Texte intégral
2024J00295 - 2530100001/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
28/10/2025
JUGEMENT DU VINGT-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 14 octobre 2024.
* La cause a été entendue à l'audience du 15 octobre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Loïc LEBEAU, Président,
* Monsieur Didier MANGIN, Juge,
* Madame Nelly RIOM, Juge,
* assistés de :
* Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier.
* Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision le 28 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.
Rôle n°
2024J295 ENTRE
* La société D.C.A.O CONSULTING SAS
* [Adresse 1]
* [Adresse 1]
* DEMANDEUR - représenté(e) par
* Maître PRELE Florian -
* [Adresse 2]
* SARL Céline VERCUEIL -
* [Adresse 3]
ΕΤ - La société LO ([Etablissement 1]) SAS
[Adresse 4]
[Adresse 4]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
SCP BALLALOUD-ALADEL -
LE MAJESTIC [Adresse 5]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 28/10/2025 à Me PRELE Florian Copie exécutoire délivrée le 28/10/2025 à SCP BALLALOUD-ALADEL
EXPOSE DU LITIGE
LA PROCÉDURE :
Sur requête de la société DCAO CONSULTING (ci-après DCAO) du 05/08/2024, le Tribunal judiciaire de Bonneville a autorisé celle-ci à pratiquer une saisie conservatoire sur les sommes détenues par Maître [C] [B] notaire à [Localité 1], pour un montant de 6 010,20 € TTC au titre de 5 factures restées impayées par la SAS LO. L'ordonnance du 19/08/2024 a été signifiée par Maître [I] à Maître [B] le 13/09/2024, Maître [I] l'ayant en outre dénoncée à la SAS LO le 18/09/2024.
Selon assignation régulièrement délivrée le 14/10/2024, la société DCAO a actionné la SAS LO devant le tribunal de commerce d'Annecy aux fins de la voir condamnée à lui verser les sommes de 6 010,20 € en principal, celle de 200 € d'indemnité de recouvrement, celle de 901,53 € de clause pénale, et enfin celle de 3 500 € au titre de l'article 700 du CPC.
L'affaire a été enrôlée sous le N° 2024J00295 et appelée à l'audience du 12/11/2024. Après renvois acceptés par les parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 09/09/2025, mise en délibéré et le prononcé de jugement fixé au 15/10/2025 par mise à disposition au Greffe, cette date ayant été prorogée au 28/10/2025.
LES FAITS :
La SAS DCAO CONSULTING a comme activité, le conseil, l'assistance et le service en matière administrative, comptable, et en matière de ressources humaines et commerciales.
Le 09/02/2024, M. [Q] [Y] président de la SAS LO, a signé un devis pour les missions suivantes : « travaux, services et assistances administratives divers, en présentiel ou distanciel pour compte de tiers ». Le nombre d'heures de cet accompagnement administratif ne pouvant être défini, il a été convenu d'un coût horaire de 45 € HT.
Par la suite, DCAO a émis 5 factures mensuelles de mars 2024 à juillet 2024 pour un montant total de 6 010,20 € TTC qui n'ont pas été réglées par la SAS LO, malgré 3 relances et une mise en demeure de régler ces sommes du 30/07/2024.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Pour plus de clarté, les moyens du défendeur seront examinés en premier.
Moyens et prétentions de la SAS LO :
La SAS LO indique qu'il n'y a aucune précision et justification de prestations concernant les factures demandées par DCAO, et que cette dernière ne lui a apporté aucune aide ou soutien conséquent.
Elle indique qu'aucune démarche effectuée auprès des banques n'a abouti, et que DCAO n'apporte aucun justificatif sur les dossiers qu'elle aurait pu monter ou démarches administratives qu'elle aurait pu faire.
Qu'en réponse à la résistance abusive que lui reproche DCAO, elle indique qu'elle exploitait les restaurant [Etablissement 1] à [Localité 1] au titre d'un contrat de location-gérance qui a pris fin du fait de la mise en liquidation judiciaire du bailleur. Raison pour laquelle, elle a dû quitter les lieux précipitamment et n'a pas reçu d'assistance de la part de DCAO.
La SAS LO indique que DCAO a profité des renseignements confidentiels qu'elle détenait pour procéder à une saisie conservatoire, au mépris de tout devoir de confidentialité, ainsi que pour communiquer ces renseignements à des tiers pour qu'ils pratiquent eux-mêmes des mesures de saisie. Cet abus de pouvoir l'a obligé à déposer plainte contre le dirigeant de DCAO.
La SAS LO conclut par conséquent au débouté de toutes les demandes présentées par DCAO.
Elle sollicite en conséquence du tribunal de :
* CONSTATER que les demandes présentées par DCAO ne sont étayées par aucune pièce pouvant justifier de la réalité et du montant des factures réclamées ;
* DEBOUTER en conséquence DCAO de ses demandes ;
* Reconventionnellement CONDAMNER DCAO à payer à la SAS LO, la somme de 5 000 € à titre de Dommages et Intérêts à titre de réparation pour divulgation de renseignements confidentiels à des tiers, et infraction au devoir de confidentialité ;
* La CONDAMNER à payer à la SAS LO la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
DCAO sur le paiement de la somme due, fait référence aux articles 1103, 1104 et 1343-2 du Code civil et à l'article 441-10 du Code du commerce.
Sur le montant dû en principal, DCAO a réalisé diverses prestations administratives du 04/03/2024 au 18/07/2024 avec le descriptif des diligences, en fonction d'un contrat et d'un devis acceptés le 09/02/2024. Ces prestations ont fait l'objet de 5 factures pour un total de 6 010.20 € TTC qui sont restées impayées malgré 3 relances la mise en demeure du 30/07/2024.
Sur les intérêts de retard et les frais de recouvrement, les factures n'ayant pas été réglées à l'échéance convenue, DCAO rajoute une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d'intérêt légal, outre une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 € par facture impayée.
Sur la réalité des prestations effectuées, les factures adressées au client comportent le détail en heures et en prestations effectuées pour le compte de la société LO. Voir à ce sujet les pièces 4 à 8.
DCAO par la fourniture de nombreux messages, démontre d'une part que M. [Q] [Y] reconnaît les diligences réalisées par DCAO et d'autre part qu'il devait payer les factures.
Bien que ses factures ne soient pas réglées, DCAO a répondu aux sollicitations de la SAS LO, et ce même le dimanche. Elle apporte la preuve d'échanges notamment pour la mise en place d'un découvert autorisé, auprès du réseau initiative, et également pour l'arrêt maladie de la directrice… Elle produit également un message de remerciement de la part du dirigeant de la SAS LO.
D'ailleurs, M. [Q] [Y] dans un de ses messages, s'excuse de ne pas avoir encore réglé ce qu'il devait à DCAO en raison d'un rappel de cotisations de l'URSSAF.
DCAO soumet au tribunal l'inventaire des différentes missions qu'elle a menées pour le compte de son client :
* Dossier RESEAU INITIATIVE,
* Dossier découvert bancaire LCL,
* Consultation d'un courtier pour le rachat du fonds de commerce,
* Echanges avec l'expert-comptable,
* Gestion de l'arrêt de travail de la directrice générale.
DCAO souligne que grâce aux travaux préparatoires qu'elle a menés au sein de la SAS LO pour y remettre de l'ordre, celle-ci a pu reprendre la gestion du restaurant dénommé « [Etablissement 2] » à [Localité 1].
Sur la clause pénale, DCAO rappelle l'article 10 du contrat de prestation et par conséquent demande à ce que soit facturée une somme égale à 15% du montant total de la commande qui a été passée, soit 6 010.20 x 15% = 901,53 €.
Sur la demande de dommages et intérêts, justifiée par une résistance abusive, DCAO rappelle l'article 1231-1 du Code civil et le fait que la SAS LO était informée de la situation compliquée de DCAO si les factures n'étaient pas réglées, ceci ayant un impact préjudiciable sur sa trésorerie.
Sur la transmission d'informations confidentielles à des tiers, DCAO indique n'avoir jamais communiqué d'informations confidentielles à des tiers et n'a commis aucun manquement à son devoir de confidentialité. Ainsi, dans la plainte déposée par M. [Y] on ne peut y lire ni infraction, ni la personne visée. De surcroit, la dirigeante de la société DCAO n'a jamais été questionnée au titre de cette plainte.
En réalité, la SAS LO essaie de prendre tous les prétextes pour ne pas régler ce qu'elle doit, ce qui établit une résistance fautive et abusive.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens, DCAO sollicite que lui soit octroyée la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que la condamnation solidaire de la SAS LO aux entiers dépens, en ce compris les factures de Maître [I] commissaire de justice.
En conséquence, DCAO demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1343-2 du Code civil,
Vu l'article L441-10 du Code de commerce,
Vu les pièces versées au débat,
* DECLARER la demande de DCAO recevable et bien fondée ;
En conséquence,
* CONDAMNER la SAS LO à payer à DCAO la somme de 6 010,20 € en principal, augmentée d'une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d'intérêt légal au jour du jugement à intervenir, outre capitalisation par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ;
* CONDAMNER la SAS LO à payer à DCAO la somme de 200 € au titre des frais de recouvrement;
* CONDAMNER la SAS LO à payer à DCAO la somme de 901,53 € au titre de la clause pénale ;
* CONDAMNER la SAS LO à payer à DCAO la somme de 3 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
* DEBOUTER la SAS LO de l'intégralité de ses prétentions, toutes infondées ;
* CONDAMNER la SAS LO à payer à DCAO la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les factures de Me [I], Commissaire de Justice, des 19/09/2024, 15/10/2024 et 18/10/2024.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur la recevabilité de l'assignation de payer :
L'assignation faite par la SAS DCAO à l'encontre de la SAS LO, délivrée le 14/10/2024, a été réalisée dans les formes et le délai conformément aux articles 54, 55 et 56 du Code de la procédure civile.
Sur le fondement des demandes de la SAS LO à l'encontre de la SAS DCAO :
La SAS LO indique qu'il n'y a aucune précision et justification de prestations concernant les factures demandées par DCAO, et que cette dernière ne lui a apporté aucune aide ou soutien conséquent. Pourtant, DCAO apporte la preuve de la réalité des prestations effectuées, s'appuyant notamment sur un contrat et un devis accepté le 09/02/2024. De plus, DCAO justifie les diverses prestations administratives du 04/03/2024 au 18/07/2024 avec le descriptif des diligences, le détail en heures à travers des échanges : mise en place d'un découvert autorisé, mise en relation avec un expert-comptable, démarches auprès du réseau initiative, consultation d'un courtier pour le rachat du fonds de commerce, gestion de l'arrêt maladie de la directrice générale… et a même reçu pour cela des remerciements de la part de M. [Y].
Ces échanges établissent la réalité des prestations de services et justifient donc l'émission des 5 factures. Aussi l'assignation de la SAS LO par DCAO, pour le paiement de la somme en principal de 6 010.20 € pour une prestation de service, est-elle fondée et recevable.
Sur le paiement de la somme due en principal, DCAO, ayant apporté la preuve de la réalisation des prestations, il lui sera fait droit d'être payée du montant total des factures, soit 6 010,20€ TTC.
Sur les intérêts de retard et les frais de recouvrement, les factures n'ayant pas été réglées à l'échéance convenue par la SAS LO, une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d'intérêt légal, outre une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 € par facture impayée, sera accordée.
Sur la clause pénale, l'article 10 du contrat de prestation signé le 09/02/2024 prévoit que soit attribuée une somme égale à 15% du montant total de la commande qui a été passée, soit 6 010.20 x 15% = 901,53 €. Il sera fait droit à cette demande.
Sur la demande de dommages et intérêts, justifiée par une résistance abusive, DCAO ne fait pas la preuve de la résistance abusive de la société LO. Il ne sera donc pas fait droit à sa demande.
Sur la divulgation de renseignements confidentiels à des tiers, et l'infraction au devoir de confidentialité, la SAS LO indique que DCAO a profité des renseignements confidentiels qu'elle détenait pour procéder à une saisie conservatoire. Or, la plainte déposée par M. [Y] ne fait apparaître ni infraction, ni la personne visée. Il ne sera donc pas donné suite à cette demande.
Sur l'article 700 du CPC et les dépens :
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société DCAO, les frais irrépétibles qu'elle a dû engager pour la défense de ses droits, la société DCAO sera condamnée à lui verser la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du CPC.
La SAS LO qui succombe, sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, le tribunal de commerce d'Annecy,
DECLARE l'assignation de la SAS DCAO CONSULTING envers la SAS LO recevable ;
CONDAMNE la SAS LO à payer à la SAS DCAO CONSULTING la somme de 6 010,20 € en principal, augmentée d'une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du présent jugement, outre capitalisation par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ;
CONDAMNE la SAS LO à payer à la SAS DCAO CONSULTING la somme de 200 € au titre des frais de recouvrement ;
CONDAMNE la SAS LO à payer à la SAS DCAO CONSULTING la somme de 901,53 € au titre de la clause pénale ;
DEBOUTE la SAS DCAO CONSULTING de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
DEBOUTE la SAS LO de sa demande de dommages et intérêts à titre de réparation pour divulgation de renseignements confidentiels à des tiers, et infraction au devoir de confidentialité ;
CONDAMNE la SAS LO à payer à la SAS DCAO CONSULTING la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les factures de Me [I], Commissaire de Justice, des 19/09/2024, 15/10/2024 et 18/10/2024.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.