Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT RÉOUVERTURE DES DÉBATS
MINUTE N° : 26/
2ème Chambre Contentieux
N° RG 25/03342 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NJVE
En date du : 05 novembre 2026
Jugement de la 2ème Chambre en date du cinq novembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 01 juillet 2026 devant Olivier ISSANCHOU, Vice-Président statuant en juge unique, assisté de Lydie BERENGUIER, greffier.
A l’issue des débats, le président a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026.
Signé par Olivier ISSANCHOU, président et Isabelle LINGERI, greffière présente lors du prononcé.
DEMANDERESSE :
Madame [H] [D]
née le [Date naissance 1] 1991, de nationalité Française, Infirmière libérale
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Philippe CARLINI, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES :
La S.A. ALLIANZ IARD
prise en la personne de son représentant légal en exercice
domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]
représentée par Me Thomas MEULIEN, avocat au barreau de TOULON, avocat postulant et assistée de Me Me Emmanuelle CARDON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
L’Association L’UNION NATIONALE POUR LES INTERETS DE LA MEDECINE (UNIM)
prise en la personne de son représentant légal en exercice
domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3]
représentée par Me Vincent MARQUET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant et par Me Audrey CIAPPA, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
.../...
.../...
INTERVENANTE VOLONTAIRE :
La S.A. ALLIANZ VIE
prise en la personne de son représentant légal en exercice
domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]
représentée par Me Thomas MEULIEN, avocat au barreau de TOULON, avocat postulant et assistée de Me Me Emmanuelle CARDON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Grosses délivrées le :
à :
Me Philippe CARLINI
Me Vincent MARQUET
Me Thomas MEULIEN - 1022
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* *
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [H] [D], infirmière libérale, a adhéré en 2018 au contrat d’assurance de groupe « UNIM prévoyance des paramédicaux » n° 693.111, souscrit par l’association Union nationale pour les intérêts de la médecine (l’UNIM) auprès de la société anonyme Allianz vie, qui garantit notamment le versement d’indemnités journalières et d’indemnités pour frais professionnels en cas d’incapacité temporaire totale de travail.
Placée en arrêt de travail à compter du 28 mars 2023, elle a perçu des prestations au titre de ce contrat à compter du 4 avril 2023.
L’UNIM a missionné M. [F] [L], médecin expert, afin d’évaluer la régularité de cet arrêt de travail.
M. [L] a déposé son rapport le 23 juin 2023.
Par lettre du 21 août 2023, l’UNIM a informé Mme [D] que, selon le médecin expert, l’arrêt de travail n’était pas justifié et lui a réclamé le remboursement de la somme de 18 168 euros au titre des prestations versées du 4 avril au 21 juin 2023.
Mme [D] ayant contesté cette position, l’UNIM lui a proposé, par lettre du 6 octobre 2023, une expertise contradictoire amiable, puis un arbitrage, que Mme [D] a refusé par courriel du 18 mars 2024.
Par actes des 15 et 16 mai 2025, Mme [D] a fait assigner l’UNIM et la société anonyme Allianz IARD devant le tribunal judiciaire de Toulon aux fins d’obtenir le paiement des prestations prévues par le contrat et l’indemnisation de son préjudice.
Par conclusions notifiées le 8 décembre 2025, la société Allianz vie est intervenue volontairement à l’instance en qualité d’assureur.
Le 9 décembre 2025, le juge de la mise en état a fixé un calendrier de procédure impartissant à Mme [D] de conclure en réplique au plus tard le 1er mai 2026 et fixant la clôture de l’instruction au 1er juin 2026.
Mme [D] a notifié ses dernières conclusions le 29 mai 2026.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er juin 2026.
Par conclusions notifiées respectivement les 3 et 26 juin 2026, l’UNIM, d’une part, les sociétés Allianz IARD et Allianz vie, d’autre part, ont sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture.
Prétentions des parties
Dans ses dernières conclusions notifiées le 29 mai 2026, Mme [D] demande au tribunal de :
« donner acte à Mme [D] de son désistement d’instance vis-à-vis de la société Allianz IARD ;condamner la société Allianz vie à payer à Mme [D] la totalité des sommes devant être réglées au titre de la réalisation du risque d’incapacité de travail ; l’indemnité mensuelle de revenu, l’indemnité mensuelle pour frais professionnels pour un montant global de 24 057 euros ;la condamner à payer à Mme [D] la somme de 1 750 euros en remboursement des frais du docteur [Y] ;la condamner à payer à Mme [D] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ;la condamner à payer à Mme [D] la somme de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;déclarer la décision commune et opposable à l’association UNIM prise en sa qualité de souscripteur du contrat et de mandataire de la société Allianz vie ;dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir. »Dans leurs dernières conclusions notifiées le 26 juin 2026, les sociétés Allianz IARD et Allianz vie demandent au tribunal de :
« À titre principal,
ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture ;prononcer la réouverture des débats ;À titre subsidiaire,
ordonner le report de la date de clôture, en la différant ;En tout état de cause,
accueillir l’intervention volontaire d’Allianz vie à la présente instance ;prononcer la mise hors de cause d’Allianz IARD et de l’UNIM ;débouter Mme [D] de l’ensemble de ses demandes ;condamner Mme [D] à restituer à Allianz vie la somme de 25 215 euros correspondant aux prestations indûment versées par la compagnie entre le 4 avril 2023 et le 20 juillet 2023 ;condamner Mme [D] à régler à la compagnie Allianz vie la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner Mme [D] aux entiers dépens ;écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir. »Dans ses dernières conclusions notifiées le 3 juin 2026, l’UNIM demande au tribunal de :
« ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture ;juger irrecevable, faute d’intérêt à agir, l’action intentée par Mme [D] à l’encontre de l’Union nationale pour les intérêts de la médecine ;ordonner la mise hors de cause de l’Union nationale pour les intérêts de la médecine ;donner acte à Mme [D] de ce qu’elle ne formule plus de demande de condamnation à l’encontre de l’UNIM ;débouter Mme [D] de toutes ses demandes, fins et prétentions ;condamner Mme [D] à régler à l’Union nationale pour les intérêts de la médecine une indemnité de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner Mme [D] aux entiers dépens. »MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture
Les sociétés Allianz IARD et Allianz vie font valoir que Mme [D], à qui le calendrier de procédure impartissait de conclure en réplique au plus tard le 1er mai 2026, a notifié le vendredi 29 mai 2026, sans en avertir ses contradicteurs, des conclusions modifiant le montant de ses demandes, pour une clôture prononcée le lundi 1er juin 2026, de sorte qu’elles n’ont pas été en mesure d’en prendre connaissance ni d’y répondre, en méconnaissance du principe de la contradiction garanti par les articles 15 et 16 du code de procédure civile et par l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
L’UNIM sollicite également la révocation de l’ordonnance de clôture.
À l’audience, le conseil de Mme [D] a indiqué s’opposer à cette demande.
Sur ce,
Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue. Elle peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.
Selon l’article 15 du même code, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense. Selon l’article 16, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.
En l’espèce, le calendrier de procédure fixé par ordonnance du 9 décembre 2025 impartissait à Mme [D] de conclure en réplique au plus tard le 1er mai 2026, la clôture de l’instruction étant fixée au 1er juin 2026. Mme [D] a notifié ses dernières conclusions le vendredi 29 mai 2026, soit près d’un mois après le terme qui lui était imparti et le dernier jour ouvrable précédant la clôture.
Ces conclusions modifient substantiellement les termes du litige. Mme [D] y porte sa demande en paiement des prestations contractuelles de 16 560 euros à 24 057 euros, la dirige désormais contre la seule société Allianz vie, se désiste de son instance à l’égard de la société Allianz IARD, demande que la décision soit déclarée commune et opposable à l’UNIM, porte à 4 000 euros sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et répond aux écritures de la société Allianz vie, notamment sur la procédure d’arbitrage prévue par le contrat.
Notifiées un vendredi pour une clôture prononcée le lundi suivant, ces conclusions n’ont pas laissé aux défenderesses le temps d’en prendre connaissance et d’y répondre avant la clôture. Elles n’ont pu le faire que par des conclusions notifiées les 3 et 26 juin 2026, irrecevables en application de l’article 802 du code de procédure civile tant que l’ordonnance de clôture subsiste.
L’impossibilité dans laquelle se sont trouvées les défenderesses de répondre à des écritures modifiant l’objet et le montant des demandes formées contre elles, qui ne s’est révélée qu’avec le prononcé de l’ordonnance de clôture, constitue une cause grave au sens de l’article 803 du code de procédure civile. Le tribunal ne peut en effet statuer au vu des dernières prétentions de Mme [D] sans que les défenderesses aient été à même d’en débattre contradictoirement, et aucune partie ne sollicite que ces conclusions soient écartées des débats.
En conséquence, l’ordonnance de clôture rendue le 1er juin 2026 sera révoquée.
Cette révocation rend recevables les conclusions notifiées par l’UNIM le 3 juin 2026 et par les sociétés Allianz IARD et Allianz vie le 26 juin 2026, auxquelles Mme [D] doit à son tour être mise en mesure de répliquer.
Sur la réouverture des débats
Lorsque le juge révoque l’ordonnance de clôture après la clôture des débats, sa décision doit s’accompagner d’une réouverture de ceux-ci (1re Civ., 11 février 2015, pourvoi n° 13-28.054, Bull. 2015, I, n° 38).
En l’espèce, la révocation de l’ordonnance de clôture intervient après l’audience de plaidoiries du 1er juillet 2026.
En conséquence, la réouverture des débats sera ordonnée et l’affaire renvoyée à la mise en état, afin que Mme [D] puisse répliquer aux dernières conclusions des défenderesses et qu’une nouvelle clôture soit prononcée.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
La présente décision ne mettant pas fin à l’instance, les dépens seront réservés, ainsi que les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et avant dire droit, prononcé par mise à disposition au greffe,
RÉVOQUE l’ordonnance de clôture rendue le 1er juin 2026 ;
ORDONNE la réouverture des débats ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 05 janvier 2027 à 14H00 pour les conclusions en réplique de Mme [H] [D] aux conclusions notifiées le 3 juin 2026 par l’association Union nationale pour les intérêts de la médecine et le 26 juin 2026 par la société anonyme Allianz IARD et la société anonyme Allianz vie ;
RÉSERVE les dépens et les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et signé en audience publique, et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits,
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et le greffier.
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