Texte intégral
Minute n° 26/00469
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 26/00091 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JDFR
4ème CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 25 Août 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire
assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 07 Juillet 2026
ENTRE :
Madame [G] [Y] [C] épouse [U]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Robert GALLETTI, du CABINET PAQUET-CAUET, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
Monsieur [X] [N]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Annie FOURNEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
Madame [S] [O] épouse [N]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Annie FOURNEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
JUGEMENT :
contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 25 Août 2026
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Madame [G] [C] épouse [U] est propriétaire d’une maison d’habitation située sur une parcelle cadastrée n°[Cadastre 1], sur la commune de [Localité 1].
Madame [S] [O] épouse [N] et Monsieur [X] [N] sont propriétaires de la parcelle voisine, cadastrée n° [Cadastre 2].
Un constat d’accord de conciliateur de justice a été conclu le 2 juillet 2024.
Par requête reçue le 6 novembre 2024, Madame [G] [C] épouse [U] a fait convoquer Monsieur [X] [N] devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne.
Madame [S] [O] épouse [N] est intervenue volontairement à la procédure.
Par jugement du 4 février 2026, le Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, statuant en dernier ressort, s’est déclaré incompétent au profit de la 4ème chambre du Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, statuant en premier ressort.
Rappelée pour la première fois à l'audience du 31 mars 2026, l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.
A l'audience du 7 juillet 2026, à laquelle l'affaire a été retenue, Madame [G] [C] épouse [U], représentée par son avocat, demande à la juridiction de :
Condamner Monsieur [X] [N] à lui payer les sommes de :8 327 € correspondant au coût des travaux de remise en état ;2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, qui comprendront le coût du procès-verbal de Maître [H] du 4 décembre 2024 ;Condamner Monsieur [X] [N] à supprimer l’ancrage de son mur sur celui de Madame [G] [C] épouse [U] sous astreinte de 200 € par jour de retard, délai qui commencera à courir 15 jours après la signification du jugement à intervenir, ainsi qu’à enlever les terres de son terrain qui s’appuient contre son mur de clôture sous les mêmes conditions.
Au visa des articles 544 et 1253 du Code civil, elle fait valoir que son mur de clôture privatif est détérioré en raison du décaissement réalisé par son voisin. Elle rappelle que ce mur est un mur de clôture et non un mur de soutènement, de sorte que les fondations ne sont pas suffisamment solides. Elle affirme qu’ils n’ont pas respecté l’accord de conciliation, de sorte que sa demande n’est pas irrecevable.
Au visa de l’article 2227 du Code civil, elle soutient que sa demande sur l’ancrage du mur du voisin sur le sien est imprescriptible.
Au visa de l’article 1240 du Code civil, elle ajoute qu’ils sont tenus à la remise en état.
En réponse, Madame [S] [O] épouse [N] et Monsieur [X] [N], représentés par leur avocat, demandent de la part de la juridiction de :
Déclarer irrecevable les demandes formées par Madame [G] [C] épouse [U], compte tenu du constat d’accord qui a été régularisé devant le conciliateur ;Juger que la demande de réparation du mur est irrecevable car non fondée juridiquement ;Juger que Madame [G] [C] épouse [U] n’apporte pas la preuve de la dégradation du mur ni de leur responsabilité dans cette dégradation ;Déclarer prescrite la demande formée au titre de la suppression de l’ancrage de son mur sur le leur ;Débouter Madame [G] [C] épouse [U] de l’ensemble de ses demandes ;Condamner Madame [G] [C] épouse [U] à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du constat d’huissier établi par Maître [Q] [R].
Au visa des articles 750-1 du Code de procédure civile et 1540 du Code civil, ils affirment que sa demande est irrecevable, en raison d’un constat d’accord régularisé devant le conciliateur de justice.
Sur la demande en paiement, ils estiment qu’il n’y a aucun fondement juridique au soutien de cette demande, pas davantage de preuve qu’ils sont à l’origine des dégradations. Ils rappellent que le mur de leur voisine est plus haut que le leur, tout comme l’ensemble de la parcelle, et que c’est ce qui a pour effet de faire tomber les terres de la voisine chez eux, en creusant sous le mur. Ils déclarent n’avoir effectué aucun travaux à proximité de ce mur depuis leur achat, à l’exception de ceux conclus devant le conciliateur de justice. Ils ajoutent qu’il n’y a pas de preuve de dégradation du mur, qu’il n’y a eu aucun décaissement, mais que le mur n’est pas protégé de l’écoulement des eaux provenant des prés voisins et que la terre est manquante sous le muret de leur voisine depuis plusieurs années. Ils estiment ne pas être responsable de ce trou occasionné par l’écoulement des eaux.
Enfin, sur la demande sur l’appui du mur de clôture, ils rappellent que le mur a été édifié en 2002, que les voisins avaient donné leur accord et que la demande sur le fondement du trouble anormal de voisinage est prescrite.
Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, il convient de renvoyer à leurs conclusions déposées et soutenues à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
Sur quoi, l'affaire est mise en délibéré au 25 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le mur de clôture
L’article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Selon l’article 1253 du Code civil, le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.
Aux termes des articles 1540 et 1541 du Code de procédure civile, en cas de conciliation, même partielle, il peut être établi un constat d'accord signé par les parties et le conciliateur de justice. La demande tendant à l'homologation du constat d'accord est présentée au juge d'instance par requête d'une des parties à moins que l'une d'elles s'oppose à l'homologation dans l'acte constatant son accord.
Dès lors, en l’absence de cette demande d’homologation du constat d’accord, aucune force exécutoire n’est rattachée à l’accord devant le conciliateur de justice.
En l’espèce, si un constat d’accord a été conclu entre les parties le 2 juillet 2024, cet accord n’a pas été homologué par un juge, de sorte que l’action de Madame [G] [C] épouse [U] est recevable.
Il ressort de cet accord que Madame et Monsieur [N] se sont engagés à enlever la terre jouxtant le mur de Madame [U] avant fin septembre 2024.
Les photographies produites par Madame [U] ne permettent pas de dater le moment où elles ont été prises.
Selon les procès-verbaux de constat d’huissier du 4 décembre 2024 et 14 mars 2025, il apparaît que la partie à l’est du terrain a effectivement été décaissée par les époux [N].
En revanche, il apparaît que, selon le procès-verbal de constat du 14 mars 2025 réalisée par les époux [N], qu’après la portion de terrain des époux [N] se situant en dessous des fondations (d’Est en Ouest), une partie de leur terrain atteint la partie haute du muret, avant la partie où le décaissement a été réalisé. Sur cette portion, les terres des époux [N] s’appuient nécessairement sur le mur de Madame [U].
Si le mur à l’extrémité ouest des époux [N] déborde sur plusieurs centimètres du muret voisin, il n’est indiqué à aucun moment que les terres s’appuient sur le mur de clôture.
L’accord de conciliation conclu n’a donc pas été pleinement respecté par les époux [N].
Il appartient aux époux [N] de décaisser la partie de leur terrain atteignant la partie haute du muret de Madame [U], située à l’Est de la partie déjà décaissée, de façon à ce que leurs terres se situent à la base du muret, afin de ne plus s’appuyer dessus, sous astreinte provisoire de 50 € par jour durant trois mois, après un délai de deux mois laissés aux époux [N] à compter de la signification du jugement.
Sur l’appui du mur de clôture
L’article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Selon l’article 1253 du Code civil, le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.
L'action en responsabilité fondée sur un trouble anormal du voisinage constitue, non une action réelle immobilière, mais une action en responsabilité civile extra-contractuelle soumise à une prescription de cinq ans en application de l'article 2224 du Code civil.
Les époux [N] affirment que le mur litigieux a été construit en 2002. Pour autant, ils n’apportent aucun élément permettant d’établir que le mur a bien été construit à cette date.
L’action de Madame [G] [C] épouse [U] à ce titre est recevable.
Selon les procès-verbaux de constat d’huissier, le mur des époux [N] en bord de route surmonte le mur de clôture de Madame [U] sur plusieurs centimètres.
Dès lors, cela constitue un empiètement sur la parcelle de Madame [U] et les époux [N] ne justifient d’aucun accord antérieur à ce titre.
Les époux [N] sont donc condamnés à supprimer leur mur surmontant le mur de clôture de Madame [U] en bord de route, sous astreinte provisoire de 50 € par jour durant trois mois, après un délai de deux mois laissés aux époux [N] à compter de la signification du jugement.
Sur les travaux de remise en état
L’article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, s’il y a effectivement un trou sous son muret, Madame [G] [C] épouse [U] ne démontre pas de dégradation de son muret du fait de l’action des époux [N]. Les commissaires de justice ne relèvent d’ailleurs aucune dégradation.
En conséquence, la demande de Madame [G] [C] épouse [U] au titre de la remise en état du mur est rejetée.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Madame [S] [O] épouse [N] et Monsieur [X] [N] succombant à l'instance, ils sont solidairement condamnés aux dépens, qui comprendront le coût du procès-verbal de Maître [H] du 4 décembre 2024.
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, l’équité commande de ne pas accorder de sommes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- CCC au dossier
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DECLARE l'action de Madame [G] [C] épouse [U] à l'encontre de Madame [S] [O] épouse [N] et Monsieur [X] [N] recevable ;
CONDAMNE Madame [S] [O] épouse [N] et Monsieur [X] [N] à décaisser la partie de leur terrain atteignant la partie haute du muret de Madame [G] [C] épouse [U], située à l’Est de la partie déjà décaissée, de façon à ce que leurs terres se situent à la base du muret, afin de ne plus s’appuyer dessus, sous astreinte provisoire de 50 € par jour durant trois mois, après un délai de deux mois laissés à Madame [S] [O] épouse [N] et Monsieur [X] [N] à compter de la signification du jugement ;
CONDAMNE Madame [S] [O] épouse [N] et Monsieur [X] [N] à supprimer leur mur surmontant le mur de clôture de Madame [U] en bord de route, sous astreinte provisoire de 50 € par jour durant trois mois, après un délai de deux mois laissés à Madame [S] [O] épouse [N] et Monsieur [X] [N] à compter de la signification du jugement ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
DEBOUTE Madame [G] [C] épouse [U] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DEBOUTE Madame [S] [O] épouse [N] et Monsieur [X] [N] de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement Madame [S] [O] épouse [N] et Monsieur [X] [N] aux dépens, qui comprendront le coût du procès-verbal de Maître [H] du 4 décembre 2024.
Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience des débats et le greffier du prononcé,
Le GREFFIER La PRESIDENTE
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