Texte intégral
Délivrée le 25/09/2026
La copie exécutoire à Me Thierry JACQUET, Me Loris PEYTAVIT, Me [K] (case)
La copie authentique à Me Thierry JACQUET, Me Loris PEYTAVIT, Me [K] (case)
ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/00255
EN DATE DU : 21 septembre 2026
DOSSIER : N° RG 26/00150 - N° Portalis DB36-W-B7K-DMQ4
TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE
TAHITI
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
AUDIENCE DU 21 septembre 2026
DEMANDERESSE -
- S.C.I. [M] [N]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par son gérant M. [A] [O]
ayant pour avocat Me Thierry JACQUET, inscrit au barreau de POLYNESIE
DÉFENDERESSE -
- Madame [V] [Y] à l’enseigne [Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 172138 A et sous le numéro TAHITI 890899
née le 06 Mars 1983 à [Localité 2] (RAIATEA), de nationalité Française,
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Loris PEYTAVIT, avocat au barreau de POLYNESIE
INTERVENANT VOLONTAIRE -
- Maître [E] [K], ès qualités de représentant des créanciers de Madame [V] [Y], aux termes du jugement du Tribunal Mixte de Commerce de PAPEETE du 8 juin 2026 prononçant à son égard l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire
Concluant
COMPOSITION -
Présidente : Nathalie TISSOT
Greffière : Herenui WAN-AH TCHOY
Greffière de la mise à disposition : Christelle HENRY
PROCÉDURE -
Requête en Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion (30B) - Sans procédure particulière
Par assignation du 01 juillet 2026
Déposée et enregistrée au greffe le 01 juillet 2026
Numéro de Rôle N° RG 26/00150 - N° Portalis DB36-W-B7K-DMQ4
DÉBATS -
En audience publique
ORDONNANCE -
Par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2026
Après en avoir délibéré,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 7 mai 2019, la S.C.I. [M] [N] a donné à bail commercial à Monsieur [S] [H] [U] un local à usage commercial d'une superficie de 125 m² développée sur deux niveaux, sis [Adresse 4] à [Localité 1].
Par avenant du 22 novembre 2024, le loyer mensuel a été porté à la somme de 200.000 XPF, majorée de 30.000 XPF de charges, soit 230.000 XPF par mois.
Par acte sous seing privé du 11 avril 2025, enregistré à la conservation des hypothèques de [Localité 1] le 12 mai 2025, Monsieur [S] [H] [U] a cédé à Madame [V] [Y] son droit au bail portant sur ce local, moyennant le prix de 8.000.000 XPF.
Les loyers des mois de janvier à avril 2026 étant demeurés impayés, la S.C.I. [M] [N] a fait délivrer à Madame [V] [Y], par acte de Maître [Q] [W], huissier de justice, du 21 avril 2026, un commandement de payer visant une clause résolutoire pour la somme de 945.185 XPF.
Ce commandement fait également état d’un acte sous seing privé du 5 mai 2025, enregistré à la conservation des hypothèques de [Localité 1] le 12 mai 2025 sous le bordereau 828/32, portant sur la sous-location à Monsieur [S] [H] [U] d’un espace de 9 m² à usage de box de tatouage, ainsi que d’une autorisation exceptionnelle et temporaire de sous-location délivrée par la S.C.I. [M] [N] le 15 avril 2025. Ni l’acte de sous-location ni l’autorisation ne sont toutefois versés aux débats.
Par jugement du 8 juin 2026, publié au Journal officiel de la Polynésie française du 22 juin 2026, le Tribunal mixte de commerce de Papeete a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Madame [V] [Y], fixé la date de cessation des paiements au 19 mai 2026 et désigné Monsieur [E] [K] en qualité de représentant des créanciers.
Suivant requête déposée au greffe le 1er juillet 2026 et exploit d'huissier de justice en date du 23 juin 2026, LA S.C.I [M] [N] a fait assigner devant le Juge des référés du présent Tribunal, Madame [V] [Y], à l'enseigne « [Adresse 2] » sur le fondement des articles 431 et 433 du Code de procédure civile de la Polynésie française aux fins de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, expulsion et condamnation à des sommes provisionnelles.
Par conclusions notifiées à l'audience le 27 juillet 2026, Madame [V] [Y], à l'enseigne « TATTOO BY PATU » demande au Juge des référés de :
déclarer irrecevables, comme se heurtant à l'arrêt des poursuites individuelles, la demande de provision et la demande tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire formées par la S.C.I. [M] [N] ;renvoyer la S.C.I. [M] [N] à déclarer sa créance entre les mains de Monsieur [E] [K], dans les conditions et délais légaux ;débouter en conséquence la S.C.I. [M] [N] de sa demande d'expulsion ;Subsidiairement,
juger qu'à défaut de commandement de payer régulier visant la clause résolutoire stipulée au bail commercial du 7 mai 2019 et à son avenant du 22 novembre 2024, l'acquisition de cette clause n'est pas établie, et débouter la S.C.I. [M] [N] de ses demandes de constatation et d'expulsion ;en tout état de cause,
condamner la S.C.I. [M] [N] à lui payer la somme de 150.000 XPF sur le fondement de l'article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française, ainsi qu'aux entiers dépens.A l'appui de ses demandes, Madame [V] [Y], à l'enseigne « TATTOO BY PATU » fait valoir que la somme de 920.000 XPF réclamée correspond aux loyers de janvier à avril 2026 et que la première échéance mensuelle réclamée à compter de mai 2026 est elle-même antérieure au jugement d'ouverture, de sorte que l'intégralité de la créance chiffrée par la bailleresse est antérieure et se heurte à l'arrêt des poursuites individuelles ; que cet arrêt s'étend aux actions tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent, catégorie dont relève la demande de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, dont la cause exclusive est le défaut de paiement des loyers de janvier à avril 2026 ; qu'aucune décision de justice passée en force de chose jugée n'était intervenue sur cette demande au jour du jugement d'ouverture, la seule expiration du délai d'un mois suivant le commandement ne suffisant pas à faire échapper l'action à l'arrêt des poursuites individuelles.
Elle soutient en outre, à titre subsidiaire, que le commandement de payer du 21 avril 2026 ne vise ni ne reproduit la clause résolutoire du bail commercial du 7 mai 2019, mais une clause stipulée à l'acte du 5 mai 2025 portant sous-location d'un espace de 9 m² à usage de box de tatouage, auquel la S.C.I. [M] [N] n'est pas partie, de sorte que le délai d'un mois de l'article L. 145-41 du code de commerce n'a pu courir à l'égard de la clause résolutoire, distincte, stipulée à l'article 18 du bail commercial principal, laquelle n'a jamais été mise en œuvre.
Par conclusions modificatives notifiées à l'audience le 17 août 2026, la S.C.I [M] [N] demande au Juge des référés de :
- constater sa créance antérieure au jugement de redressement judiciaire, d'un montant de 1.150.000 XPF ;
- condamner Madame [V] [Y] au paiement d'une provision à valoir sur les loyers impayés postérieurs au jugement d'ouverture de 460.000 XPF, à majorer d'une somme de 230.000 XPF par mois à compter du mois de septembre 2026 ;
- lui enjoindre, sous astreinte de 50.000 XPF par jour, de justifier de l'assurance des locaux loués et de cesser toute sous-location des locaux loués ;
- la condamner au paiement de la somme de 169.500 XPF au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux dépens.
A l'appui de ses demandes, LA S.C.I [M] [N] fait valoir que le bail commercial du 7 mai 2019, son avenant du 22 novembre 2024 et la cession de droit au bail du 11 avril 2025 établissent l'obligation de Madame [V] [Y] au paiement d'un loyer mensuel de 230.000 XPF, charges comprises, dont celle-ci ne s'acquitte plus depuis le début de l'année 2026, malgré un commandement de payer demeuré sans effet ; que, tirant les conséquences de l'ouverture du redressement judiciaire, elle a déclaré sa créance antérieure entre les mains du représentant des créanciers le 4 août 2026, pour un montant de 1.150.000 XPF correspondant aux loyers et charges des mois de janvier à mai 2026, et limite désormais sa demande de provision aux loyers postérieurs au jugement d'ouverture, le loyer du mois de juin 2026 ayant été réglé ; qu'il résulte enfin du constat de commissaire de justice dressé le 11 août 2026 que les locaux sont occupés par plusieurs tatoueurs versant chacun une somme hebdomadaire de 15.000 XPF, en méconnaissance des stipulations du bail prohibant la sous-location, et que la locataire ne justifie pas de l'assurance des locaux loués.
Par conclusions enregistrées au greffe le 19 août 2026 et notifiées en cases aux parties le 20 août 2026, Monsieur [E] [K], ès qualités de représentant des créanciers de Madame [V] [Y] demande au Juge des référés de :
fixer au passif de la procédure collective la créance de la S.C.I. [M] [N] à la somme de 1.150.000 XPF ;déclarer irrecevable la demande de la S.C.I. [M] [N] au titre des loyers postérieurs ;s'en rapporter à la décision à intervenir pour le surplus.A l'appui de ses demandes, Monsieur [E] [K], ès qualités de représentant des créanciers de Madame [V] [Y] fait valoir que le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice des créanciers dont la créance a son origine antérieurement à ce jugement et qui tend à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, le créancier poursuivant ne pouvant reprendre l'instance en cours, après déclaration de sa créance et le représentant des créanciers dûment appelé, que pour tendre à la constatation de sa créance et à la fixation de son montant ; que la S.C.I. [M] [N] a procédé à cette déclaration le 4 août 2026 pour un montant de 1.150.000 XPF au titre des loyers des mois de janvier à mai 2026 ; et que le bailleur ne peut demander la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture moins de deux mois après celui-ci au visa de l’article L621-29 du code de commerce.
A l’audience du 31 août 2026 l’affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026 et prorogée au 21 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'étendue de la saisine du juge des référés
La S.C.I. [M] [N] a initialement saisi le juge des référés de demandes tendant à la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail, à l'expulsion de Madame [V] [Y] sous astreinte et à sa condamnation au paiement de provisions.
Dans ses conclusions modificatives notifiées à l'audience du 17 août 2026, qui constituent ses dernières écritures et dont elle a maintenu les termes à l'audience du 31 août 2026, la S.C.I. [M] [N] ne reprend au dispositif ni la demande de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, ni la demande d'expulsion, et substitue à sa demande de provision au titre des loyers antérieurs au jugement d'ouverture une demande de constatation de créance.
Le juge des référés n'est donc plus saisi des demandes de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et d'expulsion. Il n'y a en conséquence pas lieu de statuer sur la fin de non-recevoir et sur les moyens de défense au fond développés de ces chefs par Madame [V] [Y], qui sont devenus sans objet.
Sur la créance antérieure au jugement d'ouverture
Aux termes de l'article L. 621-40 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en Polynésie française, le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, et arrête ou interdit également toute voie d'exécution. Selon l'article L. 621-41 du même code, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, puis reprises de plein droit, le représentant des créanciers dûment appelé, mais tendent alors uniquement à la constatation de la créance et à la fixation de son montant.
La créance de 1.150.000 XPF dont se prévaut la S.C.I. [M] [N] correspond aux loyers et charges des mois de janvier à mai 2026, à raison de 230.000 XPF par mois. Elle a son origine antérieurement au jugement d'ouverture du 8 juin 2026 et constitue une créance antérieure.
L'assignation ayant été délivrée le 23 juin 2026 et la requête enregistrée au greffe le 1er juillet 2026, aucune instance n'était en cours à la date du jugement d'ouverture, de sorte que le mécanisme de reprise d'instance prévu par l'article L. 621-41 est sans application. Toutefois, dans ses dernières conclusions, la S.C.I. [M] [N] ne sollicite plus aucune condamnation de sa débitrice au titre de cette créance et se borne à en demander la constatation, cependant que Monsieur [E] [K], ès qualités, régulièrement appelé en cause, en demande lui-même la fixation au passif. La demande ne tend donc pas à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent et ne se heurte pas à l'interdiction édictée par l'article L. 621-40.
Le montant réclamé résulte du bail commercial du 7 mai 2019, de son avenant du 22 novembre 2024 fixant le loyer mensuel à 230.000 XPF charges comprises, et de la cession de droit au bail du 11 avril 2025. La créance a été déclarée entre les mains du représentant des créanciers le 4 août 2026, dans le délai de deux mois de la publication du jugement d'ouverture au Journal officiel de la Polynésie française du 22 juin 2026 prévu par l'article L. 621-43 du code de commerce. Madame [V] [Y] n'en conteste ni le principe ni le quantum, et Monsieur [E] [K], ès qualités, l'admet expressément dans son intégralité.
Cette absence de contestation ne confère toutefois pas au juge des référés le pouvoir de constater ou de fixer cette créance. La S.C.I. [M] [N] ne sollicitant plus aucune provision à ce titre, sa demande ne porte sur aucune mesure provisoire relevant des pouvoirs du juge des référés. L’admission des créances et leur fixation au passif relèvent de la procédure de vérification des créances conduite sous l’autorité du juge-commissaire.
Il n’y a donc pas lieu à référé sur la demande de constatation formée par la S.C.I. [M] [N] ni lieu à référé sur la demande de fixation au passif présentée par Monsieur [E] [K], ès qualités.
Sur la demande de provision au titre des loyers postérieurs au jugement d'ouverture
Aux termes des articles 431 et 432 du code de procédure civile de la Polynésie française, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Il peut en outre toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Selon l'article 433 du même code, dans le cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire
Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, qui sont payées à leur échéance en application de l'article L. 621-32 du code de commerce, échappent à l'arrêt des poursuites individuelles de l'article L. 621-40, lequel ne concerne que les créanciers dont la créance a son origine antérieurement à ce jugement.
La fin de non-recevoir opposée par Monsieur [E] [K], ès qualités, sur le fondement de l'article L. 621-29 du même code et tirée de ce que le bailleur ne peut agir moins de deux mois après le jugement d'ouverture, est inopérante : cette règle gouverne la seule action du bailleur en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, et non la demande en paiement de ces loyers. Elle est au surplus sans portée en l'espèce, la demande de provision au titre des loyers postérieurs ayant été formée par conclusions du 17 août 2026, soit plus de deux mois après le jugement d'ouverture du 8 juin 2026. Cette fin de non-recevoir sera rejetée.
Le bail commercial du 7 mai 2019 se poursuit, aucune résiliation n'ayant été constatée, et il résulte du constat de commissaire de justice dressé le 11 août 2026 que Madame [V] [Y] occupe toujours les lieux loués, où est exploité un salon de tatouage. Les loyers et charges des mois de juillet et août 2026, à raison de 230.000 XPF par mois, soit la somme totale de 460.000 XPF, sont échus et demeurent impayés, le loyer du mois de juin 2026 ayant été réglé. Madame [V] [Y] n'oppose à cette demande aucun moyen de fond et ne justifie d'aucun règlement.
L'obligation de Madame [V] [Y] au paiement de ces loyers postérieurs n'est dès lors pas sérieusement contestable. Il lui sera enjoint de payer à la S.C.I. [M] [N] la somme provisionnelle de 460.000 XPF à ce titre.
En revanche, les loyers à échoir à compter du mois de septembre 2026 ne sont pas exigibles au jour des débats. L'octroi d'une provision suppose l'existence d'une obligation actuelle et non sérieusement contestable, ce qui exclut la condamnation par anticipation au paiement de créances non encore nées. Il n'y a pas lieu à référé de ce chef.
Sur la demande d'injonction de justifier de l'assurance des locaux loués
Aux termes du bail commercial du 7 mai 2019, le preneur s'engage à contracter toutes assurances utiles auprès de compagnies d'assurances notoirement solvables, destinées à couvrir notamment le risque de responsabilité civile pour tous les dommages corporels ou matériels pouvant être causés aux tiers, du fait de l'immeuble, de l'usage des aménagements et installations ou du fait de ses préposés, ainsi que l'incendie, le vol, le dégât des eaux, le recours des voisins et les explosions. La même clause stipule que le preneur devra fournir au bailleur, à première demande de ce dernier, toutes justifications concernant la signature des polices d'assurances visées et le règlement des primes correspondantes.
L'obligation de faire ainsi stipulée n'est pas sérieusement contestable. La S.C.I. [M] [N]sollicite la production de ces justificatifs, et Madame [V] [Y], qui ne conclut pas de ce chef, ne produit ni police d'assurance ni quittance de prime, alors que les locaux, exploités en salon de tatouage, accueillent du public et sont occupés par plusieurs intervenants.
Il lui sera en conséquence enjoint de justifier auprès de la S.C.I. [M] [N] de la souscription des polices d'assurance prévues au bail et du règlement des primes correspondantes, dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance, puis sous astreinte provisoire de 20.000 XPF par jour de retard pendant un délai de soixante jours.
Sur la demande tendant à faire cesser toute sous-location des locaux loués
Il résulte du constat dressé le 11 août 2026 par Maître [Q] [W], huissier de justice, que les locaux de la [Adresse 4] sont aménagés en plusieurs postes de tatouage distincts permettant à plusieurs tatoueurs d'exercer simultanément, que six personnes étaient présentes à l'étage lors du transport, et que deux des tatoueurs entendus ont déclaré exercer leur activité dans les lieux depuis environ un à cinq mois et verser chacun, comme les autres tatoueurs, une somme hebdomadaire de 15.000 XPF en espèces, remise à la sœur de Madame [V] [Y]. Une vidéo publiée le 25 juillet 2026 sur le compte de la locataire présente sept tatoueurs exerçant au sein du salon.
Ces éléments établissent avec l'évidence requise que les locaux donnés à bail sont mis à la disposition de tiers à titre onéreux, au-delà de la seule sous-location d'un espace de 9 m² à usage de box de tatouage exceptionnellement et temporairement autorisée par la bailleresse le 15 avril 2025, sans contestation sur ce point, et en méconnaissance de la prohibition stipulée à l'article 14 du bail commercial du 7 mai 2019, intitulé « Cession – Sous-location ». Cette mise à disposition qui excède les droits du preneur et prive la bailleresse de tout contrôle sur l'identité et l'activité des occupants de son immeuble, caractérise un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser.
Il sera en conséquence fait interdiction à Madame [V] [Y] de consentir ou de laisser subsister toute sous-location des locaux loués au profit de tiers, à l'exception de la sous-location de 9 m² autorisée le 15 avril 2025, dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance, puis sous astreinte provisoire de 20.000 XPF par jour de retard pendant un délai de soixante jours, ce montant et cette durée apparaissant suffisants pour assurer l'exécution de la mesure.
Sur les autres demandes
Conformément à l'article 406 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française, Madame [V] [Y], qui succombe pour l'essentiel, sera condamnée aux entiers dépens.
Il n’apparaîtt pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge des frais irrépétibles qu’elle a exposés
PAR CES MOTIFS
La Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort
DISONS n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de la S.C.I. [M] [N] tendant à la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et à l'expulsion de Madame [V] [Y], qui ne sont plus formées au dispositif de ses dernières conclusions,
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de la S.C.I. [M] [N] tendant à voir constater sa créance antérieure au jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire du 8 juin 2026 de Madame [V] [Y],
DISONS n'y avoir lieu à référé sur la demande de Monsieur [E] [K], ès qualités de représentant des créanciers de Madame [V] [Y], tendant à la fixation de cette créance au passif de la procédure collective,
REJETONS la fin de non-recevoir opposée par Monsieur [E] [K], ès qualités, à la demande de provision formée au titre des loyers postérieurs au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de Madame [V] [Y],
CONDAMNONS Madame [V] [Y] à payer à la S.C.I. [M] [N] la somme provisionnelle de 460.000 XPF au titre des loyers et charges des mois de juillet et août 2026,
DISONS n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision au titre des loyers à échoir à compter du mois de septembre 2026,
ENJOIGNONS à Madame [V] [Y] de justifier auprès de la S.C.I. [M] [N] de la souscription des polices d'assurance prévues au bail commercial du 7 mai 2019 et du règlement des primes correspondantes, dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance, puis sous astreinte provisoire de 20.000 XPF par jour de retard pendant un délai de soixante jours,
FAISONS INTERDICTION à Madame [V] [Y] de consentir ou de laisser subsister toute sous-location des locaux loués sis [Adresse 4] à [Localité 1] au profit de tiers, à l'exception de la sous-location d'un espace de 9 m² autorisée par la S.C.I. [M] [N] le 15 avril 2025, et ce dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance, puis sous astreinte provisoire de 20.000 XPF par jour de retard pendant un délai de soixante jours,
DEBOUTONS les parties de toutes autres demandses plus amples ou contraires,
CONDAMNONS Madame [V] [Y] aux entiers dépens,
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits.
La Greffière La Présidente
Christelle HENRY Nathalie TISSOT