Texte intégral
NATURE DE L’AFFAIRE 72A
N° RG 26/00756 - N° Portalis DBXP-W-B7K-E3S5
AFFAIRE : AXE 24 syndic en exercice du Syndicat des copropriétaires de l’ IMMEUBLE [Adresse 1]
C/ Monsieur [P] [J]
Madame [K] [J]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX
JUGEMENT
RENDU LE 22 Juin 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
AXE 24 syndic en exercice du Syndicat des copropriétaires de l’ IMMEUBLE [Adresse 1]
dont le siége social est [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Alice DELAIRE, avocat au barreau de PERIGUEUX
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [P] [J]
[Adresse 3]
Madame [K] [J]
[Adresse 3]
Formule exécutoire à
expéditions à
+ copie dossier
délivrées le
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Hélène BOILEAU, Magistrat à titre temporaire, Juge siégeant à la chambre civile dans sa formation de procédure orale
Greffier : Marie-France COUSSY
DEBATS
A l’audience publique du 01 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe
DECISION
Rendue par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur et Madame [P] et [K] [J] sont copropriétaires de plusieurs lots dans un ensemble immobilier dénommé IMMEUBLE [Adresse 4] sis [Adresse 5].
Les charges de copropriété demeurant impayées, le Syndicat des copropriétaires de l’IMMEUBLE [Adresse 4] a adressé deux mises en demeure à Monsieur et Madame [P] et [K] [J] les 7 février 2024 et du 23 avril 2024, puis une sommation de payer le 14 mai 2025.
En l’absence d’accord, par un acte de commissaire de justice en date du 13 mai 2026, le Syndicat des copropriétaires de l’IMMEUBLE [Adresse 4], représenté par son Syndic en exercice, la SARL AXE 24, a fait délivrer assignation à Monsieur et Madame [P] et [K] [J] à comparaître devant le tribunal judiciaire de PERIGUEUX, à l’audience du 1er juin 2026, afin de demander au tribunal, au visa des articles 1231-6 du Code civil, de :
Condamner Monsieur et Madame [P] et [K] [J] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’IMMEUBLE [Adresse 4] la somme de 5.103.19 € au titre des charges de copropriété impayées et frais de contentieux suivant décompte en date du 28 avril 2026.Condamner Monsieur et Madame [P] et [K] [J] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’IMMEUBLE [Adresse 4] la somme de 300 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée.Condamner Monsieur et Madame [P] et [K] [J] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’IMMEUBLE [Adresse 4] la somme de 500 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.Condamner Monsieur et Madame [P] et [K] [J] aux entiers dépens lesquels comprendront notamment le coût de la sommation de payer à hauteur de 159,21 € et le coût de la présente assignation.
A cette audience, le Syndicat des copropriétaires de l’IMMEUBLE [Adresse 4], représenté par son Syndic en exercice, la SARL AXE 24, a été dûment représenté par son conseil.
Le Syndicat des copropriétaires de l’IMMEUBLE [Adresse 4], par l’intermédiaire de son conseil, maintient ses demandes développées dans l’exploit introductif d’instance et réitère ses demandes de condamnation pécuniaire. Au soutien de ses prétentions, il explique être bien fondé à solliciter la condamnation de Monsieur et Madame [P] et [K] [J] au paiement de la somme due au titre des charges et travaux de copropriété. Il ajoute que la résistance abusive doit être sanctionnée par l’allocation de dommages et intérêts.
En défense, Monsieur et Madame [P] et [K] [J] sont demeurés taisants et n’ont opposé aucun moyen de défense. Bien que régulièrement convoqués, l’acte d’assignation ayant été remis à personne, ils n’ont pas comparu et ne se sont pas présentés lors de l’audience du 1er juin 2025.
Le tribunal doit néanmoins statuer sur le fond en tenant compte des seuls éléments fournis par la partie demanderesse, après avoir vérifié, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile que ses prétentions sont régulières, recevables et bien fondées.
C'est en cet état de la procédure que l'affaire a été retenue et mise en délibéré au 22 juin 2026 par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction.
MOTIFS
1/ Sur la demande principale en paiement
Il résulte des dispositions de l’article 1103 du Code civil que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L’article 1193 du Code civil dispose que : « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise ».
L’article 1104 du même Code dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d’ordre public ».
Il résulte des dispositions de l'article 1353 du Code civil que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
Enfin, l’article 9 du Code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
L'article 10 de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée par la loi n 2000-1208 du 13 décembre 2000 et par la loi n 2014-366 du 24 mars 2014 dispose que : Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Tout règlement de copropriété publié à compter du 21 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges .
A cet égard, il est constant qu'il revient au syndicat des copropriétaires de démontrer le bien-fondé de ses prétentions. Il lui appartient donc de prouver le caractère exigible, certain et liquide de sa créance.
Selon l'article 10-1 a) de la même loi n°65-557, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné, les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
Par « frais nécessaires » au sens de cette disposition, il faut entendre les diligences efficientes qui marquent une étape indispensable dans le processus de recouvrement, comme la mise en demeure, prélude obligé à l'article 19-1 de la loi ou au cours des intérêts.
Il est donc de principe que seuls les frais nécessaires doivent être pris en compte, soit les frais qui sortent de la gestion courante, traduisant des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires précédant une instance judiciaire propres à permettre au syndicat de recouvrer une créance justifiée à l'encontre du copropriétaire défaillant.
Enfin, l'article 36 du décret du 17 mars 1967 dispose que l'intérêt au taux légal est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.
En l’espèce, pour justifier du bien-fondé de sa demande, le Syndicat des copropriétaires de l’IMMEUBLE [Adresse 4] verse aux débats :
Le contrat de syndic ;Deux lettres de mise en demeure du 7 février 2024 et du 23 avril 2024 ; La sommation de payer en date du 14 mai 2025 ;Les appels de fonds ;Les procès-verbaux de l'Assemblée Générale annuelle des copropriétaires des 3 juillet 2023, 19 avril 2024 et 15 mai 2025 ;Le décompte actualisé du 28 avril 2026.
Il résulte de ces éléments que le montant de la créance du Syndicat des Copropriétaires de l’IMMEUBLE [Adresse 4] est justifié à hauteur de la somme de 5.103.19 €.
En conséquence, Monsieur [H] [I] sera condamné à payer au syndicat des Copropriétaires de l’IMMEUBLE [Adresse 4] la somme de 5.103.19 €, selon décompte en date du 28 avril 2026.
2/ Sur la demande de condamnation pour résistance abusive et injustifiée
Selon les dispositions de l'article 1231-1 du Code civil : Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Selon l’article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l’espèce, depuis plusieurs mois, Monsieur et Madame [P] et [K] [J] se sont abstenus de payer les charges de copropriété, sans motif valable pour expliquer leur carence, obligeant ainsi le syndicat des copropriétaires à introduire une nouvelle procédure, ce qui caractérise leur mauvaise foi.
Leurs manquements systématiques et répétés à leur obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler les charges de copropriété sont constitutifs d'une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires, privée des sommes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble, un préjudice financier, direct et certain, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires.
En conséquence, Monsieur et Madame [P] et [K] [J] seront condamnés à payer au Syndicat des copropriétaires de l’IMMEUBLE [Adresse 4] la somme de 200 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée.
3/ Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, il convient de condamner Monsieur et Madame [P] et [K] [J], qui succombent, au paiement des entiers dépens, en ce compris le coût de la sommation de payer et le coût de l’assignation.
4/ Sur la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
L'article 700 du Code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu'en outre le juge peut, pour des raisons tirées de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée, dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation.
Le Syndicat des copropriétaires de l’IMMEUBLE [Adresse 4] a été contraint d'engager des frais irrépétibles pour faire valoir légitimement ses droits. Monsieur et Madame [P] et [K] [J] seront condamnés à lui payer la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
5/ Sur l’exécution provisoire
L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Conformément au décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, cet article s’applique aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020, ce qui est le cas en l’espèce.
En l’occurrence, rien en l’espèce ne justifie d’écarter cette mesure.
PAR CES MOTIFS
Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur et Madame [P] et [K] [J] à payer au syndicat des Copropriétaires de l’IMMEUBLE [Adresse 4], représenté par son Syndic en exercice, la SARL AXE 24, la somme de CINQ MILLE CENT TROIS EUROS ET DIX NEUF CENTS (5.103.19 €) au titre des charges de copropriété impayées.
CONDAMNE Monsieur et Madame [P] et [K] [J] à payer au syndicat des Copropriétaires de l’IMMEUBLE [Adresse 4], représenté par son Syndic en exercice, la SARL AXE 24, la somme de la somme de DEUX CENTS EUROS (200 €) à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée.
CONDAMNE Monsieur et Madame [P] et [K] [J] à payer au syndicat des Copropriétaires de l’IMMEUBLE [Adresse 4], représenté par son Syndic en exercice, la SARL AXE 24, la somme de TROIS CENTS EUROS (300 €) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNE Monsieur et Madame [P] et [K] [J] aux dépens, en ce compris le coût de la sommation de payer et le coût de l’assignation.
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et mis à disposition au Greffe le 22 juin 2026 aux dispositions des articles 450 et suivants du Code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA MAGISTRATE
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