Texte intégral
N° RG 24/08103 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZSO3
CINQUIÈME CHAMBRE
CIVILE
SUR LE FOND
50A
N° RG 24/08103 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZSO3
AFFAIRE :
[A] [Q]
C/
S.A.S. CLR AUTOS 33
Grosses délivrées
le
à
Avocats : la SELAS CABINET LEXIA
la SELARL SOL GARNAUD
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 31 MARS 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente
Statuant à Juge Unique
Monsieur Lionel GARNIER, Cadre Greffier, Greffier lors des débats
et Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier, Greffier lors du délibéré
DÉBATS
A l’audience publique du 20 Janvier 2026
JUGEMENT
Contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile
DEMANDEUR
Monsieur [A] [Q]
né le 18 Février 1995 à VERSAILLES (78)
de nationalité Française
157 Rue des Haras
33620 CEZAC/ FRANCE
représenté par Maître Benjamin LAJUNCOMME de la SELAS CABINET LEXIA, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
S.A.S. CLR AUTOS 33 Société par action simplifiée immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n°879 128 445.
237 Avenue de Soulac
33320 LE TAILLAN MEDOC / FRANCE
représentée par Maître Philippe SOL de la SELARL SOL GARNAUD, avocats au barreau de BORDEAUX
N° RG 24/08103 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZSO3
FAITS ET PROCEDURE
Par acte extrajudiciaire délivré le 20 septembre 2024, monsieur [A] [Q] a assigné la SAS CLR AUTOS 33 devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, sur le fondement des articles 1112-1 et suivants det 1137 et suivants du code civil, L. 111-1 du code de la consommation, 1217 et 1231-1 du code civil, notamment aux fins de voir prononcer la nullité de la vente du véhicule CITROEN C4 immatriculé CV-172-PY intervenue le 16 décembre 2021 entre lui et la société CLR AUTOS età lui verser diverses sommes en réparation de ses préjudices.
La société CLR AUTOS 33 a constitué avocat le 2 octobre 2024.
Par conclusions notifiées le 24 mars 2025, la société CLR AUTOS 33 demande au tribunal judiciaire, sur le fondement de l’article 2044 du code civil et de l’article 1565 du code de procédure civile :
-d’homologuer l’accord transactionnel intervenu entre la société CLR AUTOS33 et monsieur [Q] [A],
-de déclarer que cet accord vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil, mettant fin au litige,
-déclarer en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,
-déclarer que chaque partie conservera la charge de ses dépens et des frais exposés pour l’exercice de sa défense.
Par conclusions notifiées par RPVA le 10 mars 2025, monsieur [A] [Q] forme les mêmes demandes.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 7 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 2044 du code civil : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître./ Ce contrat doit être rédigé par écrit. »
Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie./L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement./Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. »
En l’espèce, monsieur [A] [Q] et la SAS CLR AUTOS 33 ont conclu un « protocole d’accord transactionnel ». Ce protocole a été signé électroniquement par monsieur [Q] le 21.2.25 et par monsieur [V] [P], représentant de la société CLR AUTOS 33 le 21 février 2025.
Les parties s’engagent à procéder à la résolution amiable de la vente du véhicule CITROEN DS4 de 120 CV, finition « So Chic » immatriculé CV-172-PY. Cette résolution amiable interviendra moyennant le versement de la somme de 7000 euros à monsieur [Q] par la société CLR AUTOS 33, contre restitution du véhicule par monsieur [Q], laquelle accepte de le reprendre en l’état. Il est précisé que monsieur [F] avait acquis le véhicule le 16 décembre 2021 pour la somme de 7990 euros.
Par ce protocole, auquel il est expressément renvoyé pour le surplus des engagements des parties, les parties ont entendu mettre un terme au litige, en assumant des concessions réciproques. Il y a lieu de lui donner force exécutoire et de constater l’extinction de l’instance.
Chaque partie supportera ses propres frais été dépens, conformément à cet accord.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
DONNE FORCE EXECUTOIRE au protocole d’accord transactionnel signé les 20 et 21 février 2025 entre monsieur [A] [Q] et la SAS CLR AUTOS 33, annexé au présent jugement,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,
DIT que chaque partie supportera ses propres frais et dépens,
RAPPELLE l’exécution provisoire du jugement
La présente décision est signée par Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente et Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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