Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS
N° RG 26/00546 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GZFW
Ordonnance du 02 Octobre 2026
Madame Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Nadège DUFORT, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :
A la requête de :
M. LE PREFET DE LA HAUTE VIENNE
Préfecture de la Haute-Vienne
[Adresse 1]
[Localité 2]
en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;
Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions de l’article L 3213-1 du code de la santé publique de :
Monsieur [V] [G], né le 11 Janvier 1993 à [Localité 4], détenu à la Maison d’arrêt de [Localité 4], [Adresse 2]
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 5] ;
Défendeur ; non comparant ;
Représenté par Me Valérie ASTIER, avocat du Barreau de LIMOGES.
* * * * *
Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE PREFET DE LA HAUTE VIENNE en date du 25 Septembre 2026.
Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 01 Octobre 2026 à Monsieur [V] [G], Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne, Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], Madame le Procureur de la République et Me Valérie ASTIER.
* * * * *
A notre audience publique du 01 Octobre 2026, Monsieur [V] [G] n’est pas comparant, n’ayant pas souhaité se présenter devant le juge ;
Me Valérie ASTIER représente Monsieur [V] [G] et a été entendue en ses observations.
Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, conclut au maintien en hospitalisation sous contrainte.
Le prononcé de la décision a été renvoyé au 02 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
SUR QUOI,
Vu la loi 2011 - 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Vu les certificats médicaux versés au dossier ;
Monsieur [V] [G] fait l’objet d’un arrêté du Préfet de la Haute-Vienne portant admission en soins psychiatriques sans consentement au C.H. [Etablissement 1] le 21 septembre 2026 sur la base du certificat médical du 21 septembre 2026 établi par le docteur [C], officiant au centre hospitalier de [Etablissement 2], qui fait état d’une désorganisation psychique, de troubles du comportement depuis quelques jours, d’idées délirantes, des attitudes d’écoute, des sensations de citernes d’eau déversée sur lui, d’une nécessité d’un traitement immédiat sous surveillance constante.
L’avis de saisine du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 25 septembre 2026 mentionne que Monsieur [G] est détenu à la maison d’arrêt de [Localité 4] ; qu’il a des antécédents de dépression sur troubles de la personnalité ; que depuis le dernier certificat, le patient a pu être détaché, il se montre calme et sans agressivité ; il est noté cependant encore des bizarreries ; que l’épisode semble en lien avec la consommation de cannabis ; que la surveillance constante doit se poursuive.
Le docteur [F] [Q] considère donc que les soins psychiatriques sans consentement, sous la forme de l’hospitalisation complète, restent nécessaires.
Me Valérie ASTIER ne soulève aucune irrégularité de procédure et demande la mainlevée de la mesure dès lors que Monsieur [G], qu’elle a eu au téléphone, lui a indiqué qu’il voulait revenir à son domicile ou en détention.
Cependant, au vu des certificats médicaux régulièrement établis dans le cadre de la procédure d’hospitalisation complète et des éléments recueillis à l’audience, la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte apparaît nécessaire.
Il convient donc d’en autoriser la poursuite.
Il n’y a donc pas lieu d’en ordonner la mainlevée.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort
AUTORISONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [V] [G] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 5].
DISONS n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [V] [G] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 5].
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
La présente ordonnance a été notifiée le 02 Octobre 2026 par le greffier par voie électronique à :
* Monsieur [V] [G] via le service des admissions du CH [Etablissement 1] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] ;
* Madame le Procureur de la République ;
* Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne.
Et par RPVA à Me Valérie ASTIER, avocat au Barreau de Limoges.
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