Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2026
Pôle des contentieux des libertés
Recours en matière de soins sans consentement
MESURE D'ISOLEMENT ET/OU DE CONTENTION
N° RG 26/00084
Minute n° 84/2026
Notification du : 03/11/2026
Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de TOURS
M. le procureur général
Me Alfred-roger MABOUANA-BOUNGOU
[N] [P]
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CHRU DE [Localité 1]
Nous, Madame Marine COCHARD, Conseiller à la Cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Madame Julie LACÔTE, Greffière,
Statuant dans la cause opposant :
Monsieur [N] [P]
né le 01 Août 1999 à [Localité 2]
non comparant
actuellement hospitalisé(e) au CHRU de [Localité 1],
Informé le 2 novembre 2026 à 17h27, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R. 3211-38 du Code de la santé publique et son conseil Me Alfred-roger MABOUANA-BOUNGOU, avocat au barreau de TOURS, informé le 2 novembre 2026 à 17h39,
D'UNE PART,
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CHRU DE [Localité 1]
non comparant
Informés le 2 novembre 2026 à 17h27, de la possibilité de faire valoir leurs observations, en application des dispositions de l'article R. 3211-38 du Code de la santé publique
D'AUTRE PART,
PARTIE INTERVENANTE :
Monsieur le procureur général près la Cour d'appel d'Orléans
Informé le 2 novembre 2026 à 17h32, de la possibilité de faire connaître son avis, en application des dispositions de l'article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile, et ayant transmis son avis au greffe le 3 novembre 2026 à 10h30 ;
* * * * *
FAITS ET PROCEDURE
Vu l'ensemble de la procédure concernant la mesure de soins psychiatriques sans consentement relative à Monsieur [N] [P] ;
Vu la mesure d'isolement de Monsieur [N] [P] à compter du 29 octobre 2026 à 01h45 ;
Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Tours du 1er novembre 2026 à 11h50 constatant la régularité de la procédure et autorisant le maintien de la mesure d'isolement de Monsieur [N] [P] ;
Vu l'appel interjeté le 02 novembre 2026 à 15h31 par Monsieur [N] [P] à l'encontre de cette décision ;
Vu l'avis du parquet général du 03 novembre 2026 qui requiert la confirmation de l'ordonnance entreprise et la poursuite de la mesure d'isolement de Monsieur [N] [P] ;
Vu le courriel du CHRU de [Localité 1] du 03 novembre 2026 à 10h56 faisant état de la levée de la mesure d'isolement de Monsieur [N] [P] ;
MOTIVATION
Conformément aux dispositions de l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique 'I.-L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en 'uvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.
La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
La mesure de contention est prise dans le cadre d'une mesure d'isolement pour une durée maximale de six heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre heures, et fait l'objet de deux évaluations par douze heures.
II. - A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l'établissement informe sans délai le tribunal judiciaire du renouvellement de ces mesures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d'office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.
Le directeur de l'établissement saisit le juge avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l'état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées.
Le juge statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II.
Si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, il ordonne la mainlevée de la mesure. Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation du patient qui rendent impossibles d'autres modalités de prise en charge permettant d'assurer sa sécurité ou celle d'autrui. Le directeur de l'établissement informe sans délai le juge, qui peut se saisir d'office pour mettre fin à la nouvelle mesure.
Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge des libertés et de la détention autorise le maintien de la mesure d'isolement ou de contention. Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II. Toutefois, si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge des libertés et de la détention, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de sa précédente décision et le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le juge des libertés et de la détention statue avant l'expiration de ce délai de sept jours. Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration de chaque nouveau délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions. Le médecin réitère l'information susmentionnée lors de chaque saisine du juge des libertés et de la détention.
Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu'une mesure d'isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu'une précédente mesure d'isolement ou de contention a pris fin, sa durée s'ajoute à celle des mesures d'isolement ou de contention qui la précèdent.
Les mêmes deux premiers alinéas s'appliquent lorsque le médecin prend plusieurs mesures dont la durée cumulée sur une période de quinze jours atteint les durées prévues auxdits deux premiers alinéas.
Les mesures d'isolement et de contention peuvent également faire l'objet d'un contrôle par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application du IV de l'article L. 3211-12-1".
Compte tenu de la levée de la mesure d'isolement dont faisait l'objet Monsieur [N] [P], l'appel formé par ce dernier est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARONS l'appel recevable ;
CONSTATONS qu'il est devenu sans objet ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Et la présente ordonnance a été signée par Madame Marine COCHARD, Conseiller et par Madame Julie LACÔTE, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Ainsi fait et jugé à [Localité 3], le 3 novembre 2026 à 11h56
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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