Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 15 SEPTEMBRE 2026 - 3ème Chambre -
N° RG : 2026F00414
société PREFILOC CAPITAL SASU C/ Madame [J] [O] [E] [R] [U]
DEMANDERESSE
société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1],
comparaissant par Maître Cindy BOCQUET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, pour la SELAS VERSUS, [Adresse 2],
DEFENDERESSE
Madame [J] [O] [E] [R] [U], [Adresse 3],
ne comparaissant pas,
L'affaire a été entendue en audience publique le 24 mars 2026,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :
* Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,
* Stéphane MALO, Xavier REYNÉ, Juges
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,
Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
La société PREFILOC CAPITAL SASU est spécialisée dans le financement et la location financière de matériel destiné aux professionnels.
Dans le cadre de son activité, Madame [J] [R] [U] a loué un système de caisse enregistreuse auprès d'elle et a signé le 14 août 2024 le contrat de location n° 240199550, stipulant une durée irrévocable 48 mois et un loyer mensuel de 72,00 € HT soit 89,72 € TTC avec l'assurance.
Un procès-verbal de livraison et de conformité du matériel a été établi et signé électroniquement le 5 septembre 2024 par la société JDC SA, fournisseur, et par Madame [J] [R] [U].
Madame [J] [R] [U] ayant laissé plusieurs échéances impayées, la société PREFILOC CAPITAL SASU l'a relancé vainement, puis l'a mise en demeure le 7 janvier 2026.
En l'absence de règlement, la société PREFILOC CAPITAL SASU a saisi le tribunal afin d'obtenir le paiement des sommes dues au titre du contrat.
C'est ainsi que par assignation du 16 février 2026, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat.
JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise
en demeure restée vaine.
CONDAMNER Madame [R] [U] [J] à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 4.634,87 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure.
ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.
CONDAMNER Madame [R] [H] à restituer à la société Prefiloc Capital l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, CONDAMNER la société Madame [R] [U] [J] à en régler la valeur, soit 2.822,40 €.
CONDAMNER Madame [R] [U] [J] à régler la somme de 5.000 € à la société Prefiloc Capital à titre de dommages et intérêts.
CONDAMNER Madame [R] [U] [J] à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNER Madame [R] [U] [J] aux entiers dépens.
Madame [J] [R] [U] ne comparait pas ni personne pour elle. Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
C'est sur ces éléments de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience.
MOYENS ET MOTIFS
Sur la demande principale
Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil. Elle soutient que Madame [J] [R] [U] n'a pas respecté ses obligations contractuelles de paiement malgré la relance et la mise en demeure du 18 février 2025.
Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation du contrat conformément aux articles 10 et 11 des conditions générales.
Sur ce, le tribunal
Vu les dispositions des articles 1103 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat,
Note que le contrat du 14 août 2024 qui est versé aux débats par la société PREFILOC CAPITAL SASU comporte des conditions particulières et des conditions générales ; que l'ensemble de ces documents ont été signés électroniquement par Madame [J] [R] [U], comme en atteste le fichier de signature DocuSign produit. En déduit que l'ensemble de ces conditions sont opposables à Madame [J] [R] [U].
Constate que le procès-verbal de livraison et de conformité est signé en date du 5 septembre 2024, par la société JDC, fournisseur, et par Madame [J] [R] [U].
Rappelle que, par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mis en demeure, l'inexécution du contrat est caractérisée.
Note qu'un courrier d'avocat a été adressé le 7 janvier 2026 à Madame [J] [R] [U] la mettant en demeure de procéder au règlement des sommes dues au titre des loyers mensuels impayés au titre du contrat de location sous peine de résiliation, ce courrier a été avisé le 10 janvier 2026 mais non réclamé.
En conséquence de quoi la résiliation du contrat sera prononcée à la date du huitième jour suivant la présentation du courrier de mise en demeure restée vaine, soit le 18 janvier 2026.
Constate qu'il n'est pas contractuellement prévu d'application de frais d'impayés, de telle sorte que la société PREFILOC CAPITAL SASU sera déboutée de sa demande à ce titre, soit 21,60 € par échéance impayée.
Dit que Madame [J] [R] [U] sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU le montant des 4 loyers échus impayés, soit la somme de 358,88 € (4 x 89,72 € TTC).
S'agissant des intérêts sur les sommes dues, le calcul s'effectuera sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne à sn opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du code du commerce et ce, à compter du 10 janvier 2026, date de présentation de la mise en demeure.
S'agissant la demande de paiement de l'indemnité prévue par les conditions générales du contrat de location, dont le montant est équivalent au prix dû par le locataire pour l'exécution du contrat jusqu'à son terme, ladite indemnité, en ce qu'elle a pour objet de contraindre le locataire à exécuter le contrat jusqu'à cette date, présente un caractère comminatoire, de sorte qu'elle constitue une clause pénale et non une clause de dédit, cette pénalité peut donc être révisée d'office, conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil.
La société PREFILOC CAPITAL SASU demande que lui soit réglée à ce titre la somme de 3.768,24 € correspondant aux 42 loyers à échoir. S'agissant de dommages et intérêts, la TVA ne saurait s'appliquer sur ce montant, ni les frais d'assurance, dont le paiement n'est pas justifié par la société PREFILOC CAPITAL SASU, et cette assurance étant pour compte, son montant ne pas pris en compte dans le calcul des dommages et intérêts.
En conséquence, la créance de la société PREFILOC CAPITAL SASU sera limitée à la somme de 3.024,00 € (72,00 € HT x 42) au titre de la pénalité sur les loyers à échoir.
Il sera fait droit à la demande au titre de la clause pénale prévue par les conditions générales de vente, toutefois, estimant son montant manifestement excessif et en application de l'article 1231-5 du code civil, le tribunal la réduira à 5 % des seuls loyers impayés, soit la somme de 17,94 € (358,88 € x 5 %).
La société PREFILOC CAPITAL SASU fait deux demandes au titre du matériel loué : sa restitution sous astreinte et, à défaut, le paiement de sa valeur.
Conformément à l'article 1352 du code civil : « La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur estimée, au jour de la restitution ». Ainsi, il sera fait droit à la demande de restitution en nature du matériel.
Relève que l'adresse de restitution n'a pas été portée à la connaissance de Madame [J] [R] [U] dans la mesure où cette dernière n'a pas réceptionné le courrier de mise en demeure envoyée par le conseil de la société PREFILOC CAPITAL SASU.
S'agissant de la demande de paiement de sa valeur en cas de non-restitution, constate que la société PREFILOC CAPITAL SASU échoue à démontrer que la valeur du matériel indiquée correspond au montant réel de la valeur du matériel à la date de l'opération, d'où le rejet de cette demande.
En conséquence, le tribunal
CONSTATERA la résiliation du contrat de location en date du 18 janvier 2026, soit 8 jours après la présentation de la mise en demeure.
CONDAMNERA Madame [J] [R] [U] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 358,88 € au titre des loyers échus, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal et ce, à compter du 10 janvier 2026, date de présentation de la mise en demeure.
CONDAMNERA Madame [J] [R] [U] à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme totale de 3.024,00 € au titre de la pénalité sur les loyers à échoir.
CONDAMNERA Madame [J] [R] [U] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme totale de 17,28 € au titre de la clause pénale.
CONDAMNERA Madame [J] [R] [U] à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SASU l'intégralité du matériel loué dans un délai de 30 jours après que la société PREFILOC CAPITAL SASU lui aura précisé l'adresse de restitution, et ce sous astreinte réduite à la somme de 10,00 € par jour de retard et pendant 30 jours.
DEBOUTERA la société PREFILOC CAPITAL SASU de sa demande de paiement de la valeur du matériel en cas de non-restitution.
Sur la capitalisation des intérêts
Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ».
La capitalisation des intérêts est sollicitée, rien ne s'y opposant, elle sera ordonnée.
Sur la demande de dommages et intérêts d'un montant de 5.000,00 €
Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU soutient que Madame [J] [R] [U] a fait preuve de réticence abusive en refusant de payer sa dette et doit des dommages et intérêts à ce titre.
Vu les dispositions de l'article 1231-6 du code civil,
La société PREFILOC CAPITAL SASU sollicite le paiement par Madame [J] [R] [U] de la somme de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour réticence abusive sans toutefois justifier avoir subi un préjudice autre que celui du non-paiement de sa créance ou de la non-restitution de son bien ; il conviendra donc de rejeter cette demande.
Sur les frais irrépétibles et dépens
Estimant inéquitable de laisser à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU la totalité des frais irrépétibles qu'elle a été dans l'obligation d'engager, le tribunal fera droit dans son principe à sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, mais en réduira le quantum à la somme de 300,00 € que Madame [J] [R] [U] sera condamnée à lui payer.
Succombant à l'instance, Madame [J] [R] [U] sera condamnée aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL
Constate la non-comparution de Madame [J] [R] [U] et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate la résiliation du contrat en date du 18 janvier 2026,
Condamne Madame [J] [R] [U] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 358,88 € (TROIS CENT CINQUANTE HUIT EUROS QUATRE VINGT HUIT CENTIMES) au titre des loyers échus, outre intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à 3 fois le taux d'intérêt légal, à compter du 10 janvier 2026,
Ordonne la capitalisation des intérêts,
Condamne Madame [J] [R] [U] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 3.024,00 € (TROIS MILLE VINGT QUATRE EUROS) au titre de la pénalité sur les loyers à échoir,
Condamne Madame [J] [R] [U] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 17,94 € (
DIX SEPT EUROS QUATRE VINGT QUATORZE CENTIMES
) au titre de la clause pénale,
Condamne Madame [J] [R] [U] à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SASU l'intégralité du matériel loué dans un délai de 30 jours après que la société PREFILOC CAPITAL SASU lui aura précisé l'adresse de restitution, et ce sous astreinte réduite à la somme de 10,00 € par jour de retard et pendant 30 jours,
Déboute la société PREFILOC CAPITAL SASU de sa demande de paiement de la valeur du matériel en cas de non-restitution,
Déboute la société PREFILOC CAPITAL SASU de sa demande de dommages et intérêts,
Condamne Madame [J] [R] [U] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 300,00 € (
TROIS CENTS EUROS
) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Madame [J] [R] [U] aux entiers dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 55,69 €
Dont TVA : 9,28 €.