Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 88A
Ch.protection sociale 4-7
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/02598 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XL2X
AFFAIRE :
[P] [Q]
C/
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Juillet 2025 par le pôle social du TJ de [Localité 1]
N° RG : 22/01372
Copies exécutoires délivrées à :
Madame [P] [Q]
CPAM DES HAUTS-DE-SEINE
Copies certifiées conformes délivrées à :
Madame [P] [Q]
CPAM DES HAUTS-DE-SEINE
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [P] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparante en personne
APPELANTE
****************
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Mme [W] [V] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Pauline DURIGON, conseillère chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente,
Madame Charlotte MASQUART, conseillère,
Madame Pauline DURIGON, conseillère,
Greffière, lors des débats : Madame Juliette DUPONT,
Greffière, lors du prononcé : Madame Mélissa ESCARPIT,
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [P] [Q] a exercé les fonctions d'agent de stérilisation au sein d'un bloc opératoire. Elle a été en arrêt de travail, à compter du 6 mars 2020, s'étant vue reconnaitre une affection longue durée (ALD) en application de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale.
Elle a perçu des indemnités journalières qui ont été versées par son employeur dans le cadre de la subrogation.
Par avis du 25 avril 2022, le médecin conseil de la caisse a émis un avis défavorable d'ordre médical à la poursuite de l'arrêt de travail au titre de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, considérant que Mme [Q] était apte à l'exercice d'une activité salariée à compter du 29 mai 2022.
Par courrier du 29 avril 202, la caisse a informé Mme [Q] de la cessation du versement des indemnités journalières à compter du 29 mai 2022.
Mme [Q] a contesté cette décision et a saisi la commission médicale de recours amiable ([1]) qui dans sa séance du 1er septembre 2002 a émis l'avis suivant : " la reprise d'une activité salariée sur un poste adapté est possible au 29/05/ 2022. "
La caisse a notifié cette décision à Mme [Q] le 21 septembre 2022.
Mme [Q] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre qui, par jugement du 16 juillet 2025 a :
-débouté Mme [Q] de sa demande de versement des indemnités journalières entre le 29 mai 2022 et le 4 mars 2023,
-débouté Mme [Q] de sa demande d'expertise médicale,
-condamné Mme [Q] aux dépens de l'instance.
Mme [Q] a relevé appel de cette décision. L'affaire a été plaidée à l'audience du 11 juin 2026.
Par conclusions écrites déposées et soutenues oralement à l'audience auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, Mme [Q] demande à la cour :
-d'infirmer le jugement rendu le 12 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Nanterre en toutes ses dispositions,
-de dire et juger que les éléments médicaux produits aux débats ne permettaient pas de la considérer comme apte à reprendre une activité salariée à compter du 29 mai 2022,
-d'infirmer la décision de la Commission Médicale de Recours Amiable ayant confirmé la cessation du versement des indemnités journalières à compter du 29 mai 2022,
-de condamner la caisse à lui verser les indemnités journalières dont elle a été privée entre le 29 mai 2022 et le 4 mars 2023,
À TITRE SUBSIDIAIRE,
-d'ordonner une expertise médicale judiciaire avec mission de déterminer si son état de santé permettait effectivement la reprise d'une activité salariée à compter du 29 mai 2022,
-de dire que l'expert pourra se faire communiquer l'ensemble des pièces médicales utiles à l'accomplissement de sa mission,
-de condamner la caisse aux entiers dépens.
Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la caisse demande à la cour de :
- de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 16 juillet 2025 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre,
-de condamner Mme [Q] aux dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de versement d'indemnités journalières
Mme [Q] critique le jugement entrepris en ce qu'il a jugé qu'elle ne démontrait pas se trouver dans l'impossibilité d'exercer une activité salariée quelconque à compter du 29 avril 2022. Elle fait valoir qu'il ressort des pièces médicales versées aux débats qu'elle ne pouvait reprendre son activité salariée eu égard aux importantes limitations fonctionnelles affectant sa main gauche comme cela ressort du rapport établi par le médecin conseil. Elle ajoute que ces constatations sont corroborées par le certificat établi par son médecin rhumatologue qui indique que la reprise de la profession actuelle est compromise, précisant que compte-tenu de la manutention permanente, il faudrait prévoir une formation compatible avec son handicap manuel. Elle ajoute que son médecin traitant, le docteur [X], a indiqué qu'un temps plein n'était pas compatible avec son état de santé et préconisait une reconversion vers une activité moins physique. Elle estime ainsi justifier que son état de santé empêchait une reprise normale d'activité professionnelle.
Elle précise bénéficier de la reconnaissance de travailleur handicapé depuis le 27 janvier 2023, avoir été déclarée inapte à son poste de travail par le médecin du travail.
Elle fait valoir que l'évocation d'une reconversion professionnelle future ne permet pas de conclure à une aptitude effective à reprendre une activité professionnelle.
De son côté, la caisse fait valoir que Mme [Q] ne démontre pas qu'elle était dans l'incapacité de reprendre une activité salariée " quelconque " alors que le versement des indemnités journalières est subordonné à l'impossibilité de reprendre le travail même dans un poste différent et adapté.
Sur ce,
L'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose :
"L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail (')."
Il est de jurisprudence constante que " le bénéfice des indemnités journalières est subordonnée à la seule constatation de l'incapacité physique de 'l'assuré de reprendre le travail et que cette incapacité s'analyse non pas dans l'inaptitude de l'assuré à remplir son ancien emploi, mais dans celle d'exercer une activité salariée quelconque'. (par exemple, Civ 2ème, 28 mai 2015, n°14-18.830).
Il en résulte que lorsqu'il est médicalement constaté que l'assuré est déclaré apte à reprendre une activité professionnelle, y compris s'il s'agit d'un poste aménagé, la caisse est fondée à cesser le versement des indemnités journalières.
En l'espèce, il est constant que :
-Mme [Q] a perçu des indemnités journalières dans le cadre de son ALD
-la caisse justifie du paiement des indemnités journalières du 9 mars 2020 au 31 décembre 2020 puis du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 et du 1er janvier 2022 au 28 mai 2022,
-par avis du 25 avril 2022, le médecin conseil de la caisse a émis un avis défavorable d'ordre médical à la poursuite de l'arrêt de travail dans le cadre de l'ALD, au titre de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, considérant que Mme [Q] était apte à l'exercice d'une activité salariée à compter du 29 mai 2022
- par courrier du 29 avril 2022, la caisse a informé Mme [Q] de la cessation du versement des indemnités journalières à compter du 29 mai 2022.
-la commission médicale de recours amiable a rejeté le recours de Mme [Q].
La Cour observe que le rapport de la [1] n'a pas été produit aux débats par Mme [Q].
Cette dernière verse aux débats :
-un certificat établi par son médecin rhumatologue, le docteur [F] qui indique que la reprise de la profession actuelle de Mme [Q] est compromise compte-tenu de la manutention permanente, qu'il faudrait prévoir une formation compatible avec son handicap manuel
- un certificat de son médecin traitant, le docteur [X], qui précise que Mme [Q] veut reprendre son travail d'agent de stérilisation mais qu'il pense qu'une reprise à temps partiel ou une invalidité est nécessaire étant donné les contraintes de son poste de travail et ses pathologies.
Mme [Q] justifie par ailleurs bénéficier de la reconnaissance de travailleur handicapée depuis le 27 janvier 2023 et avoir été déclarée inapte à son poste de travail par le médecin du travail, le 8 mars 2023.
Comme relevé à juste titre par les premiers juges, les éléments médicaux produits par Mme [Q] attestent des séquelles subies et de l'impossibilité de reprendre son poste de travail. Cependant, il ne ressort pas de ces documents que Mme [Q] ne puisse plus exercer d'activité professionnelle. Il est précisément souligné, aux termes des documents produits, la nécessité de prévoir une formation pour que la salariée puisse exercer un emploi compatible avec son handicap mais il n'est pas fait mention de l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle.
Il résulte ainsi de la combinaison de ces éléments que Mme [Q] ne démontre pas qu'elle est dans l'incapacité de reprendre une activité salariée quelconque, étant rappelé que le versement des indemnités journalières est subordonné à l'impossibilité de reprendre une activité salariée même dans un poste différent, adapté ou nécessitant une reconversion professionnelle.
En outre, Mme [Q] n'apporte aucun élément de commencement de preuve permettant de justifier sa demande d'expertise médicale, ce type de mesure ne pouvant suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve.
Mme [Q] sera donc déboutée de ses demandes qui ne sont pas justifiées.
Le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions.
Sur les autres demandes
Mme [Q], qui succombe, est condamnée aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
Confirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre en date du 16 juillet 2025 en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Condamne Mme [P] [Q] aux dépens d'appel.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Mélissa ESCARPIT, greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.
La greffière La conseillère
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