Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 28/05/2025
PAR M. PATRICK COUPEAUD, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,
RG : 2024081473
ENTRE : la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, N° Siren 789177391, dont le siège social est au [Adresse 1]
Partie demanderesse : comparant par Me Jérôme DUPRE, Avocat (L0079)
ET : la SARL FH IMMO (MISTER PROPERTY LEVALLOIS), N° Siren 788765105, dont le siège social est au [Adresse 2] [Localité 1]
Partie défenderesse : non comparante
Pour les motifs énoncés par assignation introductive d'instance en date du 29 janvier 2025, délivrée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé détaillé des faits, il nous est demandé de :
Vu l'article 873 de code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1212, 1231-6 du Code de Civil, Vu l'article L441-10 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile
CONDAMNER A TITRE PROVISIONNEL la société SARL FH IMMO (MISTER PROPERTY LEVALLOIS) au paiement, au profit de la société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, de la somme de 18 013,07 euros augmentée des intérêts au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 12 décembre 2024 ;
CONDAMNER A TITRE PROVISIONNEL la société SARL FH IMMO (MISTER PROPERTY LEVALLOIS) au paiement, au titre des frais de recouvrement, d'une somme de 720,00 euros ;
CONDAMNER la société SARL FH IMMO (MISTER PROPERTY LEVALLOIS) au paiement de la somme de 2.500,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
L'affaire a été évoquée pour la première fois le 26 février 2025 et renvoyée à l'audience du 26 mars suivant, pour arrangement, et enfin à l'audience de ce jour.
Par courriers et courriels échangés le 16 mai 2025 entre les parties, qui nous ont été communiqués et ont été versés au dossier, la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE déclare se désister de son instance et de son action et accepte le désistement adverse.
La SARL FH IMMO (MISTER PROPERTY LEVALLOIS) ne s'y oppose pas, se désiste également et accepte le désistement adverse.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
N° RG : 2024081473
Ordonnance du 28/05/2025
Référé mercredi salle 3.
En conséquence :
Nous constaterons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Patrick Coupeaud, président, et par M. Renaud Dragon, greffier.
Le greffier,
le Président,
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