Texte intégral
DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2026
ROLE N° 2026L04781
GREFFE N° 2025J0255
JUGEMENT RECTIFIANT L'ERREUR MATERIELLE QUI AFFECTE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JUILLET 2026 PRONONCANT L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE
LA CONSTRUCTIONS DES ARTISANS SASU
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX CHAMBRE N°4
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
Vincent LASSALLE SAINT-JEAN, Christian OFFENSTEIN, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 23 septembre 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
Assisté de Philippine BERTIN, Greffier d'audience,
Par jugement en date du 15 juillet 2026, RG n°2026L01026 – 2026L2210 le Tribunal de Commerce de Bordeaux a prononcé la liquidation judiciaire à l'égard de la société NACARAT RETAIL SAS,
Par requête en date du 8 septembre 202, la SCP [O] [D] – [N] [K], Commissaire de Justice, expose que le jugement est entaché d'une erreur matérielle et en demande la rectification,
Le 3ème alinéa de l'article 462 du Code de Procédure Civile permet au juge, dans le cadre d'une demande de rectification d'erreur matérielle, lorsqu'il est saisi par requête, de statuer sans audience, ce que le Tribunal fera en l'espèce,
Le Tribunal observe que le dispositif de sa décision du 15 juillet 2026, RG n°2026L01026 – 2026L2210, mentionne une date de convocation à deux ans, audience durant laquelle sera examinée la clôture de la liquidation judiciaire,
Or le Tribunal a fixé la date du 3 juillet 2026 au lieu du 3 juillet 2028,
Le Tribunal ne peut que constater ces faits et dire qu'il s'agit là d'une erreur matérielle au sens de l'article 462 du Code de procédure civile et d'en ordonner la rectification,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant sans audience vu les dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile 3ème aliéna,
Constate que son jugement du 15 juillet 2026, RG n°2026L01026 – 2026L2210, est entaché d'une erreur matérielle.
Rectifie ainsi qu'il suit l'erreur matérielle affectant le jugement du 15 juillet 2026, RG n°2026L01026 – 2026L2210 :
En substituant à la mention : « Fixe à deux ans à compter de ce jour, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée,
Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 3 juillet 2026 à 9 heures 40 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, »
Celle de : « Fixe à deux ans à compter de ce jour, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée,
Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 3 juillet 2028 à 9 heures 40 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, »
Ordonne la rectification sur les minute et expéditions du jugement du 15 juillet 2026, RG n°2026L01026 – 2026L2210, conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile alinéa 4,
Ordonne les dépens en frais privilégiés de procédure,
Fait et prononcé en audience Publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, Palais de la Bourse, le
VINGT-TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
3.
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