Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 15 octobre 2026
N° RG: 2025R00284
DEMANDEUR
SARL ETABLISSEMENTS CUEILLE
[Adresse 1] Représentée par Me Thomas GHIDINI – Avocat [Adresse 5] Comparante
DÉFENDEUR
SAS ATELIER FRANCILIEN MIROITERIE METALLERIE
[Adresse 3] Représentée par le Cabinet LEGROS WOLFENDEN pris en la personne de Me Candice DESTOUET – Avocat [Adresse 4]
Débats à l'audience publique du 23 septembre 2026, devant Mme Marie-Ange LONCKE, Juge agissant par délégation du Président, Présidente d'audience, assistée de M. Cédric RAGUENES, Greffier d'audience.
Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Ordonnance signée par Mme Marie-Ange LONCKE, Juge agissant par délégation du Président, Présidente d'audience et par M. Cédric RAGUENES, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LES FAITS :
Par contrat de sous-traitance du 26 novembre 2024, la société AF2M ATELIER FRANCILIEN MIROITERIE METALLERIE a confié à la SARL ETABLISSEMENT CUEILLE l'exécution de travaux.
La SARL ETABLISSEMENT CUEILLE a exécuté sa prestation le 20 mars 2025 et a émis le même jour une facture n° 374.03 d'un montant de 9 200 € TTC. Un procès-verbal de réception des travaux sans réserve a été établi le 8 avril 2025.
La facture étant demeurée impayée, la SARL ETABLISSEMENT CUEILLE a adressé à la société AF2M une mise en demeure par lettre recommandée du 25 septembre 2025, puis une mise en demeure par courriel de son conseil le 6 octobre 2025, restées sans réponse.
LA PROCÉDURE :
Par assignation du 10 décembre 2025 délivré selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile, la SARL ETABLISSEMENT CUEILLE, immatriculée au RCS d'Evry sous le n° 956 200 497, a fait assigner la SAS AF2M ATELIER FRANCILIEN MIROITERIE METALLERIE, immatriculée au RCS de Melun sous le n° 451 376 321, devant le Président du Tribunal de commerce de Pontoise statuant en référé, pour l'audience du 11 février 2026.
La demande tend à voir :
Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil,
Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,
* Dire et juger que l'obligation de règlement la société AF2M n'est pas sérieusement contestable.
En conséquence,
Condamner la société AF2M au paiement de la somme de 9 200 € à titre de provision majorée d'un intérêt égal à trois fois l'intérêt légal à compter de la mise en demeure en date du 30 septembre 2025.
Condamner la société AF2M à régler à la Société CUEILLE la somme de 1*40= 40 € à titre de provision pour frais de recouvrement conformément aux dispositions des articles L.441-6 et D.441-5 du code de commerce
Condamner la société AF2M à régler à la Société CUEILLE la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens de la présente instance.
Par conclusions en défense régularisées à l'audience du 23 septembre 2026, la défenderesse demande quant à elle de :
Vu l'article 1343-5 du Code civil
Vu la jurisprudence
* Constater l'existence de difficultés financières temporaire de la société AF2M.
En conséquence :
Ordonner le report de 24 mois de la somme de la créance de la société établissement Cueille, ou à défaut, l'étalement de la créance sur une période de 24 mois à compter du jugement à intervenir;
Dire que les paiements effectués au titre de cet échéancier s'imputeront en priorité sur le capital ;
Rejeter toutes demandes contraires ou plus amples de la société Etablissement Cueille.
L'affaire est venue, après renvois, à l'audience de plaidoirie du 23 septembre 2026 au cours de laquelle les parties ont été entendues en leurs explications.
A l'issue de la plaidoirie, Madame la Présidente a informé les parties que sa décision serait rendue le 15 octobre 2026 par mise à disposition au greffe de cette juridiction conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SUR CE :
Sur la demande de provision :
L'article 873 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Tel est bien le cas en l'espèce ;
Il ressort des pièces des débats que la SARL ETABLISSEMENT CUEILLE a exécuté la prestation qui lui avait été confiée par contrat de sous-traitance du 26 novembre 2024, comme en atteste le procès-verbal de réception des travaux établi sans réserve le 8 avril 2025, et qu'elle a émis à ce titre une facture n° 374.03 d'un montant de 9 200 euros TTC, demeurée impayée.
La SARL ETABLISSEMENT CUEILLE justifie, en outre, avoir adressé une mise en demeure par lettre recommandée, demeurée infructueuse.
La société AF2M ne conteste ni le principe ni le montant de la créance.
La créance de la SARL ETABLISSEMENT CUEILLE à l'encontre de la société AF2M ne nous apparaît dès lors pas sérieusement contestable.
Il y a lieu en conséquence de condamner, à titre provisionnel, la société AF2M à payer à la SARL ETABLISSEMENT CUEILLE la somme de 9 200 euros TTC, augmentée des intérêts au taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 30 septembre 2025, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros prévue par les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Sur la demande de délais de paiement :
La société AF2M sollicite des délais pour s'acquitter de sa dette, au motif qu'elle rencontre des difficultés de trésorerie temporaires, liées notamment à des retards significatifs de paiement sur plusieurs marchés publics en cours, qui génèrent un décalage entre ses encaissements et ses décaissements.
Elle précise qu'elle n'entend nullement se soustraire à ses obligations et qu'un paiement immédiat et intégral fragiliserait sa trésorerie, au préjudice, à terme, du recouvrement de la créance ellemême.
En réponse, la SARL ETABLISSEMENT CUEILLE sollicite, si des délais étaient accordés, qu'ils soient assortis d'une clause de déchéance du terme, ce à quoi la société AF2M ne s'oppose pas.
L'article 1343-5 du code civil dispose que «
Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur
et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. »
En l'espèce, la société AF2M ne conteste pas sa dette et fait état de difficultés de trésorerie temporaires. Au regard du montant de la créance et des besoins du créancier, un échelonnement sur douze mois apparaît de nature à concilier les intérêts des deux parties.
En conséquence, il y aura lieu de faire droit à sa demande de délais dans cette limite, et de dire qu'elle pourra s'acquitter des sommes allouées à titre provisionnel en 11 échéances mensuelles
constantes, le solde de la créance étant réglé lors de la 12ème échéance, mais d'assortir, toutefois, la déchéance du terme.
Les mensualités seront réglées le 15 de chaque mois, le premier versement devant intervenir dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente ordonnance.
Le non-paiement de l'une quelconque de ces échéances entraînera de plein droit l'exigibilité immédiate de la créance après une mise en demeure restée infructueuse au terme d'un délai de quinze jours ouvrés.
Il n'y a pas lieu de dire que ceux-ci s'imputeront en priorité sur le capital. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Il apparaît équitable de condamner la société AF2M à payer à la SARL ETABLISSEMENT CUEILLE la somme de 1 500 euros au titre de ses frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Disons la SARL ETABLISSEMENT CUEILLE recevable et bien fondée en ses demandes,
Condamnons la SAS AF2M ATELIER FRANCILIEN MIROITERIE METALLERIE à payer à la SARL ETABLISSEMENT CUEILLE, à titre provisionnel à la somme de 9 200 euros TTC, avec intérêts au taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 30 septembre 2025,
Condamnons la SAS AF2M ATELIER FRANCILIEN MIROITERIE METALLERIE à payer à la SARL ETABLISSEMENT CUEILLE, à titre provisionnel à la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
Disons que la SAS AF2M ATELIER FRANCILIEN MIROITERIE METALLERIE pourra s'acquitter de ces sommes en 11 échéances mensuelles constantes, le solde étant réglé lors de la 12ème échéance,
Disons que les mensualités seront réglées le 15 de chaque mois, le premier versement devant intervenir dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente ordonnance,
Disons qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à son terme, et quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible,
Disons n'y avoir lieu à imputation prioritaire des paiements sur le capital,
Condamnons la SAS AF2M ATELIER FRANCILIEN MIROITERIE METALLERIE à payer à la SARL ETABLISSEMENT CUEILLE la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la SAS AF2M ATELIER FRANCILIEN MIROITERIE METALLERIE aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros T.T.C.,
Déboutons les parties du surplus de leurs demandes,
Rappelons que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit,
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