Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 26/00332
N° Portalis DBVC-V-B7K-HYO6
Code Aff. :
ARRET N°
C.P
ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire d'ALENÇON en date du 12 décembre 2025 - RG n° 25/00174
COUR D'APPEL DE CAEN
2ème chambre sociale
ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026
APPELANTE :
Madame [P] [Z] épouse [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
( bénéficie d'une aide juridictionnelle totale N° C-14118-2026-002737 accordée le 19/08/2026 par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
Représentée par Me Lori HELLOCO, avocat au barreau d'ARGENTAN
INTIMEE :
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE L'ORNE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Mme LEMOINE, mandatée
DEBATS : A l'audience publique du 15 juin 2026, tenue par M. LE BOURVELLEC, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme GOULARD
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme CHAUX, Présidente de Chambre,
M. LE BOURVELLEC, Conseiller,
Mme GARCIA-DEGROLARD, Conseiller,
ARRET prononcé publiquement le 24 septembre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX, présidente, et Mme GOULARD, greffière
La cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par Mme [Z] d'un jugement rendu le 12 décembre 2025 par le tribunal judiciaire d'Alençon dans un litige l'opposant à la Maison Départementale de l'Autonomie de l'Orne.
FAITS et PROCEDURE
Mme [Z] a déposé le 23 février 2024 une demande d'allocation aux adultes handicapés auprès de la maison départementale de l'autonomie de l'Orne (MDA).
Par décision du 28 juin 2024, notifiée le 8 juillet 2024, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a rejeté cette demande au motif que le taux d'incapacité de l'intéressée était inférieur à 50 %.
À la suite du recours administratif préalable obligatoire formé par Mme [Z] le 12 septembre 2024, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a, par décision du 18 avril 2025, notifiée le 29 avril 2025, maintenu ce refus.
Par requête du 30 juin 2025, Mme [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Alençon d'un recours contre cette décision.
Par jugement du 12 décembre 2025, le tribunal a débouté Mme [Z] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée aux dépens.
Mme [Z] a régulièrement relevé appel de cette décision par déclaration du 16 janvier 2026.
Aux termes de ses conclusions déposées le 18 mars 2026, et soutenues oralement à l'audience par son conseil, Mme [Z] demande à la cour de :
- dire Mme [Z] bien fondée en son appel,
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
- débouté Mme [Z] de l'ensemble de ses demandes ;
- condamné Mme [Z] aux dépens ;
Statuant de nouveau :
Avant dire droit :
- ordonner une expertise médicale afin de déterminer le taux d'incapacité au sens des critères d'attribution de l'AAH selon la mission habituellement dévolue par le tribunal en la confiant à tel expert de son choix ;
- dire n'y avoir lieu à consignation au titre de l'admission de Mme [Z] à l'aide juridictionnelle totale.
En tout état de cause :
- annuler la décision de la CDAPH de la MDA de l'Orne du 18 avril 2025 notifiée par courrier du 29 avril 2025 rejetant le bénéfice de l'AAH ;
- condamner la [1] aux entiers dépens.
Aux termes de ses conclusions déposées le 12 mars 2026 et soutenues oralement à l'audience par sa représentante, la [2] demande à la cour de :
- débouter Mme [Z] de sa demande ;
- maintenir la décision déférée, soit, reconnaître un taux d'incapacité inférieur à 50 % justifiant le refus de l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés ;
- condamner la partie adverse aux éventuels dépens de l'instance au regard de l'article 696 et suivants du code de procédure civile.
Par observations orales formulées à l'audience, elle s'oppose à la demande d'expertise de l'appelante.
Il est fait référence aux écritures ainsi déposées de part et d'autre pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions.
SUR CE, LA COUR
- Sur l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et la demande d'expertise
Aux termes des articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés la personne présentant soit un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %, soit un taux d'incapacité permanente compris entre 50 % et 79 %, lorsqu'elle subit, du fait de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
En application du guide-barème figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, le taux d'incapacité est déterminé à partir de l'analyse des déficiences de la personne et de leurs conséquences dans sa vie quotidienne, et non de la seule nature des affections dont elle est atteinte. Un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale, tout en laissant subsister l'autonomie pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.
Le bien-fondé de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées s'apprécie au regard de la situation de l'intéressée à la date à laquelle cette décision a été prise.
En outre, s'il peut ordonner toute mesure d'instruction utile, le juge ne peut faire droit à une demande d'expertise lorsque celle-ci aurait pour objet de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve, conformément aux dispositions de l'article 146 du code de procédure civile.
En l'espèce, Mme [Z] soutient que son état de santé justifie l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et sollicite, avant dire droit, une expertise médicale afin de déterminer son taux d'incapacité.
À l'appui de son appel, elle produit principalement un certificat médical établi le 16 janvier 2026 par son médecin traitant, lequel indique qu'elle présente notamment des troubles de la vision nécessitant un accompagnement dans ses déplacements, des rachialgies avec remaniements disco-dégénératifs, une discopathie cervicale, un état anxiodépressif ainsi qu'une obésité, et conclut que ces pathologies justifieraient une reconnaissance de l'allocation aux adultes handicapés.
Toutefois, ce certificat a été établi près de neuf mois après la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du 18 avril 2025. S'il décrit l'état de santé de l'appelante à la date de son établissement, il ne comporte aucune indication permettant de considérer que les constatations qu'il contient correspondent à sa situation médicale à la date de la décision litigieuse ou qu'elles révèlent un état demeuré inchangé depuis cette date. Ce document ne constitue donc pas un élément de nature à remettre en cause l'appréciation portée par la commission au regard de la situation existant lorsqu'elle a statué.
Pour le surplus, les pièces médicales contemporaines de la décision litigieuse établissent que Mme [Z] présente notamment une atteinte de la vision de l''il droit, des rachialgies, une discopathie cervicale ainsi qu'un trouble de l'humeur. Elles font cependant également ressortir qu'elle conserve son autonomie pour les actes essentiels de la vie quotidienne, ne présente pas de difficultés d'orientation dans le temps ou dans l'espace et demeure en mesure de lire.
Si le médecin traitant mentionne la nécessité d'un accompagnement pour les déplacements extérieurs ainsi que des difficultés dans la réalisation de certaines tâches de la vie quotidienne, ces constatations ne sont assorties d'aucune précision suffisante quant à leur origine, leur intensité et leur retentissement concret sur l'autonomie de l'intéressée. Elles ne permettent pas davantage de caractériser une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi au sens des dispositions précitées.
Dans ces conditions, les éléments médicaux produits sont insuffisants pour remettre utilement en cause l'appréciation portée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à la date de sa décision. Ils ne justifient pas davantage qu'il soit recouru à une mesure d'expertise, laquelle ne saurait avoir pour objet de suppléer l'insuffisance des éléments de preuve produits par l'appelante relativement à la période pertinente du litige.
En l'absence d'éléments médicaux objectifs de nature à établir, à la date du 18 avril 2025, un retentissement fonctionnel correspondant à un taux d'incapacité au moins égal à 50 % ou une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, il n'y a pas lieu d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée.
C'est dès lors à bon droit que le premier juge a rejeté la demande d'expertise et confirmé la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées refusant à Mme [Z] le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés.
Le jugement sera, en conséquence, confirmé.
- Sur les demandes accessoires
Confirmé sur le principal, le jugement le sera aussi sur les dépens.
Succombant, Mme [Z] sera condamnée aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement déféré ;
Y ajoutant,
Condamne Mme [Z] aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
E. GOULARD C. CHAUX
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