Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
DOSSIER : N° RG 26/02144 - N° Portalis DBWS-W-B7K-EUG6
AFFAIRE : M. [R] [U]
Exp : M. [R] [U]
Exp : M.P.
Exp : ADSEA 07
Exp : Hôpital Ste [Localité 1]
Exp : Me ORARD
ORDONNANCE
DU 21 SEPTEMBRE 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE
DEMANDEUR :
[Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
PERSONNE HOSPITALISÉE :
Monsieur [R] [U]
né le 01 Septembre 1983 à [Localité 4]
domicilié : chez CENTRE HOSPITALIER STE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparant en personne, représenté par Maître Angéline ORARD, avocat au barreau d’ARDECHE,
Nous, Magali ROMERO, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, assistée de Marjorie MOYSSET, Greffière;
Vu la décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 5] en date du 6 avril 2018 prononçant l'admission initiale en hospitalisation complète de [R] [U] ;
Vu les dernières ordonnances du juge des libertés et de la détention maintenant cette mesure d'hospitalisation complète établies aux dates suivantes :
- 30 septembre 2024
- 28 mars 2025
- 25 septembre 2025
- 23 mars 2026
Vu les certificats médicaux mensuels de situation établis et les décisions administratives portant maintien de la mesure de soins psychiatriques,
Vu la saisine du juge par le directeur de l'établissement reçue au greffe de la juridiction le 2 septembre2026;
Vu l'avis motivé en date du 2 septembre 2026 établi par le Dr [V] ;
Vu les réquisitions écrites du ministère public ;
Vu le débat contradictoire en date du 21 septembre 2026 ;
Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique;
MOTIFS DE LA DECISION :
L'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l'article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d'un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le juge doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète. En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l'autorité médicale s'agissant de l'évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
[R] [U] était hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 5] sans son consentement le 6 avril 2018 sur la base d'un certificat médical établi par le Dr [M] [V] faisant état d'un patient présentant des troubles du comportement de manière réccurente et notamment un passage hétéroagressif vis à vis d'un personnel soignant;
Cette décision était régulièrement confirmée par le juge en charge du contrôle des soins contraints. La dernière ordonnance rendue par le juge était datée du 23 mars 2026.
L'hospitalisation complète de [R] [U] se poursuivait depuis cette date et des certificats médicaux mensuels de situation étaient établis conformément à la loi par les médecins en charge du patient.
Les derniers certificats médicaux établis indiquaient que le patient avait effectué un séjour de rupture au CHSM du Puy en Velay du 21 juillet au 10 août 2026 dans le cadre du projet d'amélioration de ses capacités adaptatives. En juillet 2026, il était précisé qu'il avait dû être placé à l'isolement après des menaces verbales et physiques à l'égard des soignants.
L'avis motivé établi par le Dr [V] le 2 septembre 2026 indiquait que le patient évoluait avec une grande instabilité, avec des troubles du comportement fréquents et importants.
L'avis du collège de soins en date du 3 mars 2026 évoquait des troubles du comportement avec hétéro agressivité. Il se trouvait dans l'impossibilité de saisir une information, ce qui le rendait agressif et violent à l'encontre des soignants. Le maintien des soins sous contrainte était préconisé.
A l'audience, [R] [U] indiquait qu'il souhaitait la mainlevée de la mesure de contrainte pour intégrer un foyer.
Le conseil de [R] [U] était entendu en ses observations. Il indiquait ne pas formuler d'observations quant à la régularité de la procédure.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la procédure relative à la mesure d'hospitalisation complète de [R] [U] est régulière, que les troubles du comportement persistent et rendent impossible son consentement sur la durée, que l'état mental de [R] [U] impose la poursuite des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS :
MAINTENONS la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet [R] [U];
INFORMONS les parties ainsi que leur représentant que le délai d'appel est de dix jours à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de NIMES.
La Greffière, La Vice-présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment