Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
-
EXPERTISE
Jonction : Rg 26/801
DBWR-W-B7K-REQA
N° RG 26/00220 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q7HS
du 15 Octobre 2026
M.I 26/01022
affaire : [O] [B]
c/ Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES, S.A. AIG EUROPE SA, S.A. GENERALI IARD
Copie exécutoire délivrée à
Me Laura CABANAS
Me Bertrand GAYET
Me Cyril OFFENBACH
Copie certifiée conforme
délivrée à
EXPERTISE
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE QUINZE OCTOBRE À 14 H 00
Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu les assignations délivrées par exploits en date des 03 Février et 27 Avril 2026 déposés par Commissaire de justice.
A la requête de :
Madame [O] [B]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Cyril OFFENBACH, avocat au barreau de NICE
DEMANDERESSE
Contre :
Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparant, Non représenté
S.A. AIG EUROPE SA
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Bertrand GAYET, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A. GENERALI IARD
[Adresse 5]
[Localité 6]
Rep/assistant : Me Laura CABANAS, avocat au barreau de MARSEILLE
DÉFENDERESSES
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 10 Septembre 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 15 Octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [O] [B] a été victime d’un accident de la circulation le 15 septembre 2023.
Par acte de commissaire de justice en date du 3 février 2026, Mme [O] [B] a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Nice, la SA GENERALI IARD et la CPAM des Alpes-Maritimes.
Par acte de commissaire de justice en date du 27 avril 2026 Mme [O] [B] a fait assigner en référé en intervention forcée, devant le Président du tribunal judiciaire de Nice, la SA AIG EUROPE.
Dans ses dernières conclusions déposées à l’audience du 10 septembre 2026, Mme [O] [B] demande de voir:
- ordonner la jonction des procédures enrôlées sous les numéros RG 26/00220 et 26/00801
- dire n’y avoir lieu, à ce stade, à la mise hors de cause de la SA GENERALI IARD ni de la SA AIG EUROPE
- débouter les compagnies GENERALI IARD et AIG EUROPE de toutes demandes, fins et conclusions
- designer tel expert qu’il plaira avec mission d’usage à l’effet d’examiner Mme [O] [B] au contradictoire des compagnies GENERALI IARD et AIG EUROPE
- condamner la SA GENERALI IARD à lui payer la somme de 5.000 € à titre provisionnel à valoir sur la réparation de son préjudice corporel et économique.
- à titre subsidiaire, et si la garantie de la compagnie GENERALI IARD devait être écartée, condamner la compagnie AIG EUROPE à lui payer la somme de 5.000 € à titre provisionnel à valoir sur la réparation de son préjudice corporel et économique.
- à titre principal,
- condamner la compagnie GENERALI IARD à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens
- à titre subsidiaire, et si la garantie de la compagnie GENERALI IARD devait être écartée, condamner la compagnie AIG EUROPE à lui payer 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens
La SA GENERALI IARD, dans ses conclusions déposées à l’audience demande:
- A titre liminaire de joindre la présente instance avec celle enrôlée sous les références RG n° 26/00801.
- A titre principal, juger que la compagnie GENERALI n’assurait pas (et n’a jamais assuré) le véhicule de marque PEUGEOT 5008, immatriculé [Immatriculation 1], le 15 septembre 2023.
- Débouter Madame [O] [B] et toute autre partie de leurs demandes dirigées à son encontre
- La mettre purement et simplement hors de cause.
A titre subsidiaire
- Donner acte de ce qu’elle formule les protestations et réserves d’usage concernant la demande d’expertise, celle-ci devant être ordonnée aux frais avancés de Madame [O] [B].
- Débouter Madame [O] [B] de sa demande provisionnelle, l’existence de l’obligation alléguée se heurtant à une contestation sérieuse.
- Débouter la société AIG EUROPE de ses demandes dirigées à l’encontre la compagnie GENERALI, l’existence de l’obligation alléguée se heurtant à une contestation sérieuse.
- Débouter la société AIG de sa demande tendant à voir la compagnie GENERALI condamnée à lui communiquer, sous astreinte de 150,00 € par jour, les conditions particulières et les conditions générales du contrat n°AM657056.
- Condamner la société AIG à lui communiquer les dispositions du contrat liant CAR-2-EUROPE à la société TT CAR TRANSIT.
- Débouter Madame [O] [B] de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
- Débouter Madame [O] [B] de sa demande au titre des entiers dépens.
La SA AIG EUROPE sollicite dans ses conclusions déposées à l’audience:
A titre principal,
- ordonner la jonction de la présente instance avec l’affaire principale enrôlée sous le numéro RG 26/00220.
- ordonner sa mise hors de cause, dès lors que la charge de l’indemnisation incombe à la compagnie GENERALI ès qualité d’assureur de la société TT CAR TRANSIT FRANCE.
- Débouter la compagnie GENERALI de sa demande de mise hors de cause.
A titre subsidiaire,
- juger que la compagnie AIG EUROPE ne s’oppose pas à l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire, sous toutes réserves de garantie, et sous réserve encore que la mesure soit ordonnée suivant la mission habituelle AREDOC de droit commun, au visa de l’article 145 du Code de procédure civile, et aux frais avancés de Madame [O] [B].
- Préciser dans la mission de l’expert judiciaire l’obligation pour ce dernier de déposer un pré-rapport et de laisser aux parties la possibilité d’établir un dire pendant un délai qui ne saurait être inférieur à 15 jours.
- Condamner la compagnie GENERALI à lui communiquer, sous astreinte de150,00 € par jour, les conditions particulières et les conditions générales du contrat n°AM657056 qui la lie à la société TT CAR TRANSIT FRANCE.
- Débouter Madame [O] [B] de ses demandes provisionnelles comme se heurtant à des contestations sérieuses.
À titre subsidiaire, condamner la compagnie GENERALI à la relever et garantir de toute condamnation qui serait prononcée contre elle et qui ne saurait dépasser, en toute hypothèse, la somme de 1.500,00€ à titre principal.
À titre infiniment subsidiaire, limiter le montant de l’indemnité provisionnelle qui sera allouée à Madame [O] [B] à celui de l’offre émise par la compagnie AIG EUROPE par la voie de ses conclusions notifiées le 8 septembre 2026, soit la somme de1.500,00 €.
- Débouter Madame [O] [B] du surplus de ses demandes, fins et conclusions.
- Débouter Madame [O] [B] de ses demandes formées au titre des frais irrépétibles et des dépens.
La jonction des instances a été ordonnée à l’audience et l’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur l’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.
En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats et notamment du certificat médical du 15 septembre 2023 que Mme [O] [B], a subi un préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation consistant en une contusion du pied droit avec hématome en regard du 5ème métatarsien.
Mme [O] [B] justifie donc d’un intérêt à voir établir de façon contradictoire l’étendue du préjudice subi par un médecin expert, inscrit sur la liste de la cour d'appel, présentant toutes les garanties d'objectivité et d'impartialité.
Il convient de faire droit à sa demande d’expertise, à ses frais avancés. La mission de l’expert et les modalités de l’expertise seront précisées, dans le dispositif de la présente ordonnance.
Sur les demandes de mise hors de cause
Selon l’article L. 211-1 al 1 et 3 du Code des assurances, “Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat
Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à l'exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l'assurance” .
Selon l’article R.211- 3 du Code des assurances
« Les professionnels de la réparation, de la vente ou du contrôle de l'automobile sont tenus de s'assurer, pour leur propre responsabilité, celle des personnes travaillant dans leur exploitation, celle des personnes ayant la garde ou la conduite du véhicule, même sans y avoir été autorisées, ainsi que celle des passagers.
Cette obligation s'applique à la responsabilité civile que les personnes mentionnées au précédent alinéa peuvent encourir du fait des dommages causés aux tiers par les véhicules qui sont confiés au souscripteur du contrat en raison de ses fonctions et ceux qui sont utilisés dans le cadre de l'activité professionnelle du souscripteur du contrat “.
Mme [O] [B] qui a fait assigner la SA GENERALI puis la SA AIG EUROPE, fait valoir que le désaccord entre assureurs sur la charge définitive de l’indemnisation ne saurait lui être opposé et qu’il n’y a pas lieu de faire droit à leur demande respective de mise hors de cause.
La SA GENERALI soutient que la société TT CAR TRANSIT n’est pas intervenue en qualité de professionnel de la vente automobile comme le soutient à tort la société AIG EUROPE mais comme simple prestataire logistique chargé de transporter et convoyer les véhicules mis à disposition par CAR-2-EUROPE dans le cadre de son programme de transit temporaire, que cette dernière n’exerçait qu’une activité autonome de prestation logistique et que dans ces conditions, l’exception tirée de l’article R.211-3 du Code des assurances n’a pas vocation à s’appliquer. Elle ajoute que la société AIG EUROPE, qui ne conteste pas sa qualité d’assureur du véhicule tiers impliqué, immatriculé [Immatriculation 1], doit prendre en charge l’indemnisation du préjudice corporel de Madame [B].
La SA AIG EUROPE soutient de son côté, que la société TT CAR TRANSIT FRANCE est un prestataire opérateur du programme de transit temporaire « CAR-2-EUROPE », commercialisé par la société AUTOMOBILES PEUGEOT STELLANTIS et qu’elle assure les prestations de livraison et de restitution pour le compte de CAR-2-EUROPE. Elle fait valoir que la société TT CAR TRANSIT FRANCE est l'opérateur du centre de livraison et de restitution de [Localité 2], via son établissement situé dans l’aéroport de [Localité 7] d’Azur. Elle ajoute que le véhicule ayant été restitué et se trouvant sous la garde de la société TTCAR TRANSIT FRANCE lorsqu’il a été manoeuvré par l’un de ses salariés qui a causé l’accident, la charge de l’indemnisation incombe à la SA GENERALI en qualité d’assureur professionnel de cette société.
Il ressort des pièces versées aux débats, que la compagnie AIG EUROPE justifie être l'assureur de la flotte de véhicules STELLANTIS NV destinés à l’activité de transit temporaire CAR-2-EUROPE.
La société TT CAR TRANSIT est assurée auprès de la compagnie GENERALI sous le numéro de police AM657056.
Selon les éléments versés, l’accident dont a été victime Madame [B] s’est produit après la restitution par un client de la société CAR-2-EUROPE du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] à la société TT CAR TRANSIT FRANCE à l’aéroport de [Localité 2]-Côte d’Azur, le véhicule ayant été manoeuvré par un préposé de la société TT CAR TRANSIT FRANCE, qui en le conduisant, à l’intérieur du parc de la société TT CAR TRANSIT FRANCE, a heurté le pied droit de Mme [B].
Toutefois, il n’appartient pas au juge des référés, juge de l’évidence, de se prononcer à ce stade, sur la mobilisation ou non des garanties qui sont respectivement contestées par chacune des compagnies d’assurance, en ce qu’elles relèvent d’un débat au fond.
Les demandes de mise hors de cause seront donc rejetées.
Sur la demande de provision :
Le juge des référés est sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, habilité à allouer une indemnité provisionnelle, lorsque la créance du requérant n’est pas sérieusement contestable.
En l’espèce, le droit à indemnisation de la victime, n’est pas sérieusement contestable au regard des circonstances de l’accident impliquant un véhicule terrestre à moteur et des dispositions de la loi du 5 juillet 1985.
Il ressort des éléments médicaux versés que Mme [O] [B] a subi une contusion du pied droit donnant lieu à la prise d’antalgiques.
Toutefois, force est de relever que Mme [B] produit peu d’éléments sur les préjudices subis, qu’elle ne justifie pas de la réalisation des radiographies prescrites et qu’elle ne verse aucune pièce sur les soins mis en place suite à cet accident, qui s’est produit, il y a trois ans.
Par ailleurs, il n’appartient pas au juge des référés, juge de l’évidence de se prononcer sur la situation assurantielle du véhicule impliqué dans l’accident et ainsi sur l’obligation d’indemnisation en découlant, au vu des contestations soulevées en défense par les deux compagnies d’assurance, qui s’opposent respectivement à la mobilisation de leur garantie, un débat au fond apparaissant nécessaire.
Dès lors, au vu de ces seuls éléments et en l’état de l’existence de contestations sérieuses, il n’y a pas lieu à référé sur la demande de provision.
Sur la demande de communication de pièces
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment par voie de référé.
L’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à mise en œuvre des dispositions de l’article 145, l’application de ce texte n’impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des personnes mises en cause ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.
La société AIG EUROPE sollicite la condamnation de la compagnie GENERALI, sous astreinte de 150 € par jour de retard, à lui communiquer les conditions particulières et les conditions générales du contrat n°AM657056 mentionné dans le constat amiable versé par Mme [B].
La société GENERALI n’a pas produit aux débats les conditions particulières et les conditions générales du contrat d’assurance souscrit.
Dès lors, la société AIG EUROPE qui conteste la mobilisation de sa garantie, justifie d’un motif légitime, à l’obtention de ces documents. La SA GENERALI sera en conséquence condamnée à lui communiquer, les conditions particulières et les conditions générales du contrat d’assurance souscritet ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard qui courra passé le délai de 30 jours suivant la signification de la décision et ce pendant 30 jours.
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Au vu de l’issue du litige et des circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile et chacune des parties supportera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,;
DISONS que l’instance enrôlée sous le numéro RG 26/801 a été jointe à l’instance principale enrôlée sous le numéro 26/220 sous ce dernier numéro ;
ORDONNONS une expertise médicale de Mme [O] [B] ;
REJETONS les demandes de mise hors de cause de la SA GENERALI IARD et de la SA AIG EUROPE ;
DESIGNONS pour y procéder le Docteur [T] [V] expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d’[Localité 8] demeurant
[Adresse 6]
Tél : [XXXXXXXX01]
Mèl : [Courriel 1]
à charge pour lui d’avoir recours à un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne si cela s’avérait nécessaire, avec mission de :
1°- convoquer la victime du dommage corporel, avec toutes les parties en cause et en avisant leurs conseils ;
2°- se faire communiquer par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier, et avec l’accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d’hospitalisation, compte-rendu d’intervention, résultat des examens complémentaires, etc.) et les documents relatifs à l’état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d’accident) ainsi que le relevé des débours de la CPAM ou de l’organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté ;
3°- relater les constatations médicales faites à l’occasion ou à la suite de ce dommage et consignées dans les documents ci-dessus visés ;
4°- examiner la victime ;
5°- décrire les lésions subies ou imputées par la victime à l’événement dommageable, leur évolution, les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation ;donner tous éléments afin de déterminer si ces lésions et soins subséquents sont en relation directe et certaine avec les dits faits;
6° - fixer la date de consolidation des blessures, définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l’origine des dommages ;
Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation :
* Dépenses de Santé Actuelles (DSA)
* Frais divers (FD) : au vu des décomptes et des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n’auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs, en précisant le cas échéant si le coût ou le surcoût de tels faits se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l’état de santé de la victime et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ;
* Perte de gains professionnels actuels (PGPA), indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique ou encore sportive ;
Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation :
* Dépenses de santé futures (DSF)
* frais de logement adapté (FLA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap ;
* frais de véhicule adapté (FVA) : au vu des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d’adaptation ;
* assistance par tierce personne (ATP) : donner son avis sur la nécessité d’éventuelles dépenses liées à l’assistance permanente d’une tierce personne, en précisant, le cas échéant, s’il s’agit d’un besoin définitif ;
* perte de gains professionnels futurs (PGPF) : indiquer au vu des justificatifs produits si le déficit fonctionnel permanent dont la victime reste atteinte après sa consolidation entraîne l'obligation pour elle de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle;
* incidence professionnelle (IP) : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, dévalorisation sur le marché du travail etc.;
* préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU) : dire si la victime a subi une perte d’année d’étude scolaire, universitaire ou de formation en précisant le cas échéant si celle-ci a dû se réorienter ou renoncer à certaines ou à toutes formations du fait de son handicap ;
Au titre des préjudices extrapatrimoniaux temporaires avant consolidation :
* déficit fonctionnel temporaire (DFT) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature ;
* souffrances endurées (SE) : décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l’origine des dommages jusqu’à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
* préjudice esthétique temporaire (PET) : décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
Au titre des préjudices extrapatrimoniaux permanents après consolidation :
* déficit fonctionnel permanent (DFP) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions ; en évaluer l’importance et au besoin en chiffrer le taux ;
* préjudice d’agrément (PA) : donner son avis sur l’existence d’un préjudice d’agrément résultant de l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ;
* préjudice esthétique permanent (PEP) : décrire la nature et l’importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
* préjudice sexuel et préjudice d’établissement (PS) (PE) : indiquer s’il existe ou existera (lorsque la victime est un enfant) un préjudice sexuel, de procréation ou d’établissement ;
DISONS que l’expert devra établir un état récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission et dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ;
Dans l’affirmative, fournir à la juridiction toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;
DISONS que Mme [O] [B] devra consigner à la régie du tribunal judiciaire de NICE une provision de 800 € à valoir sur les frais d’expertise, et ce au plus tard le 5 janvier 2027 à peine de caducité de la mesure d’expertise, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général;
DISONS que l'expert procédera à sa mission dès qu'il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ou dès notification de la décision d'aide juridictionnelle, et qu'il déposera au greffe rapport de ses opérations au plus tard le 7 juin 2027 sauf prorogation dûment autorisée ;
DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine et qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état ;
DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 282, le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception et disons que, s’il y a lieu, celles-ci adresseront à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
DISONS que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ;
DISONS que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI DE UN MOIS ;
DISONS qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises ;
COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises, pour surveiller les opérations d’expertise;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision ;
CONDAMNONS la SA GENERALI IARD à communiquer à la SA AIG EUROPE, les conditions particulières et les conditions générales du contrat d’assurance n°AM657056 et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard qui courra passé le délai de 30 jours suivant la signification de la décision et ce pendant 30 jours ,
DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
DISONS que chacune des parties supportera ses dépens ;
DÉCLARONS la présente ordonnance commune à la Caisse primaire d’assurance Maladie des Alpes-Maritimes;
REJETONS le surplus des demandes ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.