Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
11/09/2026 JUGEMENT DU ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par opposition à injonction de payer en date du 04/06/2026
La cause a été entendue à l'audience du onze septembre deux mille vingt-six à laquelle siégeaient :
Madame Chantal WIRQUIN Président de la 1ère Chambre faisant fonction de Président de 2ème Chambre,
Monsieur Didier GOY, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier ; après débats et délibéré du même jour ;
ENTRE :
LE DEMANDEUR :
* CIBTP CAISSE DU NORD-OUEST ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me [S] [J] – SCP EMO AVOCATS, Toque [Adresse 2]
[Adresse 3] [Localité 2]
ET :
LE DEFENDEUR :
* SAS E'RENOV ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5] non comparante ni représentée
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La société E RENOV exerce une activité de pose de carrelage, parquet, peinture et pose de plaques en plâtre, elle est dirigée par Monsieur [G] [H]. La société E RENOV a régularisé son adhésion à la CAISSE INTEMPERIES BTP NORD OUEST le 06 septembre 2018. La société E RENOV a procédé aux déclarations de salaires lui incombant auprès de la CIBTP-NO permettant ainsi à la CIBTP-NO de calculer au réel les cotisations dues par son adhérente. Toutefois, la société E RENOV s'est abstenue de procéder au règlement des cotisations y afférentes et accumule donc un important retard. Dans ces conditions, la CIBTP NO a adressé à la société E RENOV une dernière mise en demeure avant poursuite le 25 février 2026 restée sans effet.
Par requête en injonction de payer à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'AMIENS, la CIBTP CAISSE DU NORD-OUEST a sollicité de ce dernier d'enjoindre la SAS E'RENOV d'avoir à régler :
la somme de 3.965,47 € en principal, avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;
la somme de 150 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Par ordonnance du 21/04/2026, la SAS E'RENOV a été enjointe de régler :
la somme de 3 965,47 € en principal, avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;
la somme de 150 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Par déclaration au Greffe du Tribunal de Commerce d'AMIENS du 04/06/2026, la SAS E'RENOV a formé opposition à l'ordonnance du 21/04/2026 en indiquant contester intégralement la créance réclamée aux motifs que la SAS E'RENOV n'emploie aucun salarié et n'en a employé aucun durant la période concernée par la demande, qu'ainsi, aucune cotisation relative aux congés payés du bâtiment ne saurait être due au titre de salariés inexistants.
Les parties ont été convoquées par courrier avec accusé de réception pour l'audience du 11/09/2026.
Le défendeur ne comparait pas ni personne pour lui ;
Selon conclusions, la CIBTP CAISSE DU NORD-OUEST représentée Me [S] [J] – SCP EMO AVOCATS sollicite du Tribunal de :
« DECLARER la Caisse congés intempéries BTP Nord-Ouest recevable en ses demandes, fins et conclusions ; « IN LIMINE LITIS ET À TITRE PRINCIPAL ;
« PRONONCER LA NULLITE de l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer formée par La société E RENO par courrier en date du 02 juin 2026 pour vice de forme ;
« En conséquence ;
« DEBOUTER la société E RENOV de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
« A TITRE SUBSIDIAIRE :
« CONSTATER l'adhésion de la société E RENOV à La CIBTP NO ;
« CONDAMNER la société E RENOV à payer à la Caisse congés intempéries BTP Nord- Ouest La somme en principal de 2.831,00 € au titre de l'arriéré de cotisations du 1er mai 2023 au 31 décembre 2024 inclus selon décompte arrêté au 07 septembre 2026, somme à parfaire au jour du jugement ;
« CONDAMNER la société E RENOV à payer à la Caisse congés intempéries BTP Nord- Ouest la somme 815,86 € au titre des majorations de retard pour la période comprise entre le 1er mai 2023 au 31 décembre 2024 inclus selon décompte arrêté au 07 septembre 2026, somme à parfaire au jour du jugement ;
« CONDAMNER la société E RENOV à payer à la Caisse congés intempéries BTP Nord-Ouest la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles ;
« CONDAMNER la société E RENOV aux entiers dépens en ce compris les frais de signification de l'ordonnance d'injonction de payer du 20 mai 2026 pour un montant de 76,15 €, les frais de greffe d'un montant de 120,04 € ainsi que Les frais de signification et d'exécution du jugement à intervenir ;
« CONFIRMER l'exécution provisoire de plein droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile ; « DEBOUTER la société E RENOV du surplus de ses toutes demandes, fins et conclusions. »
A l'audience, le Conseil de la CIBTP CAISSE DU NORD-OUEST maintient ses demandes sauf en ce qui concerne la nullité ;
MOTIFS DE LA DECISION :
Le Tribunal dit l'opposition recevable en la forme, celle-ci ayant été formée dans les formes et délais prescrits ;
Le défendeur n'est ni comparant ni représenté ; il est en conséquence statué au vu des seules pièces versées aux débats ;
Sur l'obligation d'adhésion à la CIBTP NO :
L'adhésion à la CIBTPNO n'est pas contestée, il convient dès lors de constater que la SAS E'RENOV doit obligatoirement être affiliée au régime légal des congés payés géré par la CIBTP NO ;
Sur le bien-fondé et l'actualisation de la créance :
Le demandeur verse aux débats :
Pièce n°3 : Décompte de la dette de la société E RENOV arrêté au 07.09.2026 ;
Pièce n°4 : Mise en demeure avant poursuite du 25.02.2026 ;
Pièce n°6: Ordonnance d'injonction de payer rendue par le Président du Tribunal de commerce d'AMIENS du 21.04.2026;
Pièce n°10 : Liste des salariés de la société E RENOV ;
Justifiant ainsi du bienfondé de sa créance, en rappelant notamment que durant la période d'embauche des salariés dans le délai litigieux en cause, la SAS E'RENOV a bien transmis les déclarations sociales nominatives de ces derniers ce qui a permis à la CIBTP NO de calculer au réel les cotisations dues par son adhérente, sans par la suite que la SAS E'RENOV ne procède à leur règlement, sans que le défendeur non comparant ni représenté, n'ai pu justifier d'un quelconque moyen d'opposition ; qu'il convient de condamner la SAS E'RENOV à payer à la CIBTP NO les sommes de :
2.831,00 € au titre de l'arriéré de cotisations du 1" mai 2023 au 31 décembre 2024 inclus selon décompte arrêté au 07 septembre 2026, somme à parfaire à la date du présent jugement ;
815,86 € au titre des majorations de retard pour la période comprise entre le 1° mai 2023 au 31 décembre 2024 inclus selon décompte arrêté au 07 septembre 2026, somme à parfaire à la date du présent jugement ;
L'équité commande de ne pas laisser à la charge de la CIBTP NO les frais irrépétibles non compris dans les dépens, qu'il convient en conséquence de condamner la SAS E'RENOV à payer à la CIBTP NO la somme de 1500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Il convient de rejeter toutes autres demandes, fins et conclusions contraires ;
Le Tribunal, comme de droit, ordonne l'exécution provisoire et condamne le défendeur aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
DIT recevable la SAS E'RENOV en son opposition ;
MET A NEANT l'ordonnance du 21/04/2026 rendue par le Président du Tribunal de commerce d'Amiens et statuant à nouveau ;
CONSTATE l'adhésion de la SAS E'RENOV à la CIBTP CAISSE DU NORD-OUEST ;
CONDAMNE pour les causes sus-énoncées la SAS E'RENOV à payer à la CIBTP CAISSE DU NORD-OUEST
2.831,00 € au titre de l'arriéré de cotisations du 1er mai 2023 au 31 décembre 2024 inclus selon décompte arrêté au 07 septembre 2026, somme à parfaire à la date du présent jugement ;
815,86 € au titre des majorations de retard pour la période comprise entre le 1er mai 2023 au 31 décembre 2024 inclus selon décompte arrêté au 07 septembre 2026, somme à parfaire à la date du présent jugement ;
1 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toutes autres demandes, fins et conclusions contraires,
ORDONNE l'exécution provisoire,
CONDAMNE la SAS E'RENOV aux entiers dépens liquidés pour frais de Greffe à la somme de 89,81 euros dont 14,97 euros de TVA à 20% ainsi que Les frais de signification et d'exécution du jugement à intervenir ; Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Chantal WIRQUIN
Le Greffier Me Xavier BERNARD
Signe electroniquement par Chantal WIRQUIN
Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.
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