Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 25/00941
SP
ORIGINE : DECISION du Juge des contentieux de la protection de CAEN en date du 18 Février 2025
RG n° 24/02376
COUR D'APPEL DE CAEN
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRÊT DU 03 SEPTEMBRE 2026
APPELANTE :
Madame [Y] [K] [P] [C]
née le 26 Mars 1974 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée et assistée de Me Céline SAUTREUIL, avocat au barreau de CAEN
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-14118-2025-03799 du 22/10/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CAEN)
INTIMEE :
S.A. PARTELIOS HABITAT
N° SIRET : 626 150 106
[Adresse 2]
[Localité 3]
prise en la personne de son représentant légal
Représentée et assistée de Me Laurie TRIAULAIRE, substituée par Me Sébastien RIVALAN, avocats au barreau de CAEN
DEBATS : A l'audience publique du 11 mai 2026, sans opposition du ou des avocats, Mme LOUGUET, Conseillère, a entendu seule les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme LE GALL, greffière
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme MEURANT, Présidente de chambre,
Mme COURTADE, Conseillère,
Mme LOUGUET, Conseillère,
ARRET prononcé publiquement le 03 septembre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme MEURANT, présidente, et Mme LE GALL, greffière
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte sous seing privé du 25 avril 2018, la SA Partelios habitat a donné à bail à Mme [Y] [C] un logement situé [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel de 686,43 euros, outre 29 euros de provisions pour charges.
Par acte de commissaire de justice du 23 janvier 2024, la SA Partelios habitat a fait signifier à Mme [C] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2.303,82 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par notification électronique du 25 janvier 2024, la SA Partelios habitat a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte de commissaire de justice du 05 juin 2024, la SA Partelios habitat a fait assigner Mme [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner son expulsion, la voir condamner à payer différentes sommes au titre des loyers et charges impayés, de l'indemnité d'occupation, de dommages et intérêts pour résistance abusive, des frais irrépétibles et des dépens.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture du Calvados le 06 juin 2024.
Par jugement réputé contradictoire du 18 février 2025, le magistrat a :
- déclaré recevable la demande de la SA Partelios habitat aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire ;
- constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 25 avril 2018 entre la SA Partelios habitat d'une part, et Mme [C] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 1], sont réunies à la date du 24 mars 2024 ;
- constaté la résiliation du bail à compter de cette date ;
- ordonné, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Mme [C] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
- fixé le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Mme [C] à compter du 24 mars 2024, date de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi ;
- condamné Mme [C] à payer à la SA Partelios habitat la somme de 10.733,02 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 13 décembre 2024, échéance de novembre 2024 incluse ;
- condamné Mme [C] à payer à la SA Partelios habitat une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux loués ;
- débouté la SA Partelios habitat de sa demande de dommages et intérêts ;
- condamné Mme [C] aux dépens de l'instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 23 janvier 2024, et le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, et de la saisine de la CCAPEX ;
- débouté la SA Partelios habitat de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rappelé que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit;
- dit que copie de la présente décision sera communiquée à la Préfecture du Calvados.
Par déclaration du 18 avril 2025, Mme [C] a interjeté appel de cette décision la critiquant en toutes ses dispositions hormis celles par lesquelles elle a été condamnée à prendre en charge les dépens de l'instance et la société Partelios habitat a été déboutée de ses demandes de dommages et intérêts et de frais irrépétibles.
Par décision du 04 juin 2025, la commission de surendettement des particuliers du Calvados a déclaré le dossier de surendettement de Mme [C] recevable et l'a orienté vers des mesures imposées.
Par jugement du 07 octobre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen a prononcé la suspension des mesures d'expulsion engagées par la SA Partelios habitat à l'encontre de Mme [C] pour une durée maximale de 2 ans et selon les cas, jusqu'à l'approbation d'un plan conventionnel de redressement, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L733-1, L733-4, L733-7 et L741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de redressement personnel avec liquidation judiciaire.
Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 03 avril 2026, Mme [C] demande à la cour de :
- infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Caen le 18 février 2025 en ce qu'il a :
* déclaré recevable la demande de la société Partelios habitat aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire,
* constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 25 avril 2018 entre la société SA Partelios habitat d'une part, et Mme [C] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 1], sont réunies à la date du 24 mars 2024,
* constaté la résiliation du bail à compter de cette date,
* ordonné, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Mme [C] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
* fixé le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Mme [C] à compter du 24 mars 2024, date de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi,
* condamné Mme [C] à payer à la SA Partelios habitat la somme de 10.733,02 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 13 décembre 2024, échéance de novembre 2024 incluse,
* condamné Mme [C] à payer la SA Partelios habitat une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux loués,
* condamné Mme [C] aux dépens de l'instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 23 janvier 2024, et le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, et de la saisine de la CCAPEX,
* rappelé que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit,
Statuant à nouveau :
- octroyer un délai de paiement à Mme [C] sur un délai de deux ans,
- ordonner que les paiements soient imputés en priorité sur le capital,
- statuer ce que droit sur les dépens.
Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 17 octobre 2025, la SA Partelios habitat demande à la cour de :
A titre principal :
- débouter Mme [C] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions;
- confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Caen le 18 février 2025, sauf à actualiser le montant de la dette locative de Mme [C] à la somme de 14.112,96 euros selon décompte arrêté au 30 août 2025 ;
En tout état de cause,
- condamner Mme [C] au paiement d'une indemnité de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 08 avril 2026.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures précitées conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
La cour relève que les dispositions appelées du jugement ne font en réalité l'objet d'aucune demande contraire ni d'aucune critique, Mme [C] sollicitant simplement des délais de paiement et l'imputation de ses règlements en priorité sur le capital au visa de l'article 1345-5 du code civil, et la société Partelios habitat réclamant une actualisation du montant de la dette locative arrêtée au 30 août 2025. Dès lors, les dispositions appelées du jugement autres que celle relative à la condamnation de Mme [C] au règlement de l'arriéré locatif sont d'ores et déjà confirmées.
Sur le montant actualisé de la dette de Mme [C]
Il ressort du décompte produit par le bailleur, non contesté par Mme [C], que cette dernière est redevable envers la société Partelios habitat de la somme de 14.112,96 euros arrêtée au 30 août 2025, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus.
Par conséquent, il convient de condamner Mme [C] au paiement de cette somme actualisée, le jugement étant infirmé de ce chef au vu de l'évolution du litige.
Sur l'octroi de délais de paiement et l'imputation des règlements en priorité sur le capital
L'article 1345-5 du code civil dispose :
'Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.'
En l'espèce, Mme [C] fait l'objet d'une procédure de surendettement qui a pour finalité de déterminer sa capacité à rembourser ses dettes ou la possibilité de lui accorder un effacement de celles-ci, et emporte, en application de l'article L722-5 du code de la consommation, interdiction pour elle de payer une créance autre qu'alimentaire durant l'analyse de sa situation.
En outre, la mensualité de remboursement retenue par la commission de surendettement à hauteur de 455 euros, qui est contestée par Mme [C] comme étant trop élevée en raison de l'absence de prise en compte de la charge de son fils aîné, ne permet déjà pas de régler l'intégralité de la dette locative dans le délai légal de 24 mois, le plan de désendettement envisagé prévoyant pour ce faire un délai de 50 mois.
Au regard de ces éléments, il convient de débouter Mme [C] de ses demandes de délais de paiement sur 24 mois et d'imputation de ses règlements en priorité sur le capital.
Sur les mesures accessoires
Mme [C], partie perdante, est condamnée aux dépens d'appel et à régler à la société Partelios habitat la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire et par mise à disposition,
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions appelées, sauf celle ayant condamné Mme [Y] [C] à payer à la SA Partelios habitat la somme de 10.733,02 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 13 décembre 2024, échéance de novembre 2024 incluse ;
Statuant à nouveau du chef infirmé au vu de l'évolution du litige et y ajoutant,
Condamne Mme [Y] [C] à payer à la SA Partelios habitat la somme de 14.112,96 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 30 août 2025 ;
Déboute Mme [Y] [C] de ses demandes de délais de paiement et d'imputation de ses règlements en priorité sur le capital ;
Condamne Mme [Y] [C] à régler à la SA Partelios habitat la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [Y] [C] aux dépens d'appel,
Déboute les parties de leur demandes plus amples ou contraires.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
N. LE GALL B. MEURANT