établis des motifs concrets sur l'état et le comportement de la personne ne lui permettant pas de comprendre la portée de la notification des droits, et justifiant un report (pour des exemples en matière d'alcoolémie : Crim., 4 janvier 1996, pourvoi n°95-84.330, Bull. crim 96, n°5 ; Crim., 5 juin 2019, pourvoi n° 18-83.590 ; Crim.16 février 2021, pourvoi n° 20-83.233).
En l'espèce, l'intéressé a été interpelé et placé en garde à vue à 1h05. Soumis à un contrôle de son taux d'alcoolémie à 4h30 celui-ci a un taux de 0,04 mg/L d'air expiré.
Ses droits lui seront notifiés à 5h20, soit près d'une heure après le contrôle à 0, 04 mg/L d'air expiré et plus de quatre heures après son interpellation.
Il résulte de ce qui précède, à savoir l'absence de circonstances insurmontables et une atteinte substantielle aux droits de l'intéressé, que le moyen présenté par le préfet ne peut qu'être écarté et l'ordonnance critiquée confirmée.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 5] le 27 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
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