Texte intégral
N° RG 25/09735 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N3TQ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
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JUGEMENT DE DIVORCE
du 17 Mars 2026
2ème Ch. Civile Cab. 4
N° RG 25/09735 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N3TQ
Copie executoire à :
Me Amel ARAB
Me Renaud SCHMITT
Copie :
dossier
Le
Le Greffier
PARTIE DEMANDERESSE
Monsieur [S] [F]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Française et algérienne
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67482-2025-006444 du 28/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représenté par Me Amel ARAB, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 210
PARTIE DÉFENDERESSE
Madame [V] [D] épouse [F]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 4] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne et Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-6748-2025-6820 du 15 septembre 2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelel de [Localité 3])
représentée par Me Renaud SCHMITT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 132
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Sophie ROSSIGNOL, juge placée auprès de la Première Présidente de la Cour d'Appel de Colmar, chargée des fonctions de juge aux affaires familiales au Tribunal Judiciaire de STRASBOURG par ordonnance en date du 10 décembre 2025,
Greffier : Lise SPIGARELLI lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 15 Janvier 2026
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 17 Mars 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe,
Vu l'assignation en date du 8 octobre 2025 par laquelle Monsieur [S] [F] a introduit l'action en divorce ;
DIT que le juge français est compétent pour statuer sur l'action en divorce, les demandes relatives à la responsabilité parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ;
DIT que la loi française est applicable au divorce, aux mesures relatives à la responsabilité parentale et à la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ;
PRONONCE le divorce de
Monsieur [S] [F]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1], Algérie
Et de
Madame [V] [D]
née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 4], Algérie
mariés le [Date mariage 1] 2012 devant l'officier d'état civil de [Localité 5], Algérie
sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci en application des articles 233 et 234 du code civil ;
DIT que mention du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, et le cas échéant en marge des actes détenus par le Service central d'état civil de [Localité 6] ou, à défaut, par conservation d'un extrait de la décision au répertoire prévu par l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 ;
Statuant sur les conséquences du divorce entre les époux,
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort accordées par un époux à l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DIT que le divorce produit ses effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 8 octobre 2025 ;
DIT que chaque époux devra cesser de porter le nom de son conjoint ;
ATTRIBUE le droit au bail relatif au domicile conjugal [Adresse 1], [Localité 7] [Adresse 2] à Madame [V] [D] ;
Statuant sur les conséquences du divorce concernant les enfants,
DIT que l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs [L] [F] née le [Date naissance 4] 2014, [N] [F] née le [Date naissance 5] 2015, [C] [F] né le [Date naissance 6] 2016 et [P] [F] née le [Date naissance 7] 2019 est exercée conjointement par Monsieur [S] [F] et Madame [V] [D], ce qui implique qu'ils doivent :
- prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie de l'enfant, et notamment : la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux,
- s'informer réciproquement, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances …),
- permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;
RAPPELLE que le parent chez lequel réside effectivement l'enfant pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence ou relative à l'entretien courant de l'enfant ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
PRÉCISE que l'enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir du contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;
FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs [L] [F] née le [Date naissance 4] 2014, [N] [F] née le [Date naissance 5] 2015, [C] [F] né le [Date naissance 6] 2016 et [P] [F] née le [Date naissance 7] 2019 au domicile de Madame [V] [D] ;
DIT que sauf meilleur accord parental, Monsieur [S] [F] pourra recevoir les enfants mineurs [L] [F] née le [Date naissance 4] 2014, [N] [F] née le [Date naissance 5] 2015, [C] [F] né le [Date naissance 6] 2016 et [P] [F] née le [Date naissance 7] 2019 à son domicile dans le cadre d'un droit de visite et d'hébergement s'exerçant selon les modalités suivantes :
- dans l'attente que le père trouve un logement, le samedi et le dimanche des semaines paires de 12h00 à 18h00
Puis lorsqu'il aura un logement permettant l'accueil des enfants,
- en période scolaire : les fins des semaines paires du samedi 10h00 au dimanche 18h00,
- en période de vacances scolaires : première moitié les années paires, deuxième moitié les années impaires avec fractionnement par quinzaine l'été de sorte que les enfants seront chez leur père la première et troisième quinzaine des vacances estivales les années paires, et la deuxième et quatrième quinzaine les années impaires ;
DIT que le jour férié ou pont qui précède ou suit directement la période d'accueil sera assimilé à celle-ci ;
DIT que les vacances scolaires débutent le soir après l'école et se terminent la veille de la reprise à 19h00 ;
PRÉCISE que les dates de vacances scolaires sont celles en vigueur dans l'académie dont relève l'établissement scolaire fréquenté par les enfants et, à défaut de scolarisation, du domicile du parent chez lequel les enfants a sa résidence habituelle ;
DIT qu'il appartient à Monsieur [S] [F] d'aller chercher ou faire chercher les enfants par une personne de confiance et les ramener ou faire ramener au domicile de Madame [V] [D] avant et à l'issue de sa période d'accueil ;
DISPENSE Monsieur [S] [F] de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants communs [L] [F], née le [Date naissance 4] 2014, [N] [F], née le [Date naissance 5] 2015, [C] [F], né le [Date naissance 6] 2016 et [P] [F], née le [Date naissance 7] 2019 du fait de son impécuniosité ;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du Code Pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit du réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ;
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en ses dispositions relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, à la résidence des enfants, au droit de visite et d'hébergement et à la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, conformément à l'article 1074-1 du code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
DIT que sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa notification, conformément à l'article 538 du code de procédure civile ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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