Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé
N° RG 25/10969 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBN5N
N° MINUTE : 4/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 09 juillet 2026
DEMANDERESSE
ELOGIE SIEMP, [Adresse 1], représentée par le cabinet de Me Sarah KRYS, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2] 75008 [Adresse 3], vestiaire : #G0517
DÉFENDEURS
Monsieur [V] [I], demeurant [Adresse 4]
comparant en personne
Madame [X] [Z], demeurant [Adresse 4], non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier
DATE DES DÉBATS : 05 mai 2026
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée le 09 juillet 2026 par Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier
Décision du 09 juillet 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 25/10969 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBN5N
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 16 août 2022, la société anonyme (SA) Elogie-Siemp a consenti un bail d'habitation à M. [V] [I] et Mme [X] [Z] sur des locaux situés au [Adresse 5], bâtiment 1, 4ème étage, appartement n°10, à [Localité 2], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 393,63 euros.
Par actes de commissaire de justice du 9 mai 2025, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 2204,58 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [V] [I] et Mme [X] [Z] le 12 mai 2025.
Par assignations du 17 novembre 2025, la SA Elogie-Siemp a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l'expulsion de M. [V] [I] et Mme [X] [Z], transporter et séquestrer les meubles garnissant les lieux occupés, dire que les défendeurs demeureront soumis à toutes les obligations du bail notamment l'obligation d'assurance, et obtenir leur condamnation solidaire ou in solidum au paiement des sommes suivantes :
-une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,
-3082,01 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
-800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant le coût du commandement.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 25 novembre 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe.
Initialement appelée le 29 janvier 2026, l'affaire a été renvoyée au 5 mai 2026, pour les besoins de la mise en état.
À l'audience du 5 mai 2026 la société Elogie-Siemp sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualise le montant de sa créance à la somme de 5 875,93 euros au 4 mai 2026, échéance d'avril 2026 incluse. Compte tenu de ces éléments et de la reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, elle accepte le plan d'apurement de cette dette proposé par le défendeur ainsi que la suspension de la clause résolutoire pendant le cours des délais accordés.
M. [V] [I], comparant en personne, indique avoir fait un virement correspondant au loyer du mois d'avril 2026 le 4 mai 2026. Il sollicite des délais de paiement suspensifs à hauteur de 150 € par mois, en sus du loyer courant. Il précise que ni lui, ni sa concubine ne font l'objet d'une procédure de surendettement des particuliers, mais qu'il existe d'autres dettes, notamment familiales. Il indique avoir retrouvé un emploi après une période de chômage non indemnisé de 6 ou 7 mois, consécutive à une liquidation judiciaire de son entreprise. Il explique avoir une rémunération fixe de 1 300 € à 1 400 €, et une part variable pouvant venir doubler son salaire. Il ajoute que sa concubine, Mme [X] [Z], travaille pour sa part comme vendeuse dans un grand magasin et perçoit un salaire de l'ordre de 1 900 € par mois. Le couple a un enfant commun.
Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à étude, Mme [X] [Z] n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter en l'absence de pouvoir écrit donné à M. [V] [I].
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
La SA Elogie-Siemp justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur le constat de la résiliation du bail
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines - et non plus deux mois - le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié aux locataires le 9 mai 2025. Or, d'après l'historique des versements, la somme de 2204,58 euros n'a pas été réglée par ces derniers dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d'apurement n'a été conclu dans ce délai entre les parties.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 10 juillet 2025.
Cependant, eu égard à la volonté des locataires de s'acquitter de leur dette et à l'accord de la bailleresse, il convient de suspendre la résiliation du bail au respect du plan d'apurement précisé au dispositif de la présente décision.
En cas de respect des modalités du plan d'apurement, la clause résolutoire sera, à l'issue de ce plan, réputée n'avoir pas joué, et l'exécution du contrat de bail pourra se poursuivre. En revanche, à défaut de paiement d'une seule échéance comprenant le loyer et la mensualité d'apurement, la clause résolutoire sera acquise, et le bail sera résilié de plein droit, sans qu'une nouvelle procédure judiciaire ne soit nécessaire. Dans ce cas, il est ordonné aux locataires ainsi qu'à tous les occupants de leur chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, la bailleresse sera autorisée à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant, dès l'expiration d'un délai de deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux.
Sur la dette locative
En l'espèce, la SA Elogie-Siemp verse aux débats un décompte arrêté au 4 mai 2026, mentionnant un solde débiteur de 5 875,93 €.
Toutefois M. [V] [I] justifie par un extrait de compte bancaire avoir versé à la SA Elogie-Siemp la somme de 541,10 euros le 4 mai 2026, caractérisant ainsi un paiement devant venir en déduction des sommes mentionnées au décompte du même jour.
Dans ces conditions, il sera considéré que M. [V] [I] et Mme [X] [Z] sont redevables envers la société Elogie-Siemp de la somme de 5 334,83 euros, arrêtée au 4 mai 2026.
Par ailleurs, la SA Elogie-Siemp sollicite la condamnation solidaire des défendeurs, laquelle ne se présume pas et est soit légale soit conventionnelle, en application de l'article 1310 du code civil. La SA Elogie-Siemp ne précise pas le fondement de sa demande. Or, le contrat de bail ne stipule aucune clause de solidarité entre les copreneurs. Il ne ressort pas des débats que M. [V] [I] et Mme [X] [Z] sont mariés. Par conséquent, la demande de solidarité sera rejetée et les défendeurs seront conjointement condamnés à payer à la société Elogie-Siemp la somme de 5 334,83 euros, au titre des loyers et charges arrêtés au 4 mai 2026.
Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant M. [V] [I] et Mme [X] [Z] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées au dispositif de la présente décision.
Sur l'indemnité d'occupation
En cas de maintien dans les lieux des locataires ou de toute personne de leur chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation sera due. Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera provisoirement fixé à la somme mensuelle de 541,10 euros.
L'indemnité d'occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, à partir de la résiliation du bail, et ne cessera d'être due qu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SA Elogie-Siemp ou à son mandataire.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
M. [V] [I] et Mme [X] [Z], qui succombent à la cause, seront in solidum condamnés aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
En revanche, compte tenu de leur situation économique, il n'y a pas lieu de les condamner à une quelconque indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente ordonnance rendue en référé est exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Au principal, RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent, vu l'urgence et l'absence de contestation sérieuse,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 9 mai 2025 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 16 août 2022 entre la SA Elogie-Siemp, d'une part, M. [V] [I] et Mme [X] [Z], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 6], à [Localité 2] est résilié depuis le 10 juillet 2025,
CONDAMNE M. [V] [I] et Mme [X] [Z] à payer à la SA Elogie-Siemp la somme de 5 334,83 euros (cinq mille trois cent trente-quatre euros et quatre-vingt-trois centimes) à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 4 mai 2026,
AUTORISE M. [V] [I] et Mme [X] [Z] à se libérer de leur dette en réglant chaque mois pendant 35 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 150 euros (cent cinquante euros), et une 36ème échéance soldant la dette en principal, intérêts et frais,
DIT que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties,
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais de paiement accordés à M. [V] [I] et Mme [X] [Z],
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise,
DIT qu'en revanche, pour le cas où une mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré, resterait impayée quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception,
-le bail sera considéré comme résilié de plein droit depuis le 10 juillet 2025,
-le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
-la bailleresse pourra, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, faire procéder à l'expulsion de M. [V] [I] et Mme [X] [Z] et à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,
-le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
-M. [V] [I] et Mme [X] [Z] seront condamnés à verser à la SA Elogie-Siemp une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce, jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux,
DÉBOUTE la SA Elogie-Siemp de ses autres demandes,
CONDAMNE M. [V] [I] et Mme [X] [Z] in solidum aux dépens comprenant notamment le coût des commandements de payer du 9 mai 2025,
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SA Elogie-Siemp,
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2026, et signé par la juge et le greffier susnommés.
Le Greffier La Juge